Droit à l'assignation à résidence
Décisions
Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il résulte de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger, ce qui exclut le recueil du passeport après la décision Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement
[…] – la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que le formulaire d'information sur les droits et obligations des étrangers assignés à résidence ne mentionne pas la qualité de son signataire ;
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 » ;
[…] Par des arrêtés du14 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé à leur encontre des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence. Par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 septembre 2021, les arrêtés du 14 septembre 2021 portant assignation à résidence ont été annulés au motif que ces décisions, fondées sur les dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] – les arrêtés du 4 mai 2018 méconnaissent les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que le formulaire d'information sur les droits et obligations des étrangers assignés à résidence ne mentionne pas la qualité de son signataire ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0707880, en date du 11 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône du 25 août 2007 rejetant sa demande d'assignation à résidence ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui notifier une assignation à résidence avec droit au travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que :
[…] – le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'en vertu de l'article L. 744-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence peut être prononcée même si le délai de départ volontaire n'est pas encore expiré ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'assignation à résidence est motivée (…) » et qu'aux termes de l'article L. 561-2 de ce code, […] alors, en particulier, que l'article 5 de cet arrêté n'impose pas de manière absolue à M. B… D… de parcourir deux fois par semaine les trente kilomètres qui séparent sa résidence des locaux de la direction zonale de la police aux frontières, situés à Lille, mais qu'il lui ouvre la faculté de faire connaître toute situation de force majeure qui ferait obstacle à ce qu'il se soumette à cette obligation ;
[…] – il est entaché d'une omission à statuer dès lors que le premier juge n'a pas répondu à son moyen selon lequel l'assignation à résidence méconnaît les garanties prévues par l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne s'est vu notifier aucun élément pendant la durée de sa retenue ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État renvoie une question prioritaire de constitutionnalité sur le prolongement des assignations à résidence au-delà d'un an. > Lire l'ordonnance L'Essentiel : La loi du 19 décembre 2016 a prévu un dispositif particulier, plus restrictif, pour le renouvellement des assignations à résidence prononcées sur le fondement de l'état d'urgence ayant duré plus d'un an. […] La législation de l'état d'urgence permet notamment d'assigner des personnes à résidence lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles constituent des menaces pour la sécurité et l'ordre publics. […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 03813 sous le titre « « Assignation à résidence » des habitants des zones rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] C'est quinze fois plus que les accidents de la route. […] Toutefois, le droit actuel continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas promulguée. […]
Lire la suite…Toutefois, le droit actuel continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas promulguée. En particulier, l'actuel article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE.
Lire la suite…Le Conseil d'État transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative aux modalités d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion > Lire la décision L'Essentiel : • L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit, à la dernière phrase du huitième alinéa, une dérogation à la durée maximale de six mois prévue pour l'assignation à résidence d'un étranger autorisé à se maintenir provisoirement sur le territoire français et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État confirme la suspension de deux prolongations d'assignations à résidence. > Lire l'ordonnance n°411587 > Lire l'ordonnance n°411588 L'Essentiel : M. et Mme H. ont été assignés à résidence le 23 décembre 2015. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le régime d'assignation à résidence. […] , a examiné en urgence sept affaires d'assignations à résidence prononcées à l'occasion de la COP 21. […] Il a estimé qu'un recours contre une assignation à résidence justifie en principe que le juge des référés se prononce en urgence, dans le cadre de la procédure de référé-liberté. […]
Lire la suite…Pendant la procédure de détermination de l'Etat membre responsable, le demandeur peut désormais être assigné à résidence, dans des conditions exhaustivement fixées à l'article L. 742-2 du CESEDA, et propres, donc, à cette procédure. Dans ce cadre, l'assignation à résidence peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. […] L'article L. 742-4 prévoit que le demandeur d'asile peut alors être placé en rétention selon les conditions de droit commun prévues par l'article L. 551-1, ou assigné à résidence, […]
Lire la suite…La loi prévoit des sanctions en cas de méconnaissance de la mesure d'assignation à résidence. Si l'étranger n'a pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou, […] il est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans 9 . […] (Expulsion en urgence absolue). 24 Article R. 522-8 du CESEDA. 25 Article L. 521-2 du CESEDA. 7 cas, la personne objet de l'assignation à résidence de droit commun bénéficie d'une autorisation de travail 26 . […] CESEDA au motif que cet article, qui ne fixe pas de limite de durée à l'assignation à résidence qui peut être prononcée sur son fondement et laisse à l'administration le libre choix du lieu d'assignation à résidence, […]
Lire la suite…Comme vous le savez, les articles L. 561-1 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) distinguent deux régimes d'assignation à résidence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article 113-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 142-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article L523-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L. 521-2. […]
- Demande d'assignation à résidence
- Demande d'assignation à résidence judiciaire
- Conditions d'assignation à résidence
- Possibilité d'assignation à résidence
- Illégalité de l'assignation à résidence
- Demande subsidiaire d'assignation à résidence
- Assignation à résidence
- Conditions d'assignation à résidence non remplies
- Demande de placement sous assignation à résidence
- Disproportion de l'assignation à résidence
- Illégalité de l'arrêté d'assignation à résidence
- Illégalité de la décision d'assignation à résidence
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'assignation à résidence
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence
- Demande de remise en liberté ou d'assignation à résidence
- Insuffisance de motivation de l'assignation à résidence
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
- Mesures de sécurité mises en place
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l'intérieur d'en modifier les modalités pour préserver la vie familiale et l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressée. > Lire l'ordonnance Sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, […] le juge des référés a donc estimé que l'assignation à résidence ne portait pas, dans son principe, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de l'intéressée. Le juge des référés a ensuite examiné les modalités de l'assignation au regard du droit au respect de la vie familiale et de l'intérêt supérieur des trois jeunes enfants de l'intéressée, […]
Lire la suite…