Demande d'indemnisation du préjudice d'agrément
Décisions
La victime d'un délit de blessures involontaires ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que le préjudice d'agrément dont la réparation lui a été accordée n'ait pas fait l'objet d'une évaluation distincte dès lors que les mentions de l'arrêt permettent de vérifier que le recours de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'est pas exercé sur la part d'indemnité soustraite par la loi audit recours (1). […] qui, dans une procedure suivie contre y… jacques du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entierement droit a ses demandes ; […] la cour d'appel, pour confirmer la disposition du jugement qui avait refuse toute indemnisation a ce titre, se borne a enoncer que x…, […]
[…] M.[L], à l'appui de sa demande d'infirmation du chef par lequel il a été débouté de sa demande de la somme de 100.000 euros, expose que le préjudice d'agrément qu'il subit est caractérisé, en ce qu'il ne peut plus pratiquer les activités de loisir qui étaient les siennes, s'agissant du bricolage, du jardinage et de voyages en camping-car. L'employeur demande la confirmation du jugement sur ce point au motif que M.[L] ne démontre pas la spécificité de ces activités, ni en quoi leur cessation ne serait pas indemnisée par les sommes allouées au titre de l'indemnisation des souffrances, et qu'en outre ses activités auraient été réduites en raison de son âge.
[…] F G, fils de A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) du bassin de Thau à les indemniser des préjudices ayant résulté de la prise en charge de M me C Par cet établissement hospitalier. […] Au surplus, en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément subi par M me C, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que celle-ci, placée à partir de l'âge de 44 ans dans un état neuro-végétatif irréversible en l'état actuel des connaissance scientifiques et correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 95 %, […]
[…] LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE […] . préjudice d'agrément : 26 600,00 euros, […] demandant,
[…] Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 9 janvier 2024, M. [V] [B] demande à la cour de : […] Ce poste de préjudice vise à indemniser exclusivement le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, étant rappelé que la privation des agréments normaux de l'existence est intégrée au déficit fonctionnel permanent. Ce préjudice concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident.
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il a : — constaté que la rente versée à la conjointe survivante de la victime, [L] [T], est déjà fixée à son maximum, et rejeté cette demande, — débouté le FIVA de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément, — dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône devra directement ces sommes au FIVA en sa qualité de créancier subrogé, soit un total de 152.700 euros statuant à nouveau,
[…] ' Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, faisant valoir que l'expert a clairement exclu l'existence de souffrances physiques, que les attestations versées aux débats par M. Z font état de douleurs actuelles et permanentes relevant du déficit fonctionnel permanent déjà indemnisé par le capital perçu, que le tribunal a surévalué les souffrances morales, et que l'expert a écarté l'existence d'un préjudice d'agrément, l'appelante demande à la cour de :
[…] EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [S] [G] selon ses conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2023 reprises à l'audience demande à la cour de : — infirmer le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Chambéry en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément, — fixer son indemnisation complémentaire au titre du préjudice d'agrément à la somme de 20 000 euros, — dire que la CPAM de la Savoie lui versera directement cette somme due au titre de l'indemnisation complémentaire,
[…] — de fixer comme suit l'indemnisation du préjudice subi par M. [F] : […] En application de l'article L 452-3 du même code la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
[…] Par voie de conclusions parvenues au greffe le 28 octobre 2021 et développées à l'audience par son avocat, M. X demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur le quantum du préjudice d'agrément et, statuant à nouveau de ce chef, d'en fixer l'indemnisation à hauteur de 6.000 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Le référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile sensibilise les services à cette question. La durée de la suspension est de quatre mois et ne peut être prolongée. À l'issue de cette période, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial n'est pas pour autant privé de tout droit à réparation du préjudice éventuellement subi, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. […] En cas de refus d'indemnisation par le département, […]
Lire la suite…L'agrément est alors suspendu sur simple décision du conseil général. […] puis sera licencié par son employeur. […] Il lui demande donc qu'une réponse législative ou réglementaire rapide soit apportée à cette situation très préjudiciable pour ces professions devenues aujourd'hui essentielles dans l'équilibre de notre société. […] notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. […] La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant maternel ou un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément décidée par le président du conseil général, […] En cas de refus d'indemnisation par le département, […]
Lire la suite…Même si la personne disparue est irremplaçable, elles se voient souvent refuser leur demande de réparation du préjudice subi ou l'attribution d'une rente d'ascendant, […] les articles L. 452-1 et suivants du même code prévoient que les ayants droit mentionnés ci-dessus ont droit à une majoration de leur indemnisation et peuvent en outre demander, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux responsables de la faute la réparation des préjudices causés par leurs souffrances physiques et morales et des préjudices esthétiques et d'agrément. […] Les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander devant le même tribunal la réparation de leur préjudice moral.
Lire la suite…Elle lui demande de la tenir informée des dispositions qui seront prises afin d'éviter ces situations pénibles pour les familles des victimes. […] la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, notamment d'une majoration de la rente versée par les caisses de sécurité sociale. […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; préjudice causé par ses souffrances morales préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, préjudice entraînant la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Lire la suite…Aucune réparation n'est ainsi prévue par l'administration pour les chefs de préjudice tels que pretium doloris, préjudice esthétique, d'agrément et moral. Elle indemnise pourtant des vêtements, des lunettes et le matériel détérioré pendant le service. […] et deux ans à demi-traitement, il lui demande dans un souci d'équité de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pense adopter afin d'empêcher la mise en retraite d'office des handicapés lourds en dépit de leur volonté souvent exprimée de réinsertion. […] Ces dispositions ne font cependant plus obstacle à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, […]
Lire la suite…Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la durée maximum de suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux de quatre mois. […] le département qui aura retiré en amont l'agrément par prudence s'expose à supporter une charge financière importante pour rupture d'égalité devant les charges publiques consécutivement à un recours indemnitaire de la part de l'assistant maternel ou familial, s'il estime que la décision de retrait lui a porté préjudice. […] Il s'agit de professions réglementées par le législateur, […] peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] En cas de dommages corporels et de prejudices personnels (pretium doloris, troubles dans les conditions d'existence, douleur morale, prejudice esthetique, prejudice d'agrement), si l'auteur de l'attaque est connu et s'avere solvable, la fixation des diverses indemnisations est effectuee par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Lorsque l'organisme d'indemnisation d'un Etat partie à l'Espace économique européen indemnise une personne lésée, […] en réparation de dommages causés par un véhicule assuré par une entreprise d'assurance dont le siège est situé en France et faisant l'objet d'une procédure de retrait d'agrément, […] Ce versement doit intervenir dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de remboursement, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article D1-12-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
- Section 1 : Dispositions générales
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes d'infraction pénale. L'association peut également être déléguée par le procureur de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal .
Article L3122-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Justification du préjudice d'agrément
- Préjudice d'agrément
- Évaluation du préjudice d'agrément
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'affection
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de préjudice moral
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
Selon la Nomenclature Dintilhac, parmi les postes de préjudices dont la victime d'un événement traumatique (accident de la route, erreur médicale, agression, accident de la vie, accident de sport, etc…) est fondée à demander réparation, figure le préjudice d'agrément, à savoir l'indemnisation du dommage lié à l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. […]
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