Existence d'une servitude conventionnelle
Décisions
[…] alors, d'une part, que l'omission par le notaire de l'indication de l'existence de la servitude a été provoquée par la fausse déclaration de M me E… et qu'en refusant tout recours en garantie au motif que sa faute aurait été sans lien causal avec la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, […] la cour d'appel relève qu'en l'espèce, une vérification préalable auprès de la conservation des hypothèques aurait permis à M. Z… -qui s'en est abstenu- de constater l'existence d'une servitude conventionnelle portant sur le terrain litigieux, droit réel ayant fait l'objet d'une publication régulière dès le 4 août 1972 ; qu'elle énonce, en outre, […]
Les juges d'appel qui, s'estimant suffisamment éclairés sur les circonstances du litige pour former leur conviction, ordonnent la suppression d'une porte-fenêtre ouverte sur le toit-terrasse d'un bâtiment contigu, ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent en matière de comparution personnelle des parties et d'expertise en refusant d'ordonner ces mesures d'instruction sollicitées en vue d'établir l'existence d'une servitude conventionnelle.
[…] ils reconnaissent, a l'examen des titres produits, l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds du demandeur sur un chemin appartenant au defendeur principal. c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interpretation des termes d'une convention que les juges du fond en degagent la commune intention des parties pour en deduire l'existence d'une servitude conventionnelle de passage. les juges du fond admettent a bon droit le proprietaire d'un fonds, au profit duquel il est etabli qu'une servitude de passage est due, a se prevaloir, […] pour acceder a la voie publique, d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin appartenant a thome, alors, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, […] Mais attendu qu'ayant relevé que les parties reconnaissaient qu'une convention verbale avait été passée entre elles à la fin de l'année 1997 et souverainement retenu que les écritures mêmes des époux X… ainsi que la demande présentée conjointement par M. Y… et M. X… à la mairie aux fins d'obtenir une autorisation de voirie commune valaient commencement de preuve par écrit de l'existence du titre établissant la servitude et que des éléments précis et concordants concourraient à confirmer la volonté des parties, la cour d'appel, […]
[…] lequel avait consenti une promesse de vente d'un terrain en déclarant que celui-ci n'était grevé d'aucune servitude passive ou active, retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne rappelant pas à son client l'existence de la servitude de vue grevant ce terrain et en ne le mettant pas en garde sur les conséquences de la dissimulation de cette servitude et de la rédaction erronée de la promesse de vente, alors qu'elle relève la connaissance qu'avait personnellement le promettant de l'existence d'une servitude conventionnelle de vue figurant dans son titre de propriété et qu'elle retient la faute qu'il avait commise en affirmant dans la promesse de vente l'inexistence de toute servitude, […]
[…] Attendu que la création ou l'existence d'une servitude conventionnelle, au profit d'un fonds dominant, ne pouvant trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ou dans un titre commun aux propriétaires des deux fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que le titre de M lles B… ne contient aucune mention d'une servitude passive dont leur immeuble serait grevé au profit de l'immeuble du …, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
[…] les juges du second degre peuvent, sans meconnaitre la portee de la demande, considerer que celle-ci est alternative et, ayant constate l'existence d'une servitude conventionnelle, determiner l'assiette du passage en fonction du titre constitutif faisant la loi des parties, en interpretant souverainement leur commune intention touchant l'etendue de la servitude. […] dans ces conditions, les juges du second degre ont pu, sans meconnaitre la portee de la demande, considerer que celle-ci etait alternative, et qu ayant constate l existence d une servitude conventionnelle, ils ont, a bon droit, determine l assiette du passage en fonction du titre constitutif faisant la loi des parties;
[…] les consorts Y… avaient soutenu non seulement que l'expert judiciaire avait lui-même relevé qu'aucune mention de cette servitude n'apparaissait dans les titres de propriété communiqués, […] ne précisant nullement qu'une servitude conventionnelle de passage grevait leur fonds et le procès-verbal de bornage du 26 mai 2005 ne mentionnant pas non plus l'existence de cette servitude conventionnelle de bornage mais aussi que celle-ci n'avait jamais été matérialisée sur le terrain, […] qu'en ne répondant pas à ces conclusions d'appel après expertise des consorts Y… contredisant l'existence d'une servitude conventionnelle de bornage qui résulterait du procès-verbal de bornage du 23 septembre 2016, […]
[…] l'arrêt retient que le fait qu'à défaut de servitude de passage sur la parcelle n° 456 le fonds de M. Y… n'aurait pas d'accès direct à la rue des Cerisiers ne rend pas vraisemblable l'existence d'une servitude conventionnelle au profit de son fonds car celui-ci bénéficie d'un accès aux parcelles n° 459 et 454, […] Yann Y… soutient d'abord qu'il ressort d'un acte du 5 mars 1837 que son fonds bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de Marie-Louise X… ; […] par lequel Marie-Louise X… a acquis la parcelle n° 456 et qui rappelle l'existence d'une servitude de passage par la courette au nord de la maison « au profit de qui de droit » constitue un commencement de preuve par écrit du titre créant une servitude conventionnelle au profit de son fonds ; […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès verbal de bornage et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du procès-verbal de bornage un accord des propriétaires concernés d'établir une servitude de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M me Y… ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une servitude de passage au profit de sa parcelle et grevant les fonds respectifs de M. Jean-Daniel Z… et des époux Z… et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
La partie demanderesse contestait l'existence d'une servitude d'écoulement d'eau sur son fonds et donc la présence de canalisations enterrées. […] Article 640 du Code civil (inapplicable) : cette disposition, qui limite l'écoulement naturel des eaux aux fonds inférieurs en raison de leur topographie, n'est pas pertinente dans un contexte de servitude conventionnelle. […]
Lire la suite…L' existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès verbal de bornage L'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès-verbal de bornage. "Vu l'article 691 du code civil ; […] le père de Mme Y..., un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4, […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude conventionnelle […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une servitude de passage au profit de sa parcelle et grevant les fonds respectifs de M. […] Jean-Daniel Z... et des époux Z... et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ; […]
Lire la suite…Par arrêt n° 17-20.567, du 14 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage n'est pas de nature à exclure la qualification de chemin d'exploitation. En l'espère, le propriétaire d'un fonds, ni dominant, […] en 1966, des servitudes de passage réciproque ont été constituées par titre au profit et à la charge des parcelles sises de l'autre côté avec pour assiette la partie du chemin jouxtant ces fonds jusqu'à une ligne tracée au milieu de la voie. […] aux termes de son arrêt du 14 juin 2018, a considéré que « l'existence de servitudes de passage n'exclue pas en soi une telle qualification ».
Lire la suite…L'assiette de la servitude conventionnelle de passage ne peut être modifiée par prescription : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2003), que M. […] et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour débouter M. […] X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur un "ancien chemin" situé sur la parcelle actuellement cadastrée n° 38, retient que cet ancien chemin a disparu au fil du temps, qu'au lieu de ce chemin a été utilisé, de façon plus que trentenaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Article 691 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Article 637 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 690 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 641 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
[…] Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. […]
Article L721-11 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article 693 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Article L1237-19-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : […]
Article 702 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
- Extinction servitude conventionnelle
- Servitude
- Existence d'une servitude de passage
- Existence d'une servitude de vue
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Enclavement volontaire
- Servitudes de passage
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation de la servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Canalisation privative
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Occupation des lieux
- Existence d'une obligation non contestable
- Qualification du contrat
- Engagement contractuel