Extension d'une construction
Décisions
[…] en se livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension d'une construction existante en vue de créer une surface hors mesure nette supplémentaire de 36 m dans une zone naturelle strictement protégée (site boisé classéé ;« aux motifs que Sylvette Capelle, qui précise qu'elle a acheté sa maison suite à une annonce dans la presse indiquant »villa à terminer", produit des documents établissant que l'extension de l'immeuble a été effectuée selon facture de la société Cassis Construction à la date du 9 septembre 1987, à la demande des époux Y…, vendeurs de l'immeuble à la prévenue ; que, […]
Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Lorsque le règlement d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
[…] X… et Y… un permis de construire pour l'extension d'une construction édifiée à Saint-Romain sur un site naturel classé ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'extension projetée ne porte pas par elle-même atteinte au caractère naturel du site classé ; qu'il suit de là que MM. X… et Y… sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la Côte-d'Or leur refusant le permis de construire pour l'extension de la construction leur appartenant ;
[…] cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces dispositions, entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou d'une installation existante ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions s'opposaient à la délivrance du permis ayant pour objet l'extension de la maison d'habitation de M.
communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de permis de construire n° X déposé par Monsieur X pour l'extension d'une construction sise 8 allée des X à Valence ; 2) le règlement de zone du PLU concernant la parcelle ; 3) la délibération du conseil municipal prévoyant le dépôt d'une déclaration préalable pour la pose de clôtures.
Des travaux d'édification d'un bâtiment sur les fondations d'une ancienne construction ne peuvent être regardés comme constituant l'adaptation, la réfection ou l'extension d'une construction existante au sens des dispositions de l'article L.111-1-2 (1°) du code de l'urbanisme.
[…] A… le 3 juillet 2012 par le maire de Lourmarin pour la réalisation d'une « extension d'une habitation existante, piscine ». Par un jugement n° 1203138 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise la construction d'une piscine. […] sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ; qu'il en résulte qu'en jugeant que la piscine et le dallage qui l'entoure, […]
[…] applicable sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, "lorsque l'application des articles 1 à 13 du présent règlement rend possible l'édification d'une surface de plancher supérieure à celle obtenue par l'application du coefficient d'occupation des sols, le dépassement de ce dernier pourra être autorisé pour permettre l'extension d'une construction individuelle d'habitation. Cette disposition ne peut avoir pour effet la construction de plus de 30 m2 de surface hors oeuvre nette supplémentaire". Cette règle permet d'autoriser, le cas échéant, non pas une extension de 30 m2 de la surface de plancher de toute construction existante quelle que soit ladite surface, […]
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est une question pratique souvent posée sur les commune littorales : la loi Littoral autorise t-elle l'extension d'une construction isolée existante en lui ajoutant une véranda, un garage ou encore une nouvelle pièce de vie ? La jurisprudence permet de répondre clairement à cette question et invite à distinguer plusieurs cas de figure. L'extension d'une construction existante est interdite dans la bande de cent mètres et dans les espaces remarquables Si la construction se situe dans la bande de cent mètres, […] la réponse est non. […] Seuls les aménagement légers définis de manière limitative par l'article R.121-5 du code de l'urbanisme y sont autorisés et l'extension des habitations n'en fait pas partie. […]
Lire la suite…Conseil d'Etat, 9 novembre 2023 n°469300 : la notion d'extension d'une construction existante se dote d'une définition jurisprudentielle. Une décision du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d'extension d'une construction existante : en l'absence de précisions du PLU s'agissant des limitations des dimensions d'une extension, l'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement de la construction existante et doit présenter cumulativement : un lien physique et fonctionnel avec elle et des dimensions inférieures à celle-ci. […] « Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, […]
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ? Source : www.editions-legislatives.fr Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci... […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de préciser la notion d'extension d'une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300). En effet, le code de l'urbanisme ne définit pas ce qu'est une construction existante. […] Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il ne s'agit pas d'une simple extension mais d'une construction nouvelle. […] Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 30 septembre 2022, n° 20VE02243) avait jugé qu'en l'absence de dispositions du plan local d'urbanisme limitant la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Versailles a considéré comme une extension, en l'absence de limitation prévue par le PLU, […] après démolitions, à 329 m2. Les travaux consistaient en l'espèce, en une démolition partielle des combles et d'un porche pour permettre une surélévation et une extension de la construction existante, ainsi qu'un réaménagement des espaces verts et la création d'une terrasse et d'une piscine. […] L'extension et la surélévation étaient réalisées dans le prolongement et en continuité des murs de la construction existante. […] comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, […]
Lire la suite…Source : www.editions-legislatives.fr Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci... […]
Lire la suite…Par un arrêt du 9 novembre 2023 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat est venu utilement définir la notion d'extension d'une construction existante, […] elles appréciaient de manière relativement variable et peu homogène l'ampleur limitée que devait ou non avoir cette extension, pour ne pas être qualifiée de construction nouvelle. […] C'est ainsi que la formation plénière de la Cour administrative d'appel de Versailles a pu juger que des travaux venant ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison existante de 63 m2 de surface de plancher devaient être regardés comme constituant l'extension d'une construction existante et non comme une construction nouvelle, […]
Lire la suite…Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d'État clarifie la manière dont doit être interprétée la notion d'« extension » d'une construction existante dans le cadre d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). […] Lorsque le règlement d'un PPRI n'apporte pas de précision particulière sur les dimensions que peut revêtir une extension, celle-ci doit être comprise comme un agrandissement de la construction initiale, […]
Lire la suite…Sans précision dans le PLU, une extension doit avoir des dimensions inférieures à celles de la construction existante : Conseil d'Etat, 9 novembre 2023, […] selon la Cour, dès lors qu'il existe une complémentarité du projet d'extension avec la maison existante et un lien de continuité physique et fonctionnelle entre celle-ci et la construction faisant l'objet du permis litigieux, ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation existante et non une construction nouvelle. […] Le Conseil d'Etat ne suit pas ce raisonnement et précise que dans le silence du document d'urbanisme applicable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
Article R172-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m 2 , pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m 2 , ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m 2 ou d'une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, […]
Article L510-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre Ier : Dispositions administratives générales
I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative.
Article R172-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal
l'urbanisme ou implantés pour une durée n'excédant pas deux ans ; 3° La construction ou l'extension de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 ; 4° L'extension de bâtiments d'une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants. IV. - La présente section ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Article R172-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
- Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments
[…] 1° La construction ou l'extension de bâtiments est d'une surface inférieure à 50 m2 ; […]
Article L126-27 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :
Article R431-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
- Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ;
Article L111-1-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
Article R122-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 1 : Etudes préalables
La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment mentionné aux articles R. 172-1, R. 172-3 et R. 172-10 et dans les cas prévus à l'article R. 173-2, à l'exception des catégories suivantes :
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Permis de construire modificatif
- Extension piscine
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Violation des règles d'urbanisme
- Construction sans autorisation
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Absence de permis de construire
- Conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Demande d'annulation du permis de construire modificatif
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Illégalité du permis de construire
- Demande d'annulation d'un permis de construire
Par une décision du 18 juillet 2025 (n° 492241), les 6e et 5e chambres réunies du Conseil d'État précisent la notion d'extension d'une construction existante au regard d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : lorsque le règlement du PPRI ne définit pas cette notion, l'extension s'entend d'un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec l'ouvrage et des dimensions inférieures à celui-ci ; au-delà, il s'agit d'une construction nouvelle. […] Contexte et question L'affaire concernait un projet de rénovation/extension en zone « rouge clair » du PPRI de la vallée de la Seine et de l'Oise (Croissy-sur-Seine). […]
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