Extension piscine
Décisions
[…] [B] [Z] de son extension et de son local piscine, dire si ces travaux sont à l'origine des désordres constatés,Dire si l'installation et l'aménagement de l'extension piscine sont conformes aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux documents techniques,Dire si les désordres étaient ou non apparents lors de la fin des travaux,Dire si les désordres rendent l'extension piscine et le local technique impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ou dans quelle proportion ils diminuent cet usage, […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 2021 par laquelle le maire de La Crau s'est opposé à sa déclaration préalable consistant en « Extension-piscine-local technique-garage moto » sur un terrain situé 66 Chemin des Noyers sur le territoire communal ;
[…] X a souscrit l'extension piscine est également sans effet sur le fait que le mur ne remplit pas la fonction exigée, étant observé, par ailleurs, que la garantie 'piscine'ne couvre que les dommages causés au bassin, à la couverture, à la pompe à chaleur, aux éléments de sécurité, et au matériel lié au fonctionnement de la piscine ; […] Qu'il prétend cependant que cette garantie serait comprise dans l'extension
[…] Attendu que la société LIGHT'N VOLT CONCEPT a établi le 30 juin 2004 une première facture n° 300604001 relative à des travaux d'électricité effectués pour le compte de la SARL BUFFET dans la villa la Lézarde « Salle de Gym & Cave à Vin» d'un montant de 5.600 euros HT et une seconde facture n° 300604002 relative à des travaux d'«extension de piscine» réalisés dans la même villa, d'un montant de 14.879,60 euros HT ; […] Attendu que la facture n° 300604002 se réfère à un «forfait de base, forfait initial extension piscine» représentant 70 % du prix unitaire de 15.700 euros soit 10.990 euros HT ;
[…] o 175.058,02 Euros HT au titre des travaux réparatoires à mettre en œuvre pour remédier aux désordres n° 03 « poutre de faîtage de la toiture de l'extension […] piscine ancrée dans l'acrotère » et 06 « la piscine s'est vidée par le fond » ; […] — Désordre n°3: poutre de faîtage de la toiture de l'extension piscine ancrée dans l'acrotère,
[…] Le 20 octobre 2000, H B, architecte, a adressé aux époux Z une demande d'acompte de 10 000 francs TTC pour étude de demande de permis de construire établissement de documents graphiques (plans, coupes, façades), état des lieux+projet d'extension+piscine, et assistance au permis de construire; les époux Z ayant fait virer cette somme sur le compte d'H B le 2 novembre 2000 ont écrit à ce dernier le 20 mars 2001 pour lui demander de la leur restituer précisant avoir pris la décision d'abandonner leur projet; H B étant décédé en juin 2000, les époux Z, qui connaissaient son état de maladie suivant le contenu du courrier susvisé, se sont alors adressés à A B les 13 novembre 2001 et 17 avril 2002 pour obtenir la restitution de ces fonds.
[…] - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions des articles AU5 et N5 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; la surface de plancher initiale à prendre en compte pour l'extension est celle existante à la date d'approbation du plan local d'urbanisme soit le […] Le 10 décembre 2021, la direction départementale des territoires et de la mer du Var dressait un procès-verbal d'infraction pour la création de 81,58 m² de surface de plancher sous la terrasse en lieu et place d'un vide sanitaire, la création d'une piscine de 23,80 m², la création d'un pool-house au niveau de la piscine accolé à l'habitation, d'une emprise au sol de 15, […]
[…] En 2020, Madame [A] [F] a fait appel à la SAS E-BUILDING en qualité de Maître d'œuvre pour la réalisation de cette extension ainsi que d'une piscine, d'un local piscine et d'un abri de jardin. […] — lot GROS ŒUVRE – DOUBLAGES-CLOISONS – ISOLATION DES [Localité 11] CARRELAGES INTERIEURS EXTENSION – PISCINE – POOL HOUSE : la société
[…] — dire que Donat Léon Y… est propriétaire sur la parcelle D 235 précitée du surplus restant après détachement de la surface de 5000 m2, soit les 36 hectares 33 ares 4 centiares restant, ainsi que des autres constructions édifiées sur ce surplus (hangar, maison d'habitation type F4, cave vinicole, extension […] , piscine),
[…] Postérieurement à la vente, les époux [V] ont constaté de nombreux désordres et malfaçons affectant la double extension salon – piscine couverte. […] o 175.058,02 Euros HT au titre des travaux réparatoires à mettre en oeuvre pour remédier aux désordres n° 03 « poutre de faîtage de la toiture de l'extension piscine ancrée dans l'acrotère » et 06 « la piscine s'est vidée par le fond ».
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Commentaires
Auguste Cazalet expose à M. le ministre délégué au tourisme qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 91-365 du 15 avril 1991 les hôtels et campings possédant une piscine réservée à leur clientèle seront obligés de recruter un maître nageur-sauveteur, […] Il lui demande si dans ce cas précis la réglementation ne pourrait pas être assouplie et les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'elle le soit. […] Réponse. - Le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation donne une définition extensive des " établissements de baignade d'accès payant ", […]
Lire la suite…Vous est soumise l'intéressante question de savoir si une piscine découverte installée à 4,5 m d'une maison d'habitation peut-être regardée comme une extension de cette dernière pour l'application des dispositions d'un document local d'urbanisme relatives aux constructions autorisées. […]
Lire la suite…Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines. […] Rejeter plusieurs centaines de milliers de mètres cubes d'eau utilisable s'apparente à un vaste gâchis, d'autant plus que notre pays est de plus en plus surexposé aux épisodes de sécheresse et, par extension, à des mesures de restriction de l'usage de cette ressource. […] Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision utile pour distinguer dans quels cas la piscine qu'un propriétaire souhaite construire doit être considérée comme une extension de son habitation. […] Le juge considère désormais que « sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural » (CE, 15 avril 2016, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, n°389045). En savoir plus sur : Une piscine est-elle l'extension d'une habitation ?
Lire la suite…Pour cet arrêt du Conseil d'Etat : sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural. "Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré à M. […] A...le 3 juillet 2012 par le maire de Lourmarin pour la réalisation d'une " extension d'une habitation existante, piscine ". […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Le ministre se pourvoit en cassation contre une ordonnance du juge des référés de la cour de Marseille qui confirme celle du juge des référés du tribunal de Bastia rejetant sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Figari a accordé un permis de construire pour l'extension d'une maison et la réalisation d'une piscine. […] Le projet prévoit une extension de 58 m2 d'une habitation d'une surface initiale de 68 m2 et la création d'une piscine 30 m2, dans une zone d'urbanisation diffuse constituée de vastes espaces naturels et boisés, […]
Lire la suite…Le reproche qu'il a adressé à la société est en effet de ne pas avoir demandé la régularisation de la maison dite familiale et d'une piscine en même temps que l'extension de la maison principale. […]
Lire la suite…Le problème étant donc qu'en milieu rural, il est très rare d'avoir une piscine mise à disposition pour chaque commune. […] modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements ont la charge des collèges et donc qu'ils doivent en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement […] Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de la reconstruction, […]
Lire la suite…[…] même pour un simple abri de jardin, pour une piscine ou pour un garage. La situation ainsi créée est parfois excessivement contraignante et elle souhaiterait donc savoir si le règlement de la carte communale pourrait prévoir que le conseil municipal peut délibérer pour accorder des dérogations afférentes à de petits aménagements concernant des maisons situées en dehors du périmètre constructible. […] L'article R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, […] à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines publiques et privées à usage collectif mentionnées à l'article L. 1332-1 et aux piscines d'accès payant mentionnées à l'article L. 322-7 du code du sport. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit la notion d'usage collectif de ces installations.
Article L1332-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, […]
Article D1332-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
L'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel est autorisée par le préfet de département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les éléments et les modalités de dépôt du dossier de demande d'autorisation par la personne responsable de la piscine.
Article L128-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
Article D1332-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire mentionné au II de l'article D. 1332-10, la personne responsable de la piscine prend sans délai :
Article L121-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
- Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. […]
Article 2 du Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DÉNOMMÉE "UP 3-A"
[…] 2.2. Des piscines d'entreposage d'éléments combustibles d'une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées "piscine D" et "piscine E", de 4 600 et 6 200 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant
Article D1332-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I.-La personne responsable de la piscine organise et met en œuvre la surveillance des installations, du système de traitement de l'eau et du système de ventilation d'air de l'établissement. […]
Article L128-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
Article D1332-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre II : Piscines et baignades
- Section 1 : Règles sanitaires applicables aux piscines
I-La fréquentation maximale théorique d'une piscine, correspondant à la capacité d'accueil de l'enceinte de la piscine, est de trois personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau en plein air et d'une personne par mètre carré de plan d'eau couvert. N'est pas prise en compte dans la détermination de la surface des plans d'eau la surface des bassins de plongeon ou de plongée réservés en permanence à cet usage.
- Piscine emprise au sol
- Implantation piscine
- Piscine en limite de propriété
- Extension d'une construction
- Bruit piscine
- Pergola
- Liner de piscine
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Surveillance piscine
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
- Construction illégale
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Construction sans autorisation
- Conformité du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres