Discrimination liée à l'état de santé
Décisions
[…] que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai ; […] qu'en limitant toutefois l'indemnisation de M me X… à une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents après avoir pourtant déclaré discriminatoire et nulle la rupture du contrat de travail de la salariée pendant sa période d'essai fondée sur son état de santé, […] En cas de litige cette personne doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; […] liée à la fragilité de l'état de santé de l'intéressée ; […]
[…] l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié, la consultation des délégués du personnel dans le cadre d'un aménagement de poste, la fraude en général et la discrimination liée à l'état de santé, en sorte que l'action de l'union locale CGT ne vise pas la protection de l'intérêt collectif d'une profession ou d'une catégorie donnée de salariés mais celle de l'ensemble des salariés et ne peut donc être accueillie ; […] par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une discrimination liée à son état de santé et de la débouter de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; […] l'emploi qui exclut l'activité principale antérieurement exercée ou correspond à des fonctions moins valorisantes que les précédentes ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de Mme [L], que l'emploi proposé à son retour de congé maladie relevait de la même qualification que le précédent, alors qu'elle exerçait initialement les fonctions de directrice de centre de loisirs, […]
[…] 3°/ que ne caractérise pas des actes de discrimination liés à l'état de grossesse de la salariée, l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur justifié par des fautes commises par la salarié sans lien avec son état de santé ; qu'ayant relevé que les sanctions prononcées à l'encontre de M me Y… étaient toutes justifiées soit par des retards ou des absences injustifiées ou encore des carences dans son travail, et en décidant néanmoins que ces sanctions ou reproches étaient constitutifs d'une discrimination liée à l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
[…] 2°/ que le licenciement valablement prononcé pour inaptitude ne constitue pas un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ; que dès lors, […] qu'en jugeant que l'article 36 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole introduisait une discrimination en raison de l'état de santé dès lors que l'indemnité de licenciement versée aux salariés licenciés pour inaptitude en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel est moindre que celle versée aux salariés licenciés pour une autre cause que l'inaptitude médicalement constatée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, […]
[…] * 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; […] En application de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives aux discriminations illicites, […] En l'espèce, M. [M] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul aux motifs que cette inaptitude est la conséquence d'actes discriminatoires liés à son état de santé, constitués par des 'pressions pour qu'il quitte ses fonctions ou renonce aux restrictions' définies par le médecin du travail dans le cadre de son temps partiel thérapeutique.
[…] dit que la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé et à l'âge ne peut pas être prononcée […] Attendu que ces seuls éléments sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination directe liée à l'état de santé ou à l'âge de Monsieur X qui a été licencié pour défaut de justification de son activité et de son emploi du temps ;
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé […] 9. Pour dire nul le licenciement du salarié et condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la réitération par l'employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l'arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l'état de santé du salarié.
[…] Dans le dernier état de son argumentation, Mme .fait valoir qu'elle a fait l'objet d'un licenciement non pas à raison de son absence rendant nécessaire son remplacement définitif mais à raison de son état de santé. […] Elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et invoque en outre une discrimination liée à l'état de santé. […] Il convient donc de retenir la discrimination laquelle ouvre droit à indemnisation. […]
[…] Mme [X] soutient qu'elle a été victime d'une discrimination liée à son état de santé et d'une discrimination syndicale. […] Sur la discrimination liée à l'état de santé
pendant 7 jours
Commentaires
Si un salarié est licencié en raison de son état de santé, cela constitue une mesure discriminatoire. […] Une semaine plus tard, l'employeur rompait la période d'essai en justifiant cette décision par des motifs professionnels qui n'avaient jusqu'alors jamais été évoqués. […] Le cadre conteste bien évidemment cette rupture devant le Conseil de prud'hommes, estimant qu'elle était en réalité liée à son problème de santé ainsi qu'à son absence prévisible d'au moins un mois, […] Une affaire assez similaire a donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Rouen le 7 juin 2011. […] Ceci laissait donc penser qu'il avait été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. […]
Lire la suite…L'employeur a engagé la procédure peu de temps après avoir reçu un courrier du salarié l'alertant sur la dégradation de son état de santé en lien avec le travail. […] Il saisit la Juridiction Prud'homale afin de solliciter la nullité de son licenciement, considérant qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. […] La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel : celle-ci ne pouvait constater l'engagement de la procédure de licenciement quelques jours après la réception par l'employeur du courrier du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail, […]
Lire la suite…L'état de santé figure parmi les 25 critères de discrimination prohibés par l'article L.1132-1 du Code du travail. […] En revanche, il peut licencier un salarié dont les absences prolongées ou répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise, à condition de remplacer définitivement le salarié absent. […] Le licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail (articles L.1226-2 et s.) n'est pas une discrimination liée à l'état de santé : c'est une procédure spécifique encadrée par la loi, avec obligation de recherche de reclassement. […] Oui, mais uniquement pour un motif étranger à l'état de santé (faute grave, motif économique, […]
Lire la suite…Plus grave, si c'est l'état de santé du salarié pendant la période d'essai qui motive la rupture, alors il y a tout lieu de penser qu'il s'agit d'une discrimination liée à l'état de santé. […] Idem si c'est la grossesse de la salariée. […] (Code du travail article 1225-1) Evidemment, la difficulté sera la preuve de la discrimination, que le salarié devra apporter. […]
Lire la suite…Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres salariés. […] Licencié par faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, a rejeté la demande, […] par cet événement, il avait été traité moins favorablement qu'un autre salarié dans une situation comparable et qu'il avait donc fait l'objet d'une discrimination en lien avec son état de santé. […]
Lire la suite…Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres salariés. Le temps de travail d'un salarié, engagé par une société, a été réduit à 30 heures en raison d'une affection longue durée.Licencié par faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une discrimination, sans qu'il soit besoin de comparer sa situation avec d'autres salariés. Le temps de travail d'un salarié, engagé par une société, a été réduit à 30 heures en raison d'une affection longue durée.Licencié par faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Par arrêt du 11 juillet 2012 (n°10-15905), la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime d'indemnisation du salarié licencié en raison de son état de santé qui demande sa réintégration. […] Le Conseil de prud'hommes avait, le 21 mai 2007, jugé qu'un tel licenciement était nul (car lié en réalité à l'état de santé de la salariée) « avec toutes conséquences de droit » et lui a accordé une indemnité égale aux rappels de salaires depuis mars 2006 et les congés payés incidents. Devant le refus de son employeur de la réintégrer, malgré ses mises en demeure, la salariée a saisi à nouveau le Conseil de prud'hommes pour demander cette fois-ci la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ce qu'elle a obtenu.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article 713-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Adaptation du livre II
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
Article 19 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
En matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services, […] chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race. Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou
Article L1222-1 du Code de la santé publique
L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]
Article L131-13 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
- Section 4 : Lutte contre les discriminations
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, […]
Article D6124-91 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 5 : Anesthésie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes : […] 4° Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.
Article L521-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
Article L1131-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique
- Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est délivrée à cet établissement. Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Discrimination liée au handicap
- Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
- Discrimination en raison du handicap
- État de santé de l'intéressé
- État de santé
- Évolution de l'état de santé
- Discrimination liée à l'état de grossesse
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Licenciement fondé sur l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Licenciement en raison de l'état de santé
- Disparité des conditions de vie
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination à l'embauche
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
Si un salarié est licencié en raison de son état de santé, cela constitue une mesure discriminatoire. […] Une semaine plus tard, l'employeur rompait la période d'essai en justifiant cette décision par des motifs professionnels qui n'avaient jusqu'alors jamais été évoqués. […] Le cadre conteste bien évidemment cette rupture devant le Conseil de prud'hommes, estimant qu'elle était en réalité liée à son problème de santé ainsi qu'à son absence prévisible d'au moins un mois, […] Une affaire assez similaire a donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Rouen le 7 juin 2011. […] Ceci laissait donc penser qu'il avait été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. […]
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