Excès de pouvoir du bureau de conciliation
Décisions
Une Cour d'appel ne peut déclarer le contredit formé par une société contre la décision du bureau de conciliation devant lequel elle avait été assignée en paiement d'une provision sur salaires et qui a alloué au demandeur cette provision alors qu'elle avait fait valoir dans des conclusions qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre elle et le demandeur qui était mandataire social et non salarié ce qui constituait une contestation sérieuse et impliquait la non réunion des conditions d'application de l'article R516-18 du Code du travail et un excès de pouvoir du bureau de conciliation rendant immédiatement recevable le recours de la société.
[…] 1°/ que la décision par laquelle le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes constate que le désistement du demandeur n'est pas parfait et rejette en conséquence cette demande est une simple mesure d'administration judiciaire insusceptible de tout recours ; […] le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon avait constaté que le désistement de M. Y… n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif légitime ; […] sans commettre d'excès de pouvoir , […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué […]
[…] irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui avait alloué à M. B… une provision sur les salaires dont il réclamait le versement pour la période du 1er janvier 1987 au 30 août 1987 ; […] ce qui constituait une contestation sérieuse et impliquait la non-réunion des conditions de l'article R. 516-18 du Code de travail et un excès de pouvoir du bureau de conciliation rendant immédiatement recevable l'appel de la Société internationale droits et divers holding ; […] Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse ne caractérisant pas en elle-même un excès de pouvoir […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'existence ou l'inexistence d'une contestation sérieuse est appréciée souverainement par le bureau de conciliation à titre provisoire et que l'ordonnance entreprise n'étant pas entachée d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 516-19 du Code du travail ; […] que la cour en a exactement déduit que l'excès de pouvoir du bureau de conciliation rendait recevable le recours de la société Promod ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 25 juin 1987), d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par elle à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation la condamnant à payer une provision sur salaires à M. X…, alors que, selon le moyen, l'absence de motivation de la décision rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 4 mars 1985 sur l'inexistence d'une contestation sérieuse caractérise en soi l'excès de pouvoir permettant l'appel immédiat de cette décision, même si la société Castorama, défenderesse, régulièrement convoquée, ne s'est pas présentée, ni fait représenter à l'audience de conciliation ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure, ordonnée par le bureau de conciliation n'était pas constitutive d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] Constater l'excès de pouvoir du bureau de conciliation, […] Ils soutiennent qu'un devis a été établi par une société AB-WT le 1 er novembre 2004 pour la rénovation de leur appartement ; qu'à la suite de difficultés , cette dernière a quitté le chantier à la fin du mois de décembre 2004, sans l'avoir terminé ; ils contestent l'existence même d'une relation salariale avec C X et relèvent que l'obligation étant sérieusement contestable, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a commis un excès de pouvoir en accordant sur le fondement d'un contrat de travail une provision à C X.
[…] Constater l'excès de pouvoir du bureau de conciliation, […] Ils soutiennent qu'un devis a été établi par une société AB-WT le 1 er novembre 2004 pour la rénovation de leur appartement ; qu'à la suite de difficultés , cette dernière a quitté le chantier à la fin du mois de décembre 2004, sans l'avoir terminé ; ils contestent l'existence même d'une relation salariale avec B C et relèvent que l'obligation étant sérieusement contestable, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a commis un excès de pouvoir en accordant sur le fondement d'un contrat de travail une provision à B C
[…] Constater l'excès de pouvoir du bureau de conciliation, […] Ils soutiennent qu'un devis a été établi par une société AB-WT le 1 er novembre 2004 pour la rénovation de leur appartement ; qu'à la suite de difficultés , cette dernière a quitté le chantier à la fin du mois de décembre 2004, sans l'avoir terminé ; ils contestent l'existence même d'une relation salariale avec B C et relèvent que l'obligation étant sérieusement contestable, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a commis un excès de pouvoir en accordant sur le fondement d'un contrat de travail une provision à B C
[…] Par décision du 21 avril 2010, le bureau de conciliation constatait le défaut de conciliation et condamnait l'association à payer au requérant : […] Elle conclut à la recevabilité de son appel, à l'annulation de la décision déférée en raison des excès de pouvoir commis par le bureau de conciliation du fait de la violation du principe du contradictoire, […] la décision étant au surplus nulle pour être dénuée de motivation, au débouté des demandes de l'intimé et à sa condamnation à lui payer 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . M Z A Y conclut à l'irrecevabilité de l'appel en l'absence d'excès de pouvoir du bureau de conciliation, […]
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Commentaires
Le bureau de conciliation et d'orientation n'excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l'employeur de produire une pièce Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d'orientation qui ordonne à l'employeur de communiquer au salarié des documents qu'il juge utiles à la résolution du litige. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…[…] client invoquait un excès de pouvoir du bureau de conciliation qui avait ordonné « la communication directe entre les mains du salarié du contrat de sous-traitance » sans qu'aucune mesure garantissant la confidentialité du document n'ait été prise en contrepartie. […] La Cour de cassation conclue sans ambiguïté au rejet de ces demandes, renforçant les pouvoirs du bureau de conciliation et des salariés demandeurs : « Mais attendu que l'appel immédiat à l'encontre de la décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir […]
Lire la suite…[…] invoquait un excès de pouvoir du bureau de conciliation qui avait ordonné « la communication directe entre les mains du salarié du contrat de sous-traitance » sans qu'aucune mesure garantissant la confidentialité du document n'ait été prise en contrepartie. […] La Cour de cassation conclue sans ambiguïté au rejet de ces demandes, renforçant les pouvoirs du bureau de conciliation et les droits des salariés demandeurs : « Mais attendu que l'appel immédiat à l'encontre de la décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir […]
Lire la suite…Il lui semble à cet égard indispensable de concilier le droit pour chaque personne de voir sa cause entendue avec la lutte contre les dépenses et procédures injustifiées qui contribuent à l'engorgement de nos tribunaux et nuisent à une justice de qualité. Ainsi, […] pour lutter contre les excès de procédure, […] Elle aimerait connaître son avis sur ce genre de dispositif. […] En cas d'abus, l'aide juridictionnelle accordée à une partie peut au surplus lui être retirée par le bureau d'aide juridictionnelle, […] de telle sorte qu'il n'est pas envisagé de le modifier ni de confier au juge civil un rôle qui excéderait les pouvoirs qui lui sont traditionnellement dévolus.
Lire la suite…La procédure devant le bureau de conciliation et d'orientation vise principalement à concilier les parties. […] Les décisions du bureau peuvent être contestées uniquement en cas d'excès de pouvoir. La procédure devant le bureau de conciliation et d'orientation est régie par plusieurs dispositions du Code du travail. […] La Cour de cassation (Chambre sociale), dans un arrêt du 17 mai 2000 (pourvoi n° 98-40.007), a souligné l'importance de la phase de conciliation prévue à l'article L1411-1 du Code du travail, en précisant que le bureau de jugement ne peut statuer sur le fond qu'après l'échec de la conciliation. […]
Lire la suite…[…] autant cette absence de contestation par voie d'action d'un acte administratif de nature réglementaire relève d'une conception rigide du principe de séparation des pouvoirs. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle compte parachever le critère matériel afin d'autoriser les recours pour excès de pouvoir envers les actes réglementaires statutaires des assemblées parlementaires. […] Traditionnellement, […] Bureau, questure). […] « le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le principe de séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 » (QPC 13 mai 2011, […]
Lire la suite…Il lui demande de préciser les critères retenus par le bureau d'aide juridictionnelle pour admettre le caractère exceptionnel de la demande et permettre ainsi à une association le bénéfice de cette aide, lors des recours formés devant la juridiction administrative, en première instance et en appel. […] Le jugement du bureau d'aide juridictionnelle ne portant pas sur le fond du recours en excès de pouvoir exercé par l'association, il s'agira, comme c'est le cas pour les personnes physiques, de l'appréciation, […] en outre, l'avantage de couvrir des prestations plus larges que celles de l'aide juridictionnelle car elle peut inclure une fonction de conseil et de conciliation. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat précise les prérogatives du Bureau de conciliation et d'orientation La réforme de la procédure prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 et du décret du 20 mai 2016 a sensiblement fait évoluer les prérogatives affectées au bureau de conciliation, […] Le décret du 20 mai 2016 a apporté certaines précisions et a notamment transformé la faculté offerte au bureau de conciliation et d'orientation inscrite dans l'article L.1454-1-3 du Code du travail. […] Le caractère impératif de l'article R.1454-13 du Code du travail ayant été jugé comme un excès de pouvoir par l'organe règlementaire et par de nombreux praticiens, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Mise en état de l'affaire
En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.
Article L1454-1-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Article L1454-1-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. […] Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents
Article L1454-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
Article R1454-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond.
Article R1471-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre VII : Résolution amiable des différends
[…] Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. […]
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire : […]
Article R1454-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Mise en état de l'affaire
[…] Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Article R516-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 4 : Le bureau de conciliation
Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner : […]
Article R1455-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement : […] 2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Excès de pouvoir de la cour d'appel
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du juge-commissaire
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Excès de pouvoir de la délibération
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet