Créance d'arriérés de loyers
Décisions
[…] Monsieur Z A : Loyers impayés […] Vu l'accord des parties portant sur le montant de la créance d'arriérés de loyers impayés arrêtée à la date du 12 mai 2011 ; […] — DÉCLARE recevable et fondé le recours en vérification de créances de M et M me C D.
[…] Le plan de mesures imposées de redressement de sa situation de surendettement de M et M me A sera donc confirmé, sauf en ce qui concerne le montant de la créance d'arriérés d'ex-loyers impayés de M F Y qui sera fixée à la somme de 2 905,10 €, ainsi que du montant des six mensualités rééchelonnées pour l'acquittement de cette créance qui passera de 669,64 € à 484,18 €, soit une diminution de la mensualité de remboursement à hauteur de 185,46 €. […] — DÉCLARE que le montant de la créance d'arriérés de loyers impayés de M F Y inscrite au passif exigible de M et M me A est d'un montant de 2 905,10 €.
[…] de produire aux débats une copie de sa déclaration de créance et de conclure au fin de fixation de son éventuelle créance d'arriérés de loyers, […] — statuer ce que de droit quant à la créance de loyers déclarée par Jany
[…] formant « l'hoirie Y… » ; que l'action avait été initiée par des personnages pourvus de la personnalité juridique d'héritiers de G… Y… et ayant qualité à agir à l'égard de la locataire débitrice des loyers ; […] décision à présent définitive ; que l'existence de la créance de loyers était avérée et non contestée au demeurant ; que s'agissant de son montant, le juge des référés avait fixé l'arriéré locatif au 28 février 2014 à la somme de 13 784,46 euros correspondant au décompte de loyers et de charges retracé dans l'historique du locataire depuis le 1er janvier 2012, […] date de l'ouverture de la procédure collective, la créance d'arriérés de loyers et de charges s'élevait à 19 743,05 euros ; […]
[…] la locataire admise au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ne se présentait pas à cette audience ; comparant à l'audience, le bailleur M Y expliquait que la caution de M lle Z A avait acquitté l'arriéré et payait les loyers courants, rendant cette demande de suspension sans objet. […] Le bailleur fait état de la reprise du paiement des loyers et de l'apurement de sa créance d'arriérés de loyers impayés ; la demande de suspension provisoire des mesures d'expulsion de M lle Z A, dont le bail à usage d'habitation a été résilié par l'ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de MARSEILLE rendue le 30 septembre 2010, […]
[…] Sur le premier moyen : attendu que, selon le jugement attaque, le syndic de la liquidation des biens de la societe garage coueronnais a assigne loyen en paiement d'une somme de 2299 francs 26 representant le montant d'une facturation et que le defendeur a oppose le benefice de la compensation legale de cette dette et d'une creance de 19800 francs dont il etait titulaire au titre de loyers impayes ; […] selon le pourvoi, que ledit tribunal ayant constate que loyen avait produit entre les mains du syndic pour sa creance d'arrieres de loyers de 19800 francs et ce dernier ayant precise dans ses conclusions que cette creance avait ete admise par arrete de l'etat des creances du 22 novembre 1979, […]
[…] Au vu des pièces versées aux débats (bail, décompte et avis d'échéance), la créance d'arriérés de loyers et charges dus au 28 février 2010 n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 13.359,77 euros, il convient de condamner la S.A.R.L. WINUX au paiement de ladite somme à titre provisionnel, la clause pénale ne pouvant en revanche justifier l'allocation d'une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d'office par la juridiction du fond en fonction du préjudice réellement subi, que la partie demanderesse ne caractérise pas en l'espèce. […] * la somme provisionnelle de 13.359,77 euros (treize mille trois cent cinquante neuf euros et soixante dix sept centimes) au titre de l'arriéré de loyers et charges au 28 février 2010
[…] Attendu que par acte du 5 avril 2011, la SCI TVB a fait délivrer à la SARL SPORT PRESTIGE un commandement de payer un arriéré de loyers de 4.090, 32 euros, en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial qui lui a été consenti le 14 février 2011 ; […] que la créance d'arriérés de loyers et charges dus au 31 mai 2011 n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 6.135,48 euros, il convient de condamner la SARL SPORT PRESTIGE au paiement de ladite somme à titre provisionnel ;
[…] la Sci les Bandonnières verse aux débats le bail liant les parties, le congé délivré par le preneur le 29 février 2012, les courriers recommandés adressés à la défenderesse, des factures de loyer et une situation du compte locataire arrêtée au 27 mai 2013 faisant apparaître un arriéré de loyers et charges correspondant à la somme sollicitée à ce titre. La créance d'arriérés de loyers et charges dus au n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 12.738,25 euros, il convient de condamner la Sarl l'Atelier Industriel au paiement de ladite somme à titre provisionnel, […]
[…] Au vu des pièces produites, la créance d'arriérés de loyers et charges dus au 13 septembre 2011 n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 7.203,91 €, déduction faite de la clause pénale qui ne peut justifier l'allocation d'une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d'office, par la juridiction du fond en fonction du préjudice réellement subi, que la partie demanderesse ne caractérise pas en l'espèce. […] * la somme provisionnelle de 7.203,91 euros (sept mille deux cent trois euros quatre vingt onze) au titre de l'arriéré de loyers et charges au 30 septembre 2011 ;
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Commentaires
Cette dernière a toutefois manqué à son obligation de payer le loyer au cours de l'année 2015. Par conséquent, par exploit en date du 25 janvier 2016, la bailleresse a assigné sa locataire en résiliation du bail commercial, et règlement des arriérés de loyers. […] en ce que le bailleur, bien que titulaire d'une créance d'arriérés de loyers, s'est heurté à l'arrêt des poursuites individuelles et n'a pu obtenir la résiliation du bail commercial. […] II. […] En matière de bail commercial, les loyers et charges afférents à une période antérieure au jugement d'ouverture constituent des créances antérieures, même si leur exigibilité est postérieure ou si l'impayé se prolonge dans le temps. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce par le bailleur ne fait pas disparaître la dette de loyers du locataire. Cela vaut aussi pour la créance de réparations locatives. […] que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement des loyers échus avant la cession du bail, l'arrêt retient que, […] que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux X... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, et en considérant ainsi qu'était éteinte la créance d'arriérés de loyers, née avant que soient réunies sur la même tête les qualités de bailleur et de preneur, […]
Lire la suite…Cette dernière a toutefois manqué à son obligation de payer le loyer au cours de l'année 2015. Par conséquent, par exploit en date du 25 janvier 2016, la bailleresse a assigné sa locataire en résiliation du bail commercial, et règlement des arriérés de loyers. […] en ce que le bailleur, bien que titulaire d'une créance d'arriérés de loyers, s'est heurté à l'arrêt des poursuites individuelles et n'a pu obtenir la résiliation du bail commercial. […] II. […] En matière de bail commercial, les loyers et charges afférents à une période antérieure au jugement d'ouverture constituent des créances antérieures, même si leur exigibilité est postérieure ou si l'impayé se prolonge dans le temps. […]
Lire la suite…[…] invité la SCI 2A2M à : s'expliquer sur l'existence et le quantum de la créance d'arriérés locatifs d'un montant de 26.732, […] partant sur la créance de loyers et de charges le cas échéant née postérieurement à l'ouverture de telle procédure, […] caution, de son engagement de cautionnement, tels que notamment un décompte explicatif de ladite créance d'arriérés de loyers et de charges et tous autres éléments qu'elle estime utiles au soutien de sa demande en paiement, […] ou toute personne qui lui substituera. (‘) La SAS Innovo restera garante solidaire de toute somme due par le nouveau preneur au titre du bail (loyer et charges) pendant une période de 3 ans à l'issue de la cession. […]
Lire la suite…Arguant d'une insolvabilité souvent de mauvaise foi, ils se placent sous la protection de la loi pour accumuler des arriérés de loyer considérables, qui mettent leur bailleur en difficulté. […] De ce fait, les bailleurs se retrouvent face à un montant important de loyers et de charges impayés, auquel s'ajoutent des dégradations des logements et le coût des contentieux engagés. […] A cet effet, […] de protections étendues contre les risques d'impayés de loyers. […] Elle prévoit à son article 125, dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement, que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement à celles des établissements de crédit.
Lire la suite…La créance du bailleur peut être constituée par des réparations locatives, mais peut aussi correspondre à des arriérés de loyers ou de charges. Dans tous les cas, la loi précise que les sommes retenues par le bailleur doivent être dûment justifiées. Lors d'une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires, le bail est résilié et les occupants sont le plus souvent relogés ou réintégrés dans le parc locatif social.
Lire la suite…La créance du bailleur peut être constituée par des réparations locatives, mais peut aussi correspondre à des arriérés de loyers ou de charges. Dans tous les cas, la loi précise que les sommes retenues par le bailleur doivent être dûment justifiées. Lors d'une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires, le bail est résilié et les occupants sont le plus souvent relogés ou réintégrés dans le parc locatif social.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article 16 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l'initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat ou de l'Etat. Ces observatoires ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Article 2-1 du Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.
Article L145-32-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
- Créance de loyers impayés
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Montant de l'arriéré locatif
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'un arriéré locatif
- Existence d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Montant des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Dettes locatives
- Montant de la créance locative
- Créance locative établie
- Existence d'une dette locative
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Arriéré locatif
- Droit au paiement des loyers dus
- Arriérés de loyers et charges