Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
Décisions
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 21/03/2016 ordonnance du VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE Numéro de Rôle : 2016R29 Date d'audience : 21 mars 2016 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société VIRACOCHA LES BANASTELS 26110 VENTEROL DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christelle AMIRIAN- AVOCAJURIS – avocat plaidant […] ET – AXA FRANCE IARD 313 TERRASSE(S) DE L'ARCHE […] non comparant
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 14/05/2018 ordonnance du QUATORZE MAI DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R65 Date d'audience : 14 mai 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société Bureau d'Etudes GARD Georier 07290 ARDOIX DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent FAVET – […] […] — La société ACTE I.A.R.D. 14 Avenue de l'Europe 67300 SCHILTIGHEIM DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent FAVET – […] […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 05/03/2018 ordonnance du CINQ MARS DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R28 Date d'audience : 05 mars 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société Bureau d'Etudes GARD Georier 07290 ARDOIX DEMANDEUR – représenté(e) par CABINET LAURENT FAVET – Immeuble le […] […] ET – Monsieur X Y – […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 09/04/2018 ordonnance du NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R57 Date d'audience : 09 avril 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société ACB PHARMA Zone Artisanale ou Zone d'Activité les Bruyères 26420 LA CHAPELLE-EN-VERCORS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Z-A B – 17 Place Charles de Gaulle BP 30029 26100 ROMANS-SUR-ISERE Maître Z-Baptiste ROYER – […] […] ET – L'AUXILIAIRE BTP MUTUELLE D'ASSURANCE 50 Cours Franklin Roosevelt BP 6402 […] – représenté(e) par Maître Laure VERILHAC – LVA Avocats – […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 09/04/2018 ordonnance du NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT Numéro de Rôle : 2018R46 Date d'audience : 09 avril 2018 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – La société BLANC Le Village 26420 SAINT-JULIEN-EN-VERCORS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Fabrice GIRARD – […] Alexandre Borodine […] ET – La société ACTE I.A.R.D. – assureur de BE GARD 14 […] – représenté(e) par CABINET LAURENT FAVET – […] […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 29/06/2015 ordonnance du VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE Numéro de Rôle : 2015R60 Date d'audience : 29 juin 2015 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le ENTRE – SARL SOLIS LE BOURG 58270 CIZELY DEMANDEUR – représenté(e) par Eric BLANCHECOTTE – SCP Eric BLANCHECOTTE & Carole BOIRIN – avocat plaidant 6 RUE DE LA BASILIQUE […] ET – société de droit britannique MILLENIUM INSURANCE domiciliée chez […] – représenté(e) par Cabinet FOLLET & RIVOIRE avocats – 5 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE […]
[…] Il y a donc lieu de condamner Monsieur Y à payer à Monsieur et Madame X la somme de 11.070,18 € à titre de dommages et intérêts pour non exécution ou mauvaise exécution des travaux qui lui avaient été confiés. […] REJETTE la demande d'exécution provisoire,
[…] La demande de la société Z A. X contenue dans l'acte introductif d'instance tend à : Vu les pièces produites, Vu les dispositions des articles 145 et 872 du Code de procédure civile, – Nommer tel expert que Monsieur le Président, […] y compris ceux détenus par des tiers, => Convoquer les parties, => Se rendre sur place, => Examiner les travaux réalisés, => Dire si ces travaux lui paraissent conformes o aux règles de 1'art, o à la finalité du bâtiment, o aux dispositions contractuelles, […]
[…] – Constater que la Société CMV acquiesce à cette expertise judicaire précédemment sollicitée par elle. – Compléter la mission de l'expert judiciaire, de la manière suivante : => se faire remettre tous documents contractuels et autres (marchés de travaux, plans, devis, […] Vu la procédure référé engagée par la Société CMV dès le 07/06/2013, Vu la saisine de la Société ALPHA LOCATIONS du juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire seulement à l'encontre des sociétés ARPROTOP, IS BATIMENT et des compagnies d'assurance par acte du 23/05/2013, Vu l'ordonnance référé rendue le 24/06/2013 à la demande d ALPHA LOCATIONS, […]
[…] La demande de SGE ne visant pas à la récupération d'une créance ordinaire mais à l'allocation de dommages intérêts pour préjudice subi, l'exécution provisoire du jugement ne se justifie pas et ne sera donc pas ordonnée.
pendant 7 jours
Commentaires
Roumanie (requête no 34197/02) concernant un litige du travail dans le cadre duquel sont intervenus des juges non professionnels. […] En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3 000 euros (EUR) pour dommage moral. […] Licencié en 1999 par la société dont il était l'un des gérants et le chef du département informatique, il demanda en justice l'annulation de cette décision et le paiement de dommages-intérêts. Il obtint gain de cause sur les deux points en 2000, mais plusieurs procédures se poursuivirent jusqu'en 2003 concernant le calcul de dommages-intérêts et l'exécution de la décision. […]
Lire la suite…[…] qui le condamna à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et à verser 30 000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. […] qui se trouvait alors en Tunisie, demanda à la cour d'appel, en application de l'article susmentionné du code de procédure pénale, une dispense de l'obligation de se mettre en état, en produisant à l'appui de sa demande un certificat médical daté du 2 septembre 1996 lui imposant un arrêt de travail et une phase de repos physique de deux mois en raison d'une affection contagieuse. […] Quant à la possibilité de demander une dispense de mise en état, le fait qu'après le rejet de sa demande de dispense par la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] sans avoir à demander l'accord du premier et sans même avoir à consulter le juge-commissaire. […] Réponse. -L'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dispose que " l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ". […] Cette règle s'applique sans autorisation préalable du juge-commissaire à tous les contrats y compris ceux passés avec un agent commercial, qu'ils soient ou non affectés d'intuitu personae et à la seule exception des contrats de travail. […] l'inexécution peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront déclarés au passif de l'entreprise. […]
Lire la suite…Principe Les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu du 8° de l'article 81 du CGI. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité. […] Rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave Aux termes du 9° bis de l'article 81 du CGI, […]
Lire la suite…Cette dimension indemnitaire – entendue comme le fait de rétablir la victime dans la situation où elle se serait trouvée si elle était demeurée indemne, préservée du dommage – est assurée par l'attribution de compensatory damages, ou dommages-intérêts compensatoires. […] Jauffret-Spinosi, les punitive damages « forment une institution à part entière, entre le droit civil et le droit pénal » (« Les dommages-intérêts punitifs dans les systèmes de droit étrangers », LPA 20 nov. 2002, […]
Lire la suite…[…] a conclu au caractère abusif du licenciement et a condamné l'entreprise à verser au demandeur les indemnités légales de licenciement en sus de dommages et intérêts. […] de la modification du certificat de travail et de l'attestation Assedic ont été déclarées exécutoires par provision. L'entreprise placée dans l'intervalle en redressement judiciaire est aujourd'hui gérée par un administrateur judiciaire. […] Il lui demande s'il y a moyen de contraindre dans des délais raisonnables l'administrateur à exécuter le jugement et, […] ce jugement frappé d'appel étant assorti pour partie de l'exécution provisoire. […] Quand les fonds disponibles ne lui permettent pas de régler les créances garanties par le privilège des salaires, […]
Lire la suite…Aussi, la subrogation qu'il instaure concerne, comme le confirme l'article 28, tout dommage résultant d'une atteinte à la personne « quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ». Elle n'est donc pas circonscrite aux seuls dommages causés par un accident de la circulation. […] Dans la mesure où elles visent la réparation d'un dommage, les prestations de nature indemnitaire viennent en déduction des dommages-intérêts restant à verser par l'auteur du dommage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
Article R911-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai …
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L773-22 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
[…] L'inobservation de celles-ci constitue une résiliation abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages-intérêts.
Article R4623-30 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 5 : Personnel infirmier
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Missions
Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent code.
- Demande d'exécution de travaux
- Exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Exécution des prestations
- Demande d'exécution du contrat d'assurance
- Difficultés d'exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Exécution du contrat
- Exécution du contrat de construction
- Exécution du contrat de travaux
Cette servitude conduit donc de nombreux jeunes a rester en situation de demandeur d'emploi jusqu'a l'obtention d'un emploi permanent. par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de modifier cette situation. […] que le code du travail a voulu rendre exceptionnelle la cessation du contrat de travail a duree determinee avant son terme. […] Ainsi, […] le salarie a droit a des dommages-interets d'un montant au moins egal aux remunerations qu'il aurait percues jusqu'au terme du contrat, […] et c'est le sens de l'article L 122-1 du code du travail qui precise qu'un contrat de travail a duree determinee ne peut etre conclu que pour l'execution d'une tache precise et non durable, […]
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