Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, […] ainsi que les caractéristiques de l'emploi postulé dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficulté de recrutement de même que tout élément de la situation personnelle peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour ; […] B demande au Tribunal d'annuler les décisions du 19 novembre 2010 par lesquelles le préfet […]
[…] Y demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2009, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; […] présent, qui conclut aux mêmes fins et demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; […] l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; […] Y n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ;
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mars 2022, le 26 juillet 2022 et le 25 août 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, sous astreinte ; […] — et les observations de M e Talamoni, représentant M. A, qui insiste sur le défaut de motivation de l'arrêté contesté et demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi que de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un jugement n°1400801 du 21 juillet 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. […] 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, un récépissé lui donnant droit de travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire, elle demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
[…] — d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; […] — La décision de refus est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; […] Considérant cependant que dans les circonstances de l'espèce, M. X et M me Z épouse Y n'apportent aucune justification de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans les 48 heures ; que, par suite, leurs conclusions doivent être rejetées ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée par Mademoiselle Y X, demeurant XXX à Villiers-Le-Bel (95400) ; Mademoiselle X demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée par Mademoiselle Y X, demeurant XXX à Villiers-Le-Bel (95400) ; Mademoiselle X demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
[…] et modifie sa demande d'injonction en demandant d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de délivrer dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours ; […] qui annule les décisions par lesquelles le préfet des Bouches du Rhône a refusé la délivrance d'un certificat de résidence aux époux X, implique nécessairement que l'autorité préfectorale réexamine la situation de M. et M me X dans un délai de trois mois et leur délivre dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, […] qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen et dans l'attente, […]
[…] Y demande au tribunal : […] — d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour « salarié » ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, à compter de la notification de la présente décision. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut de réexaminer sa demande de titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - à la suspension de l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. […]
Lire la suite…Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme KL, avait demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; et d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros […] Dépôt de la demande de séjour vie privée et familiale Mme KL, […]
Lire la suite…[…] éléments de la situation personnelle de l'intéressée, […] l'annulation de l'arrêté contesté implique que la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation de Mme LO et qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas. […] l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation […]
Lire la suite…Par lettre du 26/7/2011 Mlle Y... a indiqué renoncer à sa demande de titre « salarié » et sollicité le renouvellement de sa carte « étudiant » afin de poursuivre un nouveau master, également à Paris-Dauphine (« consulting en management et systèmes de communications et d'information ») Par décision du 4 septembre 2011, notifiée le 7 octobre suivant, le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […] Vous pourrez donc enjoindre au Min de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une APS dès notification de votre décision à intervenir. […]
Lire la suite…[…] obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] statue à nouveau sur cette demande en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, […] comme le préfet pour le regroupement familial, apprécient la situation de l'enfant à la date à laquelle la demande de visa a été formée. […] Nous vous proposons par conséquent d'enjoindre au ministre de réexaminer la demande […]
Lire la suite…. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension, […] de la décision du préfet de l'Aude du 10 mai 2006 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Aude de procéder à un nouvel examen de la demande de carte de séjour dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir ; […] d'en prononcer la suspension et d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; […]
Lire la suite…Et en l'espèce, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a déjà confirmé la décision de rejet de la demande d'asile présentée par l'étranger, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour. Cet arrêt fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat – Mme O. – N° 367615 – 30 décembre 2013 – A Etrangers – Procédure – refus d'admission provisoire au séjour – refus de titre de séjour – obligation de quitter le territoire français – demande d'asile – CNDA
Lire la suite…Et en l'espèce, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a déjà confirmé la décision de rejet de la demande d'asile présentée par l'étranger, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour. Cet arrêt fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat - 30 décembre 2013 - N° 367615 - A
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article 2 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.
Article R772-8 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
[…] le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête. […] le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
Article R332-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre III : Parcs et réserves
- Chapitre II : Réserves naturelles
- Section 1 : Réserves naturelles nationales
- Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée : […] 2° D'un plan de situation détaillé ;
Article R752-29-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L2253-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article R752-29-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
[…] intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande
Article 197 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. […] Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Seiller, en situation de compétence liée « post-juridictionnelle » 3 . […]
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