Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'il attaque, M. B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me D soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me C soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'il attaque, M. C soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me C soutient qu'elle méconnaît :
pendant 7 jours
Commentaires
Relevant toutefois que les autorités bulgares avaient entrepris des mesures pour satisfaire aux demandes du requérant en vue de son placement dans une cellule de non-fumeurs, […] Croatie (no 30431/ 03 ) Les requérants, […] sont des ressortissants croates nés respectivement en 1937 et en 1942 et résidant à Virovitica (Croatie). […] Il avait déposé un mémoire en cassation auprès du directeur de la prison en utilisant le formulaire standard fourni par les services pénitentiaires. […] puis annexé un document supplémentaire détaillant les raisons pour lesquelles il demandait la cassation de l'arrêt qui l'avait condamné à quatre ans d'emprisonnement. […] Le […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 199 Août-Septembre 2016 Papavasilakis c. […] En outre, il se déclara prêt à effectuer un service de remplacement d'une durée de quinze mois au lieu de neuf mois, durée normale du service armé. […] Arguant de la composition irrégulière de la commission, le requérant tenta vainement d'obtenir l'annulation de la décision devant le Conseil d'État. En 2014, il fut sommé de payer une amende de 6 000 EUR pour insubordination. […] Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée, l'amende n'étant pas encore définitive. * Voir notamment Savda c. […] Arménie [GC], 23459/03, 7 juillet 2011, […]
Lire la suite…N° 23VE00247 M. A C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 18 mars 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Art Monet, créé en 2012 et aujourd'hui liquidée i , a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle le service a constaté l'absence de toute comptabilité tenue par cette société et à l'issue de laquelle, après avoir reconstitué ses recettes, il a notifié à son mandataire liquidateur, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de TVA au titre des années 2013 et …
Lire la suite…Celle-ci a donc demandé à la communauté d'agglomération, en tant qu'autorité délégante, […] Elle a alors saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours contre cette décision, assorti d'une demande de suspension. […] Sur le terrain indemnitaire, le « notamment » réserve sans doute l'hypothèse de stipulations pour autrui. […] Si les clauses de l'article 4 et de l'annexe 1 devaient être regardées comme de simples stipulations pour autrui, la demande serait donc, […] que des motifs d'intérêt général s'opposaient à ce que la suspension soit accordée, tenant en particulier au risque de désorganisation du service et d'atteinte au bon déroulement des activités organisées par le nouveau délégataire. […]
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), […] Roumanie (no 29723/03) Le requérant, […] L'intéressé fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à six ans d'emprisonnement en 2004. […] Pilot Service S.A. […] L'affaire concerne la non-exécution ou l'annulation d'arrêts définitifs rendus en faveur de la société requérante concernant son droit d'exercer l'activité de pilotage. […] Roumanie (nos 5629/03 et 3028/04) Draica c. […] Demirci c. […] L'affaire concerne les griefs formulés par les requérants relatifs à l'inaction des autorités face à leurs demandes d'inscription de leurs enfants à l'école primaire publique de leur commune. […]
Lire la suite…[…] le préfet y a fait obstacle, d'abord en opposant un refus tacite à ses huit demandes de permis de construire en 2014, puis en rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter par un arrêté du 25 janvier 2016. […] L'annexe jointe au courrier du ministre de la défense nous semble effectivement traduire l'expression d'une « ligne directrice » au sens de votre jurisprudence J... (CE 19 septembre 2014, M. […] Il a explicité, sous la forme d'une annexe détaillée, […] le pourvoi reproche à la cour d'avoir rejeté ses conclusions subsidiaires qui tendaient, d'une part, à l'annulation de quatre seulement des huit refus implicites opposés à ses demandes de permis de construire et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 758/03, […] qui figurent dans le tableau en annexe à l'arrêt. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Gavril Georgiev c. […] Il effectuait à l'époque des faits son service militaire. Invoquant l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) M. […] Russie (no 15242/04) Dans ces deux affaires la Cour conclut à la violation des deux articles susmentionnés à raison de l'annulation, […] les requérants se plaignaient notamment sous l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d'une procédure ne relevant pas du droit pénal. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] n° 233618, Mme D…, Rec. p. 463, RJS 5/03 n° 688, chronique F. […] Olléon RJF 4/04 p. 271). […] Nous sommes donc d'avis qu'il est non seulement possible, en dépit des règles habituelles sur la rétroactivité de l'annulation ; non seulement opportun voire indispensable, […] mais juridiquement requis, de juger que l'annulation ne fait pas obstacle à l'invocation de la doctrine exprimée par l'instruction annulée. […] Les deux thèses peuvent sans doute se soutenir, au bénéfice notamment, pour la première, […] mais convaincante : ce que l'administration elle-même peut faire, par une quelconque note de ses services, il y a une forme de paradoxe à ne pas reconnaître au juge le pouvoir de le faire. […]
Lire la suite…[…] il se plaint d'avoir été détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions à l'annexe psychiatrique de la prison de Zenica à la suite d'une tentative de meurtre pour laquelle il a été déclaré non coupable en raison de son aliénation mentale (schizophrénie paranoïde). […] Lettonie (no 32214/03) Le requérant, […] il dénonce l'absence d'audience dans la procédure relative à la demande d'indemnisation qu'il avait introduite après avoir fait l'objet d'une arrestation et d'une détention selon lui irrégulières, […] est un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Krichim (Bulgarie). […] Invoquant notamment l'article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l'article 8 (droit au respect de la correspondance) il se plaint de la durée de sa détention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
de la transposition du 18 de l'article 1er de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 précitée en vue notamment d'assurer un traitement équitable entre services de télévision et de médias audiovisuels à la demande en fonction de la catégorie de ces services et de la nature de leur programmation, […]
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article 3 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Ces personnes suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. […]
Article 10 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, y compris ceux qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français, qui répondent aux conditions suivantes :
Article 5 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement, la convention fixe la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte en tenant notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière. […]
Article R3211-13 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
[…] 3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R162-37-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
I. – L'appréciation du service médical rendu mentionné au 2° du I de l'article R. 162-37-2 prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, […] notamment au regard des autres thérapies disponibles, […] II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en
Article 40-1 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. […] Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 119 Mai 2009 Gasparini c. Italie et Belgique - 10750/03 Décision 12.5.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Conformité du mécanisme juridictionnel de règlement des conflits de travail interne à l'OTAN avec les exigences du procès équitable : irrecevable Le requérant entra au service de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à compter de 1976 et travaille depuis lors au siège de cette organisation à Bruxelles. […] En 2001, le requérant saisit la Commission de recours de l'OTAN (CROTAN) d'un recours en annulation de cette décision et sollicita le remboursement des sommes correspondant à la différence entre ces deux taux, […]
Lire la suite…