Urgence liée à la situation de séjour
Décisions
[…] *elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'autorité consulaire s'est crue en situation de compétence liée au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est contentée de constater que Madame A était âgée de plus de dix-neuf au jour du dépôt de sa demande de visa ; […] — la condition d'urgence n'est pas remplie :
[…] L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] — l'urgence est constituée s'agissant d'un refus de renouvellement et compte tenu des conséquences immédiates de la décision sur son accès à des ressources et des soins ; — la légalité de l'arrêté est entachée d'un doute sérieux en raison de l'incompétence de son auteur, de son insuffisante motivation, d'une erreur de droit du préfet qui s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas examiné sa situation personnelle, d'une méconnaissance des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention et d'une illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
[…] Pour justifier d'une situation d'urgence, M me B… fait état de la précarité de sa situation professionnelle. Toutefois, elle indique également présenter une intégration professionnelle exceptionnelle liée à son métier d'assistante de vie depuis 2023, […] En outre, il résulte de l'instruction, notamment d'un courrier non daté émanant de l'équipe mobile d'accès au droit (EMAD) que M me B… a fait l'objet de décisions d'irrecevabilité de sa demande de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé au motif de l'absence de titre de séjour depuis l'année 2021, de sorte que cette circonstance ne saurait, par elle-même, constituer une situation d'urgence. […]
[…] Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B… soutient qu'il peut se prévaloir d'une présomption dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, que le refus en cause le fait basculer dans l'irrégularité, enfin qu'il ne pourra pas conserver son emploi sans document l'autorisant à travailler, et ne pourra pas subvenir à ses besoins. […] Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B… n'a pas respecté les obligations liées au visa saisonnier qui lui a été délivré, puisqu'il s'est maintenu en France alors qu'il devait conserver sa résidence habituelle dans son pays d'origine. […]
[…] Pour justifier de l'urgence, M. B A soutient que la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine refuse de lui délivrer un titre de séjour l'empêche de poursuivre son activité salariée et risque de le placer dans une situation de grande précarité. Toutefois, il ne justifie pas, ainsi qu'il le prétend, avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur. […]
[…] — la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, la faisant basculer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, l'irrégularité de sa situation administrative lui a fait perdre le bénéfice de l'allocation adultes handicapées alors qu'elle a un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] — que, sur l'urgence, elle est caractérisée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger basculant d'une situation irrégulière à une situation régulière ; qu'en l'espèce, […] puis précisé que la situation de l'emploi dans le Loiret, la nature des emplois et des compétences concernant un entraîneur-joueur de volley-ball ne permettent pas d'effectuer un rapprochement entre un nombre d'offres d'emploi et un nombre de demandes d'emploi, la qualification d'assistant d'éducation au collège Saint-Exupéry étant en outre liée au projet éducatif spécifique de cet établissement scolaire portant sur le volley-ball et aux possibilités de financement dont il dispose ;
[…] Sur la condition d'urgence que : […] B soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation, […] dès lors que la troisième demande d'autorisation de travail effectuée par son ancien employeur est en cours d'instruction et que les démarches pour solliciter une demande d'autorisation de travail ont été initiées par son nouvel employeur, d'une méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un défaut de base légale, […] d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée, […]
[…] Sur la condition d'urgence que : […] A B soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'examen préalable sérieux et complet de sa situation, d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour, d'une méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'une méconnaissance de l'article L. 432-1 du code précité et d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Seuls l'urgence vitale, les risques graves pour la santé du mineur ou le refus express du mineur permettent de déroger au pouvoir de décision des parents. […] de recueillir le consentement du mineur, par le biais de l'administrateur En conformité avec ses principes constitutionnels, la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs quelle que soit leur situation juridique. […] L. 511-4 et L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). Néanmoins, la garantie juridique liée à l'état de minorité nécessite qu'en cas de doutes sur les déclarations de l'intéressé il soit procédé à une vérification de celles-ci. […]
Lire la suite…Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », a fixé un régime de présomption d'urgence s'agissant de la demande de suspension d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. […]
Lire la suite…Le conseil constitutionnel, en effet, s'appuyant sur le onzième alinéa du préambule de la constitution de 1946 a déjà précisé qu'un étranger, même en situation irrégulière, […] et, en ne l'appliquant pas, ils transgressent un ordre hiérarchique. […] Le séjour irrégulier est un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. […] Il est avéré que cette sur-occupation est largement liée au maintien dans les lieux de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français.
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hebergement des personnes agees en long sejour. […] etre applicables. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier d'urgence a cette situation et s'il envisage pour l'avenir un systeme plus equitable pour les personnes agees que celui preconise par la loi du 4 janvier 1978. […] Reponse. - L'article 27 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives a la securite sociale et a la sante a valide, […] le Gouvernement etudie les mesures susceptibles d'etre prises afin d'ameliorer le financement des depenses liees a la dependance des personnes agees.
Lire la suite…Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, […] en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision ; qu'en jugeant, […]
Lire la suite…Pendant longtemps, la procédure d'expulsion était la seule mesure d'éloignement des étrangers, qu'ils soient ou non en situation régulière au regard du droit au séjour. […] L'urgence absolue permet ainsi, non pas de déroger aux garanties de fond, […] Son article 25 comportait cette exception à l'exigence de recueil de l'avis de la commission d'expulsion. […] L'examen de la jurisprudence montre que le juge apprécie l'existence d'une telle urgence en fonction de deux critères : – un élément temporel ; – un élément lié à la dangerosité propre de l'individu, qui peut notamment s'apprécier au regard des agissements commis dans le passé 13 . […]
Lire la suite…En effet, cette circulaire prévoit que " dans les situations d'urgence, […] relevées par l'honorable parlementaire, n'ont nullement pour objet de laisser les directeurs des établissements hospitaliers apprécier l'opportunité d'admission des patients mais bien au contraire de leur spécifier qu'ils ont l'obligation d'admettre toutes personnes dont l'état requiert des soins même en l'absence de toute pièce d'état civil ou de tout renseignement relatif aux modalités de prise en charge des frais de séjour dès lors que l'urgence de l'hospitalisation aura été constatée par un médecin ou interne. […] Cette compétence, qui en l'occurrence est une compétence liée, […]
Lire la suite…En effet, cette circulaire prevoit que « dans des situations d'urgence, […] relevees par l'honorable parlementaire, n'ont nullement pour objet de laisser les directeurs des etablissements hospitaliers apprecier l'opportunite d'admission des patients mais bien au contairre de leur specifier qu'ils ont l'obligation d'admettre toutes personnes dont l'etat requiert des soins - meme en l'absence de toute piece d'etat civil ou de tout renseignement relatif aux modalites de prise en charge des frais de sejour - des lors que l'urgence de l'hospitalisation aura ete constatee par un medecin ou interne. […] Cette competence, qui en l'occurrence est une competence liee, […]
Lire la suite…Décision n° 2017 - 635 QPC 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté
Article L313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " stagiaire ". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
Article 15 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours : […] II. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
Article L422-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
- Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
- Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
Article R431-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : […]
- Urgence de la situation de l'étranger
- Urgence liée à la situation irrégulière
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
Il est, à cet égard, rappelé que le séjour irrégulier constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe aux gestionnaires de ces lieux de prévenir les risques liés à la sur-occupation en recourant si nécessaire aux forces de l'ordre. […] Le signalement de telles situations aux autorités judiciaires et administratives n'a, dans ces conditions, pour seul but que de réserver l'usage de ces lieux d'hébergement aux personnes pouvant bénéficier de leur attribution.
Lire la suite…