Construction sans autorisation
Décisions
Si l'article 1585 G du code dispose que la taxe locale d'équipement est "liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions" en cas de construction sans autorisation, il ne résulte pas de cette disposition que le procès-verbal constatant l'infraction constitue le fait générateur de la taxe dans le cas de construction sans autorisation. Ce fait générateur ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment, sur lesquels, […]
[…] Mais attendu, qu'après avoir constaté que les consorts Y… avaient fait édifier un appentis, en prenant appui sur une façade de l'immeuble, ainsi qu'un escalier permettant d'y accéder, et que ces travaux affectaient les parties communes dont les consorts Y… s'étaient ainsi appropriés une partie, la Cour d'appel en a justement déduit que cette construction, édifiée sans l'autorisation des autres copropriétaires, était irrégulière ; d'où il suit que le moyen, pour partie devenu sans objet, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
En vertu de l'article L.333-10 du code de l'urbanisme, le tribunal de grande instance peut ordonner la démolition totale ou partielle d'une construction dont la densité excède le plafond légal de densité applicable dans la commune, sans que le constructeur y ait été autorisé ; dans tous les cas où il n'y a pas destruction, le constructeur est tenu d'effectuer un versement d'un montant triple de celui qu'il aurait dû acquitter, en vertu de l'article L.112-2 du même code, si la construction avait été régulièrement autorisée. […] En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction dans un délai de six mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; […] que de tels manquements à une règle de procédure administrative ne peut faire l'objet d'un permis de régularisation car il serait contraire à la politique de protection des espaces agricoles et naturels ; que cette construction participe d'un processus d'urbanisation sauvage dans lequel chaque auteur d'infraction tire de l'existence de bâtiments non autorisés la justification de sa propre conduite tout en reconnaissant avoir agi en toute connaissance de cause (jugement entrepris p.3 al. 3 et 4) ; […]
[…] chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui, pour construction d'une clôture sans déclaration préalable, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; […] enfin, que la caducité de l'arrêté de lotissement, à la supposer établie, n'aurait pu avoir pour effet d'autoriser le prévenu à construire une clôture sans déclaration préalable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d REJETTE le pourvoi ; […]
[…] ,Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel, […]
L'article 1723 quater du code général des impôts prévoit que la taxe locale d'équipement est due soit par le titulaire de l'autorisation de construire soit par le constructeur, en cas de construction sans autorisation. […] Dans l'hypothèse de nouveaux travaux réalisés sur une construction existante non autorisée, suivis d'un permis de régularisation, portant sur l'ensemble de la construction, la taxe locale d'équipement ne peut dès lors être réclamée au titulaire de l'autorisation que pour autant qu'il est également l'auteur de la construction irrégulière. […]
L'article 1836 du C.G.I. prévoit que dans le cas de construction sans autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter outre la taxe locale d'équipement une amende fiscale d'égal montant. […] Le moyen tiré de ce que le permis de construire lui aurait été illégalement refusé est inopérant dès lors que l'illégalité du refus de permis, même censurée par la juridiction administrative, ne permettrait pas de regarder le requérant comme titulaire d'une autorisation de construire [1]. […] Badi x…, ayant en 1972 procede sans autorisation a des travaux de construction, a ete assujetti a la taxe locale d'equipement, dont il reconnait etre ainsi devenu redevable, et a une amende de meme montant, […]
[…] Que les consorts z…, y… du terrain, ont assigne les epoux x… en resiliation du bail, pour extension des installations anciennes et pour constructions nouvelles, contraires, selon eux, aux stipulations du bail n'autorisant que des amenagements provisoires et conformes a certaines conditions; […] Mais attendu d'une part qu'il resulte des constatations de l'arret et des pieces produites que l'action penale etait engagee pour infraction a un arrete en matiere d'urbanisme (non-obtention du permis de construire exige pour toutes constructions sauf faculte d'exemptions pour certains travaux), tandis que l'action en resiliation etait fondee sur un pretendu manquement a une obligation locative quant aux installations contractuellement autorisees;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : « En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, […] est immédiatement poursuivi contre le constructeur » ; que le « constructeur », au sens de ces dispositions, est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables sur ce point, le Conseil d'Etat précise la notion de constructeur, au sens de l'ancien article 1723 quater du Code général des impôts, relatif au recouvrement de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE) dans l'hypothèse de la réalisation d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation. Précisément, ces dispositions permettaient aux Communes, confrontées à des constructions irrégulièrement édifiées sur leur territoire, de majorer le montant de la TLE par une amende fiscale d'un montant égal. […] Confronté à l'application de ces dispositions, le Conseil d'Etat précise que, […]
Lire la suite…SOURCE : Cass.3ème Civ., 18 février 2016, n°14-25032 C'est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit : « … Attendu, selon l'arrêt attaqué…, rendu en référé, qu'un jugement devenu irrévocable a ordonné la démolition d'un immeuble édifié sans autorisation d'urbanisme par Mme X… ; que, celle-ci n'ayant pas procédé à la démolition de l'immeuble qu'elle occupe, le préfet du département Tarn-et-Garonne l'a assignée en référé pour obtenir son expulsion et celle de tous occupants de son chef notamment de MM.Y… ; (…) Et sur le second moyen
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d'un bail rural, lorsqu'un preneur effectue des constructions sans l'autorisation du bailleur... Lire la suite Historique Cotisation AGS au 1er janvier 2025 Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Compte tenu de l'augmentation du nombre de défaillances d'entreprises et de i... […] Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière... […]
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Lire la suite…Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public Public - Droit public général 21/03/2017 Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive
Lire la suite…Toutefois, lorsque cette déclaration n'a pas été déposée, la preuve peut résulter : – soit des mémoires des entrepreneurs de maçonnerie ou de terrassement s'ils sont suffisamment probants ; – soit des bons de commande délivrés par les sociétés de construction à condition qu'ils comportent l'indication des acomptes à payer (montant et date) par rap- port à l'état d'avancement des travaux et qu'ils soient appuyés des justifications relatives aux paiements effectués. […] Il est également précisé que le simple dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à interrompre le délai de péremption des autorisations d'urbanisme, encore faut-il que de véritables travaux aient débuté.
Lire la suite…Public - Droit public général 21/03/2017 Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive de la personne ayant construit le bâtiment ou ayant acquis les droits du constructeur, soit à la charge
Lire la suite…30 mai 2017 Construction d'un bâtiment sur le domaine public sans autorisation Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction d'un bâtiment sur le domaine public sans autorisation, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public peut demander à être indemnisé soit exclusivement pas le constructeur du bâtiment, soit exclusivement par l'occupant du bâtiment, soit à l'un et l'autre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme.
Article L331-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant
Article 1635 quater C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.
Article L111-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
- Sous-section 1 : Localisation et implantation
- Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : […] 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité
Article 1828 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 1 : Sanctions fiscales
Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.
Article 1723 quater du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- VIII : Taxe locale d'équipement
[…] II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent
Article L425-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
[…] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
Article L152-8 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […]
Article R332-35 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 480-4, en cas de construction sans autorisation ou d'infraction aux obligations résultant de l'autorisation et lorsque la démolition n'est pas ordonnée, le constructeur est tenu de verser une participation d'un montant égal à trois fois celui qui aurait été dû si la construction avait été régulièrement autorisée. Cette créance du Trésor, immédiatement exigible, est attribuée conformément aux dispositions de l'article L. 332-21.
- Construction illégale
- Travaux réalisés sans autorisation
- Absence de permis de construire
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Installation sans autorisation
- Illégalité du permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire