Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'il attaque, M. B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me D soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me B soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me D soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me D soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me D soutient qu'elle méconnaît :
[…] Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; […] 2. Pour demander l'annulation de l'annexe 3 de la note de service qu'elle attaque, M me A soutient qu'elle méconnaît :
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Commentaires
Relevant toutefois que les autorités bulgares avaient entrepris des mesures pour satisfaire aux demandes du requérant en vue de son placement dans une cellule de non-fumeurs, […] Croatie (no 30431/ 03 ) Les requérants, […] sont des ressortissants croates nés respectivement en 1937 et en 1942 et résidant à Virovitica (Croatie). […] Il avait déposé un mémoire en cassation auprès du directeur de la prison en utilisant le formulaire standard fourni par les services pénitentiaires. […] puis annexé un document supplémentaire détaillant les raisons pour lesquelles il demandait la cassation de l'arrêt qui l'avait condamné à quatre ans d'emprisonnement. […] Le […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 199 Août-Septembre 2016 Papavasilakis c. […] En outre, il se déclara prêt à effectuer un service de remplacement d'une durée de quinze mois au lieu de neuf mois, durée normale du service armé. […] Arguant de la composition irrégulière de la commission, le requérant tenta vainement d'obtenir l'annulation de la décision devant le Conseil d'État. En 2014, il fut sommé de payer une amende de 6 000 EUR pour insubordination. […] Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée, l'amende n'étant pas encore définitive. * Voir notamment Savda c. […] Arménie [GC], 23459/03, 7 juillet 2011, […]
Lire la suite…N° 23VE00247 M. A C c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 18 mars 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Art Monet, créé en 2012 et aujourd'hui liquidée i , a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle le service a constaté l'absence de toute comptabilité tenue par cette société et à l'issue de laquelle, après avoir reconstitué ses recettes, il a notifié à son mandataire liquidateur, selon la procédure de taxation d'office, des rappels de TVA au titre des années 2013 et …
Lire la suite…Celle-ci a donc demandé à la communauté d'agglomération, en tant qu'autorité délégante, […] Elle a alors saisi le tribunal administratif de Lyon d'un recours contre cette décision, assorti d'une demande de suspension. […] Sur le terrain indemnitaire, le « notamment » réserve sans doute l'hypothèse de stipulations pour autrui. […] Si les clauses de l'article 4 et de l'annexe 1 devaient être regardées comme de simples stipulations pour autrui, la demande serait donc, […] que des motifs d'intérêt général s'opposaient à ce que la suspension soit accordée, tenant en particulier au risque de désorganisation du service et d'atteinte au bon déroulement des activités organisées par le nouveau délégataire. […]
Lire la suite…Invoquant notamment l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), […] Roumanie (no 29723/03) Le requérant, […] L'intéressé fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à six ans d'emprisonnement en 2004. […] Pilot Service S.A. […] L'affaire concerne la non-exécution ou l'annulation d'arrêts définitifs rendus en faveur de la société requérante concernant son droit d'exercer l'activité de pilotage. […] Roumanie (nos 5629/03 et 3028/04) Draica c. […] Demirci c. […] L'affaire concerne les griefs formulés par les requérants relatifs à l'inaction des autorités face à leurs demandes d'inscription de leurs enfants à l'école primaire publique de leur commune. […]
Lire la suite…[…] le préfet y a fait obstacle, d'abord en opposant un refus tacite à ses huit demandes de permis de construire en 2014, puis en rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter par un arrêté du 25 janvier 2016. […] L'annexe jointe au courrier du ministre de la défense nous semble effectivement traduire l'expression d'une « ligne directrice » au sens de votre jurisprudence J... (CE 19 septembre 2014, M. […] Il a explicité, sous la forme d'une annexe détaillée, […] le pourvoi reproche à la cour d'avoir rejeté ses conclusions subsidiaires qui tendaient, d'une part, à l'annulation de quatre seulement des huit refus implicites opposés à ses demandes de permis de construire et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 758/03, […] qui figurent dans le tableau en annexe à l'arrêt. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 5 §§ 1 et 4 Gavril Georgiev c. […] Il effectuait à l'époque des faits son service militaire. Invoquant l'article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) M. […] Russie (no 15242/04) Dans ces deux affaires la Cour conclut à la violation des deux articles susmentionnés à raison de l'annulation, […] les requérants se plaignaient notamment sous l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d'une procédure ne relevant pas du droit pénal. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…[…] n° 233618, Mme D…, Rec. p. 463, RJS 5/03 n° 688, chronique F. […] Olléon RJF 4/04 p. 271). […] Nous sommes donc d'avis qu'il est non seulement possible, en dépit des règles habituelles sur la rétroactivité de l'annulation ; non seulement opportun voire indispensable, […] mais juridiquement requis, de juger que l'annulation ne fait pas obstacle à l'invocation de la doctrine exprimée par l'instruction annulée. […] Les deux thèses peuvent sans doute se soutenir, au bénéfice notamment, pour la première, […] mais convaincante : ce que l'administration elle-même peut faire, par une quelconque note de ses services, il y a une forme de paradoxe à ne pas reconnaître au juge le pouvoir de le faire. […]
Lire la suite…[…] il se plaint d'avoir été détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions à l'annexe psychiatrique de la prison de Zenica à la suite d'une tentative de meurtre pour laquelle il a été déclaré non coupable en raison de son aliénation mentale (schizophrénie paranoïde). […] Lettonie (no 32214/03) Le requérant, […] il dénonce l'absence d'audience dans la procédure relative à la demande d'indemnisation qu'il avait introduite après avoir fait l'objet d'une arrestation et d'une détention selon lui irrégulières, […] est un ressortissant bulgare né en 1972 et résidant à Krichim (Bulgarie). […] Invoquant notamment l'article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l'article 8 (droit au respect de la correspondance) il se plaint de la durée de sa détention, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
- Section 4 : Fonctionnement
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 42-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, une personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou un distributeur de services, […] 3-1 ou 15.
Article R441-2-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Une annexe à l'attestation indique les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 3 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Ces personnes suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 10 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, y compris ceux qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français, qui répondent aux conditions suivantes :
Article R414-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 5 du Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement, la convention fixe la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte en tenant notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière. […]
Article 278 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- B : Taux réduit
1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ;
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 119 Mai 2009 Gasparini c. Italie et Belgique - 10750/03 Décision 12.5.2009 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Conformité du mécanisme juridictionnel de règlement des conflits de travail interne à l'OTAN avec les exigences du procès équitable : irrecevable Le requérant entra au service de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) à compter de 1976 et travaille depuis lors au siège de cette organisation à Bruxelles. […] En 2001, le requérant saisit la Commission de recours de l'OTAN (CROTAN) d'un recours en annulation de cette décision et sollicita le remboursement des sommes correspondant à la différence entre ces deux taux, […]
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