Violation des articles du code civil et du code du travail
Décisions
[…] par lettre du 24 décembre 1983, notifié sa démission à l'Agence générale d'information, son employeur depuis 1980 ; Attendu que l'Agence fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Z… était fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 761-7, 1° du Code du travail, relatives à la démission motivée par la cession du journal et de l'avoir, en conséquence, […] en premier lieu, que la lettre de démission de M. Z… en date du 22 décembre 1983, dénaturée par la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, était claire et précise, et se référait exclusivement à l'existence d'un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal, […]
[…] d'une part, le rejet en l'état d'une demande oblige la partie demanderesse à introduire une nouvelle instance si elle entend qu'il soit statué sur sa prétention ; qu'il ressort de l'article R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, toutes les demandes résultant du contrat de travail ne peuvent faire l'objet que d'une seule procédure ; […] l'arrêt du 28 juin 1984, en tant qu'il a réservé à M. A… le droit de revenir devant elle, a été rendu en violation de l'article 543 du Code de procédure civile et du principe du double degré de juridiction ; Mais attendu qu'ayant dans l'arrêt du 28 juin 1984 débouté M. A… de ses demandes en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur, […]
[…] 1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X… avait fait diverses déclarations en présence du personnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […] 3°/ que l'exercice d'une voie de droit n'est pas en soi fautif ; qu'en ne montrant pas en quoi la plainte déposée par M. X… aurait pu correspondre à un dénigrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
[…] 1°/ que la société Cambier produisait aux débats les attestations de deux salariées affirmant avoir personnellement constaté à deux reprises le samedi 26 août 2006 le dépôt de marchandises par M me X… dans les vestiaires ; qu'en affirmant que les salariées se bornaient dans leurs attestations à rapporter les accusations d'une autre vendeuse quant aux faits du 26 août 2006, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation de l'article 1134 du code civil. 2°/ qu'en retenant, pour exclure le vol de marchandises, […] L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, […]
[…] 2 / que s'agissant pour l'essentiel des dépenses reprochées de dépenses engagées au nom de l'entreprise, celles-ci étant régulièrement entrées dans la comptabilité de l'entreprise, ce qui n'était pas contesté, étaient aisément vérifiables de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'en avait pas eu connaissance et qu'il avait interdit l'engagement de telles dépenses au salarié et non pas au salarié d'en justifier ; que, de ce chef, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
[…] 7°/ enfin, que si les dispositions du statut de la SNCF interdisant au cheminot de se mettre au service d'un autre employeur permettent le cas échéant à la SNCF de solliciter l'indemnisation du préjudice qui résulterait éventuellement de la violation de cette interdiction par le salarié, elles ne peuvent produire le moindre effet sur la qualification de la relation de travail unissant ledit salarié à une autre entreprise ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour exclure la qualité de salarié du SERNAM de M. X…, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ;
[…] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à l'intéressée des dommages-intérêts ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 23 juin 2004, pourvoi n° A 02-40.258), de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de rupture, d'indemnités pour perte de salaires, pour perte de pensions de retraite et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail et d'une violation de l'article 1147 du Code civil ;
[…] de sorte que la comparaison se trouvait entièrement faussée faute d'avoir déduit du taux horaire moyen les éléments individuels de rémunération susvisés, et que dénature, en violation de l'article 1134 du code civil, les conclusions de la société Michelin l'arrêt qui énonce que celle-ci ne justifierait pas l'existence de la différence de nature entre les éléments ayant servi de base de comparaison ; […] comme elle y était invitée, si le taux atteint par l'intéressé ne constituait pas un élément objectif de nature à justifier le nombre de points qui lui étaient attribués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-45 et L.412-2 du code du travail ;
[…] 1°/ qu'en violation de l'article 1134 du code civil, le tribunal a dénaturé les statuts de la CDTG en s'abstenant de relever qu'aux termes de l'article 3, le syndicat « coopère avec la Fédération unifiée Poste-Télécom CFDT de France et s'inspire de son action, […] Attendu ensuite, que le tribunal qui a constaté la représentativité du syndicat en appréciant son influence dans l'ensemble de l'établissement principal des Caraïbes au regard des critères de l'article L. 133-2 du code du travail alors applicable, en a exactement déduit qu'il pouvait désigner un représentant syndical au comité d'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Commentaires
Sans parler de l'investissement des agents en responsabilité des espaces verts qui ont vu leur travail de longue haleine détruit en une semaine. […] l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont […] désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.Enfin, […] leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. […] Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, […]
Lire la suite…En effet, ce monsieur a travaillé 33 ans sur les chaînes de fabrication du verre d'emballage, exposé aux produits toxiques classés cancérogènes comme l'atteste un certificat établi par la médecine du travail de l'entreprise. […] du fait du refus des employeurs de délivrer des attestions d'exposition aux produits toxiques, en violation du code du travail. […] Cet exemple montre toute l'injustice de la situation des salariés qui tentent tout simplement de faire respecter le droit du travail. […] il peut être rappelé qu'aux termes des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction constate par ordonnance le dépôt de plainte de la partie civile. […]
Lire la suite…Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de refere dans les affaires relatives au droit du travail. En effet, […] ce qui constitue un deni de justice et une violation de la defense. De plus, l'article 423 du code du travail, sur lequel est base la decision du tribunal d'instance, n'existe plus. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les tribunaux respectent l'article 486 du nouveau code de procedure civile, […]
Lire la suite…[…] le 25 octobre dernier, à l'occasion d'un forum consacré au travail. […] Il a également demandé que soit instauré " le droit des salariés à travailler le nombre d'années qu'ils souhaitent, dans le cadre d'une réforme globale de notre système des retraites ". […] Il n'est à ce jour encadré par aucune réglementation particulière concernant le secteur privé, toutefois la jurisprudence a reconnu quatre motifs pour l'application de l'article 809 du nouveau code de procédure civile (recours au référé) : atteinte à la liberté du travail, violation du droit de propriété, atteinte au droit de l'employeur d'exercer son industrie et, enfin, […]
Lire la suite…France (requête no 49037/06) CONTESTATION D'UNE DÉCISION DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE CONCERNANT LE DROIT D'UNE HÔTESSE DE L'AIR À DES INDEMNITÉS POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL Non violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la procédure devant le conseil médical de l'aéronautique civile. Violation de l'article 6 § 1 concernant la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat. […] Le conseil médical de l'aéronautique civile est un organisme collégial régi par le code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…Proposition de loi Article 1er Le 3° de l'article 497 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas de relaxe ; […] quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas d'acquittement ; ». […] , pris de la violation des articles 69, 322 du code pénal, 2, 3, […] pris de la violation des articles 22613 du Code pénal, 15 du décret n° 88 386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 951000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, 22 L. 41111 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] contrôle juridictionnel offrant des garanties adéquates contre le licenciement discriminatoire d'un dirigeant syndical pour des motifs de personnalité, de comportement ou de relations de travail : non- violation Article 14 Discrimination Cadre juridique et contrôle juridictionnel offrant des garanties adéquates contre le licenciement discriminatoire d'un dirigeant syndical pour des motifs de personnalité, de comportement ou de relations de travail : non- violation En fait […] Conflit entre le code du travail et la loi sur les syndicats – L'article […]
Lire la suite…Elle invite les parquets à retenir, dans ces situations, les infractions de violation de domicile (article 226-4 du code pénal), d'organisation d'une manifestation illicite (article 431-9 du code pénal), de groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations (article 222-14-2 du code pénal) ou encore le délit d'entrave à l'exercice de la liberté du travail (article 431-1 du code pénal). […] Peuvent également être retenues, […] qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qu'elles sont exercées en conformité avec les dispositions en vigueur. […] Dans le cadre de la prochaine réforme de la responsabilité civile engagée par la Chancellerie, […]
Lire la suite…L'article 226-4 du code pénal, modifié par la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile prévoit désormais qu'en cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, […] les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatives à la trêve hivernale ne font pas obstacle à l'application […] Il convient de préciser que l'infraction de violation de domicile prévue à l'article 226-4 du code pénal ne peut être retenue que lorsque le bien « squatté » est le domicile du propriétaire ou du locataire victime de l'occupation illicite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Article D422-10 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS
- Section 3 : Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges
d'heures de vol ne peut excéder 100 heures au cours d'un mois civil, la durée de vol effectuée dans deux mois consécutifs ne doit pas excéder 190 heures, […] Toutefois, lorsque les entreprises se consacrent exclusivement au travail aérien agricole et concluent des accords visés à l'article L. 212-2-1 du code du travail, […]
Article L4741-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, […]
Article R2313-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
[…] La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Article 2496 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, […] l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, […]
Article L323-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.
Article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre Ier : Secret de fabrique
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : […] La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "
Article L480-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Article L620-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Titre II : Obligations des employeurs
Le registre du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Dans tous les lieux de travail dépendant des établissements mentionnés à l'alinéa premier du présent article, l'employeur est tenu d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 320.
Article 398-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] - l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ; […] - les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;
- Violation des articles du Code du travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Violation des dispositions du Code du travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
- Violation des obligations de l'employeur
- Manquements contractuels de l'employeur
- Manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Manquements de l'employeur à ses obligations
- Violation des termes du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Absence de manquement de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Manquement aux obligations de l'employeur
- Absence de préjudice pour l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Non-respect des obligations de l'employeur
Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux personnes de genre transsexuel de bénéficier d'un changement d'état-civil. […] président de la section des rapports et des études du Conseil d'Etat, de constituer un groupe de travail afin de réfléchir sur le transsexualisme. […] à la suite d'un recours exercé par un transsexuel, la cour européenne des droits de l'homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. […] Neuf mois plus tard, la cour de cassation, […] il leur est possible d'obtenir la modification du prénom sur le fondement des dispositions de l'article 60 du code civil. […]
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