Excès de pouvoir de l'administration
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1988 sous le numéro 98 410, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00466, présentée par M. Henri X…, demeurant … à 25000 BESANCON ; M. X… demande à la Cour :
[…] 2. En particulier, l'arrêt de la Cour administrative régionale de Konya du 12 novembre 2019 ayant rejeté la demande en indemnisation du requérant, est-il en contradiction avec le jugement du 3 mai 2016, devenu définitif avec l'arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 2020, qui avait annulé la décision attaquée du 14 mai 2010 de la municipalité de Mersin pour excès de pouvoir ?
[…] Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure intentée devant le tribunal administratif qui avait pour objet l'annulation d'une délibération de l'Unité Sanitaire Locale qui attribuait des postes de médecins à certains de ses confrères.
[…] par décision unilatérale du 4 février 2020, fixé le périmètre de mise en place du CSE au niveau de la société, que le syndicat CGT SCHINDLER a contesté cette décision devant la DIRECCTE Ile de France, T ub que du fait de l'écoulement du délai de deux mois de réponse de l'administration, prorogé par les dispositions relatives à la crise sanitaire, une décision implicite de rejet est intervenue le 31 août 2020, et que le 8 décembre 2020 le directeur adjoint du travail a confirmé la décision implicite de rejet de la contestation en y insérant une motivation relative à l'existence d'une UES constituée entre elle et la société SCHINDLER SA, […]
[…] Considérant que si le requérant fait par ailleurs état d'un « excès de pouvoir de l'administration », il ne formule aucune conclusion en matière d'excès de pouvoir et ne demande pas davantage réparation d'un préjudice qui lui aurait été causé par l'administration fiscale ;
[…] Considérant qu'il n 'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; que, toutefois, la décision qui rejette, en tout ou en partie une demande de remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'incompétence, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d 'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir ;
Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.
[…] que les termes utilisés par le requérant dans sa requête, ainsi que la nature de sa demande, la font analyser comme un recours gracieux ; que ces demandes ne peuvent être admises par le tribunal administratif que par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'exerçant un contrôle restreint, […] conformément aux dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l‘administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant leur mise en recouvrement ; que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'un arrêt de la Cour de cassation qui ne concerne par la taxe foncière ;
[…] de manière constante : « il s'agit probablement d'un contentieux lié aux élections municipales. (Il avait) fait deux mandats en tant que conseiller municipal et (avait) eu des soucis avec l'opposition en place » ; qu'en premier lieu, il convient d'indiquer qu'aucun des arrêtés préfectoraux pris dans cette affaire n'a été déféré au tribunal administratif ; qu'en deuxième lieu, […] qu'en troisième lieu, quoique M. X… ait prétendu, s'il est constant qu'il a souhaité pouvoir utiliser la parcelle 125 dans le cadre de l'activité de son entreprise, quand bien même il ne l'aurait fait que pour l'utiliser en tant que « parking de transit », il savait n'avoir jamais obtenu l'autorisation pour ce faire ; […]
[…] Elle sollicite leur condamnation solidaire à lui payer la somme supplémentaire de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle expose pour l'essentiel que : — le droit de préemption est opposable, et le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la validité ou l'opposabilité d'un acte réglementaire pris par l'administration municipale — lors de la vente des biens immobiliers de la Communauté de communes à la SARL SNV il y a eu une déclaration d'intention d'aliéner le 26/10/1999, preuve de l'opposabilité du droit de préemption que nul n'a contesté à l'époque — il n'y a pas eu plan de cession mais cession d'actifs
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Commentaires
Xavier DOMINO, rapporteur public Issu du corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur, M. […] la juridiction peut, vous le savez, faire usage de ses pouvoirs d'instruction afin de vérifier la légalité des motifs retenus (voyez CE, 1954, Barel, au recueil). Et même, si les allégations du requérant sont suffisamment sérieuses, la charge de la preuve retombe alors, selon la didactique classique à l'œuvre en excès de pouvoir, sur l'administration (voyez la décision du 24 mars 2010 de la 5ème SSJS E…, n° 323459 citée par la défense). […] La difficulté vient de ce que le TA a censuré non pas une erreur de droit de l'administration, mais bien une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Contexte Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l'agent public à son administration semble indéfectible, il n'est pas rare de voir certains agents poser leur démission. La démission est l'acte par lequel un agent souhaite rompre de manière explicite et unilatérale le lien qui l'unit à son administration. Elle peut être refusée, mais devient irrévocable une fois acceptée, entraînant la radiation définitive des cadres de l'agent. […] Les règles statutaires et plus encore la jurisprudence ont précisé les contours des concepts de démission pour éviter les excès de pouvoir de l'administration et protéger les agents, parfois contre eux-mêmes. Cette fiche porte un éclairage juridique sur la procédure de démission des fonctionnaires.
Lire la suite…Contexte Si le lien qui unit le fonctionnaire ou l'agent public à son administration semble indéfectible, il n'est pas rare de voir certains agents poser leur démission. La démission est l'acte par lequel un agent souhaite rompre de manière explicite et unilatérale le lien qui l'unit à son administration. Elle peut être refusée, mais devient irrévocable une fois acceptée, entraînant la radiation définitive des cadres de l'agent. […] Les règles statutaires et plus encore la jurisprudence ont précisé les contours des concepts de démission pour éviter les excès de pouvoir de l'administration et protéger les agents, parfois contre eux-mêmes. Cette fiche porte un éclairage juridique sur la procédure de démission des fonctionnaires.
Lire la suite…Le juge administratif a considéré que cette exigence portait atteinte au droit de propriété des bailleurs et pointant un excès de pouvoir de l'administration. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article 2 du Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.Abrogé
- Décret n°53-934 du 30 septembre 1953
4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
[…] 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux. 3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R116 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE II : Représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives.
Article 88 de la Loi du 10 août 1871 relative aux conseils générauxAbrogé
- Loi du 10 août 1871
Elles pourront être déférées au Conseil d'Etat [*au tribunal administratif - compétence*], statuant au contentieux, pour cause d'excès de pouvoir ou de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
- Excès de pouvoir des décisions administratives
- Excès de pouvoir de l'autorité administrative
- Excès de pouvoir de la décision
- Excès de pouvoir dans la décision déférée
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Excès de pouvoir
- Excès de pouvoir de la délibération
- Excès de pouvoir du préfet
- Abus de pouvoir
- Excès de pouvoir du tribunal
- Excès de pouvoir du premier juge
- Excès de pouvoir du maire
- Excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral
- Excès de pouvoir de la décision ministérielle
- Excès de pouvoir du juge
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Absence de détournement de pouvoir
- Incompétence de l'administration
- Détournement de pouvoir
Pierre Laffitte demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il lui paraît légitime que l'administration fiscale taxe la TVA aux sociétés innovantes à fort potentiel de développement qui ont pu obtenir des disponibilités en capital dès lors que plus de 5 % de leur chiffre d'affaires provient de ressources financières. […]
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