Évaluation de l'état de santé
Décisions
[…] lequel se plaint de graves troubles cognitifs, mnésiques et phasiques liés à une dépression, et le renvoyer devant la juridiction de jugement, retient qu'il incombe au juge du fond d'apprécier la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec sa comparution devant la juridiction de jugement […] toxiques, neuro-dégénératives, vasculaires ») dans un « contexte de syndrome dépressif réactionnel », outre le fait qu'il fait référence à une première évaluation médicale, non produite, qui aurait été réalisée le 3 avril 2017 par M. C…, médecin, […]
Communication des documents suivants : 1) la copie du contrat territorial 2016-2020 de l'Arconce ; 2) l'évaluation de l'état de santé des milieux humides des territoires déjà effectuée.
Décision DE-2012-088 autorisant l'OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE D'AQUITAINE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation de l'état de santé des enfants des classes de 6ème à partir des dépistages infirmiers approfondis réalisés par les infirmiers du service de santé scolaire de l'académie de Bordeaux (Demande d'autorisation n° 1529758)
Décision DR-2020-131 autorisant l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de l'état de santé à long-terme et de la qualité de vie de patients adultes survivants traités intensivement pour une leucémie aiguë lymphoblastique Philadelphia-négative dans un protocole pédiatrique ou d'inspiration pédiatrique, intitulée « EQUAALL01 ». (Demande d'autorisation n° 919486)
[…] — constater que la demande formulée par les consorts Y visant à contester l'évaluation de l'état de santé faite par le FIVA dans son offre du 14 avril 2015 est irrecevable, […] En l'espèce, lors de la demande initiale devant le Fonds, a été diligentée une expertise qui a considéré que E Y présentait des plaques pleurales en rapport avec l'inhalation de poussières d'amiante, ainsi que l'existence d'un état antérieur et intercurrent sans rapport avec l'amiante, caractérisé par une broncho pneumopathie pulmonaire chronique obstructive (BPCO)liée à un ancien tabagisme, une paralysie diaphragmatique droite et une obésité ayant un retentissement fonctionnel respiratoire certain.
[…] Toutefois, au vu des éléments d'explication fournis à l'audience d'appel par M. X Y Z, il y a lieu d'inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de l'intéressé afin de déterminer s'il est compatible avec les modalités de la rétention et avec celles de l'éloignement. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] — constater que la demande visant à contester l'évaluation de l'état de santé faite par le FIVA dans son offre du 14 avril 2015 est irrecevable, […] En l'espèce, lors de la demande initiale devant le Fonds, a été diligentée une expertise qui a considéré que G B présentait des plaques pleurales en rapport avec l'inhalation de poussières d'amiante, ainsi que l'existence d'un état antérieur et intercurrent sans rapport avec l'amiante, caractérisé par une broncho pneumopathie pulmonaire chronique obstructive (BPCO)liée à un ancien tabagisme, une paralysie diaphragmatique droite et une obésité ayant un retentissement fonctionnel respiratoire certain.
[…] quel que soit le bien fondé de la légitime préoccupation qu'il exprimait ainsi, d'ordonner, ainsi qu'il l'a fait, à l'administration de faire examiner l'intéressé par le responsable du centre de rétention administrative ou par tel praticien désigné par celui- ci aux fins de déterminer si son état de santé est compatible avec les mesures de rétention et d'éloignement ; que le juge judiciaire, dans la limite de ses pouvoirs, pouvait seulement, ainsi qu'au vu des pièces du dossier, y pourvoiera la cour d'office, inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de M. […]
[…] Il résulte des débats et des pièces du dossier de la procédure qu'il y a lieu d'inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de l'intéressé afin de déterminer s'il est compatible avec les modalités de la rétention et avec celles de l'éloignement. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] En tout état de cause, au vu des documents médicaux produits, il convient d'inviter l'administration à faire procéder à une évaluation de l'état de santé de M. [G] [H] aux fins de déterminer s'il est compatible avec la mesure de rétention et la mesure d'éloignement.
pendant 7 jours
Commentaires
Il n'est pas rare qu'une fois arrivés dans le pays de l'enfant, les parents constatent que son état de santé nécessite des soins importants, voire un rapatriement sanitaire dans les meilleurs délais. […] En effet, l'évaluation de l'état de santé de l'assuré permettant la mise en oeuvre de la garantie peut être difficile dans certains pays.
Lire la suite…[…] la prison de Tepelene et la prison de Peqin, dans lesquelles il a partagé des cellules avec des détenus en bonne santé et a été traité comme un détenu ordinaire nonobstant son état de santé. […] La Cour relève par ailleurs que l'ensemble des griefs formulés par le père et l'avocat du requérant furent écartés et que la dernière évaluation de l'état de santé du requérant remonte à 2002. […] Elle conclut que la nature, la durée et la gravité des mauvais traitements auxquels le requérant a été soumis et les effets négatifs cumulés que ceux-ci ont produits sur sa santé sont dès lors suffisants pour pouvoir être qualifiés d'inhumains et de dégradants. […]
Lire la suite…Il est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail. L'arrêté du 4 mai 2017 fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin. Il entre en vigueur à compter du 6 mai 2017.
Lire la suite…[…] deux textes ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017 en application de l'article 20 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. […] – L'arrêté du 4 mai 2017 applicable depuis le 5 mai 2017, fixe les modalités selon lesquelles les certificats médicaux doivent prendre en compte le critère de l'indice de masse corporelle (IMC) dans l'évaluation de l'état de santé des personnes qui veulent exercer l'activité de mannequins (adultes et enfants), […] attestant que leur état de santé est compatible avec l'exercice du métier de mannequin. – Le Décret n°2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée. […] Avec ce niveau dispositif, […]
Lire la suite…[…] deux textes ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017 en application de l'article 20 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. – L'arrêté du 4 mai 2017 applicable depuis le 5 mai 2017, fixe les modalités selon lesquelles les certificats médicaux doivent prendre en compte le critère de l'indice de masse corporelle (IMC) dans l'évaluation de l'état de santé des personnes qui veulent exercer l'activité de mannequins (adultes et enfants), […] attestant que leur état de santé est compatible avec l'exercice du métier de mannequin. – Le Décret n°2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée. […] Avec ce niveau dispositif, […]
Lire la suite…A l'instar de la Démarche de Soins Infirmiers (DSI), le BSI constitue un outil d'évaluation de l'état de santé des patients dépendants permettant de déterminer leurs besoins en soins et de définir un plan de soins personnalisé. Il doit être réalisé une fois par an sauf si la situation clinique du patient justifie une réévaluation des besoins en cours d'année dans le cadre d'un bilan intermédiaire.
Lire la suite…Publication au journal officiel du 5 mai 2017 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du code du travail: il fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l'indice de masse corporelle dans l'évaluation de l'état de santé des mannequins et conditionnent l'exercice de l'activité de mannequin (lire […] Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
I.-Un accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé ne peut être autorisé que pour permettre des traitements : […] 2° Soit nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents, dans les conditions définies au III du présent article.
Article L1461-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
7° Les données relatives à la perte d'autonomie, évaluée à l'aide de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I ; 8° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ;
Article R1461-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre VI : Mise à disposition des données de santé
- Chapitre Ier : Système national des données de santé
- Section 1 : Organisation du système national des données de santé
2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, en favorisant l'identification des parcours de soins des patients, le suivi et l'évaluation de leur état de santé et de leur consommation de soins et de services d'accompagnement social, l'analyse de la couverture
Article R1121-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définitions
I. – Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : […] 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques.
Article L1411-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
[…] La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Article L161-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
favorisant l'autonomie de la personne, et technologies de santé. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l'amélioration du service attendu de l'acte, de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables ;
Article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
[…] les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, […] Une commission de la Haute Autorité de santé […]
Article L6211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définition et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 1 : Définitions et champ d'application
Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
Article L4311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier entreprend, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres
Article R1435-40 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
- Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Nécessité d'une évaluation médicale
- État de santé de l'intéressé
- Évolution de l'état de santé
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- État de santé nécessitant un suivi médical
- État de santé
- Demande d'examen médical
- État de santé du requérant
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant des soins
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- État de santé de l'appelant
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- État de santé du patient
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Non prise en compte de l'état de santé
Il y est en effet prévu que le bénéficiaire du RSA qui ne parvient pas à retrouver temporairement un emploi, en raison notamment de son état de santé, est orienté par le président du conseil général vers des autorités et organismes compétents en matière d'insertion sociale. Il lui demande de préciser les modalités d'évaluation de l'état de santé des personnes concernées, notamment les critères qui permettent au service instructeur de conclure qu'il existe un obstacle au retour à l'emploi.
Lire la suite…