Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
Décisions
Est irrecevable le recours en révision dirigé contre une décision rendue en cause d'appel dans un litige d'excès de pouvoir et formé par un intervenant à la première instance, […] A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 8 novembre 1993 par laquelle il a rejeté la requête de la commune de Nistos et du Syndicat des forêts et montagnes de Nistos tendant à l'annulation du jugement du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1830 et des décisions des 26 avril et 25 août 1988 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de mettre en oeuvre la procédure de délimitation des territoires des communes de Nistos et de Sarrancolin ;
Annulation de l'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols, en tant que ce plan fixait la destination des terrains situés dans les zones NA a et NA b. […] L'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols d'une commune, en tant que ce plan fixait la destination des terrains situés dans les zones NA a et NA b, […] Considérant que par un jugement du 24 février 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 26 octobre 198 qui a rendu public le plan d'occupation des sols de Maisons-Laffitte, […]
Un arrêté préfectoral qui avait refusé de fixer au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage ayant été annulé par un jugement d'un tribunal administratif ayant enjoint au préfet de prendre un arrêté fixant à cette date la fermeture de la chasse, […] alors qu'il ressortait de ses propres constatations et des énonciations du jugement du tribunal administratif que l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral préalable était fondé sur la primauté, […] alors qu'il ressortait de ses propres constatations et des énonciations du jugement du tribunal administratif du 22 janvier 1999 soumis au débat que l'annulation pour excès de pouvoir de la décision préfectorale du 3 août 1998, […]
[…] Illégalité de l'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols d'une partie de commune qui n'avait pas été préalablement soumis au conseil municipal, alors même que ce dernier aurait émis un an auparavant un avis favorable à un projet de plan d'urbanisme de détail relatif au même secteur, […] et que le plan d'occupation des sols aurait été établi à la demande du conseil municipal lui-même. [2], 68-01-03 L'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols d'une partie de commune est un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [Sol. impl.]. […]
[…] Le Conseil de discipline n'ayant pas été consulté à l'occasion de la seconde sanction, annulation de l'arrêté de révocation intervenu sur une procédure irrégulière. […] Requete du sieur x…, tendant a l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1966, par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en annulation pour exces de pouvoir de l'arrete prefectoral du 27 janvier 1964 le revoquant de ses fonctions de medecin-chef du service d'electro-radiologie de l'hopital de thonon, ensemble annuler ladite decision.
[…] que le préfet des Alpes-Maritimes a, en conséquence, par un arrêté en date du 10 novembre 2008, […] d'autre part, l'exonération de l'amende forfaitaire qui lui sera infligée, doit être également regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral portant suspension provisoire de son permis de conduire ainsi que de la décision de retrait de points qui a affecté son titre de conduite ;Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral et « des points retirés » : […] en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Nay Bourdettes (64800) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier nommant M. Y…, géomètre du remembrement et à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1989 fixant la date d'envoi en possession provisoire des nouveaux lots au 1 er novembre 1989 ; […] n'était pas propriétaire de terres sises dans le périmètre du remembrement décidé par arrêté préfectoral en date du 26 mai 1986 ; que si M. X… soutient que la procédure de désignation était entachée d'irrégularité, […]
[…] 2°) annule l'arrêté préfectoral du 20 mars 1989, […] une délégation spéciale ; qu'il suit de là que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1989 qui a institué cette délégation ;
[…] 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant que les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la visite contradictoire des lieux, qui a lieu, en vertu de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, postérieurement à la signature de l'arrêté autorisant l'occupation temporaire, sont sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LOBET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1983 ;
[…] 1°) annule le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le sous-préfet d'Alès, […] Considérant que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral attaqué du 17 juin 1991 consiste en des travaux de captage et de dérivation d'une partie des eaux souterraines recueillies à la « source haute » sur le territoire de la Commune de Vabres et destinés à assurer l'alimentation en eau de cette commune avec la garantie d'un débit suffisant et à moindre coût ; […] le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral précité du 17 juin 1991 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Plusieurs entreprises riveraines du site exploité par la société Application des Gaz (Campingaz) ont saisi le tribunal administratif de Lyon de requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques relatif à l'établissement exploité par cette société.
Lire la suite…Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral ayant porté transfert de responsabilité de l'examen de sa demande d'asile aux autorités italiennes.Quatre mois après avoir donné naissance à une fille, la requérante a été placée en centre de rétention administrative. […] Dans un arrêt rendu le 22 juillet 2021 (requête n° 57035/18), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime que compte tenu du très jeune âge de l'enfant, des conditions d'accueil dans le centre de rétention et de la durée du placement en rétention (onze jours), […]
Lire la suite…Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral, et la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé contre cette dernière décision. […]
Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, […] concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […] Le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral, et la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé contre cette dernière décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […]
Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Article R6351-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité
- Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R431-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article L221-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre Ier : Repos hebdomadaire
Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif.
Article R4124-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le conseil national. Sa décision est, en outre, notifiée au conseil régional ou interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.
Article L201 D du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir du préfet
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la délibération
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir du tribunal
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Illégalité de la décision du préfet
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Excès de pouvoir
- Abus de pouvoir
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police