État de santé non stabilisé
Décisions
[…] non comparant […] L'appel, interjeté dans les conditions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, est recevable. […] 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1. […] En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de faire procéder à une expertise approfondie de l'état de santé de l'appelante, ces éléments cliniques mettent en évidence que les soins psychiatriques sous surveillance constante, dans le cadre de l'hospitalisation complète, restent nécessaires en raison de l'état de santé non stabilisé de A Z.
[…] les décisions de la commission font l'objet d'une révision périodique au regard du caractère réversible ou non du handicap. […] Commet une erreur de droit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui rejette une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au motif que l'état de santé du demandeur n'est pas stabilisé. […] Elle soutient que la commission ne pouvait légalement lui refuser l'orientation professionnelle dès lors qu'elle s'est présentée à un examen médical préalablement à la réunion de la commission et que ce médecin ne l'a pas examinée en raison de son état de santé non stabilisé ; […] Mais considérant que l'état du dossier ne permet pas au Tribunal d'apprécier si M me H… est en droit, […]
[…] Considérant que si M me Z conteste la décision du 25 janvier 2007 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime, il ressort de l'ensemble de ses explications, ainsi que des pièces qu'elle produit au dossier, que son état de santé la rend inapte à tout emploi ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
[…] Le 12 février 2018, la [6] a notifié à M. [T] la date de consolidation de son état de santé, sans séquelles indemnisables, au 16 février 2018. […] M. [T] a été victime d'accidents du travail antérieurs qui interfèrent avec celui objet du litige et il a encore eu un accident du travail postérieurement, le 15 mai 2017 ; il a ainsi été victime de multiples accidents touchant le rachis cervical constituant un état antérieur pathologique outre un fait traumatique postérieur potentiellement interférent, […] la caisse a fixé la date de consolidation au 16 février 2018 et a donc considéré son état de santé non stabilisé avant cette date.
[…] Il fait valoir que selon la Cour de Cassation la consolidation correspond non pas au moment où l'état de la victime commence à se stabiliser mais au moment ou l'état de la victime est stabilisé définitivement même s'il subsiste des troubles (Cass.soc.14 février 1974 n°73-11167). […] Le 7.1.08., son médecin traitant, le docteur B-D établissait le certificat suivant : « état de santé non stabilisé avec lombosciatique gauche persistante avec difficultés à l'effort ». […] Il n'est en effet aucunement souligné dans ce certificat que l'état de santé de l'assuré n'était pas consolidé à la date du 17 octobre 2007.
[…] non comparant, non représenté, […] M. [V] [N], né le 7 octobre 1997 à [Localité 1], a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement le 6 février 2026, sur décision du représentant de l'Etat conformément à l'article L.3213-2 du code de la santé publique. […] Il est par ailleurs relevé que le patient se trouve dans le déni de sa pathologie et n'adhère pas au projet de soins, son état de santé étant de nature à le rendre dangereux tant pour lui-même que pour autrui. […] une altération du discernement, une activité délirante à thème persécutif, l'absence de conscience de sa pathologie et un état de santé non stabilisé, rendant prématurée toute mainlevée de la mesure.
[…] et notamment d'un certificat médical particulièrement détaillé établi le 25 juin 2010, que M me X est atteinte de la maladie de Crohn ainsi que d'une fibromyalgie, pathologies entraînant chez la requérante un état d'asthénie constant, avec des diarrhées et des douleurs abdominales chroniques ainsi que de vives douleurs musculo-squelettiques tant au repos qu'à l'effort ; qu'en outre, le médecin qui a examiné M me X le 10 décembre 2010 dans le cadre de la visite médicale prescrite par Cap Emploi dans le cadre du parcours d'insertion a conclu a l'inaptitude de la requérante au travail et à un état de santé non stabilisé ; que compte tenu de ce qui précède, […]
[…] Dans les jours qui ont suivi, il a été constaté chez A X une tension psychique extrême, une instabilité motrice, une non-reconnaissance de son état, des troubles dysthimiques avec effondrement dépressif et idéations suicidaires, dans un contexte d'abandonnisme sévère et de rupture des liens sociaux. L'avis conjoint s'est prononcé le 09 septembre 2013, dans le respect des conditions prévues à l'article L3211-12-1 II du code de la santé publique, sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète en raison de l'état de santé non stabilisé de monsieur X.
[…] non présent, non représenté […] Le 24 avril 2017, M. [U] a présenté un certificat médical de rechute, faisant état de 'lombalgies basses avec irradiations dans les deux cuisses chez un patient opéré trois fois pour une hernie discale. Traitement médical + kinésithérapie mis en route'. […] Par courrier recommandé expédié le 23 juillet 2020, M. [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz en contestation de cette décision relativement à la date de consolidation retenue, estimant son état de santé non stabilisé. […] Dans son acte d'appel, M. [U] précisait notamment qu'à la date du 21 juillet 2019 son état de santé n'était pas stabilisé et ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle.
[…] de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) : 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (…) » ; […] n'établissent pas que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aurait inexactement apprécié les conséquences de son état de santé sur ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi, […] que le bilan d'évaluation réalisé le 20 avril 2015 fait apparaître que l'état de santé de M me Y n'est pas stabilisé […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis quelques années les CPAM refusent de faire réaliser cette évaluation prédictive pour les malades non stabilisés, ceux qui ne sont pas consolidés, au motif contestable qu'il serait impossible de se prononcer sur les séquelles d'un état de santé non stabilisé. Ors la consolidation s'accompagne toujours d'un arrêt des indemnités journalières. […] Elle est également irresponsable car masque une réalité de la pathologie professionnelle qui bien que non reconnue donc invisible aux yeux de la sécurité sociale existe bel et bien et impose prises en charge thérapeutique et sociale, ainsi que des actions de prévention. François Guillon
Lire la suite…Les échanges ont souvent porté sur les conditions de travail jugées compatibles avec un état de santé fragilisé. […] élaborer un projet d'activités compatible avec son état de santé, mettre en œuvre son projet d'activité ». […] Nous l'illustrerons ici à partir du parcours de Martine. 4.4 Obstacles à la construction des projets 60Les freins à l'élaboration des projets sont de trois ordres : un état de santé non stabilisé, la récidive ou le surgissement d'une nouvelle pathologie ; les bas niveaux de qualification ; la difficulté à prendre des risques et l'indécision vocationnelle, parfois liées à l'absence de stabilisation de l'état de santé, […]
Lire la suite…M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les revendications de la caisse d'assurance maladie et maternité des non-salariés non agricoles (artisans, […] Pour ce qui concerne les structures, elle envisage l'affiliation à son régime des professions de santé conventionnées, […] soit par le code des assurances. […] Cette dernière augmentation a été accordée en compensation de la suppression de la prise en charge par l'Etat des cotisations des assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. […] le montant versé par ce régime en 1986 au titre des acomptes s'est stabilisé au niveau de celui de 1985 ; […]
Lire la suite…François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la santé, […] Elles ne pourront pas cumuler leurs indemnités journalières si elles arrêtent moins d'un an après leur reprise. […] En effet, la circulaire n° 65-2002 de l'assurance maladie prévoit que soit l'état de l'intéressé n'est pas stabilisé et son incapacité de travail n'est pas nécessairement définitive, […] en vertu du principe de non-cumul des indemnités. […] La pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale vise à compenser la perte de gain subie par l'assuré souffrant d'un état de santé (physique ou mental) réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. […]
Lire la suite…Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. […] Le point de départ de ce délai soulève des difficultés. […] En effet, celui-ci est constitué par la « consolidation du dommage », et non par la première constatation médicale de ce dommage. Or dans certains cas, l'état de certaines victimes n'est jamais stabilisé et continue même à s'aggraver. […]
Lire la suite…Leur demande fut rejetée au motif que leur trouble mental n'était pas suffisamment stabilisé et qu'ils n'avaient pas accompli le délai d'épreuve prévu par la loi pour bénéficier d'une libération définitive. […] Par un arrêt du 8 octobre 2019, une chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, à l'unanimité : – à la non-violation de l'article 5 § 1, […] que la condition des trois ans n'avait constitué en l'espèce qu'un motif surabondant, puisque la condition relative à l'état de santé mentale n'était pas remplie (les requérants eux-mêmes ne prétendant pas que leur état de santé mentale s'était suffisamment amélioré) ; […]
Lire la suite…Leurs demandes furent rejetées au motif que leurs troubles mentaux n'étaient pas suffisamment stabilisés et que le délai d'épreuve de trois ans prévu par la loi n'avait pas été respecté, […] Par un arrêt du 8 octobre 2019, une chambre de la Cour a conclu à l'unanimité à la non-violation de l'article 5 §§ 1 et 4. À la demande des requérants, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre. […] En ce qui concerne la persistance du trouble, le droit interne prévoit un contrôle périodique automatique au cours duquel les personnes internées ont notamment la possibilité de faire valoir que leur état de santé mentale s'est stabilisé et qu'elles ne représentent plus un risque pour la société, […]
Lire la suite…Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des malades fibromyalgiques et ceux atteints de syndromes associés. […] Le rapport du Haut Comité de la sécurité sociale a relevé l'absence de critères reconnus et établis pour caractériser précisément cette maladie et justifie ainsi sa non-inscription sur les listes des affections de longue durée. […] Une enquête de santé sur l'ampleur de cette pathologie semble nécessaire ainsi que l'inscription de celle-ci dans la liste des maladies invalidantes. […] en l'état actuel des connaissances, […] Selon l'évolution de la maladie, notamment si elle se stabilise, […]
Lire la suite…Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la carte d'invalidité renouvelable obligatoirement tous les cinq ans pour les handicapés à vie, tels que les non-voyants dont la maladie est déclarée irrévocable. Aussi, […] même dans le cas de personnes dont le handicap est stabilisé voire définitif, permet, le cas échéant, […] le certificat médical mis en place par arrêté du 23 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 1 : Actes professionnels
L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.
Article R4301-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
- Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
- Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée
Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
Article L3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
[…] Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. […]
Article 5 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
[…] - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, Art. L2143-8, Art. L2143-9
Article L1110-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, […] et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. […]
Article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, dans des conditions définies par décret.
Article L1311-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Règles générales
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
Article L4131-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre III : Profession de médecin
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, […] autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation de base et de spécialité délivrés par l'un de ces Etats, […]
Article L6133-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire
établissements publics de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes : […] b) Cinq représentants du personnel médical et non médical
- Évolution de l'état de santé
- État de santé de l'intéressé
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé de l'appelant
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé du requérant
- État de santé
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Évaluation de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- État de santé non consolidé
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
Depuis quelques années les CPAM refusent de faire réaliser cette évaluation prédictive pour les malades non stabilisés, ceux qui ne sont pas consolidés, au motif contestable qu'il serait impossible de se prononcer sur les séquelles d'un état de santé non stabilisé. Ors la consolidation s'accompagne toujours d'un arrêt des indemnités journalières. […] Elle est également irresponsable car masque une réalité de la pathologie professionnelle qui bien que non reconnue donc invisible aux yeux de la sécurité sociale existe bel et bien et impose prises en charge thérapeutique et sociale, ainsi que des actions de prévention. François Guillon
Lire la suite…