Existence d'un arriéré locatif
Décisions
[…] Il est ainsi soutenu que si les appelants ne contestent pas l'existence d'un arriéré locatif, ils sont en droit de contester le montant des réparations locatives en l'état d'un fort coefficient de vétusté à appliquer. Entre 2006 et 2014, les propriétaires n'auraient effectué aucuns travaux de peinture et de remise en état de leur bien immobilier. Les travaux dont il est demandé le paiement correspondraient à une complète remise à neuf alors même qu'il ne serait pas démontré que la locataire sortante serait responsable de prétendues dégradations locatives. A l'opposé les époux Y concluent à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a fixé le montant de l'arrière locatif et des réparations locatives à la somme de 3.023,82 euros.
[…] Ces quittances ne comportent aucune date susceptible de démontrer qu'elle ont été différées pour tenir compte de paiements tardifs, elles ne comportent aucune réserve quant à la régularité des paiements qui est mentionnée mensuellement , elles ne démontrent donc pas l'existence d'un arriéré ayant subsisté au delà du mois en cours, au demeurant Z Y ne justifie ni réclamation, ni mise en demeure et ne produit aucun relevé locatif complet . […] Il s'en suit que l'existence d'un arriéré locatif antérieur au mois de mai 2011 n'est pas démontré.
[…] L'expulsion est poursuivie en vertu d'un jugement du Tribunal d'Instance de Levallois Perret en date du 18 septembre 2003 qui a notamment retenu l'existence d'un arriéré locatif de 10 514,09 euros au mois de septembre 2003. […] La dette locative étant élevée et continuant de s'accroître sans perspective favorable il ne peut être accordé à Madame Y, aux dépens d'un propriétaire personne privée qui n'a pas à supporter, en sus des siennes, les charges du logement d'autres personnes, de délais excédant la durée de trois mois qui lui sera laissée pour assurer son départ dans des conditions non précipitées.
[…] — en tout état de cause, l'expulsion est disproportionnée, le jugement du tribunal de proximité n'ayant pas retenu l'existence d'un arriéré locatif massif, […] — l'expulsion ainsi ordonnée est indépendante de l'existence, ou non d'un arriéré locatif,
[…] L'expulsion est poursuivie en vertu d'un jugement du 20 Mars 2003 du Tribunal d'Instance de VANVES qui a retenu le défaut de justification d'une assurance par le locataire, mais aussi l'existence d'un arriéré locatif de 6.018, 60 སྒྱ arrêté au 1 er Janvier 2003.
[…] Au motif de l'existence d'un arriéré locatif, Z a fait délivrer le 13 août 2014 à A Y un commandement de payer la somme principale de 1.412,71 euros arrêtée au 30 juin 2014, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990. […] * la somme de 6.292 euros correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 1 er août 2015, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance […] Que la dette locative ne fait qu'augmenter alors que la locataire ne dispose que de prestations sociales d'un montant total de 854 euros ; que le droit à APL est suspendu depuis mars 2015;
[…] — 8.085,67 € au titre de l'arriéré locatif antérieur à cette période ; […] Monsieur Y ne conteste pas l'existence d'un arriéré locatif. Mais du décompte, il y aurait lieu de déduire des acomptes pour 6.540,60 € versés entre le 26 septembre 2005 et le 12 juin 2007. Mais en réalité, les acomptes antérieurs au 8 mars 2006 ont bien été déduits et les versements suivants s'imputent sur les indemnités d'occupation. La contestation de l'appelant n'est donc pas fondée.
[…] L'expulsion est poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé du Tribunal d'Instance de Puteaux du 29 janvier 2003 qui a notamment constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail étaient acquises au 20 mai 2002, a retenu l'existence d'un arriéré locatif de 3268,50 euros au mois de mars 2002,et ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame X. […] En l'occurrence Monsieur et Madame X ont apuré leur arriéré locatif et ils ont un enfant scolarisé en classe de terminale à charge.
[…] L'expulsion est poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2003 par le Tribunal d'Instance de Neuilly sur Seine et qui a constaté l'existence d'un arriéré locatif de 8232,20 euros à cette date.
[…] Elle a exposé en substance que Madame Z X avait déjà obtenu des délais en 1998, octroyés par le Juge de l'Exécution, et des délais de fait depuis 2000, n'avait pas cherché à se reloger et n'avait pas apuré sa dette. MOTIFS DE LA DÉCISION L'expulsion est poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé du Tribunal d'Instance de Puteaux en date du 24 juin 1998 qui avait reconnu l'existence d'un arriéré locatif. Par jugement du 10 décembre 1998 la présente juridiction a accordé à Madame Z X un délai de 12 mois pour quitter les lieux, en retenant l'absence d'opposition du bailleur, la situation financière difficile de Madame Z X et les démarches accomplies en vue de se reloger. Depuis Madame Z X n'a pas apuré sa dette et ne justifie pas de recherches actives de relogement.
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Commentaires
[…] les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Et sous condition d'atteinte de l'un des 2 seuils déterminés par Arrêté préfectoral, […] l'acquisition de la Clause résolutoire sur impayé de l'arriéré de loyer et charges locatives éventuelles. […] Tags: Summary Article Name Vos actions initiales en paiement de l'arriéré locatif Description Conseils juridiques en droit immobilier par le cabinet d'avocats Dexteria : Vos actions initiales en paiement de l'arriéré locatif […]
Lire la suite…[…] en demande de saisie conservatoire) L'existence d'un doute sur le recouvrement de la dette de loyer peut vous conduire sans une autorisation préalable du Juge à faire saisir à titre conservatoire les sommes détenues aux comptes de votre locataire, et ce à concurrence de la créance locative au jour de la saisie (Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécutions). […] Vous saisissez le Président du Tribunal d'instance par une requête en injonction de payer La procédure en injonction de payer vous permet d'obtenir à bref délai une décision du Président du Tribunal d'instance en vue de recouvrer la créance résultant de l'arriéré de loyer et charges locatives […]
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 100 euros, de sorte qu'il avait accumulé en novembre 2014 une dette locative de près de 20 000 euros. […] Aussi, après avoir lié le contentieux indemnitaire, a-t-il saisi le TA de Paris en demandant l'indemnisation d'une part, […] et, d'autre part, d'un « trouble matériel dans les conditions d'existence », évalué à la différence, pour toute la période de responsabilité de l'Etat, […] un congé pour vendre à effet de l'échéance triennale de son bail le 12 mai 2017, sans rapport direct avec sa dette locative, et un commandement de payer l'important arriéré de loyer. […]
Lire la suite…[…] ainsi que le paiement de l'arriéré : des difficultés très temporaires liées à un accident de vie ponctuel conduisent ainsi à la rupture définitive du contrat, sans possibilité de « retour à la normale ». […] S'agissant des locations avec option d'achat, […] parmi l'ensemble des contrats étudiés, de l'existence d'un grand nombre de clauses présentant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats de location avec option d'achat : ce ne sont pas moins de 18 clauses communes à tous les types de contrats de crédits étudiés (y compris location avec option d'achat) et 14 clauses spécifiques aux contrats de location avec […] En particulier, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, rejeté comme irrecevables, pour être présentées pour la première fois en appel, les conclusions de sa requête tendant à ce que l'existence de sa créance sur le Trésor, née de son option pour le report en arrière, fût constatée ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la […] était recevable à demander le report en arrière du déficit de l'exercice 1994 sur les bénéfices rectifiés des années 1991 et 1992 ; […]
Lire la suite…Report en avant ou en arrière du déficit d'ensemble Lorsque le résultat d'ensemble d'un exercice est déficitaire, […] les sociétés filiales ne peuvent pas exercer l'option prévue au I de l'article 220 quinquies du CGI (II-B § 190 du BOI-IS-GPE-20-10). […] Le déficit d'ensemble de l'exercice s'impute sur le bénéfice d'ensemble de l'exercice précédent (en respectant la limite de 1 000 000 €) ou sur le bénéfice que la société mère a personnellement réalisé au cours de l'exercice précédant l'application du régime de groupe (dans le cas où l'exercice d'imputation est antérieur au premier exercice d'existence du groupe). […] Éligibilité au report en arrière du déficit d'ensemble Seul le déficit […]
Lire la suite…Ainsi, aucune résiliation du bail des locaux affectés à l'activité ne peut intervenir du fait de l'ouverture de la procédure ou d'arriérés locatifs correspondant à une occupation antérieure à la procédure (2). […] Pire, le sous-locataire, à qui le preneur principal ne peut consentir plus de droits qu'il n'en détient, assistera impuissant à la disparition de son droit en cas de résiliation du bail principal. […] Résiliation du bail principal Dans l'hypothèse retenue, le bail principal est en cours d'existence et d'exécution à l'ouverture de la faillite, le bailleur n'ayant pas obtenu de décision passée en force de chose jugée constatant ou prononçant la résiliation (4). […]
Lire la suite…La locataire, comparante, reconnaissait l'existence du bail et contestait le montant de la dette résiduelle. […] Les juges ont dû apprécier si une dette locative résiduelle, après des versements, constituait une inexécution suffisamment grave. La solution retient que le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation. […] Le tribunal motive sa décision en relevant que la locataire a “largement résorbé l'arriéré locatif à l'aide de nombreux versements” (Motifs, II). […]
Lire la suite….; que la bailleresse a assigné les locataires en résiliation de bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer en date du 24 mars 2010 visant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, soit au 25 mai 2010, le bail consenti par la Fondation Robert Ardouvin s'est trouvé de plein droit résilié ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que le bail signé entre les parties était un bail verbal, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.
Article 71 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis -Livre des procédures fiscales Art. L98 E -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-9-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L315-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. …
Article L353-9-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, […]
Article 17 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
[…] Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. […]
Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. […]
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article 28 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)Abrogé
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, […]
- Arriéré locatif
- Montant de l'arriéré locatif
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'une dette locative
- Créance d'arriérés de loyers
- Existence d'arriérés de loyers
- Dettes locatives
- Créance de loyers impayés
- Montant de la dette locative
- Montant des arriérés de loyers
- Preuve de l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Arriérés de loyers dus
- Existence d'une dette locative non contestée
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Preuve de l'arriéré de loyers
En effet, la décision de recevabilité de la demande de surendettement de Mme [V] et d'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, comprenant une dette locative de 4 363,94 euros, […] 83 euros, l'apurement de l'arriéré locatif par l'effacement de la dette ne prive pas les bailleurs de leur droit de faire constater l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire intervenue deux mo is après le commandement de payer resté infructueux à la date du 4 mars 2023, […] dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] Alors même que le premier juge a retenu l'existence d'un arriéré locatif de 476,96 euros arrêté au 1er juin 2023, […]
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