Excès de pouvoir du juge des référés
Décisions
[…] Dans leurs conclusions en date du 15 mai 2016, M. et M me X sollicitent l'annulation de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2015 pour excès de pouvoir en exposant que le juge des référés n'a pas renvoyé l'affaire à une audience au fond, de sorte qu'ils n'ont pas été mis en mesure de préparer leur défense au fond. […]
Exploitation, arret de cour d'appel rendu en refere ayant condamne au paiement des redevances impayees pour la concession de licence de brevet et l'usage de marques, moyen du pourvoi, violation article 873 alinea 2 nouveau code de procedure civil, meconnaissance des exigences de l'article 455 nouveau code de procedure civil, manque de base legale au regard de l'article 873 alinea 2 nouveau code de procedure civil, existence d'une contestation serieuse, exces de pouvoir du juge des referes, defaut de reponse a un moyen, non prise en consideration des donnees du debat, motifs arret cour de cassation, […]
[…] Attendu que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 28 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X…, une somme à titre de rappel de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir du juge des référés et d'une inexacte qualification en dernier ressort de la décision ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
[…] Attendu que la Société européenne d'investissements fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 22 décembre 1997) d'avoir accueilli la demande en paiement de salaire présentée par sa salariée M me X…, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-17 du Code du travail et d'un excès de pouvoir du juge des référés qui a statué malgré l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la démission de la salariée sans préavis ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
[…] Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, complétées par des mémoires distincts enregistrés le 17 décembre 2024, visant à ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 7 et à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 soit transmise au Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 2°) de constater l'excès de pouvoir du président adjoint de la section du contentieux du conseil d'Etat lorsqu'il rend les ordonnances n° 498511, n° 498520 et n° 498574 du […] 3°) de constater l'excès de pouvoir du juge des référés du tribunal administratif de Paris et d'annuler l'ordonnance n° 2432366 en date du 13 décembre 2024.
[…] Par acte en date du 15 avril 2016, la SAS OUATINAGE D'ALSACE a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Mulhouse, sollicitant notamment le règlement d'une provision, estimant n'avoir pu procéder à l'ouverture d'un commerce en raison d'un arrêté de fermeture administrative, laquelle était subordonnée à la réalisation de travaux de sécurité incendie, circonstances qui lui auraient été volontairement cachées par la venderesse lors de la cession. […] A l'appui de sa demande, elle conclut notamment à l'excès de pouvoir du juge des référés qui s'est prononcé sur sa responsabilité.
[…] annuler l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Créteil le 26 juin 2024, […] Par ailleurs, l'appel-nullité est toujours possible pour remédier à un excès de pouvoir commis par le juge. Cet appel restauré, qui tend également à l'annulation de la décision querellée, n'est néanmoins ouvert que lorsque les voies de recours habituelles ne le sont pas. […] Au cas présent, l'appelante se prévaut d'un excès de pouvoir du juge des référés en ce qu'il aurait interprété les contrats liant les parties pour allouer une provision. Elle en déduit que la décision querellée encourt l'annulation.
[…] qu'en dehors de toute obligation légale, une information du comité d'établissement a eu lieu, que le projet concerne la marche générale de l'entreprise et excède les limites des pouvoirs des chefs d'établissement, que le comité sera informé et consulté le cas échéant de toute mesure d'application locale qui sera arrêtée par l'entité managériale, que les demandes excèdent en tout état de cause les pouvoirs du juge des référés en l'absence de trouble manifestement illicite. […] REJETONS le moyen tiré de l'excès de pouvoir du juge des référés formé par la société GDF SUEZ SA.
[…] Faisant valoir que de cette décision, dont il a été interjeté appel, comporte une violation manifeste de l'article 263 du code de procédure civile en ce qu'elle constitue une grossière erreur de droit et une violation des droits de la défense ainsi qu'un excès de pouvoir du juge des référés au motif que la situation ne justifiait pas l'organisation d'une expertise alors que le juge disposait d'éléments suffisants pour l'éclairer, […] La défense de M me Z est en partie inopérante devant la juridiction du premier président puisqu'elle concerne principalement l'appel de l'ordonnance de référé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction présentement saisie d'infirmer ou de confirmer.
[…] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation même de l'imminence du dommage ou du caractère illicite du trouble ne doit pas donner lieu à une contestation sérieuse, à peine d'excès de pouvoir du juge des référés ; qu'en l'espèce, […]
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Commentaires
Dans son ordonnance rendue le 20 février 2001(TGI Nanterre, référé, 20 février 2001, n° R.G. : 01/00381, Minute : REF/2001/466, […] le Tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé par l'association de consommateur UFC – Que Choisir – devait conclure à l'illicéité de la publicité litigieuse. En effet, le juge considérait que l'utilisation du terme « illimité » était de nature à induire les consommateurs en erreur, rejetant l'argument d'AOL selon lequel, […] d'une part, sur l'excès de pouvoir du juge des référés à ordonner la publication de sa décision et d'autre part, sur la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] sur le fondement des dispositions de […] A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. […] A et qu'elle n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a méconnu les critères définissant les mesures d'ordre intérieur et par suite le droit au recours de M. […] A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée ; […]
Lire la suite…la fin de non recevoir tirée de la clause constituait un excès de pouvoir du juge des référés. […] Sobrement, la Cour de cassation, après avoir rappelé que les décisions rendues en application de l'article 1843-4 du Code civil sont sans recours, excepté l'excès de pouvoir, en déduit que « formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable." […] fin de non recevoir tirée de la clause constituait un excès de pouvoir du juge des référés.La Cour d'appel, se refusant elle-même à apprécier l'applicabilité de la procédure de conciliation, […]
Lire la suite…Recours contre les arrêtés préfectoraux ICPE Les décisions préfectorales en matière d'ICPE — autorisation, refus, prescriptions complémentaires, mise en demeure, sanction administrative — peuvent être contestées devant le tribunal administratif par voie de recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux selon la nature de l'acte. […] Le délai est généralement de deux mois, à compter de la notification ou de la mesure de publicité requise. […] Au-delà du juge de l'excès de pouvoir, le juge des référés peut être saisi pour suspendre l'exécution d'une décision urgente (référé-suspension de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative). […]
Lire la suite…Alain X... en " quartier de plus grande sécurité ", constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens soulevés par M. […] A à des rotations de sécurité a bien été prise ; qu'u un régime de détention spécifique, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir ; qu'il en résulte qu'en jugeant que la demande n'était dirigée contre aucune décision, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une dénaturation des faits ; que M. […] de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…La décision rendue par le juge des référés — L'autorité de la chose jugée de la décision du juge des référés : Selon l'art 488 l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée. […] II). […] aux affaires familiales du tribunal de grande instance juge de l'excès de pouvoir greffe du tribunal de grande instance d'Orléans juge au tribunal de grande instance greffe du tribunal de grande instance Épinal irrecevabilité et compétence du juge de la mise en état job tribunal Maldives (Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, […]
Lire la suite…Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, d'un autre recours juridictionnel aboutissant à une décision d'effet aussi étendu que le recours pour excès de pouvoir. […] G. Référé-suspension Le recours pour excès de pouvoir ne comportant pas d'effet suspensif, la décision attaquée garde, en principe, toute sa force nonobstant l'introduction du recours. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R556-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Article R522-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
Article R541-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article R532-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article L551-19 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la cour d'appel
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du juge de la mise en état
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Excès de pouvoir du bureau de conciliation
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Erreur de droit du juge des référés
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI