Évolution de l'état de santé
Décisions
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il est reproché au D r Q de ne pas avoir donné à la famille de M lle M… des informations suffisantes sur son état de santé et sur l'aggravation de celui-ci notamment à partir du 11 mai ; qu'interrogé par la famille, […] que le D r Q soutient, pour sa part, avoir donné à la famille les explications nécessaires sur les risques liés à une chimiothérapie ; qu'en admettant que le D r Q se soit à tort limité à délivrer des informations sommaires et non accompagnées d'explications plus précises de nature à mieux faire comprendre à la famille inquiète l'évolution de l'état de santé de M lle M…, un tel manquement n'est pas suffisamment établi et caractérisé pour, […]
[…] gastro-entérologue à Marseille, des dispositions de l'article R 4124-3 du code de la santé publique ; […] n'entraîne cependant pas d'incapacité en dehors des accès les plus francs » puis conclut : « L'état de santé de Monsieur le Docteur Patrick A est actuellement parfaitement compatible avec tout exercice professionnel. […] qu'il appartiendra au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de renouveler auprès du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse sa demande de mise en application de la procédure prévue à l'article R 4124-3 s'il devait estimer que l'évolution de l'état de santé de l'intéressé justifie à nouveau de recourir à cette procédure ;
Décision DR-2015-132 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES – SITE HÔTEL DIEU à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le pronostic dynamique de l'évolution de l'état de santé de patients transplantés rénaux (Demande d'autorisation n° 914226)
[…] entre les 18 mars et le 17 novembre 2005, renouvelé le traitement antidiabétique qu'il avait précédemment prescrit à M me M… alors que celle-ci séjournait en France et bénéficiait de l'aide médicale d'Etat ; […] comportent des risques pour la patiente, notamment en ce qu'elles ne permettent pas d'effectuer des dosages tenant compte de l'évolution de l'état de santé de l'intéressée ; qu'elle méconnaissent à ce titre l'article R 5132-3 du code de la santé publique qui fait obligation au médecin de ne prescrire de médicament qu'après examen du malade ainsi que de l'article R 4127-24 du même code qui interdit au médecin de faire bénéficier ses patients d'un avantage injustifié ;
Dans le cadre d'un conflit sur un héritage, attestation établie en 1996 faisant état d'une constatation faite par le praticien, lors d'une visite amicale en 1991, sur l'évolution de l'état de santé d'une personne dont la sénilité avait été médicalement définie. […] Vu le code de la santé publique et notamment son article L 460 ;
[…] estime qu'en l'absence de toute constatation medicale relative a la periode consideree, comme de toute precision sur l'evolution de l'etat de sante de la patiente et sur les soins de toute nature qui lui ont ete prodigues, il etait pratiquement impossible de rattacher l'abces dont elle a souffert a une erreur ou a une negligence du medecin dont la responsabilite etait recherchee plutot qu'a celle d'un autre praticien, d'autant que pendant plusieurs annees, le premier a ete laisse dans l'ignorance complete de l'etat de la victime et des pretendues consequences de son intervention.
[…] elle conteste le caractère alarmiste de cet appel téléphonique ; que, dès qu'elle a constaté l'aggravation de l'état de santé de M me B… à la fin du mois d'août 2009, elle a pris les décisions qui s'imposaient ; que, dans ce contexte, le seul fait de ne pas avoir immédiatement relié l'évolution de l'état de santé de M me B… au cancer du sein dont elle avait souffert 15 ans auparavant et de ne pas avoir prescrit d'examens complémentaires dès le mois de juin 2009 ne peut être regardé comme un manquement du D r M. à son devoir d'assurer à sa patiente des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, […]
[…] recueilli l'avis de sa consoeur, a pris la responsabilité des prescriptions et de laisser la patiente regagner son domicile sans avoir repris contact avec le D r B, il n'en demeure pas moins que cette dernière, informée de l'état de santé de M me M et n'ignorant pas que sa consoeur était peu familière des problèmes que peuvent poser des traitements par FIV, aurait dû s'assurer de l'évolution de l'état de santé de la patiente soit en demandant au D r A de la rappeler, soit en la rappelant elle-même, soit en se rendant à la clinique ; […]
[…] notamment en cas de douleurs, et ne s'est pas préoccupé, dans les circonstances de l'affaire, de l'évolution de l'état de santé de son patient, notamment en s'informant lui-même de cette évolution ; que, dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, le D r G a méconnu ses obligations déontologiques relatives à la continuité des soins telles qu'elles résultent des dispositions précitées de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique ; […] Le président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins
[…] en revanche le D r M a commis de graves négligences dans le suivi post-opératoire de M. D… ; qu'il l'a laissé regagner son domicile à j+4 alors qu'il avait été envisagé originellement une sortie à j+6 ; qu'alors que l'évolution de l'état de santé du patient s'est avérée, dès le départ, […] 36 heures après l'intervention chirurgicale, démontre la gravité de l'état du patient qui devait être diagnostiquée avant sa sortie et conduire à différer celle-ci ; que, ce faisant, le D r M n'a pas assuré à son patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article R. 4127-32 du code de la santé publique ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette pratique conduit inévitablement à une tarification en fonction de l'état de santé et donc à rendre les adhérents les plus âgés indésirables pour les compagnies d'assurances et les mutuelles. […] Le Gouvernement envisage-t-il de se pencher sur cette question ? […] Ces dispositions permettent d'éviter toute discrimination abusive, notamment fondée sur l'évolution de l'état de santé individuel d'un assuré, tout en laissant les organismes privés libres de définir la gamme des tarifs adaptée aux besoins des populations et au coût des risques qu'ils couvrent, compte tenu de l'équilibre technique et financier dont ils sont responsables.
Lire la suite…D'autant que ces methodes de tarification constituent en realite une tarification en fonction de l'etat de sante, puisque les personnes agees ont naturellement une consommation plus importante que les assures jeunes. Les personnes agees ne presentent, dans ces conditions, […] qui avait tendance a quitter les organismes pour des compagnies d'assurances, qui se « rattrapent » sur les personnes agees. […] Ces dispositions permettent d'eviter toute discrimination abusive, notamment fondee sur l'evolution de l'etat de sante d'un assure, tout en laissant les organismes prives libres de definir la gamme des tarifs adaptee aux besoins des populations et au cout des risques qu'ils couvrent, […]
Lire la suite…L'agent concerné peut bénéficier des différentes modalités de travail à temps partiel adaptées à l'évolution de l'état de santé du conjoint. Il est rappelé que les périodes accomplies à temps partiel sont décomptées comme du temps plein dans la constitution du droit à pension (art. L. 5-8° du code des pensions). En outre, le fonctionnaire dont le conjoint est empêché d'exercer une activité professionnelle dispose du droit à une retraite anticipée, après quinze ans de service. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'apporter une modification au dispositif d'ensemble en vigueur.
Lire la suite…Le terme de ce conge etant fonction de l'evolution de l'etat de sante de l'agent concerne, il n'est donc pas necessaire de prevoir l'hypothese selon laquelle il pourrait etre inapte temporairement a reprendre ses fonctions a l'issue de son conge pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Lire la suite…Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, […] Les malades étant guéris, il serait opportun pour l'État de stopper le versement de ces sommes. […] En effet, certaines maladies, dont l'évolution se fait habituellement vers une aggravation, voient parfois leur potentiel évolutif s'éteindre, sans que le processus en soit toujours compréhensible. […] supprimée ou suspendue en cas de reprise du travail et de cumul avec un salaire ou un gain d'un niveau déterminé par décret. […] De fait, il lui appartient de procéder régulièrement à des contrôles individuels pour vérifier l'évolution de l'état de santé des assurés bénéficiant de ces allocations.
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes hospitalières. […] par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. […] non hospitaliers peuvent intervenir dans les plateaux techniques et notamment les plateaux d'accouchements des établissements de santé publics. […] Le suivi de grossesse puis de l'accouchement par une sage-femme libérale dans un établissement public permet : d'assurer la sécurité de prise en charge en permettant le recours rapide aux compétences médicales et aux plateaux techniques spécialisés, si l'évolution de l'état de santé de la femme le justifie ; […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, ces inexactitudes sur l'etat de sante du souscripteur sont sanctionnes par la remise en cause totale ou partielle de la garantie, conformement aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances. […] ce qui semble constituer la preoccupation du parlementaire. […] En effet, l'article L. 113-4 du code des assurances dispose que l'assureur ne peut modifier la tarification d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-maladie (correspondant au niveau de garanties donne) du fait de l'evolution de l'etat de sante du souscripteur posterieurement a la souscription. […]
Lire la suite…Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. […] L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Évin » prévoit que les contrats collectifs et obligatoires doivent fixer les modalités selon lesquelles l'organisme assureur s'engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés. […] Ce décret met ainsi en place une hausse progressive, […] qui visent à protéger les assurés contre des hausses de tarifs sur le seul fondement de leur état de santé. […] en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de dernier.
Lire la suite…Jean-Guy Branger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme, souleve par le maire d'une commune, portant sur le calcul de la remuneration d'un agent en conge de maladie, deja titulaire de prestations diverses. […] L'attribution de l'arret de travail pour une rechute consecutive a un accident de travail et celle de la rente d'invalidite correspondent donc a des etapes differentes de l'evolution de l'etat de sante de la personne concernee.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
et de dépenses ne peut être approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé si l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement de santé. […] Pour chacun des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte l'ensemble des budgets des établissements du groupement hospitalier de territoire pour apprécier l'état des
Article R6121-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. […]
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L162-22-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.
Article R1461-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
- Section 1 : Organisation du système national des données de santé
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la couverture
Article L6112-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
[…] 1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; […]
Article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. […]
Article L6145-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
[…] en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 ou au 1° de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé demande aux directeurs des établissements de modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, […]
Article L162-22-19 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
régional après avis des associations d'usagers et de représentants des familles ainsi que des organisations nationales représentatives des établissements de santé en région. Ces critères peuvent faire l'objet d'un encadrement par décret en Conseil d'Etat ;2° Pour les dotations mentionnées au 2° du même I, […] au volume et à l'évolution de ses activités et, le cas échéant, […]
- État de santé de l'intéressé
- État de santé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Évaluation de l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé du requérant
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé de la patiente
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- État de santé non stabilisé
- État de santé du patient
- État de santé de l'appelant
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Discrimination liée à l'état de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale prévoit pour chaque assuré et les membres de sa famille le droit de bénéficier d'un examen de santé à certaines périodes de la vie. […] Or cet examen permet de suivre l'évolution de l'état de santé, de mettre en évidence des affections ignorées et évite, par le suivi médical qu'il opère, […]
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