Excès de pouvoir du juge de la mise en état
Décisions
[…] 8. M. et M me R… font grief à l'arrêt de dire leur appel irrecevable, alors « que l'article 770 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces, ne l'autorise pas à ordonner le retrait des débats de pièces qui y ont été produites ; que commet un excès de pouvoir le juge de la mise en état qui s'octroie ce pouvoir ; qu'en décidant le contraire, au motif que le juge de la mise en état, en écartant des débats les pièces litigieuses, avait peut-être excédé sa compétence mais pas ses pouvoirs, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir du juge de la mise en état, a violé l'article 770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. »
[…] 1°) alors que, d'une part, commet un excès de pouvoir le juge de la mise en état qui statue sur une matière étrangère aux dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait en particulier déclarer irrecevable l'appel régulier du requérant qui ouvrait, en raison de l'indivisibilité prévue par l'article 553 du même code, la possibilité à son co-héritier soit de relever appel, soit encore d'être appelé en la cause ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, motif pris de l'absence actuelle dans la procédure de ce co-héritier, la cour a validé l'excès de pouvoir du juge de la mise en état en violation de la combinaison des articles 771 et 553 du code de procédure civile ;
[…] Par arrêt en date du 27 Avril 2022, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour d'Appel a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à l'audience du 27 Juin 2022, à 09 heures, afin d'apprécier contradictoirement l'existence d'un éventuel excès de pouvoir du juge de la mise en état et que les parties présentent leurs observations sur ce point et produisent toutes écritures revêtues du tampon du greffe, qu'elles estimeront utiles, pour justifier d'une éventuelle saisine régulière du juge de la mise en état concernant l'exception d'incompétence du Tribunal judiciaire de Saverne au profit de la juridiction de proximité de Molsheim et a réservé les demandes et les dépens.
[…] Mais attendu qu'ayant justement énoncé que la décision du juge de la mise en état, qui ne statuait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article 776 du code de procédure civile, n'était pas susceptible d'appel, sauf excès de pouvoir, puis relevé que M me Y…, M. Z… et la SCI des Rosiers se prévalaient d'une violation du principe de la contradiction, la cour d'appel retient exactement, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce grief n'était pas de nature à caractériser l'excès de pouvoir du juge de la mise en état, de sorte que l'appel de l'ordonnance était irrecevable ;
[…] L'intimée soutient l'irrecevabilité de l'appel-nullité formé par C-D E au motif d'un excès de pouvoir du juge de la mise en état et a saisi le président de la chambre de cet incident au motif que 'La Cour de cassation (Civ. 3ème24.09.2014) est venu rappeler aux juges du fond que l'article 914 du Code de procédure civile, […] confère au Conseiller de la mise en état u n c e r t a i n n o m b r e d e c o m p é t e n c e s e x c l u s i v e s e n m a t i e r e d e c a d u c i t é e t d'irrecevabilite. […] l'article 914 du code de procédure civile n'est pas applicable en la matière et le président de la chambre ne dispose pas du pouvoir de 'trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel' en sorte que la présente fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, […]
[…] De même, à supposer que le juge de la mise en état ait prononcé d'office et à tort une irrecevabilité de l'assignation au lieu d'en constater la caducité, telle que demandée par le syndicat des copropriétaires, la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du code de procédure civile, comme la violation du principe de la contradiction fondée sur l'article 16 du même code ne caractérisent pas un excès de pouvoir. […] Par suite, la fin de non-recevoir de l'appel-nullité tirée de l'absence d'excès de pouvoir du juge de la mise en état relève de la seule compétence de la cour d'appel.
[…] Vu les conclusions signifiées le 16 avril 2010 par madame Y tendant non plus à la réformation mais à l'annulation de l'ordonnance déférée, au motif d'un excès de pouvoir du juge de la mise en état, et après évocation, à voir dire n'y avoir lieu à renvoyer les parties devant le notaire pour l'établissement d'un état liquidatif, voir constater qu'elle a satisfait à la demande de renseignements de monsieur X, […] 1/ Il n'est dérogé à toute règle interdisant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir. Tel est le cas en l'espèce, le premier juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, […]
[…] Saisi par les consorts Z, AA et B Ch, le juge de la mise en état, statuant après avoir les avoir entendu ainsi que Monsieur Y en leurs explications, a : […] constate ou prononce la nullité de la décision dont appel en raison des excès de pouvoir du juge de la mise en état,
[…] — rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, […] La Société SMA SA soutient la nullité de l'ordonnance déférée et invoque l'excès de pouvoir du juge de la mise en état dès lors qu'il s'est arrogé le pouvoir de statuer sans audience. […] En l'espèce le magistrat de la mise en état a statué en application de l'article 388 du code de procédure civile et a invité les parties à présenter leurs observations dans le délai d'un mois par soit-transmis en date du 13 septembre 2023. […] En l'absence de d'excès de pouvoir caractérisé, il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance entreprise.
[…] Il estime que le juge de la mise en état a violé le principe du contradictoire, en relevant d'office, […] le moyen de l'inutilité prétendue de la mesure sollicitée pour refuser de demander la délivrance de ce procès-verbal ; qu'il a ainsi excédé ses pouvoirs, alors qu'il était saisi de conclusions conjointes aux fins de communication de cette pièce ; […] Il ne peut être dérogé à ces règles qu'en cas d'excès de pouvoir du juge, la décision étant alors susceptible d'un appel-nullité. […] Par voie de conséquence, l'appel formé par M. [E] doit être déclaré irrecevable en ce qu'en l'absence de caractérisation d'un excès de pouvoir du juge de la mise en état, l'appel-nullité est irrecevable, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état, désigné dans le cadre de l'action au fond, a ordonné une expertise. Un pourvoi était formé contre cette décision par le laboratoire qui estimait cette décision comme représentant un excès de pouvoir du juge de la mise en état. Par un arrêt du 2 mai 2024, rendu par la 2ᵉ Chambre civile de la Cour de cassation, […] et qu'il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l'action de groupe, pour ordonner une mesure d'instruction. […] La Cour de cassation rejette ainsi l'excès de pouvoir et déclare irrecevable le pourvoi formé par le laboratoire, estimant que le Premier président de la cour d'appel, […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette procédure, le Juge de la mise en état, désigné dans le cadre de l'action au fond, a ordonné une expertise. Un pourvoi était formé contre cette décision par le laboratoire qui estimait cette décision comme représentant un excès de pouvoir du juge de la mise en état. Par un arrêt du 2 mai 2024, rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, […] et qu'il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l'action de groupe, pour ordonner une mesure d'instruction. […] La Cour de cassation rejette ainsi l'excès de pouvoir et déclare irrecevable le pourvoi formé par le laboratoire, estimant que le Premier président de la Cour d'appel, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette décision pour excès de pouvoir, le juge de la mise en état ayant statué sur le bien-fondé de l'action au lieu de se limiter à la fin de non-recevoir tirée de la prescription. […]
Lire la suite…Plus de vingt ans plus tard, l'époux a assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et a saisi le juge de la mise en état d'une demande de révision de cette pension alimentaire. […] La Cour de cassation censure cette analyse. […] Dès lors, la cour d'appel, en statuant dans les mêmes limites que le juge de la mise en état, a excédé ses pouvoirs [[Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, B, […] La Cour va jusqu'à relever d'office l'excès de pouvoir, […] L'arrêt du 12 juin 2025 consacre cette répartition des offices en sanctionnant l'excès de pouvoir du juge de la mise en état qui s'était prononcé sur la modification d'une pension alimentaire fixée après séparation de corps.
Lire la suite…Les arrêtés ministériels Les arrêtés sont également au nombre des actes à caractère réglementaire qui peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, a été considéré comme recevable par le juge de l'excès de pouvoir mais rejeté pour des motifs de fond le recours dirigé contre un arrêté ministériel fixant les modalités de l'information des clients des membres des professions libérales adhérents des associations agréées (Conseil d'Etat, arrêt du 2 juin 1982, n° 17793). […]
Lire la suite…Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle La théorie du recours parallèle conduit à opposer à un recours pour excès de pouvoir une fin de non recevoir lorsque le requérant dispose, devant un autre juge, d'un autre recours juridictionnel aboutissant à une décision d'effet aussi étendu que le recours pour excès de pouvoir. […] alors que l'illégalité d'un acte réglementaire peut toujours être invoquée par voie d'exception, il n'en est pas de même, en règle générale, pour les décisions individuelles devenues définitives faute d'avoir été contestées en temps utile devant le juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat, arrêt du 14 février 1975, n°93132 et 93133). […]
Lire la suite…Comme le juge de l'excès de pouvoir qui examine la légalité externe et la légalité interne d'une décision administrative, le juge de cassation se prononce sur les deux causes juridiques que sont la régularité et le bien-fondé de la décision juridictionnelle. […] La préoccupation principale qui a présidé à l'adoption de la jurisprudence Société Eden, c'est celle de l'effet utile de la décision du juge (v. […] qui sont d'une autre nature, les moyens de cassation sur la régularité sont susceptibles, bien plus que les vices de procédure et de forme en excès de pouvoir, de révéler des erreurs du juge sur la méthodologie du jugement et sur la mise en œuvre de son office. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L137-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
[…] que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; […] 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article 807 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.
Article 32 de l'Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.Abrogé
- Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est le juge de droit commun en matière administrative, il statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ; il est juge d'appel des décisions rendues par les juridictions administratives de premier ressort ; il connaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort.
Article L131-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
- Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
[…] 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ;
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de la cour d'appel
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir du bureau de conciliation
- Délai excessif de jugement
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Méconnaissance de l'office du juge
- Disproportion de la décision
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Incompétence du juge de la mise en état
- Excès de pouvoir du préfet