Évaluation du préjudice de jouissance
Décisions
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement, le jugement retient qu'en l'espèce le préjudice invoqué était la privation de jouissance de son véhicule par la victime et le coût de la location d'une automobile de remplacement ; […] de ce fait, indemnisables ; que l'évaluation du préjudice de jouissance et son indemnisation doivent être appréciées en fonction de l'utilisation effective du véhicule, la facture de location ne pouvant, […] Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et qu'elle était saisie d'une demande de réparation, […]
[…] le cas échéant, les travaux nécessaires au fonctionnement de ce système, V Donner tout élément technique et de fait de nature à "'permettre au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues, V Décrire les préjudices éventuellement subis et fournir les éléments d'évaluation du préjudice de jouissance. […] Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
[…] Les requérants demandent au juge des référés du tribunal que les opérations d'expertise prescrite par les ordonnances n° 0407916 en date 18 mai 2004, n° 0419630 en date du 28 septembre 2004, n° 0502308 en date du 25 mars 2005, n° 0508818 en date du 7 juin 2005, n° 0515038 en date du 4 octobre 2005, n° 0602921 en date du 17 mars 2006, n° 0609648 en date du 12 juillet 2006, n° 0613406 en date du 22 septembre 2006, n°0715075 en date du 16 novembre 2007 et n° 0820122/11-3 en date du 15 janvier 2009 aient lieu contradictoirement en leur présence et que la mission d'expertise soit étendue à l'évaluation du préjudice de jouissance de M et M me B et M et M me Z ;
[…] M. X… faisait valoir qu'une telle mesure était non seulement nécessaire pour déterminer les travaux indispensables mais également pour évaluer le montant des dommages et intérêts susceptibles de réparer le préjudice de jouissance qu'il avait subi en ayant été contraint de vivre dans un logement ne respectant pas les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, […] que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise en retenant uniquement qu'elle n'était plus utile dès lors que la résiliation du bail était prononcée sans expliquer en quoi elle ne serait pas nécessaire à l'évaluation du préjudice de jouissance pour la période antérieure à la résiliation ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Le syndicat des copropriétaires conteste en revanche l'évaluation du préjudice de jouissance de M. X qu'il souhaite voir ramener à de plus justes proportions. Il fait valoir en substance que ce préjudice ne consistait qu'en quelques fissures inesthétiques, à la différence du propriétaire de l'appartement du dessous qui s'est vu dans l'impossibilité d'habiter en raison d'un arrêté de péril suite à l'effondrement du plancher haut et dont le préjudice de jouissance a été évalué à la somme de 373,77 euros par mois.
[…] Chiffrer, le cas échéant, les travaux nécessaires au fonctionnement de ce système, Donner toit élément technique et de fait de nature à permettre au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues, Décrire les préjudices éventuellement subis et fournir les éléments d'évaluation du préjudice de jouissance. Réserver les dépens. Attendu que la SOCIETE D'EXPLOITATION « HOTEL SAINT-X » (SARL) demande au juge des référés de :
[…] Les travaux n'étant pas réalisés, la SCI a assigné M. X le 5.11.2003 en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, sur la base du rapport d'expertise ordonné en référé le 16.10.2002. […] L'expert a exactement évalué les travaux de reprise à la somme de 46 488,48 euros, en répertoriant par rapport au descriptif technique joint à l'acte notarié, tous les travaux restant à réaliser. […] Sur l'évaluation du préjudice de jouissance
[…] d'une part, que la cour d'appel, qui, pour l'évaluation du préjudice de jouissance dont la société Hôtel Volnay demandait réparation, a pris en compte, parmi d'autres éléments d'appréciation, la démarche réalisée par cette dernière auprès du maire de la commune pour s'opposer aux travaux de réhabilitation des immeubles voisins dont l'état de délabrement était à l'origine du préjudice, […] Aux motifs que « la société Hôtel Volnay se plaint de troubles de jouissance qui ont pour origine le fonds voisin appartenant à ses bailleurs, les consorts X…, […] qu'en ce qui concerne l'évaluation du préjudice subi par la société Volnay dont l'expert a indiqué qu'il lui était difficile de l'évaluer, […]
[…] 10. Proposer une évaluation du préjudice de jouissance éventuellement subi en utilisant la méthode de calcul de son choix ; 11. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
[…] Par arrêt mixte du 12 octobre 2017, la Cour d'appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement en toute ses dispositions et avant dire droit, ordonné une expertise pour chiffrer le préjudice de jouissance subi par Madame X ; l'expert a déposé son rapport en relevant certaines non conformités dans le logement loué et en chiffrant l'indemnisation du trouble de jouissance de Madame X à un montant proposé entre 1 000 et 9 500 euros. […] Indique que le seul problème restant en litige, concerne l'évaluation du préjudice de jouissance et financier réclamé par Madame X et la réalisation de travaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Le trouble de jouissance locatif est un concept central dans les relations entre bailleur et locataire. […] Ensuite, concernant l'évaluation du préjudice de jouissance, celle-ci repose sur deux critères principaux : la démonstration d'une faute du bailleur, comme le défaut de réaliser des travaux nécessaires, ainsi que l'établissement d'un lien de causalité clair entre cette faute et le préjudice subi par le locataire, par exemple des moisissures dues à une fuite non réparée. […] Si les dommages s'aggravent en raison de l'inaction du locataire, […] L'indemnisation du locataire dépend in fine de la durée et de l'impact du trouble sur l'utilisation du bien, souvent évaluée par un expert. […]
Lire la suite…[…] […] tandis que l'assureur soulevait la prescription biennale et l'antériorité du sinistre. […] La question de droit centrale était celle de l'évaluation du préjudice de jouissance résultant d'un défaut d'étanchéité des parties communes et des conditions de mise en œuvre de la garantie de l'assureur responsabilité civile du syndicat. […] La cour a réformé le jugement en réduisant l'indemnité de jouissance à 40 096 euros pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2022, […] L'INDEMNISATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LE COPROPRIÉTAIRE A. […] Le préjudice de jouissance : une évaluation […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le préjudice de jouissance exactement ? 2. Comment est évalué et quantifié le préjudice de jouissance ? 3. […] Quels sont les éléments à fournir pour prouver un préjudice de jouissance devant un tribunal ? Ces questions montrent à quel point le PJ est un concept complexe, nécessitant souvent l'expertise d'un professionnel du droit pour le comprendre et le valoriser correctement. […] L'évaluation du préjudice de jouissance est complexe car elle repose sur des critères subjectifs. […]
Lire la suite…À l'audience du 2 décembre 2025, elle sollicita, sous astreinte, la livraison de divers éléments manquants, l'exécution de travaux de reprise détaillés, le remboursement de plusieurs prestations facturées et le versement de 1.500 € au titre du préjudice de jouissance. […] Il en résultait une double question. […] L'évaluation du préjudice de jouissance est traitée avec la même retenue. […]
Lire la suite…SECOND MOYEN DE CASSATION Les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir leur préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 13. 000 euros. […] subis par eux du fait du dysfonctionnement de la VMC et des infiltrations provenant de la terrasse située au-dessus de leur appartenant et, en conséquence, […] ALORS QUE le préjudice doit être réparé dans son intégralité, et que le juge qui constate l'existence d'un préjudice dont une partie demande réparation doit procéder à son évaluation en faisant, éventuellement, appel à un expert ; […] que dès lors en énonçant, pour refuser de procéder à l'évaluation du préjudice de jouissance des époux Y..., […]
Lire la suite…[…] seule, à lui payer la somme de 2 000 euros, seulement, au titre de son préjudice de jouissance, et de rejeter le surplus de sa demande, alors : « 1°/ que M. [P] sollicitait la condamnation solidaire des sociétés Naslin, Armanini et fils, […] la cour s'était déjà bornée à relever que « M. […] Sous le couvert de griefs de modification de l'objet du litige et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve et d'évaluation du préjudice de jouissance, seul invoqué, qui lui ont permis de fixer, comme elle l'a fait, […]
Lire la suite…Sur le trouble de jouissance M. [O] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M. [X] [K] la somme de 3.708,75 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant des désordres subis dans l'appartement. […] S'agissant de l'évaluation du préjudice de jouissance, M. [X] [K] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité la condamnation de M. […] La réparation du dommage doit être intégrale, […] lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a évalué la réparation du préjudice de jouissance subi à la somme de 3.708,75 euros, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article R*422-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. […]
Article R211-40 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
Article R4121-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
- Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Article 2087 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVII : Du nantissement
- Chapitre II : De l'antichrèse
Le débiteur ne peut, avant l'entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse. Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.
Article L411-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
[…] désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages. II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Preuve du préjudice de jouissance
- Demande de provision pour préjudice de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Évaluation du préjudice
- Préjudice moral et de jouissance
- Évaluation du préjudice d'agrément
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
- Évaluation des préjudices
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
Le tribunal avait condamné solidairement ces entreprises et leurs assureurs à réparer les préjudices matériel et de jouissance. […] La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les appels principaux et incidents. L'évaluation du préjudice de jouissance repose sur une appréciation souveraine des éléments de fait. La cour retient que l'expertise a démontré que toutes les pièces, sauf le salon, étaient touchées par l'humidité. […] Ainsi, elle juge que c'est à bon droit que les premiers juges ont évalué ce préjudice à 40 % de la valeur locative. […]
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