Excès de pouvoir du juge
Décisions
[…] Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi en ce qu'ils sont dirigés contre l'ordonnance du 11 octobre 1989 et l'ordonnance rectificative du 28 décembre 1990, rendues par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise ; Vu les articles R. 11-22 et R. 11-30 du Code de l'expropriation ; Attendu que, […] alors que la commune expropriante ne justifiait avoir accompli à l'égard de la SCI le Village, aucune des formalités prescrites par les textes susvisés, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que l'ordonnance du 11 octobre 1989, en tant qu'elle porte transfert de propriété de la parcelle cadastrée B 310 et l'ordonnance du 28 décembre 1990 doivent être annulées ; […]
En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est pas terminée dans ce délai, proroger celui-ci pendant un temps dont il détermine la durée. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge qui statue sur le fond après l'expiration du délai qu'il n'avait pas prorogé.
[…] 8. M. et M me R… font grief à l'arrêt de dire leur appel irrecevable, alors « que l'article 770 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces, ne l'autorise pas à ordonner le retrait des débats de pièces qui y ont été produites ; que commet un excès de pouvoir le juge de la mise en état qui s'octroie ce pouvoir ; qu'en décidant le contraire, au motif que le juge de la mise en état, en écartant des débats les pièces litigieuses, avait peut-être excédé sa compétence mais pas ses pouvoirs, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir du juge de la mise en état, a violé l'article 770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. »
[…] Attendu que M. Y… et M me Z… font grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2016 mais de refuser de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif du juge des enfants alors, selon le moyen, que selon l'article 1185 du code de procédure civile, le juge des enfants commet un excès de pouvoir s'il statue plus de six mois après la première mesure provisoire, sans qu'aucune décision au fond ni prorogation ne soit intervenue ; que, selon l'article 375-5 du code civil, […]
Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications. La seule voie de recours ouverte à l'enchérisseur évincé est l'appel-nullité à condition d'invoquer la violation d'un principe essentiel de procédure ou un excès de pouvoir du juge.
Un pourvoi en cassation, qui soulève l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable. […] Attendu, d'autre part, que VNF n'a pas soulevé devant les juges du fond le moyen pris de ce que le dommage avait été subi alors que cet établissement exerçait une mission de service public administratif ;
Les jugements rendus sur opposition à ordonnance du juge-commissaire délivrée dans la limite des attributions de celui-ci ne sont pas susceptibles d'appel. Cette règle connaît l'exception de l'excès de pouvoir du juge-commissaire. La violation d'un principe essentiel de procédure telle l'obligation de motivation des jugements ou de respect du principe du contradictoire ne sont pas des cas d'excès de pouvoir.
Le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation. Ayant constaté qu'il y avait eu exécution imprudente de l'opération de dépose d'un navire par la société concessionnaire et gérante d'un port, sur un terre-plein présentant le caractère d'un outillage public, une cour d'appel a retenu que le litige ne provenait pas d'un contrat comportant occupation du domaine public, mais de l'exécution, dans le cadre d'un contrat de manutention, d'une prestation fournie à l'usager d'un service public industriel et commercial, ce dont il résultait que le juge judiciaire était compétent pour en connaître.
L'appel nullité à l'encontre du jugement qui statue comme en l'occurrence sur l'opposition à l'ordonnance rendue par le juge commissaire est ouvert lorsqu'est en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou un excès de pouvoir du juge-commissaire dés lors qu'en refusant de réformer l'ordonnance rendue, le tribunal selon le cas méconnaît ce principe essentiel ou commet à son tour un excès de pouvoir .Cette circonstance justifie la restauration des voies de recours fermées par la loi et rend recevable l'appel de la part d'une partie qui, justifiant d'un intérêt, se prévaut de la violation d'un droit fondamental, d'un excès de pouvoir ou d'une irrégularité grave affectant la décision attaquée
Est irrecevable en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, sauf excès de pouvoir du juge, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision du tribunal d'instance se bornant, […] 4 octobre 2001) se borne à rejeter une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond est, à défaut de dispositions spéciales ou d'excès de pouvoir, non établi en l'espèce, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, […]
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Commentaires
La faillibilité de l'oeuvre constituante justifie souvent l'exorbitante du juge constitutionnel. Telle est l'hypothèse que nous formulerons dans cet article pour répondre à la question de l'excès de pouvoir du juge constitutionnel. […] On aurait pu imaginer un tel scénario au Gabon en 2018 n'eut été la contestable intervention du conseil constitutionnel dans le champ « compétentiel » du pouvoir constituant afin d'assurer la continuité de l'exercice de la fonction présidentielle. […] Tout ceci, au détriment de la spécialisation fonctionnelle des pouvoirs constituants et constitués. […]
Lire la suite…La faillibilité de l'oeuvre constituante justifie souvent l'exorbitante du juge constitutionnel. Telle est l'hypothèse que nous formulerons dans cet article pour répondre à la question de l'excès de pouvoir du juge constitutionnel. […] On aurait pu imaginer un tel scénario au Gabon en 2018 n'eut été la contestable intervention du conseil constitutionnel dans le champ « compétentiel » du pouvoir constituant afin d'assurer la continuité de l'exercice de la fonction présidentielle. […] Tout ceci, au détriment de la spécialisation fonctionnelle des pouvoirs constituants et constitués. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […]
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
[…] 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels ; […]
Article R551-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été communiquée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article D213-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 1 : Comité national de l'eau
- Sous-section 1 : Composition du Comité national de l'eau
Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend : 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de : a) Deux représentants pour le bassin Corse ; b) Quatre représentants pour chacun des bassins …
Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
Article L720-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE II : De l'équipement commercial
Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au …
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir du juge de la mise en état
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de la cour d'appel
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Disproportion de la décision
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir du juge-commissaire