Préjudice d'agrément
Décisions
La réparation du poste de préjudice personnel dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs
[…] Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M. Y… une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en retenant, en l'espèce, que M. Y… subissait un préjudice d'agrément pour avoir été stoppé dans sa progression en compétition des sports nautiques qu'il pratiquait avant l'agression, […]
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. […] Attendu que l'entreprise utilisatrice et l'employeur font grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice professionnel de M. X… à la somme de 100 000 euros, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que pour allouer à la victime les sommes de 60 000 euros au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales et de 10 000 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et de ses préjudices esthétique et d'agrément ;
[…] une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au titre du préjudice d'agrément Le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, […]
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
[…] « alors que le préjudice d'agrément ne se limite pas à l'impossibilité pour la victime de se livrer à une activité ludique précise, mais consiste dans la privation des principales activités de loisirs et des distractions réservées à un homme normal ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, les conclusions expertales retenaient que la victime subissait un préjudice d'agrément très important ; que l'expert précisait, en outre que le préjudice d'agrément doit être qualifié de degré 7 dans une classification allant de 1 à 7 ; que ce préjudice était donc coté au maximum de la classification » ;
Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, que le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément mentionné dans ce texte, lequel vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs
[…] « aux motifs que les experts ont fixé à 10 % l'incapacité permanente partielle de M. Y… pour les troubles urinaires survenus après l'accident ; qu'ils ont conclu en outre à un préjudice sexuel important ; que ce préjudice sexuel n'est qu'une forme de préjudice d'agrément qui ne doit pas être inclus dans l'assiette du recours des caisses de sécurité sociale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément vise l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.).
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle du(e) à lafaute inexcusable de l'employeur, il peut demander au juge de lui allouer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice d'agrément. Le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. […] Dès lors que les séquelles présentées par la victime d'un accident du travail handicapent les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles toute personne de son âge peut prétendre, elles constituent un handicap, voire un obstacle aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant ainsi une atteinte constante à la qualité de vie et donc un préjudice d'agrément.
Lire la suite…La définition du préjudice d'agrément dans la nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac a défini le préjudice d'agrément en ces termes : « Ce préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. […] Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc) » Les contours jurisprudentiels du préjudice d'agrément Si pendant longtemps, […]
Lire la suite…Civ. 2ème 29 mars 2018 n°17-14.499) que la simple limitation des activités antérieures justifie une indemnisation au titre du préjudice d'agrément : « Mais attendu que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » Dans cette affaire, la victime justifiait avoir pratiqué avant l'agression un grand nombre d'activités nautiques, en compétition. […] La Cour de cassation confirmait ainsi le raisonnement de la Cour d'appel qui avait indemnisé le préjudice d'agrément. […]
Lire la suite…[…] n° 18-19.653), la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation vient rappeler que, conformément au principe de réparation intégrale, "le préjudice d'agrément, destiné à réparer l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs, se distingue des préjudices indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, constitués par les autres troubles dans les conditions d'existence." […] Ce faisant, la Haute Juridiction censure la Cour d'Appel de POITIERS qui, dans un arrêt du 13 mars 2018, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
- Section I : Règles générales
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 329-1 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, […]
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article R321-26 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section IV : Conditions des agréments
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 321-10-1. […] Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, […]
Article L421-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
[…] victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, stationnés habituellement dans un Etat membre de l'Espace économique européen et assurés par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé en France, en cas de retrait d'agrément de cette entreprise.
Article L434-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 3 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Calcul de la rente
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article L511-18 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
[…] Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; […]
Article L120-8 du Code du service national
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- Partie législative
- LIVRE Ier
- TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique
- Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif
- Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Article R2122-27 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2122-13 et sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2122-19 à R. 2122-21, R. 2122-25 et R. 2122-26.
Article R211-39 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de …
Article L211-9 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Agréments
Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.
- Préjudice d'agrément
- Évaluation du préjudice d'agrément
- Justification du préjudice d'agrément
- Demande d'indemnisation du préjudice d'agrément
- Demande de réparation du préjudice d'agrément
- Indemnisation du préjudice d'agrément
- Préjudice moral et de jouissance
- Préjudice physique
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice esthétique
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice moral et physique
- Préjudice personnel
- Évaluation du préjudice de jouissance
- Préjudice corporel