Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'il attaque, M. B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me D soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me C soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'il attaque, M. C soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me C soutient qu'elle méconnaît :
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Commentaires
Relevant toutefois que les autorités bulgares avaient entrepris des mesures pour satisfaire aux demandes du requérant en vue de son placement dans une cellule de non-fumeurs, […] Croatie (no 30431/ 03 ) Les requérants, […] sont des ressortissants croates nés respectivement en 1937 et en 1942 et résidant à Virovitica (Croatie). […] Il avait déposé un mémoire en cassation auprès du directeur de la prison en utilisant le formulaire standard fourni par les services pénitentiaires. […] puis annexé un document supplémentaire détaillant les raisons pour lesquelles il demandait la cassation de l'arrêt qui l'avait condamné à quatre ans d'emprisonnement. […] Le […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 199 Août-Septembre 2016 Papavasilakis c. […] En outre, il se déclara prêt à effectuer un service de remplacement d'une durée de quinze mois au lieu de neuf mois, durée normale du service armé. […] Arguant de la composition irrégulière de la commission, le requérant tenta vainement d'obtenir l'annulation de la décision devant le Conseil d'État. En 2014, il fut sommé de payer une amende de 6 000 EUR pour insubordination. […] Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée, l'amende n'étant pas encore définitive. * Voir notamment Savda c. […] Arménie [GC], 23459/03, 7 juillet 2011, […]
Lire la suite…N° 23VE00247 M. A C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 18 mars 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Art Monet, créé en 2012 et aujourd'hui liquidée i , a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle le service a constaté l'absence de toute comptabilité tenue par cette société et à l'issue de laquelle, après avoir reconstitué ses recettes, il a notifié à son mandataire liquidateur, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de TVA au titre des années 2013 et …
Lire la suite…Celle-ci a donc demandé à la communauté d'agglomération, en tant qu'autorité délégante, […] Elle a alors saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours contre cette décision, assorti d'une demande de suspension. […] Sur le terrain indemnitaire, le « notamment » réserve sans doute l'hypothèse de stipulations pour autrui. […] Si les clauses de l'article 4 et de l'annexe 1 devaient être regardées comme de simples stipulations pour autrui, la demande serait donc, […] que des motifs d'intérêt général s'opposaient à ce que la suspension soit accordée, tenant en particulier au risque de désorganisation du service et d'atteinte au bon déroulement des activités organisées par le nouveau délégataire. […]
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), […] Roumanie (no 29723/03) Le requérant, […] L'intéressé fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à six ans d'emprisonnement en 2004. […] Pilot Service S.A. […] L'affaire concerne la non-exécution ou l'annulation d'arrêts définitifs rendus en faveur de la société requérante concernant son droit d'exercer l'activité de pilotage. […] Roumanie (nos 5629/03 et 3028/04) Draica c. […] Demirci c. […] L'affaire concerne les griefs formulés par les requérants relatifs à l'inaction des autorités face à leurs demandes d'inscription de leurs enfants à l'école primaire publique de leur commune. […]
Lire la suite…[…] le préfet y a fait obstacle, d'abord en opposant un refus tacite à ses huit demandes de permis de construire en 2014, puis en rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter par un arrêté du 25 janvier 2016. […] L'annexe jointe au courrier du ministre de la défense nous semble effectivement traduire l'expression d'une « ligne directrice » au sens de votre jurisprudence J... (CE 19 septembre 2014, M. […] Il a explicité, sous la forme d'une annexe détaillée, […] le pourvoi reproche à la cour d'avoir rejeté ses conclusions subsidiaires qui tendaient, d'une part, à l'annulation de quatre seulement des huit refus implicites opposés à ses demandes de permis de construire et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 758/03, […] qui figurent dans le tableau en annexe à l'arrêt. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Gavril Georgiev c. […] Il effectuait à l'époque des faits son service militaire. Invoquant l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) M. […] Russie (no 15242/04) Dans ces deux affaires la Cour conclut à la violation des deux articles susmentionnés à raison de l'annulation, […] les requérants se plaignaient notamment sous l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d'une procédure ne relevant pas du droit pénal. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] n° 233618, Mme D…, Rec. p. 463, RJS 5/03 n° 688, chronique F. […] Olléon RJF 4/04 p. 271). […] Nous sommes donc d'avis qu'il est non seulement possible, en dépit des règles habituelles sur la rétroactivité de l'annulation ; non seulement opportun voire indispensable, […] mais juridiquement requis, de juger que l'annulation ne fait pas obstacle à l'invocation de la doctrine exprimée par l'instruction annulée. […] Les deux thèses peuvent sans doute se soutenir, au bénéfice notamment, pour la première, […] mais convaincante : ce que l'administration elle-même peut faire, par une quelconque note de ses services, il y a une forme de paradoxe à ne pas reconnaître au juge le pouvoir de le faire. […]
Lire la suite…[…] il se plaint d'avoir été détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions à l'annexe psychiatrique de la prison de Zenica à la suite d'une tentative de meurtre pour laquelle il a été déclaré non coupable en raison de son aliénation mentale (schizophrénie paranoïde). […] Lettonie (no 32214/03) Le requérant, […] il dénonce l'absence d'audience dans la procédure relative à la demande d'indemnisation qu'il avait introduite après avoir fait l'objet d'une arrestation et d'une détention selon lui irrégulières, […] est un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Krichim (Bulgarie). […] Invoquant notamment l'article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l'article 8 (droit au respect de la correspondance) il se plaint de la durée de sa détention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Ces personnes suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. […]
Article 10 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, y compris ceux qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français, qui répondent aux conditions suivantes :
Article 278 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ;
Article 5 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement, la convention fixe la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte en tenant notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière. […]
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, […] notamment au regard des autres thérapies disponibles, […] II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en
Article 40-1 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Article 35 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] déterminent leurs effets sur la situation administrative du fonctionnaire et prévoient les obligations auxquelles le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ces congés, […] 2° Fixent les modalités du service à temps partiel pour raison thérapeutique, […]
Article L6311-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
[…] Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3. […]
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article L165-1-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
[…] Les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L. 165-2 et L. 165-3 peuvent être modulés, sans préjudice des autres critères d'appréciation prévus aux mêmes articles L. 165-2 et L. 165-3, en fonction de certaines données collectées, notamment celles relatives aux modalités d'utilisation du
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 119 Mai 2009 Gasparini c. Italie et Belgique - 10750/03 Décision 12.5.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Conformité du mécanisme juridictionnel de règlement des conflits de travail interne à l'OTAN avec les exigences du procès équitable : irrecevable Le requérant entra au service de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à compter de 1976 et travaille depuis lors au siège de cette organisation à Bruxelles. […] En 2001, le requérant saisit la Commission de recours de l'OTAN (CROTAN) d'un recours en annulation de cette décision et sollicita le remboursement des sommes correspondant à la différence entre ces deux taux, […]
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