Enclavement de la parcelle
Décisions
[…] Pour rejeter la demande indemnitaire de M. A… présentée sur le fondement des dommages permanents résultant de l'enclavement de sa parcelle par la construction de la route nationale 1, le tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que la créance dont il se prévalait était prescrite depuis le 1 er janvier 1994. […] Il confirme au contraire avoir reçu un certificat d'urbanisme négatif en date du 30 août 1989 motivé par l'enclavement de la parcelle, qui lui était donc connu au plus tard à cette date et a ainsi fait courir le délai de prescription. […]
[…] Sur le fond, la parcelle [Cadastre 19] est constituée par une mare dont M. [K] est seul propriétaire et qui nécessite un entretien afin d'éviter son envasement et de permettre sa conservation, Mme [M] ne contestant pas l'état d'enclavement dont il n'est pas établi qu'il résulterait du fait de M. [K] alors que cet état proviendrait plutôt d'un remembrement de 1987. […] 2 – l'enclavement de la parcelle [Cadastre 6]
[…] Par requête déposée au greffe le 23 mai 2024, M. [S] [X] a fait valoir l'existence d'une erreur matérielle entachant l'arrêt prononcé le 15 mai 2024 en ce qu'il a retenu l'enclavement de la parcelle cadastrée I [Cadastre 7], commune de [Localité 5], au lieu de la parcelle I [Cadastre 8]. […] Il existe deux erreurs matérielles relativement à la numérotation de parcelles, le fonds enclavé étant la parcelle sur le commune de [Localité 5] (Corse-du-Sud) cadastrée I [Cadastre 8] et non I [Cadastre 7], avec création d'un droit de passage sur la parcelle I [Cadastre 1] et non I [Cadastre 2].
[…] C'est pourquoi, l'exposante prie qu'il vous plaise, Monsieur le juge, de bien vouloir désigner en application de l'article L. 621-9 du Code de commerce, Monsieur Y- E F, expert à B C, avec pour mission de procéder à l'estimation des immeubles désignés ci-dessus. Dire que l'expert établira un descriptif de l'immeuble. Dire que l'expert tiendra compte pour son estimation de la situation d'enclavement de la parcelle au sein d'une propriété appartenant à la famille ALEXTU. FAIT à SAINTES le 11 juin 2009 Visa du Parquet,
[…] 11 juin 2015), que la commune de [Localité 1], propriétaire de la parcelle cadastrée HE [Cadastre 4], […] la société Defim et les syndicats de copropriétaires des fonds mitoyens ; qu'un arrêt du 18 décembre 2012 a constaté l'état d'enclavement de la parcelle cadastrée HE [Cadastre 4] et a ordonné une expertise pour rechercher les solutions possibles de désenclavement ; […] AUX MOTIFS QUE l'article 684 du Code civil dispose que « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, […] qu'il résulte de ce qui précède que l'enclave de la parcelle HE [Cadastre 4] résulte exclusivement de la division de la parcelle HE [Cadastre 1] ; […]
[…] M. [I] [G] ayant procédé à la division de la parcelle n° [Cadastre 2] en vue de la création de 3 lots constructibles et d'un chemin d'accès destiné à supporter les réseaux publics, […] ainsi que ses filles Mmes [P] [G] et [K] [G] afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour faire constater l'état d'enclave de la parcelle n° [Cadastre 3] leur appartenant et déterminer sur quelle parcelle devaient être établis un droit de passage et un droit de poser des canalisations. […] La constatation de l'état d'enclavement de la parcelle référencée au livre foncier section 6 numéro [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 25], […] l'état d'enclave serait volontaire du fait de la division par les appelants de leur fonds aux fins de donation à leur fils en 2014.
[…] À défaut d'accord amiable, M. [H] [X], au motif de l'état d'enclavement de sa parcelle [Cadastre 11], a sollicité auprès du juge des référés au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, une mesure d'expertise qui a été ordonnée le 17 décembre 2020, dont la mission a été confiée à Mme [W] [L] qui a remis son rapport le 28 juillet 2021. […] Dans les motifs de sa décision, concernant l'état d'enclavement de la parcelle [Cadastre 11], le tribunal judiciaire a écrit : […] 3. Sur l'enclave de la parcelle [Cadastre 11]
[…] Du fait d'un état d'enclavement de la parcelle AB n°[Cadastre 3], Monsieur [T] a bénéficié d'une servitude de passage sur la parcelle AB n°[Cadastre 5], en l'espèce un escalier situé sur cette parcelle permet d'accéder à son immeuble situé en hauteur. Quant à la cave de Monsieur [B] [T], elle est accessible via un portillon métallique situé à la base cet escalier. […] — Déclarer que l'état d'enclave de la parcelle figurant au cadastre de la commune d'[Localité 9] section AB n°[Cadastre 3] a cessé ; […] Il ressort donc de ces constatations que l'acquisition par le défendeur de la parcelle AB n°[Cadastre 2] n'a pas pour effet de faire cesser l'enclavement de l'appartement situé à l'étage cadastré section AB n°[Cadastre 3].
[…] — dit que la parcelle cadastrée section [Cadastre 15] dont est propriétaire Mme [B] [J] est enclavée ; […] M. [D] conteste l'état d'enclavement de la parcelle de Mme [J] et conclut au rejet de ses demandes. A titre subsidiaire, il demande à la cour de fixer l'assiette de la servitude sur la parcelle [Cadastre 14] afin d'éviter un cheminement par la parcelle [Cadastre 13].
[…] Enfin, la demande de constatation de l'extinction de la servitude formée par M. E X et M me C D épouse X a été rejetée en raison de l'état d'enclavement de la parcelle des demandeurs qui sont aussi propriétaires de la parcelle voisine qui est enclavée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le vendeur s'était également engagé à vendre trois autres parcelles à cette société. […] Ainsi, le vendeur avait, d'une part, privé la société d'une partie de la propriété qu'elle convoitait et, d'autre part, causé l'enclavement de la parcelle dont la société était propriétaire. […] En effet, le tiers acquéreur se trouvait désormais propriétaire de parcelles enclavant la propriété de la société et l'empêchait d'y accéder. […]
Lire la suite…Les faits sont les suivants : Mme E.., se prévaut d'une servitude de passage desservant sa parcelle conformément à l'acte de vente du 29 janvier 1973 grevant la propriété de M et Mme B… Ces derniers se sont opposés à l'existence de cette servitude pour non usage par Mme E…pendant 30 ans. Mme E… a assigné M. et Mme B… propriétaires du fonds servant en rétablissement du passage. […] Selon les époux B… l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant, peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné. […]
Lire la suite…Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu'un terrain est enclavé, […] soulèvent le fait qu'il n'est nullement allégué que l'état d'enclavement était insurmontable : « l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné ». […] Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi et juge que la Cour d'appel à retenu à bon droit les constations liées à l'enclavement du fonds, la division foncière ayant privé la parcelle enclavée de tout accès suffisant à la voie publique. […]
Lire la suite…Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu'un terrain est enclavé, c'est-à-dire lorsqu'il ne dispose pas d'un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publique, la loi reconnaît pour ce terrain un droit de passage sur la propriété voisine : il s'agit d'une servitude légale. […] Dans l'affaire en question, une propriétaire de parcelle se prévaut en 2000 d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente datant de 1973, lequel avait divisé son fonds, et assigne les propriétaires du fonds servant (parcelle sur laquelle se situe le passage) en rétablissement du passage. […]
Lire la suite…Dans l'affaire en question, une propriétaire de parcelle se prévaut en 2000 d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente datant de 1973, lequel avait divisé son fonds, […] soulèvent le fait qu'il n'est nullement allégué que l'état d'enclavement était insurmontable : « l'état d'enclave doit être écarté lorsque les obstacles entravant l'accès ou empêchant de donner à l'issue un caractère suffisant peuvent être levés grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné ». […] Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi et juge que la Cour d'appel à retenu à bon droit les constations liées à l'enclavement du fonds, […]
Lire la suite…[…] même indirectes, de ce droit de passage · Examinez si vous pouvez invoquer une servitude par prescription acquisitive (30 ans d'usage continu et non équivoque) · Documentez précisément l'enclavement […] de votre parcelle en l'absence de ce passage 2. […] Demande d'un désenclavement judiciaire Si vous décidez de poursuivre l'acquisition, […]
Lire la suite…Les dispositions générales du plan local d'urbanisme applicables à la zone U3, dans laquelle se situe la parcelle en cause, définissent cette zone comme, urbaine, formée de quartiers résidentiels dont l'urbanisation doit se développer avec une densité modérée, […] En ce qui concerne l'enclavement de la parcelle voisine par l'effet de la construction : 23. […] Si les requérants soutiennent que la parcelle voisine cadastrée AC 335 perdrait du fait de la construction en cause, accès à la voie publique par la servitude de passage qui existerait sur le terrain d'assiette du projet, ils n'apportent aucun commencement de preuve de l'existence d'une telle servitude, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Article L123-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. […]
Article L123-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
Article R123-10 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
- Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
Article L123-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, […]
Article R411-9-11-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
I. - En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
Article L123-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
[…] Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation d'origine contrôlée
Article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au …
Article 4 du Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanismeAbrogé
- Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021
La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.
Article L441-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre IV : Bail à complant
Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
- État d'enclave de la parcelle
- Enclavement volontaire
- État d'enclave
- Terrain enclavé
- Propriété de la parcelle
- Propriété des parcelles
- Absence de droit de passage
- Chemin privé
- Mur en limite de propriété
- Absence de servitude de passage
- Chemin d'exploitation
- Droit de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Existence d'un chemin d'exploitation
- Lotissement
- Empiétement sur la propriété
- Hauteur mur de clôture
- Retrait portail
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Exhaussement de terrain
Dans cette affaire, les propriétaires d'une parcelle X ont assigné leurs voisins, propriétaires d'une parcelle Y en cessation de toute entrave de la servitude de passage dont ils estimaient être bénéficiaires. Dans son arrêt du 28 février 2019, la Cour d'appel de DOUAI a rejeté cette demande au motif de l'absence de l'enclavement de la parcelle X. […] La Cour d'appel a constaté que, entouré de diverses parcelles, le fonds X ne bénéficiait pas d'accès à la voie publique, mais a exclu son état d'enclave, en dépit de la fermeture du passage dont il bénéficiait jusqu'alors sur le fonds Y voisin, au regard de la tolérance de passage dont bénéficiait son fermier, M. [X], […]
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