Construction sans autorisation
Décisions
Si l'article 1585 G du code dispose que la taxe locale d'équipement est "liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions" en cas de construction sans autorisation, il ne résulte pas de cette disposition que le procès-verbal constatant l'infraction constitue le fait générateur de la taxe dans le cas de construction sans autorisation. Ce fait générateur ne peut être que l'achèvement des travaux exécutés sans autorisation en vue de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement d'un bâtiment, sur lesquels, […]
[…] Mais attendu, qu'après avoir constaté que les consorts Y… avaient fait édifier un appentis, en prenant appui sur une façade de l'immeuble, ainsi qu'un escalier permettant d'y accéder, et que ces travaux affectaient les parties communes dont les consorts Y… s'étaient ainsi appropriés une partie, la Cour d'appel en a justement déduit que cette construction, édifiée sans l'autorisation des autres copropriétaires, était irrégulière ; d'où il suit que le moyen, pour partie devenu sans objet, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;
En vertu de l'article L.333-10 du code de l'urbanisme, le tribunal de grande instance peut ordonner la démolition totale ou partielle d'une construction dont la densité excède le plafond légal de densité applicable dans la commune, sans que le constructeur y ait été autorisé ; dans tous les cas où il n'y a pas destruction, le constructeur est tenu d'effectuer un versement d'un montant triple de celui qu'il aurait dû acquitter, en vertu de l'article L.112-2 du même code, si la construction avait été régulièrement autorisée. […] En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction dans un délai de six mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; […] que de tels manquements à une règle de procédure administrative ne peut faire l'objet d'un permis de régularisation car il serait contraire à la politique de protection des espaces agricoles et naturels ; que cette construction participe d'un processus d'urbanisation sauvage dans lequel chaque auteur d'infraction tire de l'existence de bâtiments non autorisés la justification de sa propre conduite tout en reconnaissant avoir agi en toute connaissance de cause (jugement entrepris p.3 al. 3 et 4) ; […]
[…] chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui, pour construction d'une clôture sans déclaration préalable, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; […] enfin, que la caducité de l'arrêté de lotissement, à la supposer établie, n'aurait pu avoir pour effet d'autoriser le prévenu à construire une clôture sans déclaration préalable ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d REJETTE le pourvoi ; […]
[…] ,Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel, […]
L'article 1723 quater du code général des impôts prévoit que la taxe locale d'équipement est due soit par le titulaire de l'autorisation de construire soit par le constructeur, en cas de construction sans autorisation. […] Dans l'hypothèse de nouveaux travaux réalisés sur une construction existante non autorisée, suivis d'un permis de régularisation, portant sur l'ensemble de la construction, la taxe locale d'équipement ne peut dès lors être réclamée au titulaire de l'autorisation que pour autant qu'il est également l'auteur de la construction irrégulière. […]
L'article 1836 du C.G.I. prévoit que dans le cas de construction sans autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter outre la taxe locale d'équipement une amende fiscale d'égal montant. […] Le moyen tiré de ce que le permis de construire lui aurait été illégalement refusé est inopérant dès lors que l'illégalité du refus de permis, même censurée par la juridiction administrative, ne permettrait pas de regarder le requérant comme titulaire d'une autorisation de construire [1]. […] Badi x…, ayant en 1972 procede sans autorisation a des travaux de construction, a ete assujetti a la taxe locale d'equipement, dont il reconnait etre ainsi devenu redevable, et a une amende de meme montant, […]
[…] Que les consorts z…, y… du terrain, ont assigne les epoux x… en resiliation du bail, pour extension des installations anciennes et pour constructions nouvelles, contraires, selon eux, aux stipulations du bail n'autorisant que des amenagements provisoires et conformes a certaines conditions; […] Mais attendu d'une part qu'il resulte des constatations de l'arret et des pieces produites que l'action penale etait engagee pour infraction a un arrete en matiere d'urbanisme (non-obtention du permis de construire exige pour toutes constructions sauf faculte d'exemptions pour certains travaux), tandis que l'action en resiliation etait fondee sur un pretendu manquement a une obligation locative quant aux installations contractuellement autorisees;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : « En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, […] est immédiatement poursuivi contre le constructeur » ; que le « constructeur », au sens de ces dispositions, est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables sur ce point, le Conseil d'Etat précise la notion de constructeur, au sens de l'ancien article 1723 quater du Code général des impôts, relatif au recouvrement de l'ancienne taxe locale d'équipement (TLE) dans l'hypothèse de la réalisation d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation. Précisément, ces dispositions permettaient aux Communes, confrontées à des constructions irrégulièrement édifiées sur leur territoire, de majorer le montant de la TLE par une amende fiscale d'un montant égal. […] Confronté à l'application de ces dispositions, le Conseil d'Etat précise que, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d'un bail rural, lorsqu'un preneur effectue des constructions sans l'autorisation du bailleur... Lire la suite Historique Limites à la mise à la retraite d'office Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite... […] Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière... […]
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Lire la suite…Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public Public - Droit public général 21/03/2017 Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public et que ce bâtiment est lui-même occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié ou acquis les droits du constructeur, le gestionnaire du domaine public est fondé à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière auprès des occupants sans titre, mettant ainsi l'indemnisation soit à la charge exclusive
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Lire la suite…Toutefois, lorsque cette déclaration n'a pas été déposée, la preuve peut résulter : – soit des mémoires des entrepreneurs de maçonnerie ou de terrassement s'ils sont suffisamment probants ; – soit des bons de commande délivrés par les sociétés de construction à condition qu'ils comportent l'indication des acomptes à payer (montant et date) par rap- port à l'état d'avancement des travaux et qu'ils soient appuyés des justifications relatives aux paiements effectués. […] Il est également précisé que le simple dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à interrompre le délai de péremption des autorisations d'urbanisme, encore faut-il que de véritables travaux aient débuté.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant
Article L111-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
Article 1635 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.
Article 1828 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 1 : Sanctions fiscales
Dans le cas prévu au II de l'article 1723 quater d'une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende d'égal montant.
Article L152-8 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.
Article L146-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie
- Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles prévues par l'article L. 141-2.
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Article R332-35 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 480-4, en cas de construction sans autorisation ou d'infraction aux obligations résultant de l'autorisation et lorsque la démolition n'est pas ordonnée, le constructeur est tenu de verser une participation d'un montant égal à trois fois celui qui aurait été dû si la construction avait été régulièrement autorisée. Cette créance du Trésor, immédiatement exigible, est attribuée conformément aux dispositions de l'article L. 332-21.
Article L331-21 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions
En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.
Article L122-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.
- Construction illégale
- Travaux réalisés sans autorisation
- Absence de permis de construire
- Absence d'autorisation pour les travaux
- Installation sans autorisation
- Illégalité du permis de construire
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Non respect permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Conformité du permis de construire
- Illégalité du refus de permis de construire
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Affichage irrégulier du permis de construire
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Illégalité du certificat d'urbanisme
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire