Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
Décisions
[…] Considérant que l'ASSOCIATION « LA DEFENSE LIBRE » n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'il aurait à tort statué sur la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de l'Hérault refusant la communication de certains documents administratifs présentée par elle, dès lors qu'elle a introduit cette demande au nom de son adhérent M. X… ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 novembre 1987 lui refusant un permis de construire une maison d'habitation à Belcodène ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 novembre 1987 lui refusant un permis de construire ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 96223-96224 en date du 14 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 janvier 1996 rejetant sa demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité de visiteur et l'invitant à quitter le territoire français ;2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; […] et l'inviter à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé notamment sur la circonstance que l'époux de l'intéressée, qui a également sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « étudiant », […]
[…] 1°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 18 novembre 1985 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon refusant de lui attribuer une carte de résident en remplacement de sa carte de résident ordinaire venue à échéance ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon en date du 18 novembre 1985 refusant de lui délivrer une carte de résident ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 96221-96222 en date du 14 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 janvier 1996 ayant rejeté sa demande de renouvellement d'une carte de séjour en qualité d'étudiant ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; […] Article 1 er : Le jugement en date du 14 mai 1996 du tribunal administratif de Nancy et la décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 janvier 1996 sont annulés.
[…] 1 ) – d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle en date du 25 novembre 1994 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;2 ) – d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] qu'ainsi, M me Z… ne saurait utilement invoquer, à l'appui de sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle en date du 25 novembre 1994 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […]
[…] Recours du ministre de l'equipement et du logement, tendant a l'annulation d'un jugement du 23 juin 1970 par lequel le tribunal administratif de paris a, avant-dire-droit, sur la demande de la societe bic, […] instituee par la loi du 2 aout 1960, a laquelle elle a ete assujettie par une decision du prefet des hauts-de-seine du 31 octobre 1967, […] d'une part, qu'il resulte de l'instruction qu'a aucun moment la societe bic n'a demande l'annulation pour exces de pouvoir de la decision du prefet en date du 31 octobre 1967 ; […] ni que ladite demande serait tardive comme ayant ete presentee apres l'expiration du delai prevu pour les recours pour exces de pouvoir par le decret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 8 février 2001 ayant rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 15 février 2000 ayant rejeté sa demande d'admission au séjour ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision litigieuse du préfet de la Seine-Maritime, M lle X vivait en France depuis près de cinq ans, qu'elle était mère d'un enfant français, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Manche, notifiée par lettre du 13 octobre 1993, lui refusant une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FLAMANVILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui accorder une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] B dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 novembre 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 22 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au titre des dispositions rappelées ci-dessus, […] par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation de la disposition du jugement attaqué rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 2003 du préfet des Alpes-Maritimes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Weil Rapporteur public : Mme Roussel Litige : La SARL Eden a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Var du 10 avril 2013 refusant de procéder au renouvellement de l'agrément d'établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur dont elle était titulaire et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…Au vu de l'avis médical émis par la commission médicale compétente, le préfet de l'Hérault a décidé de suspendre son permis de conduire. Saisi par M. L…, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord annulé cette première décision pour insuffisance de motivation. […] par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires de M. L…. […] L… en ce qui concerne l'excès de pouvoir, en annulant à cet égard le jugement du tribunal administratif et la seconde décision du préfet, […] la cour a considéré que le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort, dès lors que M. L… n'avait demandé qu'une indemnité de 2000 euros dans sa requête introductive d'instance. […] Cependant, […]
Lire la suite…Quant aux conséquences sur les permis à l'origine du litige, elles ne nous paraissent pas discutables : l'article de votre décision de 1997 annulant l'arrêté du maire du 28 septembre 1990 ayant été déclaré nul et non avenu par votre décision de 2002, et les associations s'étant désistées de leur recours pour excès de pouvoir introduit contre cet arrêté, celui-ci a revécu, ressuscitant du même coup les permis initiaux – nonobstant l'illégalité de fond qui les entachait. […] Indiquons d'ailleurs qu'à la suite de votre décision, la cour administrative d'appel de Marseille, […] Vous n'opposez pas à la demande de réparation, dans ce cas, la circonstance que l'acte, […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir ne pouvait connaître du contrat. […] Face à cette double contrainte, vous avez consacré, en 1905, par la décision Martin (4 août 1905, p. 749), une solution qui demeure d'actualité, même si elle a été écornée : le tiers, dès lors qu'il a intérêt à agir, peut demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler les actes administratifs préalables à la conclusion du contrat, qui l'ont préparée et rendue possible. […] Le recours en contestation de la validité du contrat peut être assorti d'une demande de suspension : vous avez fait l'effort de regarder le contrat comme une décision administrative, […]
Lire la suite…Le bénéficiaire d'une autorisation environnementale qui envisage d'apporter des modifications notables à son projet doit les porter à la connaissance du préfet, qui en donne acte s'il considère qu'elles ne nécessitent ni le dépôt d'une nouvelle demande ni la fixation de prescriptions complémentaires ou l'adaptation de l'autorisation initialement délivrée. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet. […] Fiscalité. […] La convention de rupture conventionnelle signée par l'administration et un de ses agents est au nombre des actes dont l'annulation pour excès de pouvoir peut être demandée au juge administratif. […]
Lire la suite…Le préfet examine alors la situation du requérant vis-à-vis de ses obligations et de l'existence d'un trouble à l'ordre public. […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (recours suspensif). […] que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel rattache à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qui implique que les effets de la décision attaquée doivent pouvoir être annulés ou inversés par le juge de l'excès de pouvoir. […] En cas d'annulation de ladite décision, il serait par la suite impossible au juge d'en inverser les effets, privant ainsi le recours d'effet utile.
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le maire et le préfet en matière d'instruction et de police de l'affichage publicitaire. […] Dans son article L. 581-14-2, […] la décision administrative se retrouve donc entachée d'incompétence et est bien évidemment susceptible d'être attaquée au titre d'un recours pour excès de pouvoir. L'incompétence est un moyen d'ordre public relevé d'office par le juge et qui implique l'annulation de l'acte. […] Concernant l'indemnisation en cas de préjudice économique, […]
Lire la suite…La commune a ensuite demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du préfet : le jugement du 15 juin 2010 lui donnant gain de cause a été confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 10 mai 2012 contre lequel le ministre de la culture et de la communication se pourvoit en cassation. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] alors qu'il s'agit d'une simple mesure préparatoire. […] Puis elle a jugé qu'un tel avis, dans la mesure où il avait pour effet de limiter le pouvoir de décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation en cause, […]
Lire la suite…[…] le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal. […] prise en violation d'une obligation légale, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, ouvert à toute personne ayant intérêt à agir ainsi qu'au préfet, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne lésée, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-8 du code susvisé. […] La jurisprudence considère en effet comme recevable le recours intenté contre le refus de l'autorité administrative de prendre une décision ou d'agir pour en demander l'annulation. si ce refus lèse un intérêt (Conseil d'État, 27 mars 2000, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article L600-4-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article 2-7 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre Ier : De l'aménagement foncier
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif. En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale, […]
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article L13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
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- Partie législative
- Titre Ier : Pensions de retraite des marins
- Chapitre II : Services ouvrant droit à pension
Le contentieux des décisions d'annulation ou de réduction est porté devant la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est dispensé des frais de timbre et d'enregistrement (alinéa annulé par le Tribunal des conflits arrêt du 2 mars 1970).
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
MmPaulette Fost s'étonne vivement auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'un représentant de l'Etat, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, […] aide condamnée par décision du tribunal international de La Haye. […] Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à la notion d'Etat de droit, […]
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