Excès de pouvoir des décisions administratives
Décisions
[…] X demande réparation du préjudice moral résultant de la réitération, par l'administration, d'accusations mensongères, proférées dans les mémoires en défense produits à l'occasion de deux instances devant le tribunal administratif de Lyon, lequel a, […] il se prévaut de la faute commise par l'administration en méconnaissant la chose jugée sur ce point ; que toutefois, les décisions juridictionnelles ci-dessus mentionnées ne sont pas, en ce qu'elles ont ordonné la suppression desdites mentions, revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions administratives et aux motifs qui en constituent le support nécessaire ; qu'ainsi, M. […]
[…] que par l'article 5 devenu définitif du jugement n° 0606874-0606875-0607147-0700854-0701179-0707057-0707058-0707059-0707060 rendu le 26 juin 2008, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir cette mutation ; […] A ne pouvait se prévaloir d'une faute commise par l'administration par méconnaissance de la chose jugée, dès lors que les décisions juridictionnelles en cause ne sont pas, en ce qu'elles ont ordonné la suppression desdites mentions, revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions administratives et aux motifs qui en constituent le support nécessaire ;
La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R. 421-1 du même code, les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative.
Bien qu'entachées d'excès de pouvoir, les décisions administratives admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite antérieurement à la limite d'âge applicable, ne sauraient être regardées comme nulles et non avenues [1]. […] Considerant que si les decisions administratives admettant des fonctionnaires a faire valoir leurs droits a la retraite anterieurement a la limite d'age qui leur est applicable dans des cas ou des conditions ne justifiant pas une mise a la retraite anticipee sont entachees d'exces de pouvoir, elles ne sauraient etre regardees comme nulles et non avenues ; qu'en admettant meme que, comme le soutient le sieur rebouillat, […]
Un contribuable [personne physique ou personne morale] est recevable à contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'administration fixe son lieu d'imposition [RJ1]. […] Considerant que la societe anonyme dody-plast demande l'annulation pour exces de pouvoir d'une decision en date du 19 novembre 1974 par laquelle le directeur des services fiscaux de la vienne n'a pas admis que le lieu d'imposition de la societe demeurat a paris, ville ou elle a son siege, et a fixe ce lieu d'imposition a montmorillon vienne a compter du 1 er janvier 1975 ; cons. […]
Il existe un lien de connexité entre les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif qui a annulé pour excès de pouvoir une décision administrative et les conclusions à fin d'indemnité présentées pour la première fois devant le juge d'appel et fondées sur la faute lourde qu'aurait commise le tribunal en annulant à tort la décision [sol. impl.].
Est entachée d'excès de pouvoir la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers rayant des contrôles, à titre de mesure disciplinaire, un ancien sapeur qui ne faisait plus partie de la subdivision par suite de l'expiration de son engagement et de sa démission [RJ1].
L'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative fondée sur plusieurs motifs, dont certains n'ont pas été censurés par le juge, implique seulement que l'administration procède à un nouvel examen de la demande dont elle est de nouveau saisie par l'effet de cette annulation. Il en va ainsi alors même que le juge s'est fondé sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en ne retenant que le ou les motifs qui n'ont pas été censurés. En conséquence, le juge ne peut prononcer qu'une injonction de reprendre une décision, sur le fondement de l'article L. 911-2, et non une injonction de prendre une décision dans un sens déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-1.
Aucune règle générale de procédure, et notamment pas le principe d'impartialité, n'interdit à un membre d'une juridiction administrative qui a été membre d'une formation de jugement statuant sur un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative de statuer ultérieurement sur un recours en appréciation de validité formé contre la même décision administrative ou, à l'occasion de l'examen de ce second litige, de remplir les fonctions de commissaire du gouvernement.
Une personne ayant demandé, avec d'autres requérants, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative mais qui n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande n'a, dès lors, pas qualité de partie à l'instance d'appel et n'a, par suite, pas qualité de partie en défense contre les pourvois en cassation dirigés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé ce jugement et la décision administrative attaquée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi le Conseil d'État n'a jamais hésité, dès le début de son institution, à annuler pour incompétence et excès de pouvoir les décisions administratives qui statuaient sur des questions réservées aux tribunaux. […]
Lire la suite…[…] […] Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux. […] Les recours ont représenté environ 2 % des recours enregistrés par les juridictions de l'ordre administratif pour chacune de ces années. […] les procédures d'urgence en référé demandant le plus souvent la suspension de l'exécution d'un acte administratif parallèlement à un recours pour excès de pouvoir représentant près de 15 % du total des recours. […] On peut à cet égard rappeler que les conseils de prud'hommes rendent plus de 160 000 décisions […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux. […] Les statistiques relatives au nombre de recours pour excès de pouvoir exercés en 2005 et en 2006 contre les actes pris par les services de la direction générale de l'urbanisme, […] cinquant et et une décisions ont été annulées et le coût généré par ce contentieux s'est élevé à 5 245 euros. […] Pour l'année 2006, […]
Lire la suite…Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux. […] En 2005, 118 requêtes en excès de pouvoir ont été formées devant les juridictions administratives contre des décisions des services ministériels ou des actes réglementaires signés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. […]
Lire la suite…Procédure devant le juge de l'excès de pouvoir A. Règle de la décision préalable En application de la règle dite de la « décision préalable », le juge ne peut être saisi en premier ressort que par la voie d'une requête dirigée contre une décision de l'administration. […]
Lire la suite…Ne sont également pas recevables les recours contre les contrats, sous réserve des actes détachables de ces contrats, qui peuvent être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir (hypothèse des décisions administratives unilatérales pouvant être isolées du contrat). […]
Lire la suite…Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, qu'il convient de distinguer du contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux ». […] Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. […] De ce fait, […]
Lire la suite…André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de supprimer toute référence à « l'intérêt à agir » pour les décisions administratives qui ne sont pas individuelles. […] Il serait donc légitime que le plus grand nombre de citoyens puisse agir. […] Il demande donc à ce que le délai de recours contentieux soit porté à trois mois et que la référence à l'intérêt à agir soit supprimée pour le recours en excès de pouvoir concernant un acte à caractère général. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que dorenavant en matiere d'urbanisme certains recours pour exces de pouvoir doivent etre notifies par le requerant a la personne publique qui a pris la decision. […] dans le code de l'urbanisme, un article L. 600-3 qui prevoit que les recours administratifs et contentieux a l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une decision relative a l'occupation ou a l'utilisation du sol doivent leur etre notifies par les requerants. […] Les actes administratifs concernes par cette mesure ont ete precises par la circulaire no 94-38 du 22 avril 1994 (publiee au BO du ministere de l'equipement no 13 du 20 mai 1994). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R742-9 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 742-7 saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R327-19 du Code de la routeAbrogé
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile
La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente. Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Article R242-84 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article L221-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
[…] 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux. […] La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative.
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir du juge
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Disproportion de la décision
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
Aussi le Conseil d'État n'a jamais hésité, dès le début de son institution, à annuler pour incompétence et excès de pouvoir les décisions administratives qui statuaient sur des questions réservées aux tribunaux. […]
Lire la suite…