Évaluation de l'état de santé
Décisions
[…] lequel se plaint de graves troubles cognitifs, mnésiques et phasiques liés à une dépression, et le renvoyer devant la juridiction de jugement, retient qu'il incombe au juge du fond d'apprécier la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec sa comparution devant la juridiction de jugement […] toxiques, neuro-dégénératives, vasculaires ») dans un « contexte de syndrome dépressif réactionnel », outre le fait qu'il fait référence à une première évaluation médicale, non produite, qui aurait été réalisée le 3 avril 2017 par M. C…, médecin, […]
Communication des documents suivants : 1) la copie du contrat territorial 2016-2020 de l'Arconce ; 2) l'évaluation de l'état de santé des milieux humides des territoires déjà effectuée.
Décision DE-2012-088 autorisant l'OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE D'AQUITAINE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de l'état de santé des enfants des classes de 6ème à partir des dépistages infirmiers approfondis réalisés par les infirmiers du service de santé scolaire de l'académie de Bordeaux (Demande d'autorisation n° 1529758)
Décision DR-2020-131 autorisant l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de l'état de santé à long-terme et de la qualité de vie de patients adultes survivants traités intensivement pour une leucémie aiguë lymphoblastique Philadelphia-négative dans un protocole pédiatrique ou d'inspiration pédiatrique, intitulée « EQUAALL01 ». (Demande d'autorisation n° 919486)
[…] — constater que la demande formulée par les consorts Y visant à contester l'évaluation de l'état de santé faite par le FIVA dans son offre du 14 avril 2015 est irrecevable, […] En l'espèce, lors de la demande initiale devant le Fonds, a été diligentée une expertise qui a considéré que E Y présentait des plaques pleurales en rapport avec l'inhalation de poussières d'amiante, ainsi que l'existence d'un état antérieur et intercurrent sans rapport avec l'amiante, caractérisé par une broncho pneumopathie pulmonaire chronique obstructive (BPCO)liée à un ancien tabagisme, une paralysie diaphragmatique droite et une obésité ayant un retentissement fonctionnel respiratoire certain.
[…] — constater que la demande visant à contester l'évaluation de l'état de santé faite par le FIVA dans son offre du 14 avril 2015 est irrecevable, […] En l'espèce, lors de la demande initiale devant le Fonds, a été diligentée une expertise qui a considéré que G B présentait des plaques pleurales en rapport avec l'inhalation de poussières d'amiante, ainsi que l'existence d'un état antérieur et intercurrent sans rapport avec l'amiante, caractérisé par une broncho pneumopathie pulmonaire chronique obstructive (BPCO)liée à un ancien tabagisme, une paralysie diaphragmatique droite et une obésité ayant un retentissement fonctionnel respiratoire certain.
[…] Toutefois, au vu des éléments d'explication fournis à l'audience d'appel par M. X Y Z, il y a lieu d'inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de l'intéressé afin de déterminer s'il est compatible avec les modalités de la rétention et avec celles de l'éloignement. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] quel que soit le bien fondé de la légitime préoccupation qu'il exprimait ainsi, d'ordonner, ainsi qu'il l'a fait, à l'administration de faire examiner l'intéressé par le responsable du centre de rétention administrative ou par tel praticien désigné par celui- ci aux fins de déterminer si son état de santé est compatible avec les mesures de rétention et d'éloignement ; que le juge judiciaire, dans la limite de ses pouvoirs, pouvait seulement, ainsi qu'au vu des pièces du dossier, y pourvoiera la cour d'office, inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de M. […]
[…] En tout état de cause, au vu des documents médicaux produits, il convient d'inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de M. [G] [H] aux fins de déterminer s'il est compatible avec la mesure de rétention et la mesure d'éloignement.
[…] Il résulte des débats et des pièces du dossier de la procédure qu'il y a lieu d'inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de l'intéressé afin de déterminer s'il est compatible avec les modalités de la rétention et avec celles de l'éloignement. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les assistants familiaux de poursuivre leur activité après 70 ans.Ces personnes sont essentielles à l'accompagnement de jeunes en difficultés, et reposent sur l'expérience et les compétences relationnelles acquises au fil des années. […] Le code prévoit que l'agrément repose sur l'évaluation de l'état de santé et des conditions d'accueil. Une appréciation individualisée pourrait ainsi prendre en compte l'expérience et les capacités effectives des professionnels.
Lire la suite…Il n'est pas rare qu'une fois arrivés dans le pays de l'enfant, les parents constatent que son état de santé nécessite des soins importants, voire un rapatriement sanitaire dans les meilleurs délais. […] En effet, l'évaluation de l'état de santé de l'assuré permettant la mise en oeuvre de la garantie peut être difficile dans certains pays.
Lire la suite…[…] la prison de Tepelene et la prison de Peqin, dans lesquelles il a partagé des cellules avec des détenus en bonne santé et a été traité comme un détenu ordinaire nonobstant son état de santé. […] La Cour relève par ailleurs que l'ensemble des griefs formulés par le père et l'avocat du requérant furent écartés et que la dernière évaluation de l'état de santé du requérant remonte à 2002. […] Elle conclut que la nature, la durée et la gravité des mauvais traitements auxquels le requérant a été soumis et les effets négatifs cumulés que ceux-ci ont produits sur sa santé sont dès lors suffisants pour pouvoir être qualifiés d'inhumains et de dégradants. […]
Lire la suite…Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail. L'arrêté du 4 mai 2017 fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin. Il entre en vigueur à compter du 6 mai 2017.
Lire la suite…[…] deux textes ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017 en application de l'article 20 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. […] – L'arrêté du 4 mai 2017 applicable depuis le 5 mai 2017, fixe les modalités selon lesquelles les certificats médicaux doivent prendre en compte le critère de l'indice de masse corporelle (IMC) dans l'évaluation de l'état de santé des personnes qui veulent exercer l'activité de mannequins (adultes et enfants), […] attestant que leur état de santé est compatible avec l'exercice du métier de mannequin. – Le Décret n°2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée. […] Avec ce niveau dispositif, […]
Lire la suite…[…] deux textes ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017 en application de l'article 20 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. – L'arrêté du 4 mai 2017 applicable depuis le 5 mai 2017, fixe les modalités selon lesquelles les certificats médicaux doivent prendre en compte le critère de l'indice de masse corporelle (IMC) dans l'évaluation de l'état de santé des personnes qui veulent exercer l'activité de mannequins (adultes et enfants), […] attestant que leur état de santé est compatible avec l'exercice du métier de mannequin. – Le Décret n°2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée. […] Avec ce niveau dispositif, […]
Lire la suite…A l'instar de la Démarche de Soins Infirmiers (DSI), le BSI constitue un outil d'évaluation de l'état de santé des patients dépendants permettant de déterminer leurs besoins en soins et de définir un plan de soins personnalisé. Il doit être réalisé une fois par an sauf si la situation clinique du patient justifie une réévaluation des besoins en cours d'année dans le cadre d'un bilan intermédiaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
- Section 1 : Organisation du système national des données de santé
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la couverture
Article R1121-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définitions
I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : […] 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques.
Article L1431-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires ; b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;
Article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
[…] les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, […] Une commission de la Haute Autorité de santé […]
Article R1435-40 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :
Article L161-41 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.
Article L1414-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre IV : Accréditation et évaluation en santé
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Article L791-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
- Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Article L4244-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
- Chapitre IV : Compétences respectives de l'Etat et de la région
L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme. Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
Article L7123-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 1 : Mannequins
- Sous-section 2 : Définitions
L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Nécessité d'une évaluation médicale
- État de santé de l'intéressé
- Évolution de l'état de santé
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé
- Demande d'examen médical
- État de santé du requérant
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé de l'appelant
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- État de santé du patient
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Non prise en compte de l'état de santé
Il y est en effet prévu que le bénéficiaire du RSA qui ne parvient pas à retrouver temporairement un emploi, en raison notamment de son état de santé, est orienté par le président du conseil général vers des autorités et organismes compétents en matière d'insertion sociale. Il lui demande de préciser les modalités d'évaluation de l'état de santé des personnes concernées, notamment les critères qui permettent au service instructeur de conclure qu'il existe un obstacle au retour à l'emploi.
Lire la suite…