Demande d'assignation à résidence
Décisions
La demande d'assignation à résidence doit être refusée en l'absence de passeport et de garanties de représentation
[…] Vu l'ordonnance du 17 mars 2017 à 15H27 du juge des libertés et de la détention de Toulouse, ayant rejeté la demande d'assignation à résidence d'Armand GAXHA. […] L'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que “l'étranger qui demande, hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15, qu'il soit mis fin à la rétention, saisit le juge de libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge”. […] En conséquence, il n'offre pas des garanties de représentation effectives pour bénéficier d'une assignation à résidence et la décision dont appel doit être confirmée.
[…] L'étranger qui ne peut retourner dans son pays d'origine, où sa famille a été exterminée, et qui, ayant tenté sans succès d'être accueilli dans huit autres pays, n'a pas reçu de réponse administrative à sa demande d'assignation à résidence en France, apporte la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de se conformer à l'article L 541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. […]
[…] du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond L'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien, telle qu'elle est prévue à l'article L. 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aide juridictionnelle totale en demande […] Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
[…] qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel […] Qu'enfin, sa présence sur le territoire français le 4 octobre et sa demande d'asile formée le même jour démontrent suffisamment qu'il se trouve dans le cadre de l'article 8 de la directive dite « retour » et qu'un éloignement coercitif avec privation de liberté s'impose, Omer X… refusant manifestement de quitter la France de son plein gré ; Que, dès lors, et bien qu'il soit titulaire d'un passeport, il ne peut être fait droit à sa demande d'assignation à résidence, le risque de fuite étant manifestement important » ;
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ; […] Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
[…] Sur la demande d'assignation à résidence : […] Il est cependant dépourvu de passeport, ayant indiqué à l'audience qu'il avait fait une demande de passeport qui était en cours au consulat de Tunisie. Ainsi, il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L552-4 du CESEDA, en l'espèce la remise de son passeport.
[…] Sur la demande d'assignation à résidence : […] Ainsi, s'il remplit une partie des conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L552-4 du CESEDA, en l'espèce la remise de son passeport, il ne fournit par ailleurs pas de garanties de représentation effectives compte tenu de l'incertitude de son hébergement.
[…] 2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte; […] 2) – Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
[…] de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre. […] Sur la demande d'assignation à résidence […] Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
pendant 7 jours
Commentaires
Placé en rétention à sa sortie de prison, il sollicitait son assignation à résidence, invoquant sa situation familiale. Le préfet demandait une seconde prolongation de la rétention, faisant valoir l'existence de perspectives concrètes d'éloignement et une menace pour l'ordre public. Le juge des libertés et de la détention, […] a fait droit à la requête préfectorale et ordonné un maintien en rétention de trente jours. […] La décision soulève la question de savoir dans quelle mesure le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de rétention, peut écarter une demande d'assignation à résidence au regard des conditions légales et des circonstances de l'espèce. […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial Civil - Personnes et famille/patrimoine 15/06/2016 L'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger contribuant à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur ne peut être refusée pour absence de validité d'un document d'identité. […] et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du [même] code", l'ordonnance énonce qu'en […] Les juges du droit concluent qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé. […]
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Lire la suite…Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine 15/06/2016 L'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger contribuant à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur ne peut être refusée pour absence de validité d'un document d'identité. […] et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du [même] code", l'ordonnance énonce qu'en […] Les juges du droit concluent qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, […]
Article R561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre unique
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Article D32-10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
L'ordonnance de placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique mentionnée à l'article 142-6-1 précise le domicile ou la résidence dans lesquels l'assignation de la personne est envisagée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne, en cas de faisabilité technique, sera autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Article D32-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.