Condition d'urgence présumée
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, qu'eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, […] qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était présumée remplie, […]
La condition d'urgence posée pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'une demande de suspension d'une décision accordant un permis d'aménager au sens de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme.
[…] - la condition d'urgence, présumée en l'espèce dès lors qu'elle séjournait jusqu'alors régulièrement sur le territoire en tant que mineure, est en tout état de cause remplie dès lors qu'elle est désormais dans l'impossibilité de commencer son contrat en alternance, ce qui l'empêchera de valider son brevet de technicien supérieur ; […] Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document justifiant de la régularité de son séjour la place dans une situation précaire ; […] Il y a donc lieu de regarder la condition d'urgence, présumée en l'espèce s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, ainsi que celle de l'utilité de l'obtention d'un document provisoire de séjour, toutes deux exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, comme remplies. […]
[…] — la condition d'urgence, présumée en matière de renouvellement de titre de séjour, est remplie ; […] 2. Il résulte toutefois des pièces produites en défense par le préfet de l'Isère que ce dernier lui a délivré un tel rendez-vous pour le 29 novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. B à fin d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu, dès lors de statuer sur celles-ci. […] 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (…) ». […]
[…] - la mesure sollicitée est utile dès lors que les dysfonctionnements du site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) entrainent l'impossibilité pour elle de faire examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et de bénéficier d'un récépissé dans l'attente de l'instruction de son dossier, alors même qu'elle remplit les conditions pour se faire délivrer le titre demandé ; […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
[…] - la condition d'urgence, présumée remplie, est satisfaite dès lors qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu'il s'expose à l'interruption de son activité professionnelle et à l'impossibilité de débuter un nouveau contrat de travail, qu'il risque de perdre l'accès à ses droits sociaux et que la continuité de ses travaux de recherche est gravement compromise ; […] Dans ces conditions, le requérant justifie des conditions d'urgence et d'utilité à se voir délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
[…] - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un renouvellement et compte tenu de sa situation personnelle ; […] Il y a donc lieu de regarder la condition d'urgence, présumée en l'espèce s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, ainsi que celle de l'utilité de l'obtention d'un rendez-vous en préfecture, toutes deux exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, comme remplies. […]
pendant 7 jours
Commentaires
du projet envisagé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était présumée remplie, dès lors que la société requérante ne faisait pas état de la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet, doit être écarté ; […] DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DE PERMIS DE CONSTRUIRE. – RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. […] L. 521-1 DU CJA) – DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE – CONDITION D'URGENCE PRÉSUMÉE SATISFAITE – EXISTENCE [RJ1], […]
Lire la suite…[…] naturellement et donc qu'il comporte de très nombreux autres volets) : d'une manière générale, pour accélérer le traitement des requêtes devant la juridiction administrative : – suppression de la condition de détention du grade de premier conseiller pour […] avec là encore des ajustements pour les contentieux des décisions individuelles requises soit pour la réalisation de projets nécessitant l'implantation d'un ouvrage hydraulique à vocation agricole soit pour la protection de l'environnement (ICPE) relatives à l'élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, […] condition […] d'urgence présumée pour les référés suspension ; délai d'un mois pour se prononcer.
Lire la suite…Une telle présomption d'urgence s'applique-t-elle encore lorsqu'à la date à laquelle le juge des référés statue, l'étranger ayant fait l'objet de la mesure d'expulsion a déjà été éloigné du territoire ? Telle est l'unique question que pose l'affaire qui vient d'être appelée, et à laquelle nous allons vous proposer de répondre par la négative. Pour vous en convaincre, il convient au préalable de revenir brièvement sur la teneur de la condition d'urgence en référé-liberté et, du même coup, sur la ratio legis de la présomption d'urgence reconnue par votre décision S M.... 1. […] Rappelons que depuis l'ordonnance Commune de Pertuis du 28 février 2003 (n° 254411, A) de votre juge des référés, […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à l'abri dans des hébergements d'urgence de toute personne en situation de détresse sans restriction par les préfets. […] Comme l'a justement rappelé Madame la députée, l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». […] L'inconditionnalité de l'accueil est un principe fondamental de l'hébergement d'urgence : la loi n'impose aucune condition à l'hébergement d'une personne sans abri en situation de détresse. […]
Lire la suite…[…] pour certaines, penalisantes pour les patients lorsqu'elles concernent des medicaments d'urgence. […] Bernard Charles demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales si une modification du decret cite est envisageable afin de permettre sinon une rationalisation des procedures d'agrement actuelles, du moins la mise en place d'une procedure specifique aux medicaments d'urgence. […] Sur cette base et dans les conditions precisees par le decret no 94-568 du 8 juillet 1994, […] des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) pour des medicaments destines a traiter des pathologies graves en l'absence d'alternative therapeutique des lors que leur efficacite est fortement presumee, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur les remises à la rue de personnes en hébergement d'urgence. Pendant la crise sanitaire, […] afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par la COVID-19, ou dont l'infection est présumée mais dont l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation. […] Le 28 avril 2021, la ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont signé une instruction pour protéger les populations précaires et vulnérables, tout en préparant une reprise progressive des procédures d'expulsion à l'issue de la trêve hivernale, sous conditions. […]
Lire la suite…Il s'en déduirait que l'urgence est nécessairement incluse dans l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, car « il y a nécessairement urgence à faire cesser une telle atteinte », qu'« elle s'apprécie donc au regard des données particulières de chaque espèce et ne peut, dès lors, être présumée in abstracto » 6 . […] D'abord, force est de constater que le texte de l'article L. 521-2 fait bien de l'urgence une condition autonome et distincte des autres conditions du référé-liberté. […] Ensuite, l'interprétation finaliste de l'urgence retenue par votre jurisprudence ne prive pas, bien au contraire, cette condition de toute consistance propre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Article 14-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Article 10 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […]
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article D6124-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence. […]
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article R6123-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
[…] 1° Les conditions dans lesquelles les membres des équipes des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), et notamment à la régulation médicale et au fonctionnement de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence ;
Article R6123-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : […]
Article 4 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.
Article 6 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
I. - Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, […]
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence de la situation administrative
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence
- Urgence
- Condition d'urgence non satisfaite
- Condition d'urgence non remplie
- Urgence à statuer
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence du litige
- Absence de justification d'urgence
- Défaut d'urgence
- Urgence de la demande
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence de la mesure
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence et préjudice grave et irréparable