Enclavement de la parcelle
Décisions
[…] Pour rejeter la demande indemnitaire de M. A… présentée sur le fondement des dommages permanents résultant de l'enclavement de sa parcelle par la construction de la route nationale 1, le tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que la créance dont il se prévalait était prescrite depuis le 1 er janvier 1994. […] Il confirme au contraire avoir reçu un certificat d'urbanisme négatif en date du 30 août 1989 motivé par l'enclavement de la parcelle, qui lui était donc connu au plus tard à cette date et a ainsi fait courir le délai de prescription. […]
[…] Sur le fond, la parcelle [Cadastre 19] est constituée par une mare dont M. [K] est seul propriétaire et qui nécessite un entretien afin d'éviter son envasement et de permettre sa conservation, Mme [M] ne contestant pas l'état d'enclavement dont il n'est pas établi qu'il résulterait du fait de M. [K] alors que cet état proviendrait plutôt d'un remembrement de 1987. […] 2 – l'enclavement de la parcelle [Cadastre 6]
[…] Par requête déposée au greffe le 23 mai 2024, M. [S] [X] a fait valoir l'existence d'une erreur matérielle entachant l'arrêt prononcé le 15 mai 2024 en ce qu'il a retenu l'enclavement de la parcelle cadastrée I [Cadastre 7], commune de [Localité 5], au lieu de la parcelle I [Cadastre 8]. […] Il existe deux erreurs matérielles relativement à la numérotation de parcelles, le fonds enclavé étant la parcelle sur le commune de [Localité 5] (Corse-du-Sud) cadastrée I [Cadastre 8] et non I [Cadastre 7], avec création d'un droit de passage sur la parcelle I [Cadastre 1] et non I [Cadastre 2].
[…] C'est pourquoi, l'exposante prie qu'il vous plaise, Monsieur le juge, de bien vouloir désigner en application de l'article L. 621-9 du Code de commerce, Monsieur Y- E F, expert à B C, avec pour mission de procéder à l'estimation des immeubles désignés ci-dessus. Dire que l'expert établira un descriptif de l'immeuble. Dire que l'expert tiendra compte pour son estimation de la situation d'enclavement de la parcelle au sein d'une propriété appartenant à la famille ALEXTU. FAIT à SAINTES le 11 juin 2009 Visa du Parquet,
[…] 11 juin 2015), que la commune de [Localité 1], propriétaire de la parcelle cadastrée HE [Cadastre 4], […] la société Defim et les syndicats de copropriétaires des fonds mitoyens ; qu'un arrêt du 18 décembre 2012 a constaté l'état d'enclavement de la parcelle cadastrée HE [Cadastre 4] et a ordonné une expertise pour rechercher les solutions possibles de désenclavement ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 684 du Code civil dispose que « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, […] qu'il résulte de ce qui précède que l'enclave de la parcelle HE [Cadastre 4] résulte exclusivement de la division de la parcelle HE [Cadastre 1] ; […]
[…] M. [I] [G] ayant procédé à la division de la parcelle n° [Cadastre 2] en vue de la création de 3 lots constructibles et d'un chemin d'accès destiné à supporter les réseaux publics, […] ainsi que ses filles Mmes [P] [G] et [K] [G] afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour faire constater l'état d'enclave de la parcelle n° [Cadastre 3] leur appartenant et déterminer sur quelle parcelle devaient être établis un droit de passage et un droit de poser des canalisations. […] La constatation de l'état d'enclavement de la parcelle référencée au livre foncier section 6 numéro [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 25], […] l'état d'enclave serait volontaire du fait de la division par les appelants de leur fonds aux fins de donation à leur fils en 2014.
[…] À défaut d'accord amiable, M. [H] [X], au motif de l'état d'enclavement de sa parcelle [Cadastre 11], a sollicité auprès du juge des référés au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 17 décembre 2020, dont la mission a été confiée à Mme [W] [L] qui a remis son rapport le 28 juillet 2021. […] Dans les motifs de sa décision, concernant l'état d'enclavement de la parcelle [Cadastre 11], le tribunal judiciaire a écrit : […] 3. Sur l'enclave de la parcelle [Cadastre 11]
[…] Du fait d'un état d'enclavement de la parcelle AB n°[Cadastre 3], Monsieur [T] a bénéficié d'une servitude de passage sur la parcelle AB n°[Cadastre 5], en l'espèce un escalier situé sur cette parcelle permet d'accéder à son immeuble situé en hauteur. Quant à la cave de Monsieur [B] [T], elle est accessible via un portillon métallique situé à la base cet escalier. […] — Déclarer que l'état d'enclave de la parcelle figurant au cadastre de la commune d'[Localité 9] section AB n°[Cadastre 3] a cessé ; […] Il ressort donc de ces constatations que l'acquisition par le défendeur de la parcelle AB n°[Cadastre 2] n'a pas pour effet de faire cesser l'enclavement de l'appartement situé à l'étage cadastré section AB n°[Cadastre 3].
[…] — dit que la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] dont est propriétaire Mme [B] [J] est enclavée ; […] M. [D] conteste l'état d'enclavement de la parcelle de Mme [J] et conclut au rejet de ses demandes. A titre subsidiaire, il demande à la cour de fixer l'assiette de la servitude sur la parcelle [Cadastre 14] afin d'éviter un cheminement par la parcelle [Cadastre 13].
[…] Selon arrêt du 03 novembre 2015, la Cour d'appel de [Localité 2] a confirmé partiellement le jugement concernant la reconnaissance de l'état d'enclave de la propriété de Monsieur [Y] et lui a accordé un droit de passage à pied ou en vélo sur la parcelle des époux [Q] seulement en période de tempête ou de fortes marées. […] DECLARONS irrecevable pour autorité de la chose jugée l'action de Monsieur [A] [Y] visant la désignation d'un expert judiciaire pour confirmer l'état d'enclavement de la parcelle AV n° [Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 1] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle X ont assigné leurs voisins, propriétaires d'une parcelle Y en cessation de toute entrave de la servitude de passage dont ils estimaient être bénéficiaires. Dans son arrêt du 28 février 2019, la Cour d'appel de DOUAI a rejeté cette demande au motif de l'absence de l'enclavement de la parcelle X. […] La Cour d'appel a constaté que, entouré de diverses parcelles, le fonds X ne bénéficiait pas d'accès à la voie publique, mais a exclu son état d'enclave, en dépit de la fermeture du passage dont il bénéficiait jusqu'alors sur le fonds Y voisin, au regard de la tolérance de passage dont bénéficiait son fermier, M. [X], […]
Lire la suite…Le vendeur s'était également engagé à vendre trois autres parcelles à cette société. […] Ainsi, le vendeur avait, d'une part, privé la société d'une partie de la propriété qu'elle convoitait et, d'autre part, causé l'enclavement de la parcelle dont la société était propriétaire. […] En effet, le tiers acquéreur se trouvait désormais propriétaire de parcelles enclavant la propriété de la société et l'empêchait d'y accéder. […]
Lire la suite…Les faits sont les suivants : Mme E.., se prévaut d'une servitude de passage desservant sa parcelle conformément à l'acte de vente du 29 janvier 1973 grevant la propriété de M et Mme B… Ces derniers se sont opposés à l'existence de cette servitude pour non usage par Mme E…pendant 30 ans. Mme E… a assigné M. et Mme B… propriétaires du fonds servant en rétablissement du passage. […] Selon les époux B… l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant, peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné. […]
Lire la suite…Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu'un terrain est enclavé, […] soulèvent le fait qu'il n'est nullement allégué que l'état d'enclavement était insurmontable : « l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné ». […] Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi et juge que la Cour d'appel à retenu à bon droit les constations liées à l'enclavement du fonds, la division foncière ayant privé la parcelle enclavée de tout accès suffisant à la voie publique. […]
Lire la suite…Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu'un terrain est enclavé, c'est-à-dire lorsqu'il ne dispose pas d'un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publique, la loi reconnaît pour ce terrain un droit de passage sur la propriété voisine : il s'agit d'une servitude légale. […] Dans l'affaire en question, une propriétaire de parcelle se prévaut en 2000 d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente datant de 1973, lequel avait divisé son fonds, et assigne les propriétaires du fonds servant (parcelle sur laquelle se situe le passage) en rétablissement du passage. […]
Lire la suite…Dans l'affaire en question, une propriétaire de parcelle se prévaut en 2000 d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente datant de 1973, lequel avait divisé son fonds, […] soulèvent le fait qu'il n'est nullement allégué que l'état d'enclavement était insurmontable : « l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné ». […] Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi et juge que la Cour d'appel à retenu à bon droit les constations liées à l'enclavement du fonds, […]
Lire la suite…[…] même indirectes, de ce droit de passage · Examinez si vous pouvez invoquer une servitude par prescription acquisitive (30 ans d'usage continu et non équivoque) · Documentez précisément l'enclavement […] de votre parcelle en l'absence de ce passage 2. […] Demande d'un désenclavement judiciaire Si vous décidez de poursuivre l'acquisition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article L2243-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
Article L123-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Article L123-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […]
Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article R123-10 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
Article L331-21 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; 3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
Article L123-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, […]
Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
- État d'enclave de la parcelle
- Enclavement volontaire
- État d'enclave
- Terrain enclavé
- Propriété de la parcelle
- Propriété des parcelles
- Absence de droit de passage
- Chemin privé
- Mur en limite de propriété
- Absence de servitude de passage
- Chemin d'exploitation
- Droit de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Existence d'un chemin d'exploitation
- Lotissement
- Empiétement sur la propriété
- Hauteur mur de clôture
- Retrait portail
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Exhaussement de terrain
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds. Des époux ont acquis une parcelle cadastrée. Se disant bénéficiaires d'une servitude de passage sur ce fonds, leurs voisins, propriétaires d'une parcelle cadastrée exploitée par un agriculteur, les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit. […] Constatant l'absence d'enclavement de la parcelle des requérants, la cour d'appel de Douai a rejeté leurs demandes. […]
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