Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
Décisions
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 21/03/2016 ordonnance du VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE Numéro de Rôle : 2016R29 Date d'audience : 21 mars 2016 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société VIRACOCHA LES BANASTELS 26110 VENTEROL DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christelle AMIRIAN- AVOCAJURIS – avocat plaidant […] ET – AXA FRANCE IARD 313 TERRASSE(S) DE L'ARCHE […] non comparant
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 14/05/2018 ordonnance du QUATORZE MAI DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R65 Date d'audience : 14 mai 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société Bureau d'Etudes GARD Georier 07290 ARDOIX DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent FAVET – […] […] — La société ACTE I.A.R.D. 14 Avenue de l'Europe 67300 SCHILTIGHEIM DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent FAVET – […] […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 09/04/2018 ordonnance du NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R57 Date d'audience : 09 avril 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société ACB PHARMA Zone Artisanale ou Zone d'Activité les Bruyères 26420 LA CHAPELLE-EN-VERCORS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Z-A B – 17 Place Charles de Gaulle BP 30029 26100 ROMANS-SUR-ISERE Maître Z-Baptiste ROYER – […] […] ET – L'AUXILIAIRE BTP MUTUELLE D'ASSURANCE 50 Cours Franklin Roosevelt BP 6402 […] – représenté(e) par Maître Laure VERILHAC – LVA Avocats – […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 29/06/2015 ordonnance du VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE Numéro de Rôle : 2015R60 Date d'audience : 29 juin 2015 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – SARL SOLIS LE BOURG 58270 CIZELY DEMANDEUR – représenté(e) par Eric BLANCHECOTTE – SCP Eric BLANCHECOTTE & Carole BOIRIN – avocat plaidant 6 RUE DE LA BASILIQUE […] ET – société de droit britannique MILLENIUM INSURANCE domiciliée chez […] – représenté(e) par Cabinet FOLLET & RIVOIRE avocats – 5 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 05/03/2018 ordonnance du CINQ MARS DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R28 Date d'audience : 05 mars 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société Bureau d'Etudes GARD Georier 07290 ARDOIX DEMANDEUR – représenté(e) par CABINET LAURENT FAVET – Immeuble le […] […] ET – Monsieur X Y – […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 09/04/2018 ordonnance du NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R46 Date d'audience : 09 avril 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société BLANC Le Village 26420 SAINT-JULIEN-EN-VERCORS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Fabrice GIRARD – […] Alexandre Borodine […] ET – La société ACTE I.A.R.D. – assureur de BE GARD 14 […] – représenté(e) par CABINET LAURENT FAVET – […] […]
[…] — SELARL Y, es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL FREE POWER 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 CLERMONT-FERRAND DÉFENDEUR – en personne […] SUR LA DEMANDE :
[…] La demande de SGE ne visant pas à la récupération d'une créance ordinaire mais à l'allocation de dommages intérêts pour préjudice subi, l'exécution provisoire du jugement ne se justifie pas et ne sera donc pas ordonnée.
[…] La SARL MAGOT demande au Tribunal : In limine litis, Dire et juger irrecevable l'action entreprise par la SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT, […] 48 euros correspondant aux factures des 18 et 24 mai 2012, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2012, Condamner la SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] en en chiffrant le coût, Dire à la charge de qui les travaux incombent, […] ATTENDU que le 14 mai 2012, selon « feuille de travail, […] ATTENDU toutefois qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, […]
[…] — SELARL Y, es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SARL FREE POWER 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 CLERMONT-FERRAND DÉFENDEUR – non comparant […] – coût financier consécutif à l'obtention d'un nouvel emprunt permettant de financer – coût de remplacement de l'intégralité des panneaux : 62.519,58 € – perte de production subie jusqu'au 31 janvier 2013 (à l'époque, l'installation a fonctionné en mode dégradé) 32.000 € Soit un montant total de de 332.594,50 €. 2/ à Monsieur et Madame H G la somme de 20.000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et perte de temps subi. 3/ à la compagnie d'assurances D D'OC la somme de 8.380,17 €. […] SUR LA DEMANDE :
pendant 7 jours
Commentaires
Roumanie (requête no 34197/02) concernant un litige du travail dans le cadre duquel sont intervenus des juges non professionnels. […] En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3 000 euros (EUR) pour dommage moral. […] Licencié en 1999 par la société dont il était l'un des gérants et le chef du département informatique, il demanda en justice l'annulation de cette décision et le paiement de dommages-intérêts. Il obtint gain de cause sur les deux points en 2000, mais plusieurs procédures se poursuivirent jusqu'en 2003 concernant le calcul de dommages-intérêts et l'exécution de la décision. […]
Lire la suite…[…] qui le condamna à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et à verser 30 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. […] qui se trouvait alors en Tunisie, demanda à la cour d'appel, en application de l'article susmentionné du code de procédure pénale, une dispense de l'obligation de se mettre en état, en produisant à l'appui de sa demande un certificat médical daté du 2 septembre 1996 lui imposant un arrêt de travail et une phase de repos physique de deux mois en raison d'une affection contagieuse. […] Quant à la possibilité de demander une dispense de mise en état, le fait qu'après le rejet de sa demande de dispense par la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] sans avoir à demander l'accord du premier et sans même avoir à consulter le juge-commissaire. […] Réponse. -L'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dispose que " l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ". […] Cette règle s'applique sans autorisation préalable du juge-commissaire à tous les contrats y compris ceux passés avec un agent commercial, qu'ils soient ou non affectés d'intuitu personae et à la seule exception des contrats de travail. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront déclarés au passif de l'entreprise. […]
Lire la suite…Principe Les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu du 8° de l'article 81 du CGI. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité. […] Rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave Aux termes du 9° bis de l'article 81 du CGI, […]
Lire la suite…[…] a conclu au caractère abusif du licenciement et a condamné l'entreprise à verser au demandeur les indemnités légales de licenciement en sus de dommages et intérêts. […] de la modification du certificat de travail et de l'attestation Assedic ont été déclarées exécutoires par provision. L'entreprise placée dans l'intervalle en redressement judiciaire est aujourd'hui gérée par un administrateur judiciaire. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, […] ce jugement frappé d'appel étant assorti pour partie de l'exécution provisoire. […] Quand les fonds disponibles ne lui permettent pas de régler les créances garanties par le privilège des salaires, […]
Lire la suite…Cette dimension indemnitaire – entendue comme le fait de rétablir la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle était demeurée indemne, préservée du dommage – est assurée par l'attribution de compensatory damages, ou dommages-intérêts compensatoires. […] Jauffret-Spinosi, les punitive damages « forment une institution à part entière, entre le droit civil et le droit pénal » (« Les dommages-intérêts punitifs dans les systèmes de droit étrangers », LPA 20 nov. 2002, […]
Lire la suite…Aussi, la subrogation qu'il instaure concerne, comme le confirme l'article 28, tout dommage résultant d'une atteinte à la personne « quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ». Elle n'est donc pas circonscrite aux seuls dommages causés par un accident de la circulation. […] Dans la mesure où elles visent la réparation d'un dommage, les prestations de nature indemnitaire viennent en déduction des dommages-intérêts restant à verser par l'auteur du dommage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L2262-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. La procédure de …
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R911-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
Article R1454-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.
- Demande d'exécution de travaux
- Exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Exécution des prestations
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Difficultés d'exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Exécution du contrat
- Exécution du contrat de construction
- Exécution du contrat de travaux
Cette servitude conduit donc de nombreux jeunes a rester en situation de demandeur d'emploi jusqu'a l'obtention d'un emploi permanent. par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de modifier cette situation. […] que le code du travail a voulu rendre exceptionnelle la cessation du contrat de travail a duree determinee avant son terme. […] Ainsi, […] le salarie a droit a des dommages-interets d'un montant au moins egal aux remunerations qu'il aurait percues jusqu'au terme du contrat, […] et c'est le sens de l'article L 122-1 du code du travail qui precise qu'un contrat de travail a duree determinee ne peut etre conclu que pour l'execution d'une tache precise et non durable, […]
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