Mauvaise exécution du contrat
Décisions
[…] CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DU REFLECTEUR DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X…, EST ELLE-MEME IMPUTABLE AU FAIT QUE CE REFLECTEUR, RECEMMENT INSTALLE PAR LA SOCIETE BENTIN DANS LE CADRE D'UN MARCHE DU 20 DECEMBRE 1964 QUI LUI CONFIAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MODERNISATION DANS LA COMMUNE, N'AVAIT PAS ETE CORRECTEMENT FIXE A SON SUPPORT ; QUE LA SOCIETE BENTIN QUI A SEULE ETE TITULAIRE DE CE MARCHE NE SAURAIT, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Y…, SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES REFLECTEURS LUI ETAIENT LIVRES DEJA FIXES A LEUR SUPPORT PAR LA SOCIETE HOLLOPHANE AVEC QUI ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT DE FOURNITURE ;
Le commissionnaire de transport qui a désintéressé l'expéditeur de ses préjudices a qualité pour agir contre le voiturier responsable de la mauvaise exécution du contrat de transport. […] Attendu que pour débouter la société Satar et son assureur de leur action, l'arrêt retient que la société Satar, n'étant pas partie au contrat de transport et partant son assureur, ne disposent d'aucun droit d'action directe en responsabilité contractuelle à l'encontre du voiturier X… ;
Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport, ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise
Lorsqu'un connaissement a été émis, l'action en réparation du préjudice résultant des avaries ou des pertes causées par la mauvaise exécution du contrat de transport ne peut être exercée que par le porteur régulier de ce titre, titulaire des droits sur la marchandise
Le préjudice commercial résultant pour un commissionnaire de transport de la perte de la clientèle d'un expéditeur qu'il impute aux fautes du transporteur qu'il avait commis pour déplacer les marchandises de son client est en relation directe avec la mauvaise exécution du contrat de transport. […] la Société des établissements Edouard Dubois (société SEED) agissant en qualité de commissionnaire de transport, en a confié l'exécution à la société Entreprise générale de transports Fortier (société Fortier) ; que des marchandises ayant subi des avaries, […] Attendu qu'en vertu du deuxième alinéa de ce texte, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, […]
[…] évoquant le fond, condamner la CPAM de Saint-Etienne à verser à M me X… une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la diminution du montant de sa retraite, l'arrêt retient que l'article L. 1411-1 du code du travail confère compétence exclusive au conseil des prud'hommes pour trancher les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de tout contrat de travail, entre les employeurs et leurs salariés, […] que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est issue du contrat de travail, que dès lors, le litige trouve son fondement dans la mauvaise exécution du contrat de travail reprochée par la salariée à son employeur ;
La commune affectataire par convention d'une usine d'incinération d'ordures ménagères réalisée par un marché passé entre un établissement public intercommunal et un entrepreneur n'est pas recevable à rechercher directement la responsabilité de l'entrepreneur en raison des pertes d'exploitation qu'elle a subies du fait de la mauvaise exécution du contrat.
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, une agence de voyage peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, […] Attendu qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, "toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations (consistant en l'organisation ou la vente de voyages) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […]
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accueille l'action en réparation du préjudice résultant des avaries causées à la marchandise par la mauvaise exécution du contrat de transport, intentée contre le transporteur par l'assureur de l'expéditeur comme subrogé dans les droits de ce dernier, alors que cette action ne peut être exercée, […] l'arret enonce que, s'il est de jurisprudence constante que le droit d'action appartient au dernier endossataire du connaissement a ordre, il n'en demeure pas moins que l'expediteur, partie au contrat de transport auquel il a participe en tant que mandant du chargeur, peut reclamer la reparation du prejudice qu''il a souffert personnellement et que, en l'espece, […]
[…] ultérieurement déclarée en règlement judiciaire, ne peut se compenser avec le paiement du solde du prix des travaux restant dû et n'est pas une créance sur la masse dès lors que cette créance trouve son origine dans la mauvaise exécution du contrat de construction survenue antérieurement au jugement de règlement judiciaire, bien que les malfaçons n'aient été constatées qu'après cette décision, […] en sorte que la creance invoquee, qui trouvait son origine tout a la fois dans le contrat passe apres le jugement de reglement judiciaire avec l'accord du syndic et dans des faits posterieurs audit jugement, constituait incontestablement une creance sur la masse des creanciers ;
pendant 7 jours
Commentaires
Responsabilité d'une association d'avocats pour mauvaise exécution d'un contrat de location financière Civil - Contrat 01/06/2018 Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles statue sur le cas d'une association d'avocats responsable d'une exécution de mauvaise foi d'un contrat location financière. […]
Lire la suite…Retour aux articles Responsabilité d'une association d'avocats pour mauvaise exécution d'un contrat de location financière Civil - Contrat 01/06/2018 Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles statue sur le cas d'une association d'avocats responsable d'une exécution de mauvaise foi d'un contrat location financière. […]
Lire la suite…Retour aux articles Responsabilité d'une association d'avocats pour mauvaise exécution d'un contrat de location financière Civil - Contrat 01/06/2018 Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles statue sur le cas d'une association d'avocats responsable d'une exécution de mauvaise foi d'un contrat location financière. […]
Lire la suite…Retour aux articles Responsabilité d'une association d'avocats pour mauvaise exécution d'un contrat de location financière Civil - Contrat 01/06/2018 Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles statue sur le cas d'une association d'avocats responsable d'une exécution de mauvaise foi d'un contrat location financière. […]
Lire la suite…Civil - Contrat 01/06/2018 Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles statue sur le cas d'une association d'avocats responsable d'une exécution de mauvaise foi d'un contrat location financière. […]
Lire la suite…Commentaire d'arrêt Cass. com, 27 janvier 2015 n° 13-18.656, F-PB Compensation pour dettes connexes – mauvaise exécution du contrat Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère une compensation de plein droit qui éteint les deux dettes (article 1290 du code civil). […] Cette compensation légale suppose que les créances soient certaines, liquides et exigibles. […] Pour éviter de payer cette condamnation, la CCI soutenait que la compagnie aérienne lui devait différentes sommes au titre de l'exécution du contrat et soutenait qu'il pouvait y avoir une compensation. […]
Lire la suite…Attendu que Monsieur [G] soutient que l'opération consistant à apporter des olives pour qu'elles soient transformées en huile d'olive doit être qualifiée de contrat de dépôt conformément aux dispositions de l'article 1915 et suivants du Code civil. […] Que Madame [G] née [U] conteste cette qualification et soutient que la relation contractuelle les liant à la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux doit être qualifiée de contrat de prestation de services, Monsieur [G] ne pouvant prétendre à la qualité de coopérateur en application des dispositions des statuts de la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux. […] par sa mauvaise foi, de manière abusive dans la présente procédure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
[…] Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article L6222-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article 488 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L221-15 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article R312-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. […]
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, […]
Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
e) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ; f) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;
Article L172-28 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
- Mauvaise exécution des prestations
- Exécution déloyale du contrat
- Inexécution contractuelle
- Violation des termes du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Mauvaise exécution des travaux
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Inexécution des obligations
- Violation des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Exécution du contrat
- Exécution des obligations contractuelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Inexécution du contrat de vente
- Violation des engagements contractuels
- Non-respect des engagements contractuels
- Manquements contractuels
Retour aux articles Responsabilité d'une association d'avocats pour mauvaise exécution d'un contrat de location financière Civil - Contrat 01/06/2018 Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles statue sur le cas d'une association d'avocats responsable d'une exécution de mauvaise foi d'un contrat location financière. […]
Lire la suite…