Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
Décisions
[…] M me C… B… a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude « SUP 1 », ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 des statuts de la fédération requérante : « Le président (…) dispose des plus larges pouvoirs de représentation de la fédération » ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de la fédération ; […] au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du 30 novembre 1995, du 15 avril 1996 et du 12 août 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; […] par suite, la Fédération de la plasturgie est fondée à demander l'annulation des arrêtés du 30 novembre 1995, […]
[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juillet 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, dont le siège est …, représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du ministre de la culture du 10 juin 1985 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs des monuments historiques ;
[…] Considérant que par les requêtes susvisées, la SOCIETE BASF AGRO demande respectivement l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation interdisant la mise sur le marché des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du Fipronil, de l'arrêté du 15 avril 2005 des mêmes ministres interdisant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant cette même substance pour des usages en traitement du sol et de l'arrêté du 19 avril 2005 du ministre de l'agriculture interdisant l'utilisation des semences et produits concernés par les arrêtés des 6 et 15 avril ;
[…] Considérant que, de tout ce qui précède il résulte que la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE n'est pas fondée à demander, par les moyens qu'elle invoque, l'annulation des arrêtés du 1 er septembre 1987 relatifs à la capture des alouettes au moyen de pantes et de matoles dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et du Tarn-et-Garonne et de l'arrêté du 24 septembre 1987, pris pour son application ;
[…] Considérant que la fédération requérante se borne pour demander l'annulation des quatre autres arrêtés du même jour qu'elle conteste, à soutenir qu'ils sont entachés de la même illégalité que l'arrêté attaqué sous le n° 167174 ; qu'il découle de ce qui précède que ces requêtes ne sauraient être accueillies ;
[…] Jean-François X… demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 juin 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie portant promotion au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; […] Jean-François X… demeurant … ; M. X… demande l'annulation de la mesure d'avancement d'échelon dont l'a informé par lettre du 2 juillet 1998 le responsable de la gestion individuelle du personnel titulaire au Centre national d'études des télécommunications, en tant que cet avancement d'échelon n'a pas été prononcé dans le corps interministériel des ingénieurs des télécommunications comme il aurait dû l'être et en conformité avec le statut régissant ce corps ;
[…] représenté par son président en exercice ; le syndicat « UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE et le »GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS" demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 12 mai 1987 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de ses annexes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.133-8 du code du travail : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L.133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, […]
[…] représenté par son président en exercice ; le syndicat « UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE et le »GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS" demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 12 mai 1987 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de ses annexes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.133-8 du code du travail : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L.133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, […]
[…] que M. X…, exploitant agricole, se prévaut de sa qualité d'usager à titre payant des prévisions établies par Météo-France pour justifier de son intérêt à agir et soutient que la revalorisation de l'indemnité prévue par l'arrêté attaqué entraînera une augmentation des charges générales de l'établissement que celui-ci devra compenser par une hausse de ses tarifs au public; que cependant, cette répercussion ne saurait, en raison de son caractère indirect et incertain, donner au requérant un intérêt suffisant pour lui permettre de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté qu'il conteste ; que, dès lors, la requête de M. X… est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Fédération Interco CFDT vous demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 septembre 2015 du ministre de la Justice relatif au Conseil national de l'action sociale (CNAS), […] La disposition aboutit effectivement à faire obstacle à ce que les représentants désignés par les organisations syndicales puissent être des retraités. […] Classiquement, la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire pour composer un organisme non décisionnel dans le respect du principe de représentativité varie en considération de deux séries d'éléments : d'une part, l'existence, ou non, de règles fixées par un texte supérieur et, […]
Lire la suite…[…] présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est … (75854) ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, […] […] ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 des statuts de la fédération requérante : « Le président (…) dispose des plus larges pouvoirs de représentation de la fédération » ; […] au nom de cette organisation, un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du 30 novembre 1995, […]
Lire la suite…Un syndicat de copropriétaires dispose d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un permis de construire pris pour l'édification d'un ensemble immobilier qui va modifier le cadre de vie et influer sur le quotidien des copropriétaires. […] Le syndicat des copropriétaires de cette communauté immobilière a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté accordant le permis de construire. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres. […] Un syndicat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel la ministre du Travail a étendu, sous un certain nombre de réserves, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
- ···
- Partie législative
- Titre Ier : Pensions de retraite des marins
- Chapitre II : Services ouvrant droit à pension
Le contentieux des décisions d'annulation ou de réduction est porté devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est dispensé des frais de timbre et d'enregistrement (alinéa annulé par le Tribunal des conflits arrêt du 2 mars 1970).
Article R931-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article R432-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; […] 5° Aux demandes d'exécution présentées en application du livre IX.
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'un décret pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif