Urgence liée à la situation de séjour
Décisions
[…] — l'urgence est constituée s'agissant d'un refus de renouvellement et compte tenu des conséquences immédiates de la décision sur son accès à des ressources et des soins ; — la légalité de l'arrêté est entachée d'un doute sérieux en raison de l'incompétence de son auteur, de son insuffisante motivation, d'une erreur de droit du préfet qui s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas examiné sa situation personnelle, d'une méconnaissance des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention et d'une illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] *elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'autorité consulaire s'est crue en situation de compétence liée au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est contentée de constater que Madame A était âgée de plus de dix-neuf au jour du dépôt de sa demande de visa ; […] — la condition d'urgence n'est pas remplie :
[…] L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B… soutient qu'il peut se prévaloir d'une présomption dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, que le refus en cause le fait basculer dans l'irrégularité, enfin qu'il ne pourra pas conserver son emploi sans document l'autorisant à travailler, et ne pourra pas subvenir à ses besoins. […] Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B… n'a pas respecté les obligations liées au visa saisonnier qui lui a été délivré, puisqu'il s'est maintenu en France alors qu'il devait conserver sa résidence habituelle dans son pays d'origine. […]
[…] Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous quarante-huit heures, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, et de traiter au plus vite sa demande, M me A B fait valoir que l'absence de délivrance d'un récépissé, et le renouvellement de son titre de séjour, […] En outre, pour regrettable que soit la situation de M me A B, liée au délai de traitement de sa demande, les éléments dont elle fait état ne permettent pas d'établir qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […]
[…] En ce qui concerne l'urgence : […] Il résulte de ces dispositions que, d'une part, c'est l'autorité diplomatique et consulaire qui est l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande présentée par un étranger qui réside hors de France tendant à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-recherche ». D'autre part, […] le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France est alors en situation de compétence liée pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois le temps nécessaire à la production du titre de séjour par l'agence nationale des titres sécurisés.
[…] Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, […] En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […]
[…] Pour justifier de l'urgence, M. B A soutient que la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine refuse de lui délivrer un titre de séjour l'empêche de poursuivre son activité salariée et risque de le placer dans une situation de grande précarité. Toutefois, il ne justifie pas, ainsi qu'il le prétend, avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur. […]
[…] — la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, la faisant basculer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, l'irrégularité de sa situation administrative lui a fait perdre le bénéfice de l'allocation adultes handicapées alors qu'elle a un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] — l'urgence est constituée s'agissant d'un refus de renouvellement et compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation professionnelle ; — la légalité du refus de séjour est entachée d'un doute sérieux en raison d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit du préfet qui s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas examiné sa situation personnelle, d'une méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation.
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Commentaires
Seuls l'urgence vitale, les risques graves pour la santé du mineur ou le refus express du mineur permettent de déroger au pouvoir de décision des parents. […] de recueillir le consentement du mineur, par le biais de l'administrateur En conformité avec ses principes constitutionnels, la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs quelle que soit leur situation juridique. […] L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). Néanmoins, la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en cas de doutes sur les déclarations de l'intéressé il soit procédé à une vérification de celles-ci. […]
Lire la suite…Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », a fixé un régime de présomption d'urgence s'agissant de la demande de suspension d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. […]
Lire la suite…Le conseil constitutionnel, en effet, s'appuyant sur le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946 a déjà précisé qu'un étranger, même en situation irrégulière, […] et, en ne l'appliquant pas, ils transgressent un ordre hiérarchique. […] Le séjour irrégulier est un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. […] Il est avéré que cette sur-occupation est largement liée au maintien dans les lieux de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français.
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hebergement des personnes agees en long sejour. […] etre applicables. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier d'urgence a cette situation et s'il envisage pour l'avenir un systeme plus equitable pour les personnes agees que celui preconise par la loi du 4 janvier 1978. […] Reponse. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante a valide, […] le Gouvernement etudie les mesures susceptibles d'etre prises afin d'ameliorer le financement des depenses liees a la dependance des personnes agees.
Lire la suite…Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, […] en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision ; qu'en jugeant, […]
Lire la suite…Pendant longtemps, la procédure d'expulsion était la seule mesure d'éloignement des étrangers, qu'ils soient ou non en situation régulière au regard du droit au séjour. […] L'urgence absolue permet ainsi, non pas de déroger aux garanties de fond, […] Son article 25 comportait cette exception à l'exigence de recueil de l'avis de la commission d'expulsion. […] L'examen de la jurisprudence montre que le juge apprécie l'existence d'une telle urgence en fonction de deux critères : – un élément temporel ; – un élément lié à la dangerosité propre de l'individu, qui peut notamment s'apprécier au regard des agissements commis dans le passé 13 . […]
Lire la suite…En effet, cette circulaire prévoit que " dans les situations d'urgence, […] relevées par l'honorable parlementaire, n'ont nullement pour objet de laisser les directeurs des établissements hospitaliers apprécier l'opportunité d'admission des patients mais bien au contraire de leur spécifier qu'ils ont l'obligation d'admettre toutes personnes dont l'état requiert des soins même en l'absence de toute pièce d'état civil ou de tout renseignement relatif aux modalités de prise en charge des frais de séjour dès lors que l'urgence de l'hospitalisation aura été constatée par un médecin ou interne. […] Cette compétence, qui en l'occurrence est une compétence liée, […]
Lire la suite…Décision n° 2017 - 635 QPC 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […]
Lire la suite…En effet, cette circulaire prevoit que « dans des situations d'urgence, […] relevees par l'honorable parlementaire, n'ont nullement pour objet de laisser les directeurs des etablissements hospitaliers apprecier l'opportunite d'admission des patients mais bien au contairre de leur specifier qu'ils ont l'obligation d'admettre toutes personnes dont l'etat requiert des soins - meme en l'absence de toute piece d'etat civil ou de tout renseignement relatif aux modalites de prise en charge des frais de sejour - des lors que l'urgence de l'hospitalisation aura ete constatee par un medecin ou interne. […] Cette competence, qui en l'occurrence est une competence liee, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
- Urgence de la situation de l'étranger
- Urgence liée à la situation irrégulière
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
Il est, à cet égard, rappelé que le séjour irrégulier constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe aux gestionnaires de ces lieux de prévenir les risques liés à la sur-occupation en recourant si nécessaire aux forces de l'ordre. […] Le signalement de telles situations aux autorités judiciaires et administratives n'a, dans ces conditions, pour seul but que de réserver l'usage de ces lieux d'hébergement aux personnes pouvant bénéficier de leur attribution.
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