Excès de pouvoir du juge-commissaire
Décisions
L'appel nullité à l'encontre du jugement qui statue comme en l'occurrence sur l'opposition à l'ordonnance rendue par le juge commissaire est ouvert lorsqu'est en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou un excès de pouvoir du juge-commissaire dés lors qu'en refusant de réformer l'ordonnance rendue, le tribunal selon le cas méconnaît ce principe essentiel ou commet à son tour un excès de pouvoir .Cette circonstance justifie la restauration des voies de recours fermées par la loi et rend recevable l'appel de la part d'une partie qui, justifiant d'un intérêt, se prévaut de la violation d'un droit fondamental, d'un excès de pouvoir ou d'une irrégularité grave affectant la décision attaquée
Les jugements rendus sur opposition à ordonnance du juge-commissaire délivrée dans la limite des attributions de celui-ci ne sont pas susceptibles d'appel. Cette règle connaît l'exception de l'excès de pouvoir du juge-commissaire. La violation d'un principe essentiel de procédure telle l'obligation de motivation des jugements ou de respect du principe du contradictoire ne sont pas des cas d'excès de pouvoir.
En application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation contre un jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses pouvoirs. En l'espèce, il n'y a pas eu "d'excès de pouvoir" du juge-commissaire approuvé par le tribunal de commerce, en ce qu'il a sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 198, mis fin aux baux commerciaux, […] Attendu qu'en définitive il n'y a pas eu « d'excès de pouvoir »du juge-commissaire approuvé par le Tribunal de Commerce de LYON, en ce qu'il a, […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté par M. X…, l'arrêt retient que le moyen soulevé par ce dernier pour caractériser l'excès de pouvoir du juge-commissaire, […] s'agissant d'un moyen nouveau en appel, la cour doit le déclarer irrecevable pour ne pas avoir été discuté devant le tribunal et rappeler qu'elle n'examine que l'excès de pouvoir éventuellement commis par le tribunal et non par le juge-commissaire ; […] AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la cession d'actif n'appartenant pas au débiteur : ce dernier moyen soulevé par M. X… pour caractériser l'excès de pouvoir du juge commissaire qui aurait ordonné la cession d'éléments d'actifs n'appartenant pas au débiteur, […]
L'ordonnance définitive d'un juge commissaire à la liquidation judiciaire fixant la vente sur adjudication d'un bien immobilier ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement et de déclarer irrecevables ses demandes tendant au constat de l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de l'excès de pouvoir du juge-commissaire en sa décision autorisant la vente de sa maison aux enchères publiques, […] sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si la décision d'autorisation de vente forcée était entachée de nullité pour cause d'excès de pouvoir, la cour d'appel, […]
Commet un excès de pouvoir, le juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui en a fait la demande
[…] Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
[…] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 janvier et 19 février 2014 ; que par une ordonnance du 14 mai suivant, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, à l'exclusion du droit au bail, dont la résiliation a été notifiée à la société Le Belvédère ; […] étant pour sa part inopérant ; qu'il sera relevé enfin qu'il n'est pas soutenu que l'intérêt de la procédure collective aurait été méconnu, le fonds de pharmacie ayant été cédé au prix de 350.000 euros sur la seule offre reçue par le liquidateur judiciaire, aucun excès de pouvoir du juge-commissaire n'étant allégué à cet égard ; que le bailleur est dès lors irrecevable en son appel ; […]
[…] Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; […] que ce faisant il forme un appel-nullité pour faire échec aux dispositions de l'article L. 623-4 précité ; que monsieur X… voit l'excès de pouvoir du juge-commissaire, consacré par le tribunal de commerce, dans le fait que ces juridictions ont refusé de prononcer la caducité du jugement du 3 février 2005, et d'annuler les actes ultérieurs ; […]
[…] 3°/ que celui qui exerce le recours de droit commun à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire est recevable à invoquer, à l'appui de ce recours, un excès de pouvoir commis par le juge-commissaire ; […] qu'en outre en sollicitant l'infirmation du jugement et de l'ordonnance et le débouté de la société Sequana et des organes de la procédure, les sociétés BAT et BTI ont formé un recours-réformation puis un appel-réformation et non un recours-nullité puis un appel-nullité quand bien même elles invoquent devant la cour un excès de pouvoir du juge-commissaire et du tribunal, dont elles ne tirent pas les conséquences juridiques dans le dispositif de leurs conclusions; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Arrêt n° 14 F-P+B On se souvient que la Cour de Cassation a strictement cantonné la recevabilité de l'appel nullité au seul excès de pouvoir[1], tout en appréciant la notion d'excès de pouvoir de manière très restrictive, […] De même, elle avait jugé que ni la méconnaissance de la loyauté des débats, ni la violation de l'article 6 § 1 de la CEDH ne constituent un excès de pouvoir rendant recevables les recours nullité contre une décision de justice[2]. […] Toutefois, […] La Cour d'Appel de DOUAI de poursuivre que s'il n'est pas contesté que la débitrice n'a pas été entendue ou appelée devant le juge commissaire, […]
Lire la suite…Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le montant de la créance lui interdit toute contestation de la décision du juge-commissaire, encore faut-il que cette lettre soit régulière. […] La créancière a alors déféré cette ordonnance et invoqué un excès de pouvoir du juge-commissaire.
Lire la suite…Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-15.619 Le recours contre un jugement relatif à la nomination d'un contrôleur, dans le cadre d'une procédure collective, n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir. Ce qu'il faut retenir : Le recours contre un jugement relatif à la nomination d'un contrôleur, dans le cadre d'une procédure collective, n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir. […] Le recours de la société EFC contre l'ordonnance du juge-commissaire a été déclaré irrecevable par un jugement contre lequel la société EFC a relevé appel-nullité, cette dernière se prévalant d'un excès de pouvoir du juge-commissaire à son encontre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Article L621-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Article L642-19-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L722-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Article R663-25 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ;
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […]
Article 140 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article 19.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L624-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
Article 25 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur et du représentant des salariés.
- Excès de pouvoir du juge de la mise en état
- Excès de pouvoir du juge des référés
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir du premier juge
- Remplacement du juge commissaire
- Excès de pouvoir de la cour d'appel
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du bureau de conciliation
- Incompétence du juge commissaire
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Demande de désignation d'un juge commissaire
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande de désignation d'un nouveau Juge Commissaire