Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
Décisions
[…] qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en opposant à la demande de M me X… la situation de l'emploi dans les Alpes-Maritimes en ce qui concerne la profession de musicien, le préfet des Alpes-Maritimes ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il lui appartenait de prendre en considération ; […] postérieurement à la décision attaquée, […] que M me X… n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salariée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 94-2415 et n° 94-4052 du tribunal administratif de Nice en date du 28 novembre 1995, en tant que ce jugement rejette sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 22 avril 1994 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteur ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. et M me X… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes leur refusant la délivrance et le renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité de visiteurs ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 1 er juin 2001 fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; […] de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 16 mars 2001 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; […] par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9802600 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; […] Considérant, en second lieu, que si le requérant fait également valoir en appel que la décision du préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988, les documents qu'il produit, par leur nature imprécise et pour certain postérieurs à la décision attaquée, ne sont pas de nature à établir le caractère erroné du refus de titre de séjour, […]
[…] — de suspendre l'exécution de la décision en date du 24 septembre 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire ; […] Vu la requête n° 1404061, enregistrée le 3 octobre 2014, par laquelle M. Y demande l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 septembre 2014 ; Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. X, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 sous le n°0801954, présentée pour M. Z X, élisant domicile XXX ; M. X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 7 décembre 2007, « portant annulation pour six mois » de son permis de conduire « pour solde nul » ; […] Vu la requête n°0801957 , enregistrée le 7 avril 2008, par laquelle M. X demande l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 7décembre 2007 ;
[…] B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. […] Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement d'une demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.
[…] 1°/ d'annuler le jugement du 29 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 1996 rejetant sa demande de renouvellement de carte de résident, et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce titre, sous astreinte ; 2°/ d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 juillet 1996 et de lui enjoindre de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ;
[…] 1°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 29 novembre 2023 portant sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 26 octobre 2023, non communiquée mais révélée par une décision du 4 avril 2024 ; […] 1. M me A B, née en 1978, de nationalité géorgienne, demande l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 novembre 2023 sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 26 octobre 2023 et la décision du 4 avril 2024 qui en révèlerait l'existence.
[…] Considérant que M. X… est musicien ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en opposant à sa demande la situation de l'emploi dans les Alpes-Maritimes en ce qui concerne la profession de musicien, le préfet des Alpes-Maritimes ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances qu'il lui appartenait de prendre en considération ; […] postérieurement à la décision attaquée, […] que M. X… n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 266638 Département des Alpes-Maritimes 8ème et 3ème sous-sections réunies Séance du 17 novembre 2004 Lecture du 5 janvier 2005 CONCLUSIONS M. […] Il est surplombé par un talus de pente très raide de 25 mètres de haut. […] Le talus appartenant au domaine de l'observatoire océanologique dépendant de l'université de Paris VII, la commune a demandé au recteur de financer les travaux. […] La commune a alors demandé au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge le coût de ces travaux. […] Elle a enfin demandé la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de réaliser les travaux d'urgence sur le terrain. […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 22 juillet 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Moncef X… ; […] compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions d'entrée en France de M. […] X… sur le territoire français ; que ladite décision précisait qu'elle prenait effet à la date du 13 octobre 1986 ; que, […]
Lire la suite…Le préfet a ordonné en septembre 2012 une enquête publique conjointe, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. […] et approuvé la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols, le préfet a accordé le permis de construire par arrêté du 15 février 2013. […] L'association communale de chasse agréée (ACCA) de Bazas et les associations « Les amis de la Brèche » et « Sepanso Gironde » ont saisi le TA de Bordeaux d'un recours en annulation du permis de construire, […] tendant au contraire à établir l'urgence à exécuter le décision (cf. Préfet des Alpes-Maritimes – Société Sud-Est Assainissement (sect., […]
Lire la suite…La directrice du centre a demandé aux personnels de formuler des choix en matière de mutation, en leur communiquant la liste des emplois vacants, tous situés en métropole. […] M. […] Le juge des référés a jugé "qu'en soutenant que la décision de mutation conduit à un éloignement de sa concubine et à des modifications importantes dans ses conditions de vie, le requérant justifie de l'urgence à statuer sur sa demande de suspension". […] en application de votre jurisprudence de Section du 29 février 2001, Préfet des Alpes-maritimes et Société Sud- Est Assainissement, p. 109. […] dans un souci pédagogique, il nous semble moins utile de l'annuler pour dénaturation que pour insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…[…] avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Tiffreau, […] le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de MmeB…, l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le quartier « Le Pouet […] intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […] DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES et la COMMUNE DE CLANS à lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…Par deux ordonnances du même jour, le juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a, à la demande de La Cimade, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), ordonné la suspension de l'exécution des décisions de refus opposées par l'OFII en ce qui concerne les « documents de formation interne, instructions, notes, […] l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence » (CE Sect. 8 févr. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, Société Sud-Est Assainissement, n° 229562 et autres). […] Or, […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation des ordonnances attaquées, au rejet de demandes présentées au juge des référés, […]
Lire la suite…Par deux ordonnances du même jour, le juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a, à la demande de La Cimade, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), ordonné la suspension de l'exécution des décisions de refus opposées par l'OFII en ce qui concerne les « documents de formation interne, instructions, notes, […] l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence » (CE Sect. 8 févr. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, Société Sud-Est Assainissement, n° 229562 et autres). […] Or, […] Par ces motifs, nous concluons à l'annulation des ordonnances attaquées, au rejet de demandes présentées au juge des référés, […]
Lire la suite…N° 434150 – Département des Alpes-Maritimes N° 434327 – Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales N° 434409 – Commune de Grasse 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 28 mai 2021 Décision du 28 juin 2021 Conclusions M. Olivier Fuchs, rapporteur public Par arrêté du 28 juin 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de prolongement de la route départementale 6185, entre les routes départementales 9 et 2562 sur le territoire de la commune de Grasse. […] Ce projet, […] par deux jugements du 7 février 2017, a rejeté les demandes d'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et d'arrêtés de cessibilité, […]
Lire la suite…[…] 3 bis et 4 du lotissement « Miramar d'Estérel- l'Esquillon » regroupe un certain nombre de propriétés situées sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer, dans les Alpes-Maritimes. […] mentionner un premier épisode contentieux. […] Par un arrêté du 4 juin 2009, le préfet des Alpes-Maritimes avait modifié d'office les statuts de l'ASA, pour les mettre en conformité avec les dispositions nouvelles de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Mais cet arrêté a été annulé en totalité par un jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2011 2 , […] Entretemps, la société civile immobilière (SCI) « La Cigalière » et plusieurs autres membres de l'ASA avaient demandé à celle-ci, notamment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article R411-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
Merci à Christophe Leleu pour nous avoir transmis ces chiffres NICE, 28 août 1997 (AFP) - La préfecture des Alpes-Maritimes a publié jeudi les chiffres de son activité sur l'admission et l'éloignement des étrangers, après la mise en cause du préfet, Philippe Marland, […] la préfecture précise que 89 ont été rejetés sur 127 jugements rendus par le tribunal administratif de Nice (70%), 17 ont donné lieu à une annulation du refus de séjour (13%), et que 21 ont fait l'objet d'un désistement, […] 47 ont annulé l'arrêté de reconduite à la frontière (23%), 8 ont annulé la décision implicite de destination (4%) et 16 ont débouché sur un non lieu à statuer. […] sur 2.726 demandes comptabilisées, […]
Lire la suite…