État de santé nécessitant une hospitalisation
Décisions
[…] Ce certificat, rédigé à la demande de l'épouse de l'intéressé, faisait mention d'un état de santé nécessitant une hospitalisation dans un service surveillé et de troubles du comportement dangereux pour son entourage et lui-même. […] Considérant que, le 16 juillet 2010, le D r A, médecin généraliste exerçant à Sèvres, a remis à M me D… C… le certificat suivant concernant son mari : « L'état de santé de Monsieur Georges D… C… nécessite une hospitalisation dans un service surveillé. […]
Appel contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant enjoint aux autorités administratives compétentes de lever la rétention de tout étranger placé au centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes qui serait testé positif au covid-19 et de l'orienter vers un centre de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France.,,, […] pour leur santé et pour la sécurité sanitaire des personnes intervenant dans ce bâtiment et des personnes résidant dans l'autre bâtiment, et sous réserve d'une aggravation de leur état de santé nécessitant une hospitalisation, des risques caractérisés et, en tout état de cause, […]
[…] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; La procédure apparaît régulière et au vu des certificats médicaux joints au dossier Monsieur X Y présente toujours un état de santé nécessitant une hospitalisation complète […] Constatons que la procédure est régulière relativement à l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur X Y.
[…] Vu l'arrêté n° 2025-83-AM-402 de Monsieur Le Préfet du Var en date du 15 mai 2025 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, […] discours décousu, délire, cet état de santé nécessitant une hospitalisation d'office ;Attendu que, pendant la période d'observation, deux psychiatres distincts de l'établissement d'accueil ont relevé un état plus calme mais une patiente toujours dissociative et présentant des éléments délirants persécutoires ;
[…] En l'espèce, pour soutenir que sa déclaration d'appel n'est pas caduque, le conseil de la société Carrefour Hypermarchés fait valoir que son activité a été impactée par son absence en raison de son état de santé nécessitant une hospitalisation du 26 décembre 2024 au 3 janvier 2025 d'une part, et de l'état de santé de son époux d'autre part.
[…] — la condition d'urgence est présumée remplie en cas de révocation d'un fonctionnaire ; la décision attaquée le place dans un état de grande précarité du fait de la suppression de son traitement et de son état de santé nécessitant une hospitalisation ; […] — son état de santé fait obstacle à ce que celui-ci soit regardé comme responsable de ses actes ; […] X se borne à souligner que cette décision le place dans une situation de grande précarité dès lors qu'elle le prive de sa rémunération et que son état de santé nécessite une hospitalisation ; que, toutefois, M. […]
[…] — elle a glissé sur une bordure du trottoir et est tombée sur la voie publique, son état de santé nécessitant une hospitalisation au centre hospitalier de Vannes suivie d'une rééducation ; […] — de dire si l'état de santé de M me X est consolidé et, dans la négative, de faire le pronostic ;
[…] Considérant qu'il est établi par la production d'un certificat médical que Mademoiselle Z A a été hospitalisée pour une durée de trois mois à compter du 31 août 2004 ; qu'un autre certificat médical en date du 3 novembre 2004 précise que « l'état de santé de Mademoiselle Z A ne permet pas de reprise de l'année universitaire en cours car elle nécessite des soins jusqu'en mai 2005 au moins » ; […] que l'incapacité physique résultant de la maladie grave survenue après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les certificats médicaux relatant la dégradation brutale de son état de santé nécessitant une hospitalisation qui est signe d'une aggravation notable dans cette pathologie font la preuve d'une maladie irrésistible ; […]
[…] que la mise en liberté d'une personne condamnée par une cour d'assises ne peut avoir lieu que pour des motifs particulièrement sérieux ; que M. X… soutient que sa situation carcérale actuelle est incompatible avec son état de santé, […] qui considère que son état de santé actuel ne nécessite pas une hospitalisation ; que les seules difficultés, […] au vu de l'ensemble de ces données, que la requête présentée par M. X… est en l'état prématurée et pourra être réexaminée en cas d'aggravation de son état de santé nécessitant une hospitalisation lourde ou d'évolution très notable de son rang dans la liste des receveurs d'organe le rendant extrêmement proche de la greffe hépatique ; qu'il convient, […]
[…] ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION […] insultant, agité, ce qui nécessite l'appel de renforts, que le déni des troubles est total et l'alliance thérapeutique médiocre, cet état de santé nécessitant une hospitalisation complète. […] pathologie et de la fragilité de son état de santé décrites par les médecins.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le departement de la Seine-Saint-Denis, aucune disposition n'a ete prise a propos de la procedure de l'article L. 342 du code de la sante publique, relatif a l'hospitalisation d'office, stipulant que cette question releve de l'autorite du prefet du departement concerne. […] Les cas extremes necessitant une mesure d'urgence sans examen medical prealable du malade sont donc prevus par la loi. […] Cet article L. 343 du code de la sante publique ne fait que reprendre, avec une formulation adaptee a la nouvelle loi, le principe pose par l'article L. 131-2, 7e alinea, […]
Lire la suite…Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de parents dont l'enfant est hospitalisé d'office pour des troubles psychiatriques, et qui parfois en vient, par la suite, à mettre fin à ses jours. […] les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement à la suite d'un avis médical lorsque les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. […] Pour ce faire, […]
Lire la suite…[…] des raisons familiales peuvent tout a fait justifier une hospitalisation dans un CHU eloigne du domicile. […] il lui demande les raisons de cet etat de fait et ce qu'il compte faire afin de remedier a cette situation. […] Reponse. - La faculte pour tout malade de choisir librement son etablissement de soins est un des principes de base du systeme sanitaire francais, reaffirme dans les termes suivants par le premier alinea de l'article L 710-1 du code de la sante publique : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son etablissement de sante est un principe fondamental de la legislation sanitaire ». […] si l'etablissement proche ne peut dispenser les soins necessites par l'etat du malade et si le malade ne peut etre traite qu'au niveau d'un centre specialise soit regional, […]
Lire la suite…Les conditions de mise en oeuvre d'une mesure d'hospitalisation d'office sont prévues par le code de la santé publique. L'hospitalisation d'office est une mesure de placement, dans un établissement psychiatrique, […] le préfet de police, et dans les départements, les représentants de l'État, prononcent par arrêté, […] En application de l'article L. 3211-3 du ce code, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement ou est transportée en vue de cette hospitalisation, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. […] En toutes circonstances, […]
Lire la suite…Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les procédures légales applicables lors de l'hospitalisation d'office d'aliénés. En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'Etat (M. […] le Conseil d'Etat, en ce qui concerne le contenu du certificat médical, a considéré que ne répondait pas à l'exigence de motivation un arrêté préfectoral s'appuyant sur un certificat médical qui, bien qu'attestant que l'état de santé de la personne en question nécessitait des soins d'urgence en hôpital psychiatrique et affirmait que cette personne était dangereuse pour autrui, ne comportait aucune description précise de l'état mental du requérant (CE, 18 octobre 1989, […]
Lire la suite…Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la couverture des frais d'hospitalisation des personnes âgées. […] quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour endiguer ce dérapage. […] En revanche, l'article 4 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 précise que les unités de long séjour assurent l'hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. […]
Lire la suite…En effet, si, d'une manière générale, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) expliquent cette inflation du nombre d'hospitalisations sous contrainte par la modification du profil des personnes pour lesquelles une mesure d'urgence est ordonnée, par l'état de certains patients qui nécessite plusieurs hospitalisations au cours d'une même année, par la comptabilisation de personnes qui relevant du régime juridique de l'hospitalisation sous contrainte ne sont pas hospitalisées de fait lorsqu'elles font des sorties d'essai, […] dans son rapport publié en 2000, relevait déjà les insuffisances du système d'information de la politique de santé mentale, […]
Lire la suite…[…] les 39 084 mesures d'hospitalisations sous contrainte représentaient 11 % du nombre global des hospitalisations en psychiatrie, […] 3 % en 2001 contre 18 % en 1992. […] La nécessité de l'hospitalisation doit ensuite être confirmée par un psychiatre de l'établissement d'accueil dans les 24 heures de l'admission, […] sont quant à elles chargées d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard des prescriptions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique selon lequel les restrictions apportées à l'exercice des libertés individuelles du malade hospitalisé sans son consentement doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. […] A cette fin, […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la famille sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les directeurs d'établissements de santé depuis qu'un arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 2003 a précisé le cadre d'application de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, concernant notamment la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) qui nécessite la lettre manuscrite de la demande d'un tiers (parent ou proche) et deux certificats médicaux. […] L'article L. 3222-2 du code de la santé publique (CSP) fait obligation aux directeurs des établissements de santé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. […] un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L
Article L3222-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Article R6121-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. […]
Article R160-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 3 : Participation de l'assuré social
- Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré
[…] d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 du code de la santé publique, […] La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. […]
Article L162-22-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
I. - L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de l'entreprise assurant l'exploitation, de l'entreprise assurant l'importation parallèle, de l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, […]
Article D6124-91 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 5 : Anesthésie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes :
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Le juge statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal judiciaire, dans les
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
II.-Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3222-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, […] peuvent être prises en charge et transportées dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 sans leur consentement lorsque cela est strictement nécessaire et par des moyens adaptés à leur état. Pour les personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, […]
Article L3213-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Lorsque l'expertise confirme la recommandation de prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition mentionnée au premier alinéa du I du présent article.
- État de santé nécessitant une hospitalisation complète
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité de l'hospitalisation complète
- Justification médicale de l'hospitalisation
- Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Demande de maintien en hospitalisation complète
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Régularité de la procédure d'hospitalisation
- Conditions d'hospitalisation complète
- État de santé de la patiente
- État de santé du patient
- Nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
- Absence de justification de l'hospitalisation
- Conditions légales pour l'hospitalisation complète
- Respect des conditions d'hospitalisation
- État de santé du requérant
- Absence de troubles mentaux justifiant l'hospitalisation
François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. La législation prévoit, en l'état actuel des textes, trois types d'hospitalisation : l'hospitalisation libre, consentie par le patient ; l'hospitalisation à la demande d'un tiers, non consentie par le patient et nécessitant un certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ; l'hospitalisation d'office non consentie par le patient dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […] Ce cas nécessite un certificat médical établi à la demande d'un tiers, ainsi qu'un arrêté préfectoral motivé et circonstancié. […]
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