Excès de pouvoir dans la décision déférée
Décisions
[…] Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, auquel est déféré une décision imposant une modification des prix figurant dans une telle offre, de vérifier que les principes de tarification et notamment celui de « l'orientation vers les coûts », rendent nécessaires de telles modifications. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9906584 du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un courrier en date du 29 septembre 1999 par lequel le service des pensions du ministre de la défense a répondu à son courrier en date du 27 août 1999 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision déférée, ou, subsidiairement, la décision implicite de rejet de sa demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le jugement attaqué ;
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions déférées au tribunal administratif ; […]
[…] Statuant par arrêt contradictoire, DÉCLARE recevable l'appel immédiat formé par la société Cabanes à l'encontre de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc du 6 décembre 2012 ; Z, pour excès de pouvoir, la décision déférée en toutes ses dispositions ; DÉBOUTE la société Cabanes de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE M. A D de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu en conséquence qu'en l'espèce, M me X, greffière adjointe à la directrice de greffe du tribunal de grande instance de Bonneville, ne pouvait pas, sauf à commettre un excès de pouvoir, rendre la décision déférée, en vertu de la délégation générale qui lui avait été consentie le 31 octobre 2013 ; qu'il y a donc lieu à annulation de cette décision ;
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Cayenne par M. X… tendait à l'annulation de la décision administrative en date du 9 décembre 1986 lui refusant le bénéfice d'une majoration familiale de la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement, et présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par le jugement attaqué du 2 décembre 1988, le tribunal administratif de Cayenne, qui ne s'est pas mépris sur le sens des conclusions dont il était saisi, a annulé pour excès de pouvoir la décision qui lui était déférée ; que dès lors, en application des dispositions précitées, […]
[…] ne lui confère pas, ainsi qu'il le prétend, la cotitularité des droits d'exploitation de cette oeuvre » ; que si le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas cette décision, il y a lieu de constater qu'il s'agit d'un arrêt partiellement confirmatif, qu'il prononce la confirmation du jugement qui lui était déféré, en date du 14 octobre 2003, […] Aux motifs que l'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ; que les demandeurs prétendent caractériser la violation de l'article 12 du code de procédure civile par un excès de pouvoir qui affecterait la décision déférée à la cour, […]
[…] Elle fait valoir que les demandes ainsi formées excédaient le taux de compétence d'attribution de la juridiction de proximité qui a ainsi commis un excès de pouvoir en rendant la décision déférée, le litige étant de la compétence du tribunal d'instance.
[…] En tout état de cause, l'ouverture de la voie de l'appel n'aurait pas privé la société appelante de la possibilité de demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision déférée dans le cadre de cet appel.
[…] Force est toutefois de constater que la SELARL cabinet Duel a saisi la cour, non d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision déférée mais d'une demande de réformation de celle-ci en ce que le président du tribunal a fait partiellement droit aux demandes reconventionnelles du défendeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que dorenavant en matiere d'urbanisme certains recours pour exces de pouvoir doivent etre notifies par le requerant a la personne publique qui a pris la decision. Il souhaiterait qu'il lui indique si un recours contre une deliberation d'un conseil municipal decidant de lancer une procedure de ZAC entre dans la categorie susvisee. […] L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme prevoit qu'en cas de defere du prefet ou de recours contentieux a l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une decision relative a l'occupation ou l'utilisation du sol regie par ledit code, le prefet ou l'auteur du recours est tenu, […]
Lire la suite…Autant la seconde décision relève du principe d'opportunité des poursuites, que vous avez toujours considéré comme un obstacle à ce que la décision puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, autant la première est, elle, une décision administrative détachable qui peut être contestée devant le juge de la légalité. […] Des décisions que nous vous avons présentées jusqu'à présent, paraît ressortir la règle selon laquelle le refus de l'autorité administrative de saisir une juridiction est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. […]
Lire la suite…La demande d'abrogation a été rejetée par un courrier du 26 avril 2015, que l'intéressé a attaqué devant vous pour excès de pouvoir. […] L'objet de la circulaire du 13 décembre 2011 est en effet assez éloigné de la procédure juridictionnelle. […] La réitération de la loi est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir : c'est ce que vous avez jugé par votre décision du 6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes, n° 262982, au Rec., […]
Lire la suite…En l'espèce, le décret précité du 6 décembre 2004 a fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État qui l'a rejeté par décision du 16 décembre 2005 8 (le grief invoqué était le non-cumul des peines et non le 7 T. conflits, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets. 8 CE, 5ème et 4ème SSR, […]
Lire la suite…décision contestée ». […] un délai de six mois au cours duquel toute exception d'illégalité peut être invoquée ; que les dispositions qu'il a prises n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité ouverte à tout requérant de demander l'abrogation d'actes réglementaires illégaux ou devenus illégaux et de former des recours pour excès de pouvoir contre d'éventuelles décisions de refus explicites ou implicites ; […] applicable aux seuls recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur » (paragr. 45). […] Il en a déduit que « les recours gracieux ou hiérarchiques formés contre des décisions intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi déférée conservent pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui leur est applicable » (même paragr.).
Lire la suite…Mas, req. n° 141026), les délais de recours ne peuvent courir que si la notification de la décision de rejet a précisé les délais et les voies de recours contentieux. La décision de la personne responsable du marché, pour l'Etat, […] pour les collectivités territoriales, étant une décision individuelle faisant grief, elle peut être déférée devant le juge administratif par le destinataire de cette décision dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision. […] L'absence de notification des voies et délais de recours n'est donc pas une cause d'illégalité de la décision, mais, dans ce cas un candidat, […]
Lire la suite…Il appartient bien évidemment au Conseil constitutionnel de statuer sur les difficultés d'interprétation de ses précédentes décisions. – Que mentionne exactement la décision du Conseil constitutionnel ? […] – L'article 2 du dispositif énonce que, sous certaines réserves, l'article 1er de la loi déférée (ainsi que d'autres articles) n'est pas contraire à la Constitution. […] en effet, le dispositif des décisions ne mentionne que les articles de la loi déférée expressément soumis au Conseil ou qu'il a soulevés d'office 4 . […] Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles " ; qu'en réservant le cas du " changement des circonstances ", […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
Article R712-8 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
- CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle
Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 712-6, […] préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, […] L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 711-4.
Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R991-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue
Si l'intéressé entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 991-4, […] préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, […] L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle est compétente pour déférer ou défendre devant le juge administratif compétent tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 991-2, […]
Article 46 de la Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État
Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.
Article 88 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Elles pourront être déférées au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif - compétence*], statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif*] doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir du juge
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du maire
- Abus de pouvoir
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Disproportion de la décision
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
Ne sont également pas recevables les recours contre les contrats, sous réserve des actes détachables de ces contrats, qui peuvent être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir (hypothèse des décisions administratives unilatérales pouvant être isolées du contrat). […] Sur ce point, le Conseil d'État a jugé que l'avis de la CADA ne présente pas en lui-même le caractère d'une décision faisant grief et que seule la nouvelle décision prise, au vu de cet avis, par l'autorité compétente est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat, arrêt du 16 juin 1986, n° 29633). […]
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