Preuve de l'exécution des travaux
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] soulignant d'une part qu'eu égard au caractère forfaire du marché, il appartenait à la société Legrand bâtisseurs non seulement de rapporter la preuve de l'exécution des travaux litigieux, mais également de démontrer que ceux-ci excédaient les prestations comprises dans le cadre de ce marché forfaitaire, d'autre part que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, de sorte que rien ne permettait de considérer, en cet état, que lesdits travaux, à les supposer exécutés, […] il en résulte que l'obligation de les régler est subordonnée à l'existence d'un accord écrit qui, devant notamment fixer les délais d'exécution de ces travaux, est nécessairement antérieur à leur mise en oeuvre ; […]
[…] Compte tenu d'un désaccord sur la levée des réserves, monsieur Y X et son épouse Z X ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de LYON la SAS AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS en exécution de travaux sous astreinte et en indemnisation de leurs préjudices, […] La société ARIA affirme que cette réserve a été levée, or elle ne justifie pas d'un constat de levée de réserve dûment signé des époux X et n'apporte aucun élément complémentaire rapportant la preuve du changement du couvercle du puits perdu. […] or elle ne justifie pas d'un constat de levée de réserve dûment signé des époux X et n'apporte aucun élément complémentaire rapportant la preuve de l'exécution des travaux. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à M me X… d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé le taux ; que M me X… a relevé appel de cette décision ; […] Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à M me X…, débitrice d'une obligation de faire, de rapporter la preuve de l'exécution des travaux qu'elle avait été condamnée à effectuer ;
Une créance correspondant à une " situation de travaux " ayant été cédée, conformément à la loi du 2 janvier 1981, par un entrepreneur à un établissement de crédit sans que le maître de l'ouvrage se soit engagé à le payer directement, n'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie par le maître de l'ouvrage d'une exception tendant à contester l'exécution complète des travaux prévus au marché passé avec l'entrepreneur, énonce qu'il lui incombait de rapporter la preuve de la carence de celui-ci. […] la cour d'appel a violé le texte susvisé, la preuve de l'exécution des travaux incombant à la banque ;
[…] B C conteste la prestation effectuée par ORANGE aux motifs qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle a exécuté les travaux commandés. Or ORANGE verse au débat l'ensemble des documents échangés sur le chantier et, notamment la description de l'ensemble des prestations effectuées avec le détail du matériel utilisé. L'ensemble des documents, approuvé par la société STEN qui était le représentant sur le chantier, est la preuve de l'exécution des travaux. […] Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
[…] Attendu qu'ayant retenu qu'à la date d'expiration de la promesse, la X… Pierre sélection n'avait pas apporté la preuve de l'exécution des travaux à la réalisation desquels le maire avait assujetti l'autorisation de poursuivre l'exploitation du restaurant exploité dans une partie des locaux, que le risque d'interdiction, par décision administrative, de la poursuite de cette exploitation était de nature à faire perdre aux locaux une valeur significative liée au départ du preneur, […]
[…] Vu l'absence d'expertise contradictoire, Vu l'absence de preuve d'assurance valable au moment du sinistre, Vu l'absence de preuve de l'exécution des travaux de remise en état, […] Attendu que Monsieur Y de la société SOLAR ELECTRIC a assisté à l'expertise contradictoire et a signé le Procès-Verbal sur les circonstances du sinistre et le «défaut de mise en œuvre des tuiles de rive lors de l'installation des panneaux photovoltaïques », après avoir précisé que les travaux d'installation ont été sous- traités et qu'il ne souhaitait pas intervenir sur le chiffrage des dommages ; […] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Défaut de preuves de l'exécution des travaux de nouvelles prothèses. […] que Monsieur D. prétend sans aucune preuve, […] tout en cherchant à se venger de son ex-femme dont le nouveau compagnon avait été pressenti pour effectuer des travaux de rénovation du cabinet dentaire du Docteur B. ; […] que Monsieur D. n'a jamais été satisfait du travail effectué par le Docteur B. mais qu'il ne lui en a pas tenu rigueur car il ne l'avait pas mandaté aux fins de changement de prothèses, […] La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par jugement du 19 janvier 2015 dont appel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a écarté une exception d'incompétence soulevée par M me Y X, rejeté la demande de mainlevée du séquestre de loyers du chef de M. et M me X, faute de rapporter la preuve de l'exécution des travaux ordonnés par le tribunal d'instance de Nice et a condamné CAH à payer la somme de 1000 euros à M me Y X . […] L'appelant justifie suffisamment par la production du cahier des clauses administratives particulières ( pièce 14) du devis, du bon de commande et de la facture acquittée ( pièces 18 19 20,et 22) d'un contrôle d'exécution le 19 avril 2012 sur place au domicile des époux Z ( pièce 21), de l'exécution des travaux imposés.
pendant 7 jours
Commentaires
Il appartient à l'assuré de démontrer qu'il a réalisé les travaux de reprise et d'en établir le coût. […] les juges le condamnèrent à la restitution de la somme excédentaire à celle perçue. […] Dans son pourvoi, le maître d'ouvrage soutient toutefois qu'en vertu de la règle probatoire de droit commun qui veut que la charge de la preuve incombe au demandeur (article 1315 du Code civil), il ne lui appartenait pas de rapporter ni la preuve de l'exécution des travaux de reprise ni de leur coût. […] La Cour de cassation rejette cet argument en affirmant que « l'assureur est en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé » et que, de ce fait, […]
Lire la suite…Il appartient à l'assuré de démontrer qu'il a réalisé les travaux de reprise et d'en établir le coût. […] les juges le condamnèrent à la restitution de la somme excédentaire à celle perçue. […] Dans son pourvoi, le maître d'ouvrage soutient toutefois qu'en vertu de la règle probatoire de droit commun qui veut que la charge de la preuve incombe au demandeur (article 1315 du Code civil), il ne lui appartenait pas de rapporter ni la preuve de l'exécution des travaux de reprise ni de leur coût. […] La Cour de cassation rejette cet argument en affirmant que « l'assureur est en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé » et que, de ce fait, […]
Lire la suite…[…] sur le fait que la preuve de la réalisation de fournitures au profit d'un service public exige la production de l'ordre de service et du bon de livraison émanant de l'autorité compétente, […] et que la preuve de l'exécution des travaux requiert la production d'un procès-verbal de réception signé par l'autorité concernée par ces travaux, […] attestations qui ne précisent ni la nature des fournitures ou des travaux qu'elle a effectués au profit de la collectivité […] Décisions de la Chambre administrative Elle a exposé qu'elle avait effectué la vente et l'exécution d'un ensemble de travaux et de réparations au profit de la collectivité rurale de Kerrouchen pour un montant global de 385.000, […]
Lire la suite…Dans les cas où ces travaux de réhabilitation financés avec le concours de l'ANAH concernent exclusivement un ou plusieurs locaux déterminés d'un immeuble collectif, seuls ces locaux sont concernés par la nouvelle mesure. […] pour déterminer s'il s'agit : - de travaux d'amélioration qui n'exonèrent pas de la CRL ; - ou de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction qui exonèrent les locaux de cette contribution. […] La date d'achèvement des locaux ainsi assimilés à de nouvelles constructions habitables peut être justifiée par tous moyens de preuve attestant l'exécution des travaux et ayant un caractère suffisamment probant tels que factures, mémoires acquittés, etc. […]
Lire la suite…L'intimé fait ensuite valoir que les travaux n'étaient pas achevés, que les travaux entamés étaient entachés de vices et malfaçons et que l'ensemble des matériaux n'a pas été livré. L'appelante tenterait en vain de rapporter la preuve de l'exécution des travaux par des pièces de ses prétendus sous- traitants. […]
Lire la suite…[…] seulement à ce que des travaux de mise en conformité soient ordonnés sous astreinte mais également à l'indemnisation de son préjudice. […] émergence diurne admissible était de 5 dBA ; […] n'avait pas davantage justifié de l'exécution des travaux préconisés, […] le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris un arrêté mettant en demeure la société DECONS « de respecter les règles qu'elle a fixées dans son dossier de demande d'autorisation et ainsi élargir et élever la haie actuellement mise en place » mais aussi « de prolonger l'écran anti-bruit d'un panneau de 10 mètres supplémentaires de façon à isoler la totalité de la zone de travail […]
Lire la suite…de réparation d'une autre de ses cuves devant accueillir les liquides contenus dans la première ; qu'à la suite de ces travaux et de l'utilisation de la cuve, le percement de celle-ci a été constaté le 30 avril 2006 ; qu'estimant que ce percement résultait d'une mauvaise exécution des travaux par la société Welby, laquelle a été mise entre temps en liquidation judiciaire, […] qu'il résultait d'un courrier du 21 juillet 2004 de la société CAPE SOCAP adressé à la société CNIM que celle-ci avait réglé une somme à deux sous-traitants en vertu de la procédure de paiement direct, et que la société CAPE SOCAP ne rapportait pas la preuve de l'exécution des travaux dont elle se prévalait, […]
Lire la suite…Alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution des travaux de remise en état, […] 40 euros peut être retenue au titre du coût de ces travaux sur la base du devis de l'Eurl Camena. […] cet état d'usage correspond à l'occupation normale des lieux par les locataires pendant deux ans sans que la preuve de dégradations locatives soit rapportée en l'espèce de sorte qu'il y a lieu de débouter Mme [P] de sa demande d'indemnisation à ce titre. […] Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes des dispositions de l'article 22 du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire, […]
Lire la suite…Alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution des travaux de remise en état, […] 40 euros peut être retenue au titre du coût de ces travaux sur la base du devis de l'Eurl Camena. […] cet état d'usage correspond à l'occupation normale des lieux par les locataires pendant deux ans sans que la preuve de dégradations locatives soit rapportée en l'espèce de sorte qu'il y a lieu de débouter Mme [P] de sa demande d'indemnisation à ce titre. […] Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes des dispositions de l'article 22 du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives : […] 5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
Article 694-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la personne.
Article R261-13-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
Article R4412-137 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
- Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
[…] -à l'agent de contrôle des services d'inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ; […]
Article 432 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article L7123-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
- Section 1 : Mannequins
- Sous-section 3 : Contrat de travail
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.
Article 67 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 ne sont pas applicables.
Article 695-9-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères
Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière. Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables.
Article 161 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble. En cas de besoin, le tribunal d'exécution ordonne l'expulsion du débiteur ou du tiers acquéreur au profit de l'adjudicataire, qui a le droit d'entrer en possession.
Article R2143-12 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
- Justification des travaux réalisés
- Exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution conforme des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Non-réalisation des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution des travaux conformément au devis
- Exécution des prestations
- Mauvaise exécution des travaux
- Nécessité d'établir la preuve des désordres
- Preuve des obligations
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Exécution du contrat
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Demande d'exécution de travaux
La société sous-traitante réclamait le solde d'une facture à l'entrepreneur principal, qui contestait l'exécution complète des travaux. La question de droit portait sur la charge de la preuve de la réalisation de la prestation et la valeur d'une absence de contestation préalable. […] La charge de la preuve de l'exécution des travaux Le tribunal rappelle le principe de l'article 1353 du code civil sur la charge de la preuve. […] Il estime que cette absence ne suffit pas à démontrer le défaut d'exécution des travaux facturés. […]
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