Préjudice moral et de jouissance
Décisions
Le fait, dans une réclamation préalable adressée à l'administration, de demander l'indemnisation du préjudice résultant d'une faute tenant à un retard, suffit à lier le contentieux, quand bien même n'est pas mentionnée dans la réclamation préalable l'existence d'un préjudice moral et de jouissance, évalué ensuite devant le tribunal administratif.
[…] Attendu qu'en retenant, dans son arrêt du 20 juin 2008, que le préjudice subi par M. X… ne pouvait s'analyser que comme une perte de chance de revenus locatifs, la cour d'appel, a, implicitement mais nécessairement, rejeté sa demande en réparation d'un préjudice moral et de jouissance ; […] qu'en statuant ainsi, bien que la cassation des dispositions fixant à 60.000 € les dommages et intérêts impliquait l'annulation de dispositions rejetant, parmi toutes autres demandes, la demande d'indemnisation du préjudice moral, la Cour d'appel a violé l'article 625 du Code de procédure civile.
[…] 2. Soutenant que l'immeuble était affecté d'un vice caché en raison de la présence de déchets dans le sous-sol, M. [P] a assigné les vendeurs en résolution de la vente et réparation de ses préjudices. […] Condamne in solidum Mme [W] [V] et MM. [H], [T] et [S] [L] à payer à M. [P] la somme de 33 764,06 euros de dommages-intérêts au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes et 3 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et de jouissance ;
[…] — de condamner Monsieur Z à payer aux époux G une somme de 10'000 € en réparation de leur préjudice moral et de jouissance ; […] La cour trouve dans les pièces versées aux débats motifs suffisants pour fixer à la somme de 8000 € le montant des dommages intérêts alloués aux époux G au titre de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.
[…] — à titre plus subsidiaire, qu'elle constate que les sommes allouées par le tribunal à M me Y sont manifestement disproportionnées par rapport à la gravité des désordres invoqués et que la dévalorisation de l'immeuble et le préjudice de jouissance et moral se confondent nécessairement ; qu'en conséquence, elle réforme le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler à M me Y les sommes de 40 000 euros au titre de la dévalorisation de l'immeuble et de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral que M me Y aurait subis et qu'elle réduise dans de plus justes proportions le montant des sommes allouées à M me Y du fait des désordres constatés dans son immeuble ; […] — sur le préjudice moral et de jouissance de M me Y
[…] Pacifica, afin d'entendre déclarer la première responsable du préjudice que lui causent ces dégâts et de voir condamner les deux défenderesses à lui payer 5.430,70 euros au titre de son préjudice matériel au vu d'un devis de réfection des pièces d'eau établi par l'entreprise qui les avait rénovées quelques mois avant le sinistre, et 500 euros en réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice de jouissance inhérent aux travaux de réparations, […] Y-Z a relevé le 12 juillet 2018 un appel limité au montant de la condamnation prononcée et au rejet de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance et d'indemnité de procédure.
[…] Sur le préjudice moral et de jouissance : M me Y n'a pas subi de préjudice de jouissance du fait des dommages causés à sa propriété, dommages qui affectent uniquement l'extérieur de l'habitation. Elle ne prouve pas non plus que l'attitude de M. Z lui a causé un préjudice moral. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice de jouissance.
[…] — La demanderesse sollicitait paiement de 4.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, de 2.000 euros de préjudice moral, ainsi que le remboursement avec intérêts du dépôt de garantie, enfin 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure […] L'appelante conclut à la confirmation quant au paiement des factures d'eau et d'électricité mais au rejet des demandes d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance. Elle réclame 2.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et réformation du solde des comptes entre parties après compensation.
[…] Par acte d'huissier du 16 mai 2018, M. [M] a assigné la SARL CKL Auto en paiement de dommages-intérêts d'un montant de 2 723,34 euros au titre de son préjudice matériel, de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et moral et d'une indemnité de procédure de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Infirmer le jugement en ce qu'il alloue une somme de 200 euros à M. [M] à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, […] CONDAMNE la société CKL auto à payer à M. [H] [M] une somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral et de jouissance ;
[…] Ils soutiennent que le préjudice moral et le trouble de jouissance sont des préjudices distincts réparant des dommages différents soit d'une part, l'empêchement de résider dans leur maison et, d'autre part, les répercussions morales graves de l'ensemble des désagréments subis, en raison des désordres, depuis dix ans, ce qui a contribué à l'aggravation de l'état de santé de M me Y. […] La cour n'est saisie que de l'évaluation du préjudice moral et de jouissance subi par M. et M me Y.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 992), et vous avez fini par admettre que le fait, dans une réclamation préalable adressée à l'administration, de demander l'indemnisation du préjudice résultant d'une faute tenant à un retard suffit à lier le contentieux même pour le préjudice moral et de jouissance qui n'était pas mentionné dans la réclamation préalable et qui est évalué ensuite par le requérant devant le tribunal administratif (6 juin 2012, V..., 329123, T. 892, […]
Lire la suite…L'indécence est ici systémique et justifie la suspension des loyers et une réparation conséquente du préjudice de jouissance. […] et non sur la seule présence de plomb. […] La juridiction de Paris, quant à elle, adopte une position intermédiaire : elle reconnaît un préjudice moral et de jouissance spécifique à l'exposition au plomb, mais ne va pas jusqu'à déclarer le logement indécent. […] ni réduction, mais indemnise le trouble de jouissance par une somme forfaitaire, reconnaissant implicitement l'effet délétère d'un habitat énergétiquement et physiquement dégradé. […] Ce type de décision montre que la reconnaissance du préjudice moral, souvent secondaire dans les litiges locatifs classiques, […]
Lire la suite…Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt commenté, les juges du fond avaient condamné l'ensemble des vendeurs in solidum au paiement de dommages et intérêts (33 764,06 euros au titre des frais de construction engagés en vain et des taxes et de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance), outre la restitution du prix de vente. Or, la Cour n'avait constaté la connaissance du vice que par une partie des vendeurs, et non par un vendeur en particulier pourtant condamné.
Lire la suite…[…] demandant notamment l'abrogation de cet article, et une indemnisation de près de 43 603 euros pour les préjudices subis. […] correspondant aux frais de réparation engagés, aux frais d'huissier pour constater la situation, et au préjudice moral et de jouissance subis. […] Réparation des préjudices Frais de réparation : Les requérants ont dû prendre en charge les travaux de réfection de la chaussée endommagée, […] les riverains ont réalisé deux constats d'huissier, partagés à parts égales. […] Préjudice moral et de jouissance : Les requérants ont également reçu une indemnité de 500 euros chacun pour le trouble de jouissance et les difficultés liées à la prise en charge personnelle des travaux. […]
Lire la suite…Le troisième indivisaire, non consulté, engage une action en justice afin d'obtenir la démolition de l'ouvrage, la remise en état du chemin ainsi qu'une indemnisation au titre de son préjudice moral et de jouissance. La cour d'appel rejette ses demandes, au motif que la rampe n'entrave pas l'usage du chemin par l'intéressé. La Cour de cassation casse l'arrêt.
Lire la suite…[…] que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées sur ce point par la commune d'Aubignan, les requérants ne sont pas fondés à demander l'indemnisation par cette dernière du préjudice né de la perte de valeur vénale de leur terrain ; S'agissant du préjudice moral et de jouissance : Considérant que, dans leur […] réclamation préalable adressée à la commune d'Aubignan le 10 juin 2004, M. et Mme B ont sollicité l'indemnisation du préjudice résultant du retard fautif de délivrance du certificat d'urbanisme ; que contrairement à ce que soutient la commune, […]
Lire la suite…Prise en charge des frais et compensation Le tribunal : a condamné solidairement la société Be Home et la société AXA France IARD à payer la somme de 40 279 EUR TTC au titre des infiltrations garage avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction a alloué 3 000 € au titre du préjudice moral et de jouissance, a reconnu une dette résiduelle de 14 342,72 € au titre de la retenue de garantie (compensée avec les condamnations), a accordé 23 000 € d'indemnité article 700 et 1 585,99 € au titre des frais d'expert-conseil, a condamné BE HOME à l'ensemble des dépens, y compris ceux des référés
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. […]
Article 5 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale [*fondateurs - dirigeants*] sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits à l'origine par la société.
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article R123-97 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
- Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7. Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les mêmes …
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Préjudice moral et matériel
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral et psychologique
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral subi par la victime
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et financier
- Préjudice matériel et moral subi