Inexécution des obligations de paiement
Décisions
[…] elle demande sa condamnation au paiement provisionnel des sommes qui lui sont dues, une condamnation in solidum du gérant, une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;Les défenderesses exposent qu'elles ignoraient la législation applicable à l'activité de discothèque, qu'elles ont régularisé leur situation à l'égard de la Sacem, qu'elles sont disposées à satisfaire leurs obligations à l'égard de la SPRE, qu'elles ont transmis les documents comptables réclamés, […] devant le juge des référés, une faute du gérant détachable de ses fonctions, un préjudice distinct de l'inexécution des obligations de paiement réparé par l'allocation d'intérêts moratoires ;
[…] =- s'entendre constater l'inexécution des obligations de paiement de la SAS DES EAUX DE -- SAINT GERON. , […] + – Constater l'exécution de ses obligations contractuelles par la société SOTEC INGENIERIE. » – Constater l'inexécution de l'obligation de paiement de ja SAS DES EAUX DE SAINT GERON,. […] » – Condamner la SAS DES EAUX DE SAINT GERON au paiement de 20 000 € pour résistance abusive.
[…] Ces dispositions conventionnelles, qui tendent à sanctionner l'inexécution des obligations de paiement, constituent des clauses pénales. […] Les époux X ont déjà bénéficié de délais de paiement de fait depuis septembre 2010 et n'expliquent pas en quoi l'octroi d'un délai supplémentaire leur permettrait de mieux faire face à leur obligation.
[…] en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Celles-ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. […] Au vu de ces éléments, l'insuffisance des ressources immédiatement mobilisables de M. X, en lien avec son inexécution des obligations de paiement mis à sa charge par le jugement déféré, nonobstant les délais de paiement accordés, établit que l'exécution provisoire du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] Attendu que la société SPRÉ soutient qu'elle subit du fait de l'inexécution des obligations de paiement de la rémunération équitable un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires ou l'indemnité de l'article 700 Code de procédure civile, devant exposer des frais de recherche des assujettis, de reconstitution des recettes soumises à versement ; […] CONDAMNONS in solidum la société LOS DIABLITOS et Monsieur X Y Z A à payer à la SPRÉ la somme de 5.000 € à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux ayants-droits par leur soustraction à leurs obligations légales ;
[…] Par ailleurs, il ne saurait être contesté que la SPRÉ subit du fait de la situation d'inexécution des obligations de paiement de la “rémunération équitable” un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires, ou l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; En effet, l'inexécution des obligations de communication et de fourniture de justificatifs impose à la SPRÉ en préalable à toute action des obligations de recherche en vue de l'identification des débiteurs et de reconstitution des recettes assujettis en vue du calcul d'une provision à valoir sur la créance ; […] 2/ Les CONDAMNONS in solidum à payer également à la SPRÉ
[…] Néanmoins et malgré le manquement des appelantes à leur obligation de justifier de l'existence de leur appel, condition de recevabilité de leur action en référé devant le Premier Président, […] ll résulte des pièces produites les justificatifs suffisants pour considérer que la situation de fortune de Z X qui ne perçoit que les prestations sociales , a à sa charge des enfants mineurs et a bénéficié sur cette base de l'aide juridictionnel1e totale, est précaire et en lien avec son inexécution des obligations de paiement mis à sa charge par le jugement déféré, nonobstant les délais de paiement partiellement accordés.
[…] CONDAMNER Monsieur [T] [Z] à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX, la somme de DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES (18.286,43 euros), à titre de dommages et intérêts, en raison des manquements commis es qualités de liquidateur amiable de la SASU ISO PLAC […] Inexécution des obligations de paiement par la société ISO PLAC […] Solidarité des obligés cambiaires
[…] Constater qu'en ne payant pas le prix de ventes des barriques livrées et objet des factures visées en pièces 5, 7, 9 à 13, 15 à 18, 20, 22, 23, 25 à 32, 34, 46 & 47, H & A LOCATION n'a pas exécuté sa principale obligation des contrats de ventes, […] La société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS soutient que le nonpaiement de ses factures par la société H & A LOCATION SAS constitue une grave inexécution de ses obligations et sollicite la résolution des ventes au visa des articles 1224, 1227 et 1654 du code civil. […] L'inexécution des obligations de paiement de la société H & A LOCATION SAS n'est pas contestée et la société TONNELLERIE QUINTESSENCE SAS est en droit de demander la résolution judiciaire des ventes restées impayées.
[…] Qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré ayant prononcé la résolution du contrat de vente en raison de l'inexécution par l'acquéreur de son obligation de payer le prix convenu, M me Y ne sollicitant pas l'exécution forcée de la convention par M. X ; Que c'est en effet à tort que M me Y sollicite une résolution du contrat de vente qui ne vaudrait que pour l'avenir, ou sa résiliation à compter de l'inexécution des obligations de paiement de M. X en juin 2010, soutenant de façon erronée que le contrat de vente à terme serait un contrat à exécution successive par le seul fait qu'elle a accordé un crédit vendeur à l'acheteur pour qu'il se libère de son obligation de payer le prix de vente par mensualités échelonnées ;
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Commentaires
Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les délais de paiement entre structures. […] Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement. […] Un nouveau pouvoir est ainsi conféré à l'administration, qui lui permettra d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. […] à côté des dépassements des délais de paiement, les professionnels sont parfois victimes d'inexécution contractuelle, […]
Lire la suite…Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. […] le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'en outre, il a déjà perçu un acompte. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…[…] appartiennent au Livre II du CGI intitulé Recouvrement de l'impôt, à l'intérieur duquel la rubrique Paiement de l'impôt se divise en deux parties, l'une relative aux impôts directs et l'autre aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les cas de solidarité exposés ci-après relèvent des dispositions consacrées aux impôts directs, sous l'intitulé « Obligations des tiers ». […] l'associé reste tenu en dépit de son retrait de la société, des dettes sociales contractées dans la mesure où ce passif est constitué d'engagements ou de l'inexécution d'obligations à une époque antérieure à ce retrait (Cass. […]
Lire la suite…Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) et des délais de paiement des clients inchangés. […] L'efficacité du plafonnement des délais de paiement a récemment été renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment. […] De plus, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit, […]
Lire la suite…Pour remédier à cette situation préoccupante, les entreprises de construction proposent que la réduction des délais de paiement fournisseur soit accompagnée d'une réduction, dans les mêmes proportions, des délais de paiement accordés aux clients. […] L'efficacité du plafonnement des délais de paiement a récemment été renforcée par l'institution légale d'une exception d'inexécution au bénéfice de l'entrepreneur du bâtiment.
Lire la suite…Le principe selon lequel, dans le silence du contrat, le cocontractant de la personne publique ne peut jamais se prévaloir de l'inexécution par cette dernière de ses obligations pour cesser d'exécuter les siennes est parmi les plus anciens et les plus solidement établis du droit des contrats administratifs. […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […] de payer les loyers échus et de verser une indemnité d'inexécution qui, si sa détermination en fonction des clauses du contrat apparaît excessive, pourra être ramenée au préjudice effectivement subi par son cocontractant.
Lire la suite…Le principe selon lequel, dans le silence du contrat, le cocontractant de la personne publique ne peut jamais se prévaloir de l'inexécution par cette dernière de ses obligations pour cesser d'exécuter les siennes est parmi les plus anciens et les plus solidement établis du droit des contrats administratifs. […] Ces principes, qu'il n'est pas dans notre intention de remettre en question en cas de silence du contrat, doivent-ils conduire, […] de payer les loyers échus et de verser une indemnité d'inexécution qui, si sa détermination en fonction des clauses du contrat apparaît excessive, pourra être ramenée au préjudice effectivement subi par son cocontractant.
Lire la suite…Cet article donne au sous-traitant une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage ; a la condition d'avoir prealablement adresse une mise en demeure a l'entrepreneur principal. […] La question posee est de savoir si cette mise en demeure constitue une voie d'execution visee par l'article 47 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. […] En effet, la mise en demeure, provoquee par un acte extra-judiciaire (sommation ou tout autre acte equivalent : commandement, demande en justice), constate l'inexecution totale ou partielle d'une obligation contractuelle a la charge du debiteur. […]
Lire la suite…[…] afin que seul un jugement définitif prononçant l'insalubrité d'un bien immobilier puisse dispenser le locataire du paiement des loyers dus, […] a profondément modifié les obligations du bailleur dont l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. […] Cet article du code de la construction et de l'habitation ne fait que consacrer au plan législatif une jurisprudence établie selon laquelle un locataire peut être exonéré du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, […] et que le bailleur n'a lui-même pas respecté son obligation de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation ou de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. […] Cette exception pour inexécution était déjà reconnue par les tribunaux civils, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L172-23 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; […] 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le
Article L131-70 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; […] Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : […]
Article R129-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
Lorsque l'inexécution de l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs résulte de la défaillance de certains copropriétaires, […] n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
Article R522-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs
1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire. Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution ; 2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession le nombre de parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de l'article R. 523-1-1.
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations de remboursement
- Inexécution des obligations
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Inexécution du commandement de payer
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-paiement des sommes dues
- Défaut de paiement des mensualités
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Inexécution du paiement du loyer
- Non-respect des obligations de remboursement
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Exécution des obligations contractuelles
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Retard dans le paiement
- Non-paiement des mensualités
- Non-paiement des factures