Excès de pouvoir de la décision
Décisions
Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rejetant une demande d'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale, dès lors que cet agrément a été délivré postérieurement à l'introduction de la requête. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Flavien, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du travail, […]
L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision d'exercice du droit de priorité emporte pour conséquence que le titulaire de ce droit doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de l'exercer et, […] invoqué l'irrégularité du jugement et fait valoir que la décision du 2 octobre 2018 était entachée d'incompétence dès lors que l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le président de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie avait illégalement délégué le droit de priorité à la commune n'avait été ni rapporté ni abrogé, […] qu'elle était entachée de détournement de pouvoir et n'était pas légalement justifiée au regard de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle avait seulement pour objet de […]
[…] à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, […] qui a le caractère de plein contentieux, ressortit à la cour administrative d'appel de Lyon ; que dans le cas où M. X… formerait un recours incident contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre, ce recours qui souleverait un litige distinct du litige principal serait manifestement irrecevable ; que, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X…, […]
[…] dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014, au fonctionnement régulier et désintéressé de l'association, des membres ou anciens membres de celle-ci justifient d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision d'agrément. […] En jugeant ainsi que la décision attaquée était illégale comme reposant sur des motifs entachés d'erreur de droit, la cour administrative d'appel, […] n'a pas méconnu l'office du juge de l'excès de pouvoir statuant sur la légalité d'une décision administrative. […]
Le transfert d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l'ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. […] Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la légalité de la décision du préfet :
La commune sur le territoire de laquelle était sollicitée l'autorisation de création d'une grande surface commerciale a intérêt à poursuivre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a rejeté la demande d'autorisation présentée par la société auteur du projet. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, au président de la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Un salarié est recevable à demander, sur le terrain du 3 e alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le sursis à exécution du jugement prononçant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.
Association requérante demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'Education nationale, […] Decide : article 1 er : la requete susvisee de l'association des anciens eleves de l'ecole superieure du bois est rejetee. article 2 : les depens sont mis a la charge de l'association des anciens eleves de l'ecole superieure du bois. article 3 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'education nationale.
[…] Toutefois, la demande dont il a saisi le tribunal doit s'analyser comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administration, laquelle, en arrêtant le classement des parcelles en cause qui sert de référence pour le calcul de diverses cotisations de sécurité sociale, lui faisait grief. […] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Quartier-maître de la marine nationale affecté en Polynésie française ayant demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la défense ne l'a autorisé qu'à souscrire un dernier engagement, limité à un an et un mois. […] 1 ) d'annuler le jugement n 94-00342 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 27 juin 1994 l'autorisant à contracter « un dernier engagement d'un an et un mois à compter du 9 janvier 1995 », sans autorisation de renouvellement ; 2 ) de prononcer l'annulation de la décision litigieuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec l'un de ses agents une transaction par laquelle les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction d'une décision à caractère statutaire ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître, incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et celle qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité. […] Commet ainsi une erreur de droit la cour administrative d'appel de Nancy qui a jugé que les agents publics ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur, ce qui, […]
Lire la suite…Dans cette affaire, toute nouvelle, d'un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour excès de pouvoir contre des décisions du ministre de la guerre refusant de faire droit à ses propositions, en ce qui concerne la nomination d'un maréchal des logis, le Conseil d'Etat nous paraît avoir suivi sa politique coutumière, qui est de se donner le temps de la réflexion, en n'examinant pas au fond la question nouvelle, et en rejetant le recours par une fin de non-recevoir. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, toute nouvelle, d'un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour excès de pouvoir contre des décisions du ministre de la guerre refusant de faire droit à ses propositions, en ce qui concerne la nomination d'un maréchal des logis, le Conseil d'Etat nous paraît avoir suivi sa politique coutumière, qui est de se donner le temps de la réflexion, en n'examinant pas au fond la question nouvelle, et en rejetant le recours par une fin de non-recevoir. […]
Lire la suite…L'administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire hospitalier pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, transaction incluant même la renonciation à former un recours pour excès de pouvoir. […]
Lire la suite…En l'espèce, par une décision du 14 décembre 2016, le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a placé Mme B…, agent de cet établissement, en congé de maladie ordinaire. […] du rapport d'expertise, Mme B… a demandé à ce tribunal, le 5 décembre suivant, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ; […] 6° Des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
Article R432-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article 52 de la Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaireAbrogé
- Loi n°41-2532 du 13 juin 1941
[…] Les décisions de la commission de contrôle qui doivent être motivées et doivent préciser, le cas échéant, les conditions et délais d'application, ne sont susceptibles de recours que pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat [*compétence*].
Article 88 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Elles pourront être déférées au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif - compétence*], statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif*] doit avoir lieu dans le délai de deux mois, à partir de la communication de la décision attaquée. Il peut être formé sans frais, et il est suspensif dans tous les cas.
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives.
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir de l'administration
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du juge
- Excès de pouvoir du préfet
- Abus de pouvoir
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Excès de pouvoir du maire
- Disproportion de la décision
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir de la cour d'appel