Justification du préjudice d'agrément
Décisions
[…] Elle ne s'oppose pas au principe de la provision mais juge la prétention excessive dans son montant considérant qu'il n'est pas justifié de préjudice d'agrément et alors qu'une provision substantielle a déjà été payée. […] Attendu en effet que la cie AXA ASSURANCES avait offert au demandeur selon ses propositions la provision réclamée sans que celui-ci justifie avoir manifesté sa position à la suite de cette proposition, alors qu'une réponse était pourtant nécessaire, eu égard notamment à la justification du préjudice d'agrément dont lui l'indemnisation était soumise à cette condition ;
[…] * 8 900 € au titre du déficit fonctionnel permanent, * 3 000 € au titre du préjudice esthétique permanent, * 7 000 € au titre du préjudice d'agrément, déduction devant être faite des provisions perçues à hauteur de 2 899,66 €, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] X avant la consolidation de ses blessures et, à défaut de justificatifs sur ce point, de rejeter sa demande au titre de la perte de revenus sur cette période, conclut au rejet des conclusions du requérant relatives à l'indemnisation de ses gains professionnels futurs, accepte de l'indemniser à hauteur de 2.700 euros pour son déficit fonctionnel total, de 1.350 euros pour son déficit fonctionnel temporaire partiel, de 2.500 euros pour son déficit fonctionnel permanent et de 1.200 euros pour son préjudice esthétique, et conclut au rejet de ses conclusions au titre d'un préjudice d'agrément ainsi que de toutes ses autres demandes ;
[…] — Préjudice de la douleur …………………………………………………….. 7.000 Euros — Préjudice esthétique …………………………………………………………. 4.000 Euros — Préjudice d'agrément ……………………………………………………….. 15.000 Euros — Perte de possibilité de promotion professionnelle………………… 225.000 Euros sous déduction de la somme de 9.146,94 Euros déjà perçue à titre de provision,
[…] — préjudice d'agrément pour le ski, le bowling et les sports de pivot. […] Les frais médicaux demeurés à la charge de la demanderesse sont justifiés à hauteur de 38 €. […] Selon pièce justificative (n°4) et non contestée : 1 338,80
[…] — préjudice d'agrément pour les marches prolongées, […] — dépenses de santé futurs : non justifiés
[…] — préjudice d'agrément retenu […] — Préjudice matériel selon justificatifs […] Les frais médicaux demeurés à la charge de M. X sont justifiés à hauteur de la somme de 227,93 € ;
[…] Attendu que la garantie de la Matmut n'étant pas sérieusement contestable en l'espèce, la demande de provision complémentaire sera justement accueillie à due concurrence de la somme de 50.000 €, au vu des conclusions du Docteur Z susvisées, étant observé qu'il n'est pas justifié d'un préjudice d'agrément, étant également rappelé qu'il appartiendra au requérant de saisir le Tribunal au fond de la liquidation définitive de son préjudice, et ce à la charge de la Matmut qui supportera les dépens du référé, outre une indemnité au titre de l'article 700 du CPC équitablement fixée à 500 €,
[…] Attendu que la requérante fait valoir que sa demande n'excède pas la somme proposée par l'assureur au titre de l'indemnisation de mademoiselle Z, passagère transportée par M C B, alors que celle-ci présente des séquelles moindres, que, cela étant, il n'est pas établi l'existence d'un préjudice scolaire en ce qui concerne C B, à la différence de Mademoiselle Z, qu'il n'est pas davantage justifié d'un préjudice d'agrément permanent, qu'il suit de là que la demande sera accueillie à due concurrence de 14.000 €, pour tenir compte de l'IPP fixée à 8 %, des souffrances endurées et du préjudice esthétique fixé à 2/7, et ce à la charge des défenderesses in solidum qui supporteront les dépens,
[…] Préjudice d'agrément 2.000€ […] La CPAM de Seine et Marne justifie sa créance d'un montant de 5 783,65 euros,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de sa déclaration ; […] il a fait valoir que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations en 2010 mais qu'une nouvelle procédure était en cours à partir des comptes et des justifications d'adhésion à l'association tels qu'approuvés par l'assemblée générale de celle-ci. […] Il mentionne : « si rien n'interdit de manière générale de tels partenariats, […] ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice […]
Lire la suite…Le retrait de cet agrément entraîne Conformément au code de la consommation, […] si elle justifie d'une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs, […] ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. […] Compte tenu des explications complémentaires de la CNL ainsi que des engagements qu'elle a pris, […]
Lire la suite…[…] lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et de réexaminer cette demande d'agrément de façon à pouvoir permettre à la CNL de poursuivre l'ensemble de ses activités. […] L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, […] ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice […]
Lire la suite…[…] lui demande de lui expliquer les motifs de cette décision et de réexaminer cette demande d'agrément de façon à pouvoir permettre au CNL de poursuivre l'ensemble de ses activités. […] L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, […] ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice […]
Lire la suite…Novelli a pourtant informé la CNL que son agrément consommation ne serait pas renouvelé. Dans ces conditions, […] ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. […] Compte tenu des explications complémentaires de la CNL ainsi que des engagements qu'elle a pris, […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la demande de renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). […] ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. […] Compte tenu des explications complémentaires de la CNL ainsi que des engagements qu'elle a pris, […]
Lire la suite…[…] sur la suppression de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL). […] L'analyse approfondie du dossier de renouvellement d'agrément déposé le 29 mai 2011 par la Confédération nationale du logement (CNL) a fait apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, […] ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. […] Compte tenu des explications complémentaires de la CNL ainsi que des engagements qu'elle a pris, […]
Lire la suite…La caractérisation du préjudice d'agrément suppose de produire des justificatifs établissant que l'activité était pratiquée de manière régulière avant l'accident. […]
Lire la suite…[…] demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elles endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ». […] Monsieur Q. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre du préjudice d'agrément alors « que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; […] sportive ou de loisir et que l'indemnité allouée doit se fonder sur l'existence de justificatifs […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- Section I : Règles générales
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, […]
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Article L228-23 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R125-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes : […] 2° La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles
Article R2193-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
L'acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article R. 2193-3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article R125-23 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément concernent un ou plusieurs des domaines mentionnés aux articles L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11. […] 2° La justification des conditions
Article R321-26 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1. […] Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, […]
- Évaluation du préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Demande d'indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Justification du préjudice
- Préjudice moral et de jouissance
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Préjudice d'affection
- Préjudice distinct non justifié
- Préjudice moral et financier
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral lié à la situation
[…] de sa déclaration ; […] il a fait valoir que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations en 2010 mais qu'une nouvelle procédure était en cours à partir des comptes et des justifications d'adhésion à l'association tels qu'approuvés par l'assemblée générale de celle-ci. […] Il mentionne : « si rien n'interdit de manière générale de tels partenariats, […] ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice […]
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