Exécution des causes de l'arrêt
Décisions
[…] Attendu par ailleurs que la société Nemarf ne justifie d'aucun élément propre à sa situation de nature à justifier des conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution de l'arrêt ; qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
[…] Vu la requête du 10 octobre 2023 par laquelle la société Investeam Europe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-14.997 formé le 24 avril 2023 par la société HMG finance à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Poitiers ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Il résulte des pièces produites que si les demandeurs au pourvoi invoquent un endettement très important et les conséquences manifestement excessives qu'entraîneraient l'exécution des causes de l'arrêt attaqué, ainsi qu'un début d'exécution, ceux-ci ne se manifestent pas, eu égard à leurs ressources, une exécution suffisant à manifester une réelle volonté d'exécuter.
[…] Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-19.179 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris ; […] Aux termes de l'article 1009-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Par une ordonnance du 21 novembre 2024, le pourvoi a été radié du rôle motif pris de l'absence totale d'exécution des causes de l'arrêt attaqué non justifiée par une impossibilité ou par des conséquences manifestement excessives qui pourraient résulter de l'exécution.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée au nom de la société TMK P à l'encontre de la société RVI pour l'exécution des causes de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, alors, selon le moyen, que, […] que la qualité pour agir de la société TMK P ayant été définitivement reconnue par un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989 devenu irrévocable, l'arrêt attaqué ne pouvait dénier à TMK P toute qualité à figurer dans la procédure tendant à l'exécution de l'arrêt du 16 juin 1989 rendu à son profit sans méconnaître l'autorité de la chose jugée en violation du texte précité ;
[…] Vu la requête du 9 novembre 2022 par laquelle la société BJL laboratoires demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mai 2022 par la société Atout diag à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-16.182 ;
[…] Vu la requête du 25 juin 2024 par laquelle M. [I] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 23-23.914 formé le 26 décembre 2023 par Mme [F] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel de Pau ; […] En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
[…] Vu la requête du 27 janvier 2022 par laquelle M. [N] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 novembre 2021 par Mme [Z] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-24.423 ;
[…] Vu la requête du 11 décembre 2024 par laquelle la société du Tillolet demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juillet 2024 par M. [N] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 24-17.898 ; […] Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur le cas d'une commune ayant obtenu un arrêt condamnant le propriétaire d'un immeuble à le démolir sous astreinte et l'octroi de dommages et intérêts. […] et notamment des décisions judiciaires : particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. […] Les règles relatives aux causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, […]
Lire la suite…[…] l'administration, qui pourtant a accordé le permis de construire, se borne à indiquer « l'autorisation de construire accordée par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2004 à la Société Eolec a été délivrée sous réserve des droits des tiers ; les intéressés disposent, […] après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées. […] Par ailleurs, la réception de chaînes étrangères ne rentre pas dans le champ d'obligation du CSA. […] En tout état de cause, la commune et l'administration ne peuvent exiger l'arrêt du parc éolien au motif de la non-réception du décrochage local de France 3. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, qu'a un arret prononce en matiere civile et emportant cassation de la decision deferee il est ecrit, au dispositif dudit arret, que la cause et les parties sont remises dans le meme etat ou elles se trouvaient avant l'arret (de cour d'appel) annule. […] Au lendemain du prononce de ce tout dernier arret, […] de meme degre et de meme nature que celle qui avait primitivement statue. L'arret de cassation replace les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant la decision. […] Les depens afferents aux instances, actes et procedures d'execution sont limitativement enumeres par l'article 695 du nouveau code de procedure civile. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la loi du 29 décembre 1892 permet d'exécuter, par voie d'arrêté préfectoral, des travaux de longue durée (quatre mois) de pose d'une canalisation d'eaux usées dans une propriété close par un mur et située en zone urbaine. […] L'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifié par l'article 86 de la loi du 12 mai 2009, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la loi du 29 décembre 1892 permet d'exécuter, par voie d'arrêté préfectoral, des travaux de longue durée (quatre mois) de pose d'une canalisation d'eaux usées dans une propriété close par un mur et située en zone urbaine. […] L'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifié par l'article 86 de la loi du 12 mai 2009, […]
Lire la suite…Il en résulte qu'en cas d'infirmation du jugement, le créancier reste tenu de réparer le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il soit au demeurant besoin de relever l'existence d'une faute dans ladite exécution (Cass Civ. 1ère, arrêt du 6 juin 1990 pourvoi n°87-19661, Bull I n°140 p. 100). […] Terme Hors les cas où l'exécution provisoire de droit est prématurément remplacée par une exécution inconditionnelle (voir II-A-1-c § 130), et ceux dans lesquels elle est arrêtée ou aménagée par le premier président (cf. […] II-B-1-c § 360 et suiv.), […]
Lire la suite…Gérard Longuet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1996, dit " arrêt Hedreul ". […] paragraphes 1 et 2, du décret du 14 octobre 1955 précise l'étendue du contrôle que le conservateur doit opérer avant de pouvoir terminer l'exécution de la formalité en l'absence d'inexactitude et de discordance. […] Dans son arrêt du 12 juin 1996, […] Cette solution - d'ailleurs confirmée dans un autre arrêt de la même chambre du 18 juillet 2001 - est donc de nature à remettre en cause la pratique précédemment rappelée de conservateurs des hypothèques.
Lire la suite…[…] soit le ou les préfets désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision ». […] S'il s'avère que le jugement est ensuite annulé en appel, l'administration, qui aurait procédé au paiement d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction administrative de première instance, a la possibilité de recouvrer la somme en cause en émettant un titre de perception. […] Il est enfin rappelé que, en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06506 posée le 27/04/2023 sous le titre : " Conséquence de l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité ", […] Aux termes de l'article L. 230 du Cde électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (...) ». […] Aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] n° 456540). […] Dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; […]
Article 2244 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article 625 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article 3 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, […]
Article 695-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : […]
- Inexécution de la décision de justice
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Exécution de l'injonction
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution des condamnations
- Exécution des décisions de la Cour
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Exécution des prestations
- Exécution du contrat
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Non-exécution de la décision de première instance
- Défaut d'exécution du jugement
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Exécution des obligations contractuelles
- Non-exécution du jugement
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°03966 posée le 24/11/2022 sous le titre : " Conséquences du retard d'exécution d'un arrêt pour une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. […] Les règles relatives aux causes d'interruption ou de suspension du cours de la prescription extinctive, […]
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