Exécution nécessaire de la décision
Décisions
La décision du juge prononçant, en application de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à l'exécution des articles de rôles correspondant à des impositions en litige, comme d'ailleurs la décision de suspension de la mise en recouvrement de l'imposition qui peut être prononcée depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Toutefois, la restitution desdites garanties ne constitue pas une mesure d'exécution nécessaire de la décision prononçant le sursis à exécution des articles des rôles d'imposition ou la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions.
Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, […] sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus….L'obligation à laquelle est tenue l'autorité compétente de faire procéder aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice prend effet à l'expiration du délai fixé par le juge pénal, […]
Demande tendant, en application des articles L. 911-5 et R. 931-2 du code de justice administrative (CJA), à ce que soient prescrites les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision par laquelle le juge de cassation a annulé une décision juridictionnelle et a renvoyé le jugement de l'affaire à la juridiction. Eu égard à la nature de cette décision, qui fait droit à un pourvoi en cassation et renvoie le jugement du litige aux juges du fond, une telle demande ne saurait être accueillie.
La cour d'appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l'exercice irrégulier, par le maire d'une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative régissant la demande, faite au juge administratif, de prescrire les mesures d'exécution qu'implique nécessairement l'annulation d'une décision de préemption et viole le principe de séparation des pouvoirs résultant de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III
) Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus…. ,,2) a) Dans le cas où, […]
Le Conseil d'Etat ayant, par une décision du 4 octobre 1978 [RJ1], annulé la décision du 2 janvier 1976 déchargeant M. T., administrateur civil au ministère des Transports, des fonctions de chef du bureau T2 à la direction des transports aériens et le chargeant de mission auprès du directeur des transports aériens, l'exécution de cette décision comportait nécessairement l'obligation de remettre l'intéressé en possession du poste même dont il avait été illégallement privé [RJ2].
Le refus du préfet de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe, refus fondé sur un motif – le risque de troubles à l'ordre public qui résulterait des réactions des salariés de ladite société dont l'emploi pourrait se trouver compromis – dont il n'apparaît pas en l'état du dossier qu'il serait manifestement erroné, ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste nécessaire à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
L'annulation d'une décision judiciaire, qui remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient antérieurement ne postule l'annulation que de ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution de cette décision.
La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d'un acte administratif se borne à statuer sur une exception d'illégalité, dont il appartient au seul juge judiciaire à l'origine du renvoi de tirer les conséquences dans le litige dont il est saisi. Elle n'implique nécessairement, par elle-même, aucune mesure d'exécution….La demande adressée au juge administratif de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision est, dès son origine, sans objet et doit être rejetée comme irrecevable.
) Il résulte articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée par la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l'ouverture de la procédure juridictionnelle. ……2) Il n'en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution a indiqué, sans équivoque, qu'elle renonçait au bénéfice d'une partie de ces mesures.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04153 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Exécution des décisions administratives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Il n'apparaît donc pas nécessaire de clarifier la situation.
Lire la suite…Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés que rencontrent les communes pour obtenir l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, dans la mesure où les huissiers de justice exigent souvent pour exécuter, qu'on leur fournisse la grosse de la décision rendue par les juridictions administratives. […] Il n'apparaît donc pas nécessaire de clarifier la situation.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les difficultés que rencontrent les communes pour obtenir l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives dans la mesure où, les huissiers de justice exigent souvent pour exécuter, qu'on leur fournisse la grosse de la décision rendue par les juridictions administratives. […] Il n'apparaît donc pas nécessaire de clarifier la situation.
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le nombre alarmant de décisions de justice qui ne sont pas appliquées. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage son souci de voir renforcer l'exécution des décisions de justice en matière civile comme en matière pénale. […] de recourir aux mesures d'exécution forcée sur le patrimoine des débiteurs pour le recouvrement des condamnations pécuniaires exécutoires. […] Aussi est-il apparu particulièrement nécessaire de rendre plus rapide et plus aisé leur accès aux informations concernant le patrimoine du débiteur. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la longueur anormale des procédures d'application de certaines décisions exécutoires. Il n'est pas rare de constater que des décisions exécutoires touchant des organismes payeurs ou des compagnies d'assurance donc des personnes morales solvables voient leur exécution subir d'importants délais en raison de la complexité des procédures mises en oeuvre. […] À défaut d'accord amiable, […] fût-ce par provision. Cette majoration court de plein droit et il n'est pas nécessaire que le jugement la prévoit ou que le créancier justifie d'un quelconque préjudice causé par le retard de paiement. […] La victime dispose enfin de la possibilité de solliciter du juge, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose que si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. […] Toutefois, pour atteindre ce résultat, il est parfois nécessaire de protéger les entreprises en charge des travaux de démolition. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un administré qui, dans le cadre d'un contentieux devant un tribunal administratif, a obtenu, début 2010, l'annulation de la décision en cause et la condamnation du préfet du département concerné à payer une somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA). L'État n'ayant jamais réglé les frais irrépétibles correspondants, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle a été nécessaire. […] Les juridictions administratives ont pour mission le suivi des demandes d'exécution des décisions de justice qu'elles rendent. […]
Lire la suite…[…] sur le cas d'une commune ayant obtenu la condamnation d'un administré devant le tribunal de grande instance puis le juge d'exécution, mais qui rencontre les plus grandes difficultés pour obtenir l'exécution de ces décisions au motif que l'intéressé semble avoir fait disparaître toutes traces de domiciliation (pas de nom sur la boîte aux lettres, pas de téléphone ). […] aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires lui permet désormais de solliciter directement les informations nécessaires auprès d'administrations et organismes considérés. […] Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'apporter une modification supplémentaire au droit existant.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […] ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. […]
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion. […] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Article R911-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau prendre une décision après une nouvelle instruction, […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
- Exécution des décisions de la Cour
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution de l'injonction
- Demande d'exécution d'un jugement
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
- Inexécution de la décision de justice
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Inexécution des condamnations
- Inexécution d'un jugement
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Défaut d'exécution du jugement
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Absence d'exécution de la décision
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Nécessité d'une mesure d'exécution
La ministre a estimé que l'intervention de ce nouvel arrêté, conforme au droit de l'Union, suffisait à assurer l'exécution de votre décision du 28 mai 2014. […] rencontrées selon elle pour obtenir l'exécution de cette décision. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Celui-ci a ordonné, le 28 septembre 2015, l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision du 28 mai 2014 et a attribué le dossier à votre 9ème sous-section. […] Cela est beau et bon, mais ne nous paraît pas de nature à donner quitus en l'espèce à l'administration pour l'exécution de votre décision. Est en effet en cause le cas particulier d'une violation du droit de l'Union européenne, à travers la violation de l'interdiction de mise à exécution prématurée d'une aide.
Lire la suite…