Extension d'une construction
Décisions
[…] en se livrant à des travaux de contruction soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension d'une construction existante en vue de créer une surface hors mesure nette supplémentaire de 36 m dans une zone naturelle strictement protégée (site boisé classéé ;« aux motifs que Sylvette Capelle, qui précise qu'elle a acheté sa maison suite à une annonce dans la presse indiquant »villa à terminer", produit des documents établissant que l'extension de l'immeuble a été effectuée selon facture de la société Cassis Construction à la date du 9 septembre 1987, à la demande des époux Y…, vendeurs de l'immeuble à la prévenue ; que, […]
Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Lorsque le règlement d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
[…] Considérant que par arrêté en date du 7 février 1983, le commissaire de la République du département de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à MM. X… et Y… un permis de construire pour l'extension d'une construction édifiée à Saint-Romain sur un site naturel classé ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'extension projetée ne porte pas par elle-même atteinte au caractère naturel du site classé ; qu'il suit de là que MM. X… et Y… sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1983 du commissaire de la République du département de la Côte-d'Or leur refusant le permis de construire pour l'extension de la construction leur appartenant ;
[…] les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces dispositions, entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou d'une installation existante ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions s'opposaient à la délivrance du permis ayant pour objet l'extension de la maison d'habitation de M. […]
communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de permis de construire n° X déposé par Monsieur X pour l'extension d'une construction sise 8 allée des X à Valence ; 2) le règlement de zone du PLU concernant la parcelle ; 3) la délibération du conseil municipal prévoyant le dépôt d'une déclaration préalable pour la pose de clôtures.
Des travaux d'édification d'un bâtiment sur les fondations d'une ancienne construction ne peuvent être regardés comme constituant l'adaptation, la réfection ou l'extension d'une construction existante au sens des dispositions de l'article L.111-1-2 (1°) du code de l'urbanisme.
[…] Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré à M. A… le 3 juillet 2012 par le maire de Lourmarin pour la réalisation d'une « extension d'une habitation existante, piscine ». Par un jugement n° 1203138 du 18 octobre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise la construction d'une piscine. […] une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural ; […]
[…] applicable sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, "lorsque l'application des articles 1 à 13 du présent règlement rend possible l'édification d'une surface de plancher supérieure à celle obtenue par l'application du coefficient d'occupation des sols, le dépassement de ce dernier pourra être autorisé pour permettre l'extension d'une construction individuelle d'habitation. Cette disposition ne peut avoir pour effet la construction de plus de 30 m2 de surface hors oeuvre nette supplémentaire". Cette règle permet d'autoriser, le cas échéant, non pas une extension de 30 m2 de la surface de plancher de toute construction existante quelle que soit ladite surface, […]
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural, les règles de distance minimale législatives ou réglementaires applicables à des constructions ou extensions de bâtiments agricoles vis-à-vis de locaux habituellement occupés par des tiers s'appliquent également aux nouvelles constructions à usage non agricole vis-à-vis de bâtiments agricoles lorsque celles-ci nécessitent un permis de construire, sauf cas d'extension d'une construction existante. Ces dispositions sont opposables aux demandes d'autorisation de lotir dès lors que celles-ci prévoient des lots en vue de l'implantation de constructions nouvelles qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance en question.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est une question pratique souvent posée sur les commune littorales : la loi Littoral autorise t-elle l'extension d'une construction isolée existante en lui ajoutant une véranda, un garage ou encore une nouvelle pièce de vie ? La jurisprudence permet de répondre clairement à cette question et invite à distinguer plusieurs cas de figure. L'extension d'une construction existante est interdite dans la bande de cent mètres et dans les espaces remarquables Si la construction se situe dans la bande de cent mètres, […] la réponse est non. […] Seuls les aménagement légers définis de manière limitative par l'article R.121-5 du code de l'urbanisme y sont autorisés et l'extension des habitations n'en fait pas partie. […]
Lire la suite…Conseil d'Etat, 9 novembre 2023 n°469300 : la notion d'extension d'une construction existante se dote d'une définition jurisprudentielle. Une décision du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d'extension d'une construction existante : en l'absence de précisions du PLU s'agissant des limitations des dimensions d'une extension, l'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement de la construction existante et doit présenter cumulativement : un lien physique et fonctionnel avec elle et des dimensions inférieures à celle-ci. […] « Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, […]
Lire la suite…C.E., 9 nov. 2023, n° 469300 ; C.E., 18 juill. 2025, n°492241 Dans l'hypothèse où la notion d'extension d'une construction existante ne serait pas définie dans les documents d'urbanisme, le Conseil d'Etat l'a défini comme une construction dont la surface n'excède pas l'existant et qui n'est pas dépourvue de lien physique et fonctionnel avec celui-ci. Étant précisé que cette définition s'applique indifféremment qu'elle figure dans un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). […] La frontière entre « extension » et « construction nouvelle » doit être clairement identifiée. […]
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ? Source : www.editions-legislatives.fr Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci... […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de préciser la notion d'extension d'une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300). En effet, le code de l'urbanisme ne définit pas ce qu'est une construction existante. […] Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il ne s'agit pas d'une simple extension mais d'une construction nouvelle. […] Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 30 septembre 2022, n° 20VE02243) avait jugé qu'en l'absence de dispositions du plan local d'urbanisme limitant la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Versailles a considéré comme une extension, en l'absence de limitation prévue par le PLU, […] après démolitions, à 329 m2. Les travaux consistaient en l'espèce, en une démolition partielle des combles et d'un porche pour permettre une surélévation et une extension de la construction existante, ainsi qu'un réaménagement des espaces verts et la création d'une terrasse et d'une piscine. […] L'extension et la surélévation étaient réalisées dans le prolongement et en continuité des murs de la construction existante. […] comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, […]
Lire la suite…Source : www.editions-legislatives.fr Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci... […]
Lire la suite…Par un arrêt du 9 novembre 2023 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat est venu utilement définir la notion d'extension d'une construction existante, […] elles appréciaient de manière relativement variable et peu homogène l'ampleur limitée que devait ou non avoir cette extension, pour ne pas être qualifiée de construction nouvelle. […] C'est ainsi que la formation plénière de la Cour administrative d'appel de Versailles a pu juger que des travaux venant ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison existante de 63 m2 de surface de plancher devaient être regardés comme constituant l'extension d'une construction existante et non comme une construction nouvelle, […]
Lire la suite…Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d'État clarifie la manière dont doit être interprétée la notion d'« extension » d'une construction existante dans le cadre d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). […] Lorsque le règlement d'un PPRI n'apporte pas de précision particulière sur les dimensions que peut revêtir une extension, celle-ci doit être comprise comme un agrandissement de la construction initiale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
Article L315-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre V : Epargne-logement
- Section 1 : Epargne-logement
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R. 172-11, et en particulier :
Article R111-18-9 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes :
Article L126-27 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Article R172-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, d'enseignement primaire ou secondaire, d'activités tertiaires spécifiques ou à usage industriel et artisanal
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m 2 , pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m 2 , ainsi que pour les surélévations de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m 2 ou d'une surface inférieure à 30 % de la surface de référence du bâtiment existant, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, […]
Article L121-22-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
- Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2, à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
Article R311-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi et de maintien des primes
Les primes prévues à l'article R. 311-1 peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet, soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
Article R122-23 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par l'article L. 122-1, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment :
Article R122-8 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
- Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ; 2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ; 3° Les opérations de construction ou d'extension
- Article L6143-1 du Code de la santé publique
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 31 mai 2022, 21BX03724
- Cour d'appel de Caen 3 septembre 2010
- CLESENCE
- Article 1442 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 janvier 2015, n° 14/00212
- CS AUTOS (BAGES, 843381377)
- Article 92 du Code général des impôts
- WAN KEBAB (CLERMONT-FERRAND, 910200609)
- Liquidation judiciaire CREMIEU (38460)
- UNIVERS PHARMACIE (COLMAR, 444735484)
Par une décision du 18 juillet 2025 (n° 492241), les 6e et 5e chambres réunies du Conseil d'État précisent la notion d'extension d'une construction existante au regard d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : lorsque le règlement du PPRI ne définit pas cette notion, l'extension s'entend d'un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec l'ouvrage et des dimensions inférieures à celui-ci ; au-delà, il s'agit d'une construction nouvelle. […] Contexte et question L'affaire concernait un projet de rénovation/extension en zone « rouge clair » du PPRI de la vallée de la Seine et de l'Oise (Croissy-sur-Seine). […]
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