Indemnisation du préjudice d'agrément
Décisions
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. […] Attendu que l'entreprise utilisatrice et l'employeur font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice professionnel de M. X… à la somme de 100 000 euros, alors, selon le moyen :
[…] Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d'agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; que sont réparables en application du même texte les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X… une certaine somme au titre du préjudice sexuel consécutif à l'accident du travail dont il a été victime, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ne peut obtenir, en sus de la rente ou du capital lié aux suites de cet accident, que l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de celui résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, en accordant à M. X… l'indemnisation de son préjudice sexuel, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; […]
La réparation du poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs
[…] Attendu que pour rejeter la demande des consorts X… concernant le préjudice d'agrément de la victime, l'arrêt retient que la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité, pour la victime, de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ne peut se rattacher à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle est déjà indemnisée par la caisse au titre du déficit fonctionnel ;
Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, […] un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au titre du préjudice d'agrément Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Philippe X…, atteint d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante, a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par jugement du 17 décembre 2009 devenu irrévocable, le tribunal a reconnu l'existence d'une telle faute inexcusable, majoré au taux maximum le capital versé en réparation des préjudices patrimoniaux et alloué des indemnités en réparation des souffrances physiques, des souffrances morales et du préjudice d'agrément ; que M. X… a également saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'il a saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre que lui a notifiée le FIVA le 9 décembre 2010 ;
[…] une cour d'appel, statuant en appel de la décision du tribunal, a reconnu l'existence d'une telle faute inexcusable, majoré au taux maximum le capital versé en réparation des préjudices patrimoniaux et alloué des indemnités en réparation des souffrances physiques, des souffrances morales et du préjudice d'agrément ; que M. X… a également saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'il a saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre que lui a notifiée le FIVA le 7 avril 2011 ;
[…] Attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de ce texte est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; […] ALORS, ENFIN, QUE le préjudice d'agrément tels que visé à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas partie des préjudices résultant du déficit fonctionnel permanent, indemnisés par la rente d'accident du travail, mais des préjudices de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence, de sorte qu'il peut être indemnisé en sus de ladite rente ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé à nouveau par fausse application le texte susvisé.
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Commentaires
Civ. 2ème 29 mars 2018 n°17-14.499) que la simple limitation des activités antérieures justifie une indemnisation au titre du préjudice d'agrément : « Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » Dans cette affaire, la victime justifiait avoir pratiqué avant l'agression un grand nombre d'activités nautiques, en compétition. […] La Cour de cassation confirmait ainsi le raisonnement de la Cour d'appel qui avait indemnisé le préjudice d'agrément. […]
Lire la suite…Le Tribunal d'instance de Villeurbanne, dans un jugement du 12 septembre 2013, reconnut le préjudice d'agrément du propriétaire de la voiture, ainsi que la dette d'indemnisation des frais de gardiennage. […]
Lire la suite…Le Tribunal d'instance de Villeurbanne, dans un jugement du 12 septembre 2013, reconnut le préjudice d'agrément du propriétaire de la voiture, ainsi que la dette d'indemnisation des frais de gardiennage. […]
Lire la suite…Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour d'Appel de Nancy a indemnisé le préjudice dont le préjudice d'agrément. […] L'employeur s'est pourvu en cassation soutenant que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ,ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément , […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°3 Responsabilité : limite à l'indemnisation du préjudice d'agrément TA de Grenoble, […] rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble Responsabilité – Préjudice d'agrément - Handicap de naissance Définissant que le préjudice d'agrément comme celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, le tribunal refuse de reconnaître l'existence de ce chef de préjudice, s'agissant d'un handicap de naissance. […] Il vous reste alors à évaluer l'indemnisation à accorder pour les derniers postes de préjudices patrimoniaux que sont les préjudices scolaires et de formation, […]
Lire la suite…Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) », le préjudice d'agrément a vu ses conditions d'indemnisation encadrées par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…ces éléments, qui visait à éviter d'être contraint de refuser d'indemniser les préjudices patrimoniaux de la victime, en application des jurisprudences Mergui et Gie Garde Ambulancière 80, a fini par porter ses fruits. […] Il vous reste alors à évaluer l'indemnisation à accorder pour les derniers postes de préjudices patrimoniaux que sont les préjudices scolaires et de formation, […] Il ne reste alors plus qu'à indemniser les trois derniers postes de préjudice dont il est fait état, que sont les préjudices sexuels, d'établissement et d'agrément. […] Ces préjudices, là encore compte tenu de la privation totale et irrémédiable qui est celle de la victime, peuvent justifier ici, […]
Lire la suite…. – 4 avril 2017 – C+ Conclusions de Guillaume Lefebvre, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble Responsabilité – Préjudice d'agrément - Handicap de naissance TA de Grenoble, […] rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble Responsabilité – Préjudice d'agrément - Handicap de naissance Résumé de l'affaire Définissant que le préjudice d'agrément comme celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement […] Il vous reste alors à évaluer l'indemnisation à accorder pour les derniers postes de préjudices patrimoniaux que sont les préjudices scolaires et de formation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, […] au sens du II de l'article L. 211-4, stationnés habituellement dans un Etat membre de l'Espace économique européen et assurés par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé en France, en cas de retrait d'agrément de cette entreprise.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article D1-12-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
- Section 1 : Dispositions générales
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale. L'association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal .
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
- Demande d'indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Évaluation du préjudice d'agrément
- Justification du préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Préjudice esthétique
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Évaluation du préjudice esthétique
- Demande d'indemnisation pour préjudice esthétique
- Préjudice moral lié aux désordres
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice moral non établi
- Préjudice d'affection
- Préjudice moral et d'accompagnement
La définition du préjudice d'agrément dans la nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac a défini le préjudice d'agrément en ces termes : « Ce préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. […] Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, […] la Cour de cassation a retenu que seul l'arrêt total des activités spécifiques sportives et de loisirs devait être indemnisé au titre du préjudice d'agrément, […]
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