Difficultés d'exécution
Décisions
Lorsque le juge des référés est saisi de difficultés d'exécution d'un bail notarié, acte authentique, il n'a pas à se prononcer sur l'urgence.
Le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement, laquelle doit être également partie au référé.
[…] librement discutes par le pere, que la sante mentale et l'education d'un mineur sont compromises, justifient ainsi l'application qu'ils font des articles 375 et suivants du code civil en ordonnant la remise du mineur au service d'aide sociale a l'enfance. eme les difficultes d'execution d'une decision de justice, non plus que l'existence dans celle-ci d'une disposition inutile ou inoperante, ne portant nul grief a quiconque, ne peuvent donner ouverture a cassation. […] alors, d'une part, que des difficultes d'ordre administratif mettraient obstacle a ce que le pere s acquitte de l obligation mi se a sa charge et que, d'autre part, un enfant unique n'ouvrirait droit a aucune prestation;
[…] Attendu, ensuite, que les difficultés d'exécution d'un jugement ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation ; […]
Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur ayant ordonné la vente de gré à gré d'un immeuble indivis entre celui-ci et un tiers, la moitié du prix revenant au débiteur devant être remise par le notaire au liquidateur de la procédure collective, il appartenait au seul juge de l'exécution de connaître des difficultés d'exécution de l'ordonnance du juge-commissaire et de prononcer une astreinte contre le notaire pour l'obliger à remettre la moitié du prix au liquidateur.
La compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes .
Il résulte des articles 811 du Nouveau Code de Procédure civile et R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement.
Le juge des référés a compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. Lorsque, à la suite d'un défaut de payement de loyers, le juge des référés a suspendu l'application d'une clause résolutoire moyennant le payement de la dette par mensualités, doit être cassée la décision qui, sur la demande du propriétaire en résiliation de bail pour non respect par le locataire des obligations ainsi fixées, retient l'incompétence du juge des référés au motif qu'il existe une difficulté sur le montant des sommes payées, alors qu'il appartenait au locataire d'établir la preuve de sa libération.
[…] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée, alors que, seules les difficultés soulevées par l'une des parties constituant des difficultés d'exécution au sens de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en décidant qu'un obstacle résultant de l'attitude de l'autorité administrative constituait une telle difficulté, aurait violé cet article ;
[…] Mais attendu que la cour de cassation n a pas a connaitre des difficultes d execution des arrets et que le moyen ne saurait etre accueilli; […]
pendant 7 jours
Commentaires
S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière, autant dans son application que pour ses difficultés d'exécution. […] Qu'en est-il des autres difficultés ? I. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : La procédure
Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution.
Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. […] L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Le concours de la force publique
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R151-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : La procédure
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
Article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique
[…] Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. […]
Article R221-53 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Article L152-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : La recherche des informations
[…] les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements
Article 710 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Inexécution des obligations
- Exécution du contrat
- Exécution des prestations
- Inexécution des condamnations
- Difficultés d'exécution des travaux
- Impossibilité d'exécuter la décision
- Inexécution des obligations contractuelles
- Défaut d'exécution du jugement
- Mauvaise exécution des prestations
- Défaut d'exécution de la décision
- Non-exécution du jugement
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Absence d'exécution du jugement
- Exécution des obligations contractuelles
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Absence d'exécution de la décision
Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés croissantes et procédurales que connaissent les collectivités locales en matière d'exécution de leurs décisions. […]
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