Excès de pouvoir de la cour d'appel
Décisions
En application de l'article L. 623-4 du code de commerce est recevable l'appel du jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge commissaire ordonnant une expertise si celui-ci a excédé ses attributions. Aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours de droits commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir de sorte que les dispositions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile ne peuvent être invoquées
[…] Lors de l'audience du 11 février 2016, le conseil de Madame Y X soulève un nouveau moyen incident en réponse, à savoir la nullité pour excès de pouvoir de l'ordonnance de radiation, qui a imposé la communication de pièces et de moyens déjà communiquées.
[…] Attendu que le tribunal ayant, en prononçant la nullité du jugement rendu le 27 mai 1997 au profit de la société TSA, manifestement excédé ses pouvoirs, il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen, que la cour entend soulever d'office, tiré de la nullité de cette disposition comme entachée d'excès de pouvoir.
[…] > en tout état de cause de déclarer non avenue la décision tardivement rendue, le bâtonnier et son délégataire ayant commis un excès de pouvoir, […]
Decision du directeur de l'inpi rejetant une demande d'inscription de deux personnes membres de la societe demanderesse sur la liste des assesseurs de la commission nationale des inventions de salaries, rejet par decision du conseil d'etat d'une requete en annulation pour exces de pouvoir de la decision du directeur de l'inpi, legalite de la decision sous signature du directeur adjoint charge des affaires juridiques a l'inpi oui, conformite a l'article 12 d. 19 septembre 1979, et a l'article 68 loi du 2 janvier 1968, […]
[…] Or, il apparaît que dans l'hypothèse où le premier président serait amené à rejeter la demande de la Société Générale, l'appel de cette dernière deviendrait alors sans objet puisque l'ensemble des pièces et documents saisis serait alors détruit avant l'examen de l'appel par la cour. Dans cette hypothèse, le premier président serait susceptible de commettre un excès de pouvoir en mettant à néant l'appel d'une partie et en la privant d'un recours effectif au double degré de juridiction.
[…] Il soutient avoir accompli les diligences suivantes : un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, la saisine du conseil des prud'hommes, un projet de conclusions devant le bureau de conciliation, un projet de recours pour excès de pouvoir de 17 pages d'une durée globale d'une heure, des rendez-vous d'une durée globale de 1 heure et 40 minutes, l'étude du dossier d'une durée globale de 350 minutes outre la rédaction de correspondances et courriels au client d'une durée globale de 130 minutes. Maître D Z estime avoir consacré près de 11 heures au dossier de Monsieur B A.
[…] Vu les dernières écritures et observations orales de Y X et A X qui demandent à la Cour d'annuler la décision ci-dessus pour être entachée d'excès de pouvoir, de condamner B C au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
[…] La cour étant saisie de demandes de réformation et confirmation, il convient, dans le respect du principe de la contradiction, de prononcer une réouverture des débats afin que les parties puissent conclure sur le moyen de nullité, tiré de l'excès de pouvoir, de la disposition du jugement entrepris confirmant l'ordonnance portant injonction de payer.
[…] Vu les conclusions enregistrées le 10 juin 2013, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, par lesquelles l'appelant, dénonçant un ultra petita, un excès de pouvoir au regard notamment des dispositions de l'article R 1454-15 du code du travail, une absence de publicité des débats et une violation du principe de contradiction, demande à la cour de déclarer son appel nullité recevable et de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le 20 novembre 2012 par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes d'Amiens ;
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Matières : Foncier Mots clés : Domaine privé de l'Etat – Excès de pouvoir de la Cour d'appel – Manque de base légale La Cour d'appel qui retient sa compétence et attribue un terrain domanial à l'une des parties, se substitue à l'administration et excède ainsi son pouvoir; […] Mais sur le moyen d'office relevé par le Ministère Public, tiré de l'article 26 de la loi organique 2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 48 et 55 du décret 64.205 du 21 Mai 1964 pour excès de pouvoir […] en toutes ses dispositions l'arrêt CATO-012/CIV/12 du 28 Février 2012 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina.
Lire la suite…Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2015, […] n° 14-18288, Bull. civ.), que l'ordonnance de mise en état "peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné". […] Attendu que la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, […] sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné ; qu'ayant relevé que le juge de la mise en état avait rejeté la demande de sursis à statuer, c'est sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a statué sur l'appel dont elle était saisie ; Donc, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 2, 25 juin 2015, 14-18288 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 2ème chambre civile 25 juin 2015, […] ensemble l'article 776, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), […]
Lire la suite…Dans un arrêt de la cour d'appel de Paris (Chambre 4, pole 5, 24 septembre 2014, RG n°12/06864 ; […] partie à la procédure devant l'Autorité, détenait elle-même les dites pièces. […] Les défendeurs à l'instance en réparation – Eco-emballage et Valorplast – ont interjeté appel, sollicitant la nullité du jugement, en ce qu'ils estimaient que les premiers juges avaient commis un excès de pouvoir en enjoignant à l'Autorité de lui communiquer les pièces. […] de l'article L. 463-6 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence et ses membres et ce, sans respecter leur empêchement légitime ; que le tribunal de commerce ne pouvait statuer comme il l'a fait sans excéder ses pouvoirs ; […]
Lire la suite…[…] passé presque inaperçu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la qualification juridique de la demande de sursis à statuer et son incidence sur les voies de recours, que le sursis soit ordonné ou refusé par le juge de la mise en état. Rappelons que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime (article 380 CPC). […] La deuxième chambre de la Cour de cassation le rappelle de manière classique dans l'arrêt, […] c'est sans commettre d'excès de pouvoir que la cour d'appel a statué sur l'appel dont elle était saisie ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
Article L493-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
- Chapitre III : Voies de recours
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire. La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.
Article 2 du Décret n°92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
- Décret n°92-245 du 17 mars 1992
A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics.
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives. Sont également dispensées du ministère d'avocat les demandes d'exécution d'un arrêt définitif de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci.
Article L444-1 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre IV : Voies de recours
Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre Ier du présent code. La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code.
Article 1 du Décret n°92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
- Décret n°92-245 du 17 mars 1992
A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, […]
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article L661-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, […] Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. […]
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. […] 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat.
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir du juge de la mise en état
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir du bureau de conciliation
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se pourvoir et à saisir le juge compétent, reste compétent, […] à deux déclarations de créance successives, que la société a contestées. […] Par un arrêt du 11 juin 2015, la cour d'appel a infirmé cette ordonnance, dit que le juge-commissaire était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation qui opposait les parties, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion. […]
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