Existence d'une servitude conventionnelle
Décisions
[…] alors, d'une part, que l'omission par le notaire de l'indication de l'existence de la servitude a été provoquée par la fausse déclaration de M me E… et qu'en refusant tout recours en garantie au motif que sa faute aurait été sans lien causal avec la résolution de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, […] la cour d'appel relève qu'en l'espèce, une vérification préalable auprès de la conservation des hypothèques aurait permis à M. Z… -qui s'en est abstenu- de constater l'existence d'une servitude conventionnelle portant sur le terrain litigieux, droit réel ayant fait l'objet d'une publication régulière dès le 4 août 1972 ; qu'elle énonce, en outre, […]
Les juges d'appel qui, s'estimant suffisamment éclairés sur les circonstances du litige pour former leur conviction, ordonnent la suppression d'une porte-fenêtre ouverte sur le toit-terrasse d'un bâtiment contigu, ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire dont ils disposent en matière de comparution personnelle des parties et d'expertise en refusant d'ordonner ces mesures d'instruction sollicitées en vue d'établir l'existence d'une servitude conventionnelle.
[…] a l'examen des titres produits, l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds du demandeur sur un chemin appartenant au defendeur principal. c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interpretation des termes d'une convention que les juges du fond en degagent la commune intention des parties pour en deduire l'existence d'une servitude conventionnelle de passage. les juges du fond admettent a bon droit le proprietaire d'un fonds, au profit duquel il est etabli qu'une servitude de passage est due, a se prevaloir, […] d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin appartenant a thome, […] une servitude de passage conventionnelle sans payement d'indemnite ;
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, […] Mais attendu qu'ayant relevé que les parties reconnaissaient qu'une convention verbale avait été passée entre elles à la fin de l'année 1997 et souverainement retenu que les écritures mêmes des époux X… ainsi que la demande présentée conjointement par M. Y… et M. X… à la mairie aux fins d'obtenir une autorisation de voirie commune valaient commencement de preuve par écrit de l'existence du titre établissant la servitude et que des éléments précis et concordants concourraient à confirmer la volonté des parties, la cour d'appel, […]
[…] lequel avait consenti une promesse de vente d'un terrain en déclarant que celui-ci n'était grevé d'aucune servitude passive ou active, retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne rappelant pas à son client l'existence de la servitude de vue grevant ce terrain et en ne le mettant pas en garde sur les conséquences de la dissimulation de cette servitude et de la rédaction erronée de la promesse de vente, alors qu'elle relève la connaissance qu'avait personnellement le promettant de l'existence d'une servitude conventionnelle de vue figurant dans son titre de propriété et qu'elle retient la faute qu'il avait commise en affirmant dans la promesse de vente l'inexistence de toute servitude, […]
[…] Attendu que la création ou l'existence d'une servitude conventionnelle, au profit d'un fonds dominant, ne pouvant trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ou dans un titre commun aux propriétaires des deux fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que le titre de M lles B… ne contient aucune mention d'une servitude passive dont leur immeuble serait grevé au profit de l'immeuble du …, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
[…] considerer que celle-ci est alternative et, ayant constate l'existence d'une servitude conventionnelle, determiner l'assiette du passage en fonction du titre constitutif faisant la loi des parties, en interpretant souverainement leur commune intention touchant l'etendue de la servitude. […] que le chemin d acces sur lequel porte la servitude ne touche que par son angle sud-ouest a la parcelle n 358 et que l objet de l action de bouchayer etait la reconnaissance judiciaire d un droit de passage a caractere conventionnel, […] reduire la servitude conventionnelle a un passage a talon pour un motif d ordre purement topographique, […] et qu ayant constate l existence d une servitude conventionnelle, […]
[…] que M me B… a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée […] sur la parcelle […] en vertu d'un procès-verbal de bornage du 23 septembre 1996 ; […] 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage qu'autant qu'il indique avec précision les fonds dominants et servants, […] se contente de viser l'existence d'une « servitude de passage réciproque de trois mètres de large telle qu'elle a été définie le 23 septembre 1996 en accord avec tous les propriétaires présents » et de comporter, […] dont l'existence aurait ainsi été établie, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la servitude de passage conventionnelle : Monsieur José Y… s'est porté acquéreur de la parcelle numéro […], […]
[…] Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur un « ancien chemin » situé sur la parcelle actuellement cadastrée n° 38, retient que cet ancien chemin a disparu au fil du temps, qu'au lieu de ce chemin a été utilisé, de façon plus que trentenaire, le nouveau chemin dit de Haut Eclair, soit la parcelle n° 43, appartenant comme la parcelle n° 38 au fonds aujourd'hui X… et que M. X… ne peut demander la suppression de la servitude conventionnelle de passage, dont l'assiette a ainsi été déplacée à tout le moins de façon trentenaire ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès verbal de bornage et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du procès-verbal de bornage un accord des propriétaires concernés d'établir une servitude de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M me Y… ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une servitude de passage au profit de sa parcelle et grevant les fonds respectifs de M. Jean-Daniel Z… et des époux Z… et de l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
La partie demanderesse contestait l'existence d'une servitude d'écoulement d'eau sur son fonds et donc la présence de canalisations enterrées. […] Article 640 du Code civil (inapplicable) : cette disposition, qui limite l'écoulement naturel des eaux aux fonds inférieurs en raison de leur topographie, n'est pas pertinente dans un contexte de servitude conventionnelle. […]
Lire la suite…Par arrêt n° 17-20.567, du 14 juin 2018, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage n'est pas de nature à exclure la qualification de chemin d'exploitation. En l'espère, le propriétaire d'un fonds, ni dominant, […] en 1966, des servitudes de passage réciproque ont été constituées par titre au profit et à la charge des parcelles sises de l'autre côté avec pour assiette la partie du chemin jouxtant ces fonds jusqu'à une ligne tracée au milieu de la voie. […] aux termes de son arrêt du 14 juin 2018, a considéré que « l'existence de servitudes de passage n'exclue pas en soi une telle qualification ».
Lire la suite…L'assiette de la servitude conventionnelle de passage ne peut être modifiée par prescription : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2003), que M. […] et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour débouter M. […] X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur un "ancien chemin" situé sur la parcelle actuellement cadastrée n° 38, retient que cet ancien chemin a disparu au fil du temps, qu'au lieu de ce chemin a été utilisé, de façon plus que trentenaire, […]
Lire la suite…Lorsque l'existence d'une servitude conventionnelle de passage est déterminante de leur consentement, les acquéreurs peuvent solliciter l'annulation de la vente dont l'acte mentionnait cette servitude. En l'espèce, un acte de vente faisait référence à un précédent acte de vente indiquant que la parcelle voisine supportait une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle vendue, ce dont les acheteurs déclaraient faire un élément déterminant de leur consentement. […] Cependant, […] de sorte que le notaire et les vendeurs étaient informés du fait que l'existence de cette servitude constituait bien une qualité essentielle au sens des articles 11321 et 1133, alinéa 1er2, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article L721-11 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article L471-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Cours communes
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Article R21 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
- Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
Article L2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Servitudes administratives
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L152-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Article L56-1 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre III : Droits de passage et servitudes
- Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public pour la protection des réseaux de communications électroniques sont instituées dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qu'ils exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
Article R471-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Cours communes
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
- Extinction servitude conventionnelle
- Servitude
- Existence d'une servitude de passage
- Existence d'une servitude de vue
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Enclavement volontaire
- Servitudes de passage
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Violation des dispositions conventionnelles
- Violation de la servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Canalisation privative
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Occupation des lieux
- Existence d'une obligation non contestable
- Qualification du contrat
- Engagement contractuel