Créance d'arriérés de loyers
Décisions
[…] Monsieur Z A : Loyers impayés […] Vu l'accord des parties portant sur le montant de la créance d'arriérés de loyers impayés arrêtée à la date du 12 mai 2011 ; […] — DÉCLARE recevable et fondé le recours en vérification de créances de M et M me C D.
[…] Le plan de mesures imposées de redressement de sa situation de surendettement de M et M me A sera donc confirmé, sauf en ce qui concerne le montant de la créance d'arriérés d'ex-loyers impayés de M F Y qui sera fixée à la somme de 2 905,10 €, ainsi que du montant des six mensualités rééchelonnées pour l'acquittement de cette créance qui passera de 669,64 € à 484,18 €, soit une diminution de la mensualité de remboursement à hauteur de 185,46 €. […] — DÉCLARE que le montant de la créance d'arriérés de loyers impayés de M F Y inscrite au passif exigible de M et M me A est d'un montant de 2 905,10 €.
[…] formant « l'hoirie Y… » ; que l'action avait été initiée par des personnages pourvus de la personnalité juridique d'héritiers de G… Y… et ayant qualité à agir à l'égard de la locataire débitrice des loyers ; […] décision à présent définitive ; que l'existence de la créance de loyers était avérée et non contestée au demeurant ; que s'agissant de son montant, le juge des référés avait fixé l'arriéré locatif au 28 février 2014 à la somme de 13 784,46 euros correspondant au décompte de loyers et de charges retracé dans l'historique du locataire depuis le 1er janvier 2012, […] date de l'ouverture de la procédure collective, la créance d'arriérés de loyers et de charges s'élevait à 19 743,05 euros ; […]
[…] de produire aux débats une copie de sa déclaration de créance et de conclure au fin de fixation de son éventuelle créance d'arriérés de loyers, […] — statuer ce que de droit quant à la créance de loyers déclarée par Jany
[…] la locataire admise au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ne se présentait pas à cette audience ; comparant à l'audience, le bailleur M Y expliquait que la caution de M lle Z A avait acquitté l'arriéré et payait les loyers courants, rendant cette demande de suspension sans objet. […] Le bailleur fait état de la reprise du paiement des loyers et de l'apurement de sa créance d'arriérés de loyers impayés ; la demande de suspension provisoire des mesures d'expulsion de M lle Z A, dont le bail à usage d'habitation a été résilié par l'ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de MARSEILLE rendue le 30 septembre 2010, […]
[…] Sur le premier moyen : attendu que, selon le jugement attaque, le syndic de la liquidation des biens de la societe garage coueronnais a assigne loyen en paiement d'une somme de 2299 francs 26 representant le montant d'une facturation et que le defendeur a oppose le benefice de la compensation legale de cette dette et d'une creance de 19800 francs dont il etait titulaire au titre de loyers impayes ; […] selon le pourvoi, que ledit tribunal ayant constate que loyen avait produit entre les mains du syndic pour sa creance d'arrieres de loyers de 19800 francs et ce dernier ayant precise dans ses conclusions que cette creance avait ete admise par arrete de l'etat des creances du 22 novembre 1979, […]
[…] Au vu des pièces versées aux débats (bail, décompte et avis d'échéance), la créance d'arriérés de loyers et charges dus au 28 février 2010 n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 13.359,77 euros, il convient de condamner la S.A.R.L. WINUX au paiement de ladite somme à titre provisionnel, la clause pénale ne pouvant en revanche justifier l'allocation d'une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d'office par la juridiction du fond en fonction du préjudice réellement subi, que la partie demanderesse ne caractérise pas en l'espèce. […] * la somme provisionnelle de 13.359,77 euros (treize mille trois cent cinquante neuf euros et soixante dix sept centimes) au titre de l'arriéré de loyers et charges au 28 février 2010
[…] Attendu que par acte du 5 avril 2011, la SCI TVB a fait délivrer à la SARL SPORT PRESTIGE un commandement de payer un arriéré de loyers de 4.090, 32 euros, en rappelant les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial qui lui a été consenti le 14 février 2011 ; […] que la créance d'arriérés de loyers et charges dus au 31 mai 2011 n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 6.135,48 euros, il convient de condamner la SARL SPORT PRESTIGE au paiement de ladite somme à titre provisionnel ;
[…] Au vu des pièces produites, la créance d'arriérés de loyers et charges dus au 13 septembre 2011 n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 7.203,91 €, déduction faite de la clause pénale qui ne peut justifier l'allocation d'une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d'office, par la juridiction du fond en fonction du préjudice réellement subi, que la partie demanderesse ne caractérise pas en l'espèce. […] * la somme provisionnelle de 7.203,91 euros (sept mille deux cent trois euros quatre vingt onze) au titre de l'arriéré de loyers et charges au 30 septembre 2011 ;
[…] la Sci les Bandonnières verse aux débats le bail liant les parties, le congé délivré par le preneur le 29 février 2012, les courriers recommandés adressés à la défenderesse, des factures de loyer et une situation du compte locataire arrêtée au 27 mai 2013 faisant apparaître un arriéré de loyers et charges correspondant à la somme sollicitée à ce titre. La créance d'arriérés de loyers et charges dus au n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 12.738,25 euros, il convient de condamner la Sarl l'Atelier Industriel au paiement de ladite somme à titre provisionnel, […]
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Commentaires
Cette dernière a toutefois manqué à son obligation de payer le loyer au cours de l'année 2015. Par conséquent, par exploit en date du 25 janvier 2016, la bailleresse a assigné sa locataire en résiliation du bail commercial, et règlement des arriérés de loyers. […] en ce que le bailleur, bien que titulaire d'une créance d'arriérés de loyers, s'est heurté à l'arrêt des poursuites individuelles et n'a pu obtenir la résiliation du bail commercial. […] II. […] En matière de bail commercial, les loyers et charges afférents à une période antérieure au jugement d'ouverture constituent des créances antérieures, même si leur exigibilité est postérieure ou si l'impayé se prolonge dans le temps. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce par le bailleur ne fait pas disparaître la dette de loyers du locataire. Cela vaut aussi pour la créance de réparations locatives. […] que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement des loyers échus avant la cession du bail, l'arrêt retient que, […] que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux X... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, et en considérant ainsi qu'était éteinte la créance d'arriérés de loyers, née avant que soient réunies sur la même tête les qualités de bailleur et de preneur, […]
Lire la suite…Cette dernière a toutefois manqué à son obligation de payer le loyer au cours de l'année 2015. Par conséquent, par exploit en date du 25 janvier 2016, la bailleresse a assigné sa locataire en résiliation du bail commercial, et règlement des arriérés de loyers. […] en ce que le bailleur, bien que titulaire d'une créance d'arriérés de loyers, s'est heurté à l'arrêt des poursuites individuelles et n'a pu obtenir la résiliation du bail commercial. […] II. […] En matière de bail commercial, les loyers et charges afférents à une période antérieure au jugement d'ouverture constituent des créances antérieures, même si leur exigibilité est postérieure ou si l'impayé se prolonge dans le temps. […]
Lire la suite…[…] invité la SCI 2A2M à : s'expliquer sur l'existence et le quantum de la créance d'arriérés locatifs d'un montant de 26.732, […] partant sur la créance de loyers et de charges le cas échéant née postérieurement à l'ouverture de telle procédure, […] caution, de son engagement de cautionnement, tels que notamment un décompte explicatif de ladite créance d'arriérés de loyers et de charges et tous autres éléments qu'elle estime utiles au soutien de sa demande en paiement, […] ou toute personne qui lui substituera. (‘) La SAS Innovo restera garante solidaire de toute somme due par le nouveau preneur au titre du bail (loyer et charges) pendant une période de 3 ans à l'issue de la cession. […]
Lire la suite…Arguant d'une insolvabilité souvent de mauvaise foi, ils se placent sous la protection de la loi pour accumuler des arriérés de loyer considérables, qui mettent leur bailleur en difficulté. […] De ce fait, les bailleurs se retrouvent face à un montant important de loyers et de charges impayés, auquel s'ajoutent des dégradations des logements et le coût des contentieux engagés. […] A cet effet, […] de protections étendues contre les risques d'impayés de loyers. […] Elle prévoit à son article 125, dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement, que les créances des bailleurs soient réglées prioritairement à celles des établissements de crédit.
Lire la suite…La créance du bailleur peut être constituée par des réparations locatives, mais peut aussi correspondre à des arriérés de loyers ou de charges. Dans tous les cas, la loi précise que les sommes retenues par le bailleur doivent être dûment justifiées. Lors d'une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires, le bail est résilié et les occupants sont le plus souvent relogés ou réintégrés dans le parc locatif social.
Lire la suite…La créance du bailleur peut être constituée par des réparations locatives, mais peut aussi correspondre à des arriérés de loyers ou de charges. Dans tous les cas, la loi précise que les sommes retenues par le bailleur doivent être dûment justifiées. Lors d'une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires, le bail est résilié et les occupants sont le plus souvent relogés ou réintégrés dans le parc locatif social.
Lire la suite…Néanmoins dans les faits, des comportements contraires à la loi ont été observés ; certaines agences ou certains bailleurs, exigent toujours deux mois de loyer, voire plus, de dépôt de garantie. […] Ainsi, le locataire titulaire d'un bail en cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers ne peut s'en prévaloir pour demander le remboursement d'un mois. […] La créance du bailleur peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations résultant des dégradations commises par le locataire et constatées dans l'état des lieux, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Lire la suite…Néanmoins, dans les faits, des comportements contraires à la loi ont été observés ; certaines agences ou certains bailleurs exigent toujours deux mois de loyer, voire plus, de dépôt de garantie. […] Ainsi, le locataire titulaire d'un bail en cours qui avait versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers ne peut s'en prévaloir pour demander le remboursement d'un mois. […] La créance du bailleur peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations résultant des dégradations commises par le locataire et constatées dans l'état des lieux, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article 19 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 220 quinquies II.-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.
Article 1 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
La créance de report en arrière de déficit déterminée dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent I est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l'option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues au II de l'article 220 quinquies du code général des impôts et éventuellement restituée. Cette créance ne peut pas bénéficier des
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 93 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- B : Détermination des bénéfices imposables
I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition. […]
- Créance de loyers impayés
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Montant de l'arriéré locatif
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'un arriéré locatif
- Existence d'arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Montant des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Dettes locatives
- Montant de la créance locative
- Créance locative établie
- Existence d'une dette locative
- Montant des loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Arriéré locatif
- Droit au paiement des loyers dus
- Arriérés de loyers et charges