Évaluation du préjudice d'agrément
Décisions
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément mentionné dans ce texte, lequel vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs
[…] Infirme le jugement s'agissant du préjudice d'agrément qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 1500 € ; […]
[…] Dans ses conclusions déposées le 29 septembre 2009 et reprises lors des débats par son avocat, la société S.A.R.L. De Stefano demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en ce qui concerne l'évaluation du préjudice d'agrément, de dire que la nomenclature Dinthilac n'est pas applicable dans le cadre de l'application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les préjudices en matière d'accident du travail et de faute inexcusable ; elle fait valoir au titre de l'évaluation de ce chef de préjudice que les activités sportives alléguées par M. X A ne sont pas justifiées, notamment par l'appartenance à un club sportif, et elle soutient que le préjudice de M. H X-A ne saurait être évalué à un montant supérieur à :
[…] Dans l'arrêt précité la Cour a fixé à 15000 euros le préjudice d'agrément alors que l'offre du FIVA s'établissait à 15300 euros. […] Rectifie l'erreur matérielle affectant l'évaluation de la totalité du préjudice extra-patrimonial de Monsieur X tant dans le corps de l'arrêt que dans son dispositif en ce que ce préjudice total est fixé à 73300 euros au lieu de 73000 euros.
[…] Par jugement définitif du 27 juin 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du LOT a dit que l'accident dont M. A Y Z a été victime le 17 juillet 2003 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SCEA LINARD PÉPINIÈRES DU PONDAILLAN, ordonné la majoration de la rente au maximum et désigné le Docteur X en qualité d'expert afin d'examiner M. Y Z et de déterminer le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément. […] — que du fait des souffrances physiques et morales et troubles dans les conditions d'existence, le pretium doloris peut être évalué à 2/7 (léger),
[…] « aux motifs que l'expert a chiffré le taux d'incapacité permanente partielle à 90 % ; que le tribunal a alloué de ce chef une somme de 720 000 euros (8 000 euros du point) dont Marie-Louise Y… en qualité de tutrice demande la confirmation ; que Gérard Z… et son assureur sollicitent que soit retenue une indemnisation à hauteur de 450 000 euros, soit 5 000 euros du point ; qu'au vu du rapport d'expertise, et compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation, ce poste de préjudice sera évalué à 500 000 euros (soit 5 555 euros le point d'incapacité) ; […] que l'évaluation du préjudice d'agrément sera ramenée à la somme de 50 000 euros ;
[…] La MATMUT demande à la Cour de constater que les premiers juges ont statué ultra petita en allouant au titre de préjudice d'agrément 1000 € à M lle X alors qu'il était demandé 800 € […]
[…] — confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives au coût de taille et entretien extérieures par un professionnel, à l'évaluation du préjudice esthétique permanent, aux souffrances endurées et au préjudice d'agrément,
[…] Par arrêt en date du 18 février 2008, la Cour d'appel de Y, a ordonné une expertise afin de faire évaluer le préjudice personnel subi par Monsieur A-B Z. […] ° l'évaluation du préjudice d'agrément,
[…] Attendu que les consorts X…, ès qualités d'ayants droit, font grief à l'arrêt, statuant sur le préjudice d'agrément de René X… de leur octroyer une indemnité de 25 000 euros ; […] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d‘appel, qui a souverainement évalué le montant du préjudice moral et d'accompagnement subi par le fils de la victime, a légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civ. 2ème 29 mars 2018 n°17-14.499) que la simple limitation des activités antérieures justifie une indemnisation au titre du préjudice d'agrément : « Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » Dans cette affaire, la victime justifiait avoir pratiqué avant l'agression un grand nombre d'activités nautiques, […] Le Conseil de la victime et le Juge vont tenir compte de critères subjectifs pour évaluer le préjudice : intensité et niveau de la pratique antérieure, ancienneté de la pratique, […]
Lire la suite…La définition du préjudice d'agrément dans la nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac a défini le préjudice d'agrément en ces termes : « Ce préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. […] La Cour de cassation confirmait ainsi le raisonnement de la Cour d'appel qui avait indemnisé le préjudice d'agrément. […] Les modalités d'indemnisation du préjudice d'agrément Pour évaluer le préjudice d'agrément, […]
Lire la suite…Structuration des préjudices selon la nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac distingue trois grandes catégories de préjudices : les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires et permanents, […] hospitalisation, médicaments. […] Souffrances endurées : évaluation des douleurs physiques et psychiques. Préjudice esthétique : altérations visibles du corps. Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisirs. Préjudice sexuel : atteinte aux fonctions reproductives ou au plaisir sexuel. Préjudice d'établissement : impossibilité de fonder une famille. […]
Lire la suite…Les tribunaux reconnaissent de plus en plus fréquemment ces préjudices spécifiques, particulièrement lorsque l'acquéreur peut démontrer que les modifications de son assurance emprunteur résultent directement du retard de livraison et non de circonstances qui lui seraient propres. Le préjudice d'agrément et moral Au-delà des aspects purement financiers, les retards de livraison peuvent générer un préjudice d'agrément et moral significatif. Ce type de préjudice, plus délicat à évaluer et à quantifier, […]
Lire la suite…Cette clarification est essentielle : elle garantit que l'indemnisation du préjudice d'agrément n'est pas absorbée par la rente, ni par le DFP, et peut faire l'objet d'une évaluation distincte par le juge. […]
Lire la suite…En revanche, le préjudice esthétique temporaire constitue un poste autonome ; l'évaluation du préjudice tierce personne avant consolidation, consistant en la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne. […] étant couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L.452-3 du même code[18] l'évaluation du préjudice d'agrément définitif consistant en l'impossibilité, après consolidation, de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; […]
Lire la suite…Souvent sous estimé, le préjudice d'agrément ne fait que rarement l'objet d'une indemnisation conséquente. […] En outre, un expert sera désigné afin de procéder à l'évaluation des dégâts matériels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
3° Font l'objet d'un suivi et d'une évaluation des opérations de restauration, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité mises en œuvre et de leur efficacité à créer et maintenir un gain écologique. Le bénéficiaire de l'agrément transmet chaque année à l'autorité compétente toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5. Les modalités de saisie ou
Article D347-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation
Les services relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 font procéder, tous les cinq ans, à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme extérieur, […] Ses résultats sont communiqués au préfet qui a délivré l'agrément six mois au moins avant l'expiration du délai de renouvellement de l'agrément. […]
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
[…] Leurs résultats sont évalués par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. […]
Article L264-7 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
- Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
L'agrément a une durée limitée. […] Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à l'égard de l'Etat, du département et des organismes chargés du versement des prestations
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article R321-26 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1. […] Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, […]
Article R481-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article L120-8 du Code du service national
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Article L511-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
[…] Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; […]
- Préjudice d'agrément
- Justification du préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Demande d'indemnisation du préjudice d'agrément
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Évaluation du préjudice moral
- Évaluation du préjudice
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Préjudice moral et de jouissance
- Évaluation des préjudices
- Évaluation des préjudices extra-patrimoniaux
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Évaluation du préjudice esthétique
- Évaluation du préjudice corporel
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice moral lié aux désordres
- Évaluation du préjudice esthétique temporaire