Arriéré locatif
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2002), que M me X… ayant été condamnée, en qualité de caution, au paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif dû par les débiteurs principaux à leur bailleur, M. de la Y…, celui-ci a fait procéder à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires ; que M me X… a demandé en justice la mainlevée de cette mesure et la condamnation du créancier saisissant au paiement de dommages-intérêts ;
La cour d'appel qui relève que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la reprise de l'arriéré locatif par le bénéficiaire du transfert du bail et que les bénéficiaires n'avaient pas pris l'engagement de le payer, retient, à bon droit, que les nouveaux locataires ne pouvaient être, en tant que tels, reconnus débiteurs de l'arriéré de loyers et qu'en tant qu'héritiers ils ne pouvaient être condamnés solidairement. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1997), statuant en référé, que l'Office public d'aménagement logement espace (l'OPALE), a donné un appartement en location à M me Anne-Marie X…
Lorsqu'une ordonnance de référé rendue contradictoirement a suspendu les effets d'une clause résolutoire à la condition que le locataire se libère de sa dette de loyers avant un terme impératif, sans soumettre son exécution à la signification de la décision, le paiement intervenu postérieurement à ce terme est hors délai et le preneur ne peut, sans ajouter à l'ordonnance, exiger que celle-ci lui soit signifiée pour s'acquitter du montant de l'arriéré locatif.
La délivrance d'un commandement de payer un arriéré locatif n'exonère pas le locataire du paiement du loyer courant. Le paiement du seul arriéré, à l'exclusion des loyers courants, ne permet pas d'apurer les causes du commandement et est considéré comme un défaut de paiement des causes du commandement dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail. […] Les parties sont en désaccord sur le poste des réparations locatives réclamées par le bailleur.
[…] consistant à avoir décidé la cessation d'activité de sa filiale et la libération consécutive des locaux loués, ne relève pas davantage d'un acte d'immixtion dans le contrat de location d'autant que cet acte n'était pas de nature à porter préjudice à la société bailleresse puisqu'il tendait à libérer des locaux pour lesquels les loyers n'étaient plus payés, justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de la filiale de sa demande en paiement de l'arriéré locatif dirigée contre la société-mère. […] lui a fait délivrer un commandement de payer le 29 avril 1998, puis l'a assignée en réglement de cet arriéré, ainsi que la société Plein Ciel diffusion, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de la société SIS en dommages-intérêts pour troubles de jouissance, l'arrêt retient que l'arriéré locatif doit être arrêté à 19 054,02 euros, que le premier juge a apprécié le préjudice lié aux troubles de la jouissance comme équivalent au montant des loyers dus, […] cette appréciation, qui revient à accorder quatre années d'occupation gratuite, ne peut être approuvée, que seule la créance indemnitaire pour troubles locatifs de la locataire peut être considérée comme compensée avec l'indemnité qu'elle doit pour la rupture du bail à ses torts et que la société SIS doit donc être condamnée à payer l'intégralité de l'arriéré locatif ;
[…] que « le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la liquidation judiciaire de la société The Country Saloon, fixant la date de cessation de paiement au 3 septembre 2013, soit plus de 6 mois avant l‘incendie » et que « l'importance de l'arriéré locatif de la société The Country Saloon a entraîné la résiliation du bail commercial, prononcée le 16 octobre 2014 » pour en déduire que « la réduction de l'activité de la société The Country Saloon n'a manifestement pas pour origine la survenance du sinistre incendie ayant détruit les locaux », […]
[…] visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à lui payer les taxes foncières des années 2012 à 2015 ainsi qu'un arriéré de loyers pour la période allant d'août à octobre 2015 et des intérêts de retard. […] précisant que le non-respect de l'échéancier prévu entraînerait la reprise des effets de la clause, l'exigibilité immédiate de la dette locative, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux. […] que la société HR Le Lesquinois a fait valoir qu'à la date du jugement du 23 mai 2017, « en prenant en compte le caractère rétroactif de la condamnation de la société Lilotel à rembourser l'arriéré locatif, […]
La prescription ne concerne que la perception des arriérés de loyer résultant de l'indexation et non les modalités de calcul du loyer indexé […] Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Immolease la somme de 20 242,29 euros au titre de l'arriéré locatif jusqu'au mois de juillet 2014 inclus, alors, selon le moyen :
[…] qu'elle en concluait qu'on ne saurait concevoir interpellation plus explicite quant à la continuation ou non du contrat, en fonction de la réponse ou de l'attitude du liquidateur s'agissant du paiement sollicité ; qu'en retenant que l'examen du commandement de payer susvisé montre que le crédit-bailleur n'a nullement mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat, mais lui a seulement fait commandement de payer l'arriéré locatif de 6 662, 03 euros en l'avertissant ainsi que la société Etablissements Jaunet qu'elle entendait se prévaloir de la clause de cession du contrat de crédit-bail sous conditions suspensives prévues au contrat, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré de loyer et charges locatives (Article 1405 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Engage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d'information, l'administrateur de biens qui (1) n'a pas vérifié suffisamment la solvabilité des locataires, (2) de ne pas avoir informé son mandant de l'impossibilité de trouver une autre assurance pour le locataire et (3) n'a pas agi en résiliation du bail au regard de l'arriéré locatif. En application de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond non seulement de son dol mais des fautes qu'il commet dans sa gestion. […] En l'espèce, l'agent immobilier, chargé de la gestion locative d'un appartement, a commis plusieurs fautes. […]
Lire la suite…Par une ordonnance de référé rendue le 11 avril 2023 n°22/09257, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résiliation de plein droit du bail d'habitation suite à des loyers impayés et a ordonné l'expulsion du locataire ainsi que sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif et à des indemnités d'occupation. […]
Lire la suite…A défaut, elle ne peut être tenue au paiement dudit arriéré locatif, ni au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Le locataire doit régler son arriéré locatif dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement. Il peut également demander des délais de paiement en saisissant le tribunal durant ce délai, ou le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'obtenir une aide financière. A défaut de paiement de l'intégralité de la dette locative dans les délais requis, le bailleur devra engager une procédure en référé-expulsion.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L442-6-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code peuvent louer, meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, […]
Article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux trente-cinquième et trente-septième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, la société mentionnée à l'article L. 313-19 et les organismes à caractère désintéressé.
Article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, […]
Article 17 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
[…] Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. […]
Article L822-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article D251-1-4 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer.
- Existence d'un arriéré locatif
- Montant de l'arriéré locatif
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Montant des arriérés de loyers
- Montant de la dette locative
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Créance d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Preuve de l'arriéré locatif
- Preuve de l'arriéré de loyers
- Existence d'une dette locative
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Dettes locatives
- Loyers impayés
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré de loyer et charges locatives (Article 1405 du Code de procédure civile). […] l'acquisition de la Clause résolutoire sur impayé de l'arriéré de loyer et charges locatives éventuelles. […] Tags: Summary Article Name Vos actions initiales en paiement de l'arriéré locatif Description Conseils juridiques en droit immobilier par le cabinet d'avocats Dexteria : Vos actions initiales en paiement de l'arriéré locatif - Informations et documents à dispositions des locataires et bailleurs pour les litiges de copropriété et baux d'habitation. […]
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