Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
Décisions
[…] La […] a intenté une procédure contre les consorts Z-A devant le tribunal de grande instance de B, en leur reprochant d'avoir effectué sans autorisation des travaux enfreignant les servitudes conventionnelles, […] De leur côté, les consorts Z-A ont demandé la condamnation de leur requérant à détruire la construction illégalement édifiée sur l'emprise de la servitude de passage sur la parcelle A598. […] — a rejeté la demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle A598 (BURIMO) au profit de la parcelle A597 (Z-A), […] — sur l'appel incident de la […], constater qu'elle n'a fait aucune demande de provision en première instance et rejeter, de ce fait, […]
[…] - déclaré recevable la demande des époux A, […] - débouté les époux A de leur demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage sus mentionnée, […] - constater l'extinction de tout droit de passage au profit du fonds cadastré section H 210 sur le fonds cadastré section H 207, […] En conséquence, il y a lieu de dire que la servitude précitée est éteinte.
[…] — dit que la demande de Mme [J] tendant à faire constater l'extinction de la servitude de passage servant au désenclavement des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] est devenue sans objet ; […] *Sur la demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage :
Viole l'article 703 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir une demande tendant à faire constater l'extinction d'une servitude de passage, retient que n'est pas démontrée la nécessité pour les propriétaires du fonds dominant, qui disposent d'autres voies d'accès, d'utiliser le passage qui n'a été créé que pour permettre la " bonne exploitation des fermes ", sans constater l'impossibilité pour ces propriétaires d'user de la servitude.
L'article 685-1 autorise le propriétaire du fonds servant, après cessation de l'enclave, quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, à invoquer à tout moment l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour débouter le propriétaire du fonds servant de sa demande tendant à faire constater l'extinction d'une servitude de passage en application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, déclare que celles-ci ne pouvaient priver le propriétaire du fonds dominant de la jouissance d'une servitude de passage acquise par voie de prescription antérieurement à la mise en vigueur du texte précité.
[…] que, faisant état de la destruction par les époux Z… de leur immeuble ancien dont la cour arrière, transformée en parc de stationnement, était desservie par un passage situé sur la propriété des époux Y…, puis de sa reconstruction sans qu'aucun passage ait été aménagé pour permettre l'accès de la cour à la voie publique, les époux Y… ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds des époux Z… sur l'héritage des époux Y… ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'ayant laissé le nouvel immeuble s'édifier, les époux Y… ont renoncé à solliciter l'extinction de la servitude ; […]
[…] statuant contradictoirement le 14 février 2013, a rejeté une fin de non recevoir tirée de l'absence de publication de l'action au livre foncier, l'article 38-4 de la loi du 1 er juin 1924 n'étant pas applicable à une demande tendant à l'extinction d'un droit, a déclaré irrecevable la demande dirigée à l'encontre de M me B, […] Y et n'ayant aucun droit sur la propriété exclusive de ce dernier, a constaté le consentement de M. Y à l'extinction de la servitude de canalisation et d'accès au compteur d'eau potable, a débouté les consorts X – A de leur demande tendant à l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle section XXX au profit des parcelles propriété de M. […]
[…] cela dès le jour où ces voies cesseront d'être en terrain clôturé pour desservir un ensemble d'habitation créées ou à créer » ; que la société Forneron, qui a édifié un portail à l'entrée de son chemin d'accès, a demandé que soit constatée l'extinction de la servitude de passage grevant son lot, en application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ; le condamne à payer à la SCP Sevaux et Mathonnet la somme de 3 000 euros ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage dont bénéficiait M. [L] sur son fonds et à faire interdiction à M. [L] de traverser sa propriété sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
[…] Attendu que M. et M me J… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à constater l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds, ordonner la destruction de leur terrasse et de leur escalier et à les condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'action conjuguée des services publics et des entreprises concernées fait cesser l'insuffisance d'accès à la voie publique. […] Il lui demande notamment si dans un tel cas la décision de justice constatant l'état d'enclavement relatif sous astreinte devient caduque d'office ou si une nouvelle procédure constatant la nouvelle situation doit être engagée. […] Le garde des sceaux, […] informe l'honorable parlementaire que l'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, […] invoquer l'extinction de la servitude […]
Lire la suite…Civ 3ème du 15 janvier 2026, n°24-14.618 Une personne physique revendiquait le rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d'usage. La Cour d'appel avait jugé la servitude non éteinte, en retenant que le propriétaire du fonds dominant avait manifesté son intention d'en user, via l'envoi de mises en demeure et l'établissement de procès-verbaux de constat, malgré l'impossibilité matérielle d'exercer le passage en raison d'un portail cadenassé. […] Le délai de prescription extinctive commence à courir à compter du dernier acte d'exercice de cette servitude. […]
Lire la suite…Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l'origine du déplacement. […] Il a aménagé sa propriété sans tenir compte du passage de la société. […] Cette dernière l'a donc assigné pour faire constater l'existence de la servitude et obtenir la réalisation de travaux de nature à en permettre l'exercice. La cour d'appel de Nîmes rejette ces demandes en constatant l'extinction de la servitude de passage pour impossibilité d'usage. […]
Lire la suite…Servitudes de passage : Mise en œuvre de la prescription extinctive Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, […] Faits et procédure Mme [P], se prévalant d'un droit de passage sur le fonds de M. […] conventionnelle de passage dont Mme [P] n'avait pas la possession n'était pas éteinte, sans constater le moindre fait témoignant de l'usage de la servitude, […] 22 septembre 2008 et 14 avril 2015 adressées à M. […] Selon la Cour de cassation en se déterminant ainsi, sans constater des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice de rétablissement du passage, […]
Lire la suite…Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage , la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive Source : Cass. 3ème Civ., […] ainsi que par les procès-verbaux de constat suffisait face à une impossibilité matérielle d'user de la servitude imposée par le propriétaire du fonds servant et compte tenu des actes entrepris pour en retrouver le bénéfice. […] Ainsi, seule la constatation des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice peut permettre d'échapper à la prescription extinctive. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du régime de l'extinction des servitudes pour non-usage trentenaire, en rappelant avec netteté que la conservation d'un tel droit suppose un exercice matériel effectif. En effet, une servitude de passage peut disparaître après 30 ans sans usage, […] telles que l'envoi d'une LRAR, un constat ou l'engagement d'une action en justice. […] notion qui dépasse le seul usage. 8. […] En se déterminant ainsi, sans constater des actes matériels de passage par le propriétaire du fonds dominant pendant les trente années précédant la demande en justice de rétablissement du passage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article 685 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article 684 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Article L134-2 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 1 bis : Servitudes de voirie
Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts, une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat à son profit ou au profit d'une autre collectivité publique, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une association syndicale.
Article 2232 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 1 : Dispositions générales
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Violation de la servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Extinction servitude conventionnelle
- Existence d'une servitude de passage
- Absence de servitude de passage
- Servitudes de passage
- Droit de passage
- Servitude de passage
- Absence de droit de passage
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
- Servitude
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance et de l'action
- Demande de constatation de l'extinction de l'instance
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Chemin d'exploitation
- Extinction de la créance
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Demande de constatation de la péremption de l'instance
André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit relatif aux servitudes de passage, sources nombreuses de conflit, […] Depuis quelques années, on peut constater en milieu rural un accroissement des conflits entre voisins au sujet des servitudes de passage, qui débouchent souvent sur de longues et coûteuses procédures de justice. […] même plus éloignés, ou alors sur l'extinction constatée de l'exploitation agricole, industrielle, […] Pourtant, le passage mis en cause peut être très usité et essentiel pour l'usage privé de la parcelle (jardin, potager...). […] C'est pourquoi il lui demande si une évolution législative n'est pas envisagée sur ce sujet, […]
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