Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
Décisions
[…] Ne commet donc aucune erreur de droit le juge des référés qui refuse de retenir l'éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente comme circonstance de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir. […] 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau sa demande de permis de démolir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
[…] La société Highway France Logistics 8 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en conformité son établissement exploité sur la commune de Grand-Couronne avec les prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
[…] 3. Le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué au motif que les requérants se bornaient à se prévaloir, non de l'atteinte grave et immédiate que l'exécution de cet arrêté porterait à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre, mais du seul risque d'atteinte à l'intérêt général qu'emporterait l'annulation de la décision attaquée. En écartant ainsi, par principe, la possibilité pour les requérants de se prévaloir de l'existence d'un motif d'intérêt général pour établir l'urgence à suspendre l'arrêté attaqué, le juge des référés a entaché ses ordonnances d'une erreur de droit et celles-ci doivent, pour ce motif, être annulées.
[…] B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 12-2023 du 20 juin 2023 par lequel le maire de Is-en-Bassigny a rétabli la circulation en double sens dans la rue du Gué. […] Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés du tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 4 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois de l'établissement situé 5 rue pasteur à Lyon 7ème et qu'il gère sous l'enseigne « K Lounge ». […] L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […]
[…] par M e Riche ; l'ASSOCIATION SAPA demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 26 juillet 2010 par lequel le préfet du Nord lui a retiré son agrément qualité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; […]
[…] Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées mécaniques de Megève. […] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Considérant que, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, le requérant ne fait état que du risque d'être renvoyé au Maroc, dont il est le ressortissant et où il n'aurait plus aucune attache réelle ; que de tels effets seraient exclusivement ceux de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté en l'informant qu'il pourra d'office être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; […]
[…] Considérant que, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué, le requérant ne fait état que du risque d'être renvoyé au Maroc, dont il est le ressortissant et où il n'aurait plus aucune attache réelle ; que de tels effets seraient exclusivement ceux de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté en l'informant qu'il pourra d'office être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; […]
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. Y fait valoir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, […] que le requérant a introduit un recours en annulation de l'arrêté du 3 octobre 2013, enregistré le 10 octobre 2013, que l'exécution de la mesure d'éloignement étant d'ores et déjà suspendue, le requérant ne justifie pas de l'urgence de l'affaire et il y a lieu par suite de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision en date du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d'examiner si l'impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative comme remplie, en ces termes : "7. […] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour estimer que la condition d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 mai 2022 n'était pas établie, alors qu'était invoqué le risque de destruction d'espèces protégées, […]
Lire la suite…En matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher d'avancer les travaux pour pouvoir prétendre qu'il n'y a plus urgence, ensuite, quand le référé suspension se pointe à l'horizon. […] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour estimer que la condition d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 mai 2022 n'était pas établie, alors qu'était invoqué le risque de destruction d'espèces protégées, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé que, eu égard à l'état d'avancement des travaux, […]
Lire la suite…En matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher d'avancer les travaux pour pouvoir prétendre qu'il n'y a plus urgence, ensuite, quand le référé suspension se pointe à l'horizon. […] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour estimer que la condition d'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 30 mai 2022 n'était pas établie, alors qu'était invoqué le risque de destruction d'espèces protégées, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a relevé que, eu égard à l'état d'avancement des travaux, […]
Lire la suite…Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un préfet a délivré à une société une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre d'un projet de restructuration. Une association a contesté cette décision devant le juge administratif. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 16 novembre 2022, rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision lorsque deux conditions sont remplies : que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. […] Si la commune de Châteauneuf-Grasse et les sociétés requérantes soutenaient qu'il y avait urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral en raison notamment de la volonté de créer des logements sociaux ainsi qu'un centre de santé, le tribunal a jugé que cette condition n'était pas remplie. […] Il a considéré que l'arrêté, […]
Lire la suite…Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.Un préfet a délivré à une société une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre d'un projet de restructuration. […] Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 16 novembre 2022, rejeté la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. […] Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 8 avril 2024 (requête n° 469526), annule l'ordonnance du juge des référés. […]
Lire la suite…Toutefois, l'arrêté du premier adjoint a indiqué que la réalisation des travaux doit être différée jusqu'à l'obtention de la dérogation « espèces protégées » prévue par le code de l'environnement. […] la société requérante a demandé au juge des référés de suspendre cette condition du permis de construire afin de pouvoir commencer immédiatement les travaux. […] Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du premier adjoint au maire de Courmelles, en tant qu'il s'oppose au démarrage des travaux autorisés, […] le jurisprudence administrative souligne que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, […]
Lire la suite…pris en compte, ou plutôt ne pas être pris en compte, pour apprécier s'il existe une urgence à suspendre une autorisation environnementale dans le cadre d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA). […] En l'espèce, le préfet de la Moselle avait délivré à la société Solucane un arrêté d'autorisation pour l'exploitation d'une plateforme de transit de déchets sur le territoire de la commune de Phalsbourg. Les requérants avaient alors demandé au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. […] Saisi de la contestation de cette ordonnance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article 45 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Les salles de danse et salles de jeux, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir de public que dans les conditions prévues au présent article : 1° Les salles de danse et les salles de jeux autres que celles mentionnées au 2° ne peuvent accueillir de public ; 2° Les salles …
Article L221-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Article R533-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article R511-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.
Article 5-1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, […] avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Urgence à suspendre la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Urgence justifiant la suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Urgence et légalité de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence de la situation administrative
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Éléments sérieux justifiant la suspension